PEUT-ON CONVENIR QU IL N Y AURA PAS D AVARIES COMMUNES

L'article 1134 du Code civil porte que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, u

Si maintenant^ nous nous reportons au Code de commerce, Titre des Acaries, nous voyons que Tarticle 398 ne va réglementer les avaries t qu'à défaut de conventions spéciales entre toutes les parties. »

De cet article 398, il ressort clairement que Ton devrait considérer comme valable la clause limitant à un certain taux la contribution.

Serait également valable la stipulation portant que le règlement des avaries sera fait, non pas d'après la loi du lieu de déchargement, mais d'après telle ou telle loi, et, par exemple, d'après les usages anglais du Lloyd ou d'après les principes consacrés par les Règles rf' York et d'Anvers (1).

Il est certain que, conformément aux termes de l'article 398: « convention spéciale entre toutes les parties », la clause dérogatoire devrait être acceptée par toutes les parties intéressées sous peine d être

(1) Gass., 22 avril 1872, D. P., 73, 1, 182.

déclarée non opposable à ceux qui n'y seraient pas intervenu (1).

Mais faut-il aller plus loin et déclarer valable une stipulation qui supprimerait toute avarie communef

Plusieurs soutiennent qu'en l'absence d'une disposition spéciale, toute convention est licite, que c'est dés lors aux parties de peser les avantages et les inconvénients d'une telle stipulation (2\

Nous nous contenterons de faire remarquer combien serait dangereuse une pareille interprétation de l'article 398. Le capitaine, n'étant plus retenu par la contribution, sacrifiera toujours de préférence la cargaison, et au moindre danger n'hésitera pas à jeter des marchandises dont il n'aura pas à supporter la perte.

Ne peut-on pas ajouter que la contribution repose sur un principe d'équité, et qu'admettre une conven-

(1) Gass., 28 août 1866, D. P., 66, 1, 486. - Rouen, iO mars 1878, R. du H , 78, IL 117.

(2) En ce sens : Bédarride, Commerce maritime ; V, n"* 1663.— L. deVaIroger, Droit maritime, V, ii^iV)85.— M. Desjardins admet la même interprétation. — La Cour de Cassation a décidé également qu'une clause du connaissement, ayant pour effet de dégager Farmateur et les chargeurs de toute contribution, ne violait ou n'appliquait faussement aucun texte de loi, partant échappait à sa censure. Req., 24 juin 1884, D. P., 85. I, 137.— Cour d'Aix, 30 janvier 1862, J. M., 62, I, f). — Tribunal de Marseille, 7 février 1878, J. M., 78, I, 98. — Id., 13 novembre 1883, i. M., 84, I, 45.

tion semblable, c'est aller à rencontre de ce principe?

L'article 398 déclare que le règlement des avaries pourra être soumis à toutes les modifications que les contractants jugeront utiles ou convenables, que les caractères et les conséquences mêmes de l'avarie pourront devenir l'objet de conventions; mais il ne va pas jusqu'à dire que l'on pourra supprimer toute avarie commune. L'article 398 nous paraît même indiquer implicitementque, si l'on peut modifier l'avarie commune, on ne saurait la supprimer (1).

Cependant, il faut reconnaître que la jurisprudence et la majorité des auteurs semblent se prononcer en sens contraire.

En Angleterre et aux États-Unis, toute liberté est laissée aux parties en ce qui concerne les avaries.