EXCEPTIONS A LA RÈGLE QUE LES OBJETS SAUVÉS DOIVENT CONTRIBUER
Nous avions posé, comme principe, que tout ce qui est sauvé contribue. L'article 419 nous apprend qu'il y a des exceptions : « Les munitions de guerre et de bouche et les hardes des gens de l'équipage ne contribuent point au jet. »
Cette disposition est presque tout entière empruntée à l'Ordonnance de 1681. L'article 11 {Titre du Jet et de la Contribution) ajoutait les loyers des matelots.
Déjà, en Droit romain, tout devait contribuer, c nisi si qua consumendi causa imposita forent : quo in numéro essent cibaria^ eo magis^ quody si quando ea defuerint in navigationem, quod quisque haberet, in commune conferret (1) ».
Valin, justifiant la disposition de l'Ordonnance, déclarait que les munitions de guerre étaient nécessaires, et qu'on en pouvait toujours avoir besoin ; que les provisions de bouche étaient également nécessaires pour la nourriture de tous, et que, dès lors, il était juste de les exempter de contribution.
L'annotateur des Jugements dOléron déclarait également que « les victuailles, les armes ou munitions de bon service » ne devaient vehir en contribution (2).
(1) Dig., De Lege Rhodia, 1. 2, § î, in fine.
(2) vai Jugement d'O léron, % 29.
L'article 11 de TOrdonnance exemptait également de la contribution les bardes des matelots.
L'article 419 a substitué avec raison l'expression gens de l'équipage au mot matelots. Ce terme, plus large, s'étend au capitaine et aux autres officiers de bord. L'exemption de l'article 419 ne s'applique pas seulement aux vêtements que les gens de l'équipage peuvent porter sur eux, mais à tout ce que contient leur coffre. Néanmoins, elle ne saurait s'étendre aux pacotilles parfois admises, et que Ton doit assimiler aux marchandises.
Quant aux loyers des matelots, l'Ordonnance de 1681 les dispensait de contribution. L'article 419 ne reproduit pas cette exception ; que faut-il en conclure!
Nous ferons remarquer que, sous l'Ordonnance, les matelots, dispensés de contribuer à raison de leurs loyers, devaient cependant prendre leur part du rachat du navire (Ord. de 1681, art. 20, liv. III, tit. IV, Des Loyers des matelots).
Sous Tempire du Code de commerce (art. 304), les matelots sont formellement exemptés de contribuer au rachat du navire.
Nous estimons donc que le Code de commerce a voulu proclamer un régime plus large que celui de l'Ordonnance, et, par a fortiori^ nous concluons que les loyers des matelots sont dispensés de toute contribution.
Quant aux bagages des passagers, ils ne contribuent pas, et n'ont jamais contribué.
Nous considérons comme bagages les objets qui ne sont pas tenus de payer un fret quelconque et voyagent avec leur propriétaire. Si l'objet en question était soumis à un tarif, nous pensons qu'alors il ferait partie de la cargaison et entrerait dans la masse contribuable.
EXEMPLE d'un RÈGLEMENT D*A VARIE.
Pour éclairer les explications sur lesquelles nous nous sommes étendus, nous croyons n'avoir rien de mieux à faire que de donner un exemple de règlement.
Nous le ferons aussi sommaire que possible.
Il s'agit d'un steamer quittant Glasgow à destination de Rouen. Le navire part en bon état de navigabilité, mais les agrès du gouvernail s'étant trouvés tout à coup engagés dans la timonerie, le navire cesse d'obéir à son gouvernail. Le vapeur marchait alors à toute vitesse : malgré les efforts du capitaine, le navire s'échoue sur une digue près la rivière de Dunbarton. Le choc résultant de l'échouement est très violent. Craignant que le navire ne se brise en deux, pour le salut commun et dans le but de sauver le navire et la cargaison, après avoir consulté son équipage sur le péril imminent en présence duquel on se trouve, par suite de la mauvaise situation d'échouage, le capitaine réclame des secours à Glasgow. Remorqueurs et allèges lui sont envoyés.
On transborde le charbon, mais le navire ne peut encore être renfloué. On met un veilleur de nuit; le lendemain, on poursuit Tallégement. Le navire est renfloué ; on procède au rechargement, mais certains objets appartenant au navire ont été détériorés, certaines marchandises ont été dépréciées par suite de ce transbordement.
Arrivé à Rouen, le capitaine fait procéder au règlement des avaries.
Après avoir déterminé les avaries particulières au navire et les frais à la charge de Tarmemenl, le dispacheur établit ainsi le compte des avaries communes:
Masse passive.
Main-d'œuvre pour le déchargement et le rechargement ; location de paniers et de pelles. liv. 71 14 »
Nourriture de 36 hommes et de 3 chauffeurs pendant deux jours. — Surveillance pendant troisjours 12 2 6
Assistance parles remorqueurs, liv. 17 »> ».
Allégement du vapeur par allèges. 21 » »
Remorquage des allèges .... 7 10 »
Assistance rendue au steamer échoué : transport des hommes à Dunbarton ...... 8176
Honoraires du aotaire public pour certificat. 6 8
Légalisation de signature par le Consul de France 9 8
Liv. 139 » 4
Au change de 2S ir. 31 par livre 3.5()4 60
Dépréciation accordée sur deux cents tonnes de charbon mises sur allèges et réembarquées. . 176 SO 760 fr. Dépréciation sur trois aussières, employées au renflouement
45 fr. Dépréciation sur quatre bâches employées pour couvrir les marchandises
mises sur allèges 805 »
Charbon consommé pour parvenir au renflouement . . . i 113 45
Dépôt et affirmation du rapport de mer et
copie 34 75
Soins du courtier. Traduction de pièces ... 64 •
Expertises pour l'estimation du navire et Téva-
luation des manœuvres sacrifiées 132 10
Honoraires et frais du dispacheur 230 »
Total. . Fr. 5.060 40 — ^—^^«^^^ ^
Masse contributive,
Estimation du vapeur par experts, lors de son arrivée à Rouen 118.500 •»
Montant des avaries communes dont il lui est tenu compte pour objets sacrifiés 805 »
Le fret s'élève y compris celui du charbon consommé pour aider au renflouement à. . . 6.10S »
Ensemble 125.410 »
Dont la moitié sur laquelle le navire doit contribuer dans les avaries communes est de . Fr. 62.705 »
La valeur de la cargaison « nette de fret et des avaries » est de 110.005 »
La masse contributive est de. • . . Fr. 172.710 »
Sur lesquels doit être répartie la masse passive soit: 5.060 40.
Soit : 2,93 •/••
L'application de ce pourcentage met à la
charge du navire et du fret 1. H37 35
A celle de la cargaison 3.223 15
Fr. S. 060 40
La valeur totale de la cargaison est de 110. 005. Le prorata de la cargaison dans les avaries communes se répartit comme suit :
Valeurs ooBtribatlTea. Contribation.
Fr. 0. Fr. o.
Paul et Jean, Rouen. 36 fûts chromate. 7.170 » 210 10 Jacques et G'% Paris. 29 dito. . . 5.740 » 168 20 Oil O, Amiens. 230 fûts huile. . . 15.126 » 443 15 André et G'*, Rouen. 78 balles tissus. 10.895 » 319 20 C* Singer, Paris. 1,129 caisses machines 50.100 » 1467 95
Pierre et G**, Rouen. Un lot de houille. 20.975 » 614 55
Totaux. . . . 110.005 » 3223 15
C'est ainsi qu'après avoir fixé d'abord la masse passive, puis la masse contributive, on peut déterminer par une simple règle de trois le pourcentage et la part contributive de chacun des intéressés
