INDEMNITE PAYEE AUX SAUVETEURS

Là encore, il y aura lieu à contribution, si le sauvetage a été fait dans l'intérêt commun. Cette avarie grosse comprend les dépenses faites pour ramener au port de destination le navire et la cargaison rachetés des sauveteurs, telles que frais de conduite d'un équipage au port de rachat, salaires dudit équipage, voyage des ingénieurs et frais de remorquage à rentrée du port de retour (1). Il est tout naturel que Ton comprenne, dans le compte des avaries grosses, les frais de sauvetage des objets qui auraient

(1) Caen, 13 février et 6 mars 1861, R. du H., 62, II, 188 et 209,et sur pourvoi, Cassât, 15 avril 1863, D. P., 63, 1, 346. —Poitiers, 30 décembre i*?67, R. du H., 68, I, 236.— Douai, -Jl mai 1868, Ihid., 61, II, 54. — Cassât., 15 avril 1863, Ibid., 63, II, 231. - Rouen, 24 février 1880, R. de R., 80, p. 117. — Rouen, 6 décembre 1862, Ihid.. 63, p. 1. — Cass. rej., 22 février 1864, Ibid,. 64, p. 141.

été remboursés comme donnant lieu à contribution, s'ils n'avaient été sauvés.

FRAIS d'emprunt ET DE RÈGLEMENT. — VENTE DK MARCHANDISES. — HONORAIRES DES AVOCATS.

Lorsqu'on se trouve en présence d'avaries communes, il faut ajouter aux frais qu'elles ont directement entraînés, les dépenses qu'elles ont accessoirement occasionnées. Tels seront les frais d'emprunt qui ont été imposés au navire, pour pouvoir continuer sa route.

Le capitaine a-t-il été obligé de vendre des marchandises pour réparer des dommages? il faut voir si cette vente a eu lieu dans l'intérêt commun. Si oui, l'indemnité due aux propriétaires des marchandises sera réglée comme si elles avaient été jetées. C'est aussi ce qu'admet le Code allemand (art. 734). Ajoutons que la vente est justifiée seulement lorsque le capitaine se trouve dans l'impossibilité, au port de relâche, d'emprunter à la grosse ou d'user de toute autre moyen de crédit.

La vente partielle conserve le caractère d'avarie commune, si elle est destinée à couvrir une dépense extraordinaire sans laquelle le voyage serait rompu et l'expédition manquée.

Enfin, les frais de règlement, eux aussi, doivent

être classés comme avaries grosses, puisque tous s'y trouvent intéressés.

Dans ces frais, se trouvent les frais de procédure et les honoraires payés aux experts. Il en sera de même de l'indemnité et des frais de séjour obtenus par le capitaine, lorsque sa présence, dans le lieu du classement des avaries grosses, a été utile pour la répartition des dépenses (1).

Que décider en ce qui concerne les honoraires des avocats?

La Cour de Caen avait déclaré avaries communes « les honoraires d'un jurisconsulte consulté sur des difficultés élevées quant au sauvetage et au transport des marchandises (2). » Le Tribunal du Havre avait admis, comme avaries grosses, les honoraires des avocats qui assistaient les parties.

La Cour de Rouen a déclaré, avec raison, que les honoraires ne sauraient être assimilés à des frais de procédure (3). Elle a décidé que ces frais ne pourraient jamais donner lieu à contribution.

(1) Le Havre, 27 septembre 1871. R- du H., 71, I, 148.

(2) Caen, 4 mars 1863, R. de G. , 63, p. 106.

(3) Rouen, 24 février 1880, R. de R., 80, p. 117, ou R. du H., 80, II, 291.