AFFIRMATION DU PROCÈS-VERBAL

« Au premier port où le navire abordera, nous dit l'article 413, le capitaine est tenu , dans les vingt-

quatre heures de son arrivée , d'affirmer les faits contenus dans la délibération transcrite sur le registre. »

Le capitaine a dressé sur son livre de bord un procés-verbal constatant le sacrifice, les événements qui l'ont rendu nécessaire, et les circonstances qui l'ont accompagné. Au premier port où il abordera, le capitaine affirmera son procès- verbal. Pour faire cette affirmation , un délai de vingt-quatre heures lui est accordé (art. 242 et 413). Elle est faite devant l'autorité préposée pour recevoir son rapport de mer.

En principe, l'affirmation a lieu au greffe, devant le président du tribunal de commerce. Mais « dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce, le rapport est fait au juge de paix de l'arrondissement » (art. 243).

Dans un port étranger, le capitaine doit se présenter au consul de France, ou , à son défaut , au magistrat du lieu (art. 244, 245, 246, C. de c).

Le rapport du capitaine est affirmé par des gens de Téquipage (art. 247).

D'ailleurs, la relation du sinistre sur le livre de bord n'est pas exigée à peine de nullité.

Elle peut être remplacée par les déclarations de l'équipage, ou des témoins de l'événement.

Néanmoins, l'intérêt même du capitaine est de s'en tenir à l'observation rigoureuse des règles posées, formalités que nous venons d'indiquer.

Ajoutons que l'existence d'un sacrifice pourrait

être déclarée fausse, encore que les règles habituelles eussent été suivies pour sa déclaration , si les circonstances dans lesquelles il est relaté au livre de bord le rendent invraisemblable. Par contre , un capitaine ne saurait affirmer à rencontre de son rapport et faire admettre , par exemple , comme avarie grosse un dommage que, dans son livre de bord, il rapporte comme fortuit.

Enfin , l'affirmation du capitaine a lieu, non pas au port d'arrivée, mais au premier port où il abordera. Par là on a voulu écarter les fraudes possibles du capitaine, en rendant plus facile le contrôle des événements rapportés.

ou A LIEU LE RÈGLEMENT DE l' AVARIE COMMUNE?

Dans la pratique , le capitaine dépose au port d'arrivée son rapport de mer. S'il y a des avaries communes qui exigent un règlement , il signifie son rapport aux réclamateurs. Si tous sont d'accord sur l'étendue des dommages, pas de difficulté. Mais, si l'entente ne s'établit pas entre tous les réclamateurs, le capitaine les assigne pour voir nommer tel ou tel dispacheur et voir dire que tel dommage entrera en contribution . Le travail du dispacheur terminé , toute partie intéressée peut en demander l'homologation.

Le plus souvent, on peut dire que le règlement sera fait au même lieu que l'affirmation.

Ceci, cependant, n'est pas rigoureux. C'est, en effet, au premier port où le navire abordera que le capitaine affirmera les faits d'avaries (art. 413). Quant à « l'état des pertes et dommages », il est fait, nous dit l'article 414, dans « le lieu du déchargement du navire. »

Là seulement, en effet, on peut connaître l'importance et l'état définitif des marchandises qui doivent contribuer. Il est bien certain qu'entre le sinistre et le port de déchargement, il a pu se produire un nouvel événement de nature à modifier la valeur de la masse contribuable. Néanmoins, si le navire s'est trouvé .dans rimpossibilité absolue de continuer son chemin, à raison de son état d'innavigabilité, si les marchandises n'ont pu être transportées au port de destination, le règlement se fera au lieu de reste, c'est-à-dire là où le navire abordera définitivement (1).

C'est bien là le port de débarquement, puisque les marchandises ne peuvent aller plus loin : c'est bien là que Ton connaît d'une manière définitive la valeur contributive du navire et des marchandises, c'est donc là aussi qu'aura lieu le règlement des avaries. La jurisprudence semble vouloir admettre ici une sorte de tem pérament. Comme les réclamateurs peuvent n*être pas représentés dans ce port de relâche, on accorde souvent au règlement fait dans ces

(1) Le Havre, 8 août 186i , R. du H., 61, I,168.-Aix, 27 fév, 1865, Ibid., 65, II, 186. — Bordeaux, 21 janv. 1878, D. R., 7ô, V, 48. — Le Congrès international de Droit

conditions un caractère provisoire sur lequel il sera possible de revenir (1).

Ce système, qui remplace le port de destination par le port intermédiaire, au cas d'innavigabilité, est suivi ailleurs qu'en France L'article 729 du Code allemand est formel : « L'estimation et la répartition des avaries se font au port de destination, et, si on n'y arrive pas, au port où le voyage se termine. »• « Et si le voyage se termine par la perte du navire, dit l'article 716 du même Code, le port auquel la cargaison est amenée en sûreté devient de même le poi-l de destination. » La même règle est suivie en Angleterre, aux États-Unis et en Belgique. Elle est également consacrée dans le Gode finlandais de 1874, dans le Code italien de 1882.

L'article 419 du projet de 1867 portait que t le règlement de répartition serait fait dans le lieu où se termine le voyage. »

Pour nous résumer, le lieu du règlement, c'est le lieu du déchargement. La solution de l'article 414 est, du reste, très logique. Là seulement, pourra être déterminé, d'une manière rigoureuse, le montant de hi contribution ; c'est là aussi qu'il sera le plus facile de recouvrer de chacun des réclamateurs sa part contri-

commercial^ tenu k Bruxelles en 1888, proposa une solution analogue. L'article 9 (ch. Des Avaries) est ainsi conçu : « Le règlement d'avaries s'opère au port de reste. »

(1) Cf.: Bordeaux, 21 janv. 1875, D. P., 76, V, 48. - Req., 13 fcv. 188-2. D. P., 82, 1, 129.

butive. Ajoutons toutefois que cette question de compétence n'est pas d'ordre public. Les parties intéressées pourraient y déroger d'un commun accord (1).