CONSÉQUENCES DE LA RELACHE. AVARIE COMMUNE

Le principe de l'avarie commune étant admis au cas de relâche forcée, il faut en conclure que les

frais et dépenses, qui en seront la conséquence immédiate, seront également avaries communes.

Pas de difficulté pour les frais de relâche proprement dits. Si la relâche donne lieu à contribution, il est évident que les éléments de cette relâche donneront également lieu à contribution. Tels seront les frais de pilotage, de remorquage, de douane, d'ancrage, de bassins, etc.

En Allemagne et en Angleterre, cependant, les frais faits pour se rendre au port de refuge restent à la charge du navire, comme frais de navigation. Quant aux frais de séjour, gages et nourriture de l'équipage, nous nous en sommes occupés spécialement. Nous nous sommes permis de critiquer la disposition de l'article 400, § 6. Il serait superflu de revenir sur ce point.

Les réparations elles-mêmes dont la nécessité a amené la relâche pourront changer de caractère. Elles seront avaries particulières, s'il s'agit de réparer le dommage causé par une fortune de mer.

Elles donneront lieu à contribution, s'il s'agit de réparer une avarie commune.

Quid des frais de déchargement, de magasinage et de rechargement?

Il est bien évident que, si pour gagner le port de refuge, on a été obligé de décharger les marchandises, il y aura là une avarie commune, ces frais rentrant dans les frais de relâche proprement dits. Mais que décider, si le déchargement et le magasinage n'ont eu lieu que pour faciliter les réparations, les avaries particulières du navire?

On a soutenu que c'était là un accessoire des réparations, la conséquence forcée d'une avarie particulière, que dès lors il y avait avarie particulière au compte du navire.

Nous pensons qu'il y a là avarie commune, et que les frais nécessaires, soit pour faciliter les réparations du navire, soit encore pour opérer le réarrimage de la cargaison, donneront lieu à contribution.

Il nous paraît évident que, si c'est la même cause qui a rendu nécessaires la relâche et le déchargement, les frais qui en sont la conséquence doivent donner lieu à contribution.

Dans notre système, le déchargement est encore plus la conséquence de la relâche que le fait d'une fortune de mer.

Une voie d'eau s'est produite : pour le salut commun, vous êtes obligé de relâcher ; pour le salut commun également, vous êtes obligé de décharger le navire, sans quoi les réparations seraient impossibles : il y a avarie grosse.

Ce système suivi par la jurisprudence (1) nous paraît le seul légitime : c'est aussi celui qui a prévalu dans la plupart des législations.

(1) Rouen, 24 janvier 1863, R. de R., 64, p. 157.— Rouen, i27 mai 1841, Ibid., 4i, p. 264. — Rouen, 11 juillet 1832, Ihid., 41, p. 264. — Rouen, 22 janvier 1848, /^ic?., 48-49, p. 148. ~ Rouen, 12 janvier 1849, Ibid., 48-49, p. 174. — Marseille, 12 décembre 1861, R. du H., 62, II, 186. - Aix, 19 août 1874, D. P., 77. II, 115,-Rouen, 28 décembre 1874, D. P., 78, V, 58.

Le Code allemand (art. 708) classe également parmi les avaries communes les frais de déchargement, de magasinage et de rechargement. C'est la conséquence même de l'avarie qui a déterminé la relâche.

En Angleterre, on classe également parmi les avaries communes toutes les dépenses occasionnées depuis l'arrivée du navire au port de refuge jusqu'à sa sortie.

Néanmoins , la jurisprudence anglaise n'admet point, comme donnant lieu à contribution, des droits de magasinage ou d'entrepôt. Le magasinage, diton, n'est pas une conséquence nécessaire de la relâche.

LA RELACHE EST UNE AVARIE PARTICULIÈRE TOUTES LES FOIS qu'elle EST NÉCESSITÉE PAR UNE FAUTE.

Mais il est certain que, si la relâche n'a été nécessitée, ni par un sacrifice volontaire, ni par une fortune de mer, mais seulement par une faute ou le vice propre, nous nous trouvons, non plus en présence d'une avarie commune, mais d'une avarie particulière.

Une voie d'eau s'est produite, non pas à la suite d'un événement de mer, mais, je suppose, parce que le navire était en état de vétusté , et l'on est obligé de relâcher.

Il y a là un vice propre, une faute de l'armement

qui devait fournir pour le voyage un navire en état de tenir la mer. Les frais de relâche, comme conséquence d'une faute, resteront à la charge du navire.

Le capitaine n'a pas emporté à bord des vivres en quantité suffisante. Pour les besoins de ravitaillement on est obligé de relâcher. Encore que l'article 403, § 3, n'eût pas prévu expressément cette hypothèse, nous devrions déclarer qu'ici encore, il y a une faute de l'armement, que la relâche en a été la conséquence forcée, et que, dès lors, les frais entraînés par elle sont avaries particulières pour le navire. Et si la relâche a été nécessitée par une faute du chargeur, insuffisance de fardage, vice d'arrimage, les frais de relâche seront supportés par lui (1).

Et il importerait peu que l'intérêt commun fût en jeu. Une délibération de l'équipage ne saurait décharger le capitaine de sa responsabilité.

Dans une hypothèse, différente, il est vrai, la Cour de Cassation mettait en lumière ce principe et déclarait « qu'on ne saurait considérer comme avarie commune les dommages qui sont le résultat d'une faute du capitaine, encore bien qu'ils aient été soufferts, par suite d'une délibération motivée de l'équipage, pour le bien et le salut commun du navire et des marchandises (2). »

On pourrait citer d'autres hypothèses que celles de la relâche où la jurisprudence a consacré le même

(1) Marseille, 14 avril 1863, R. du H., 63, II, 272.

(2) Civ. r., 16 novembre 1881, D. P.. 82, 1, 399.

principe, le chargeur ou le capitaine se trouvant en faute (1).

Certains arrêts de Cassation paraissent contraires à ce système, mais il ne faut pas oublier que le juge du fond est souverain lorsqu'il s'agit d'apprécier les circonstances mêmes qui ont accompagné la relâche (2).