DE LA NOMINATION DES EXPERTS

Nous venons de dire que le règlement des avaries pouvait être fait à l'amiable; mais, comme toutes les parties intéressées devraient forcément accepter le travail du dispacheur, le plus souvent, la nomination du dispacheur a lieu judiciairement. La procédure de l'article 414, Code de commerce, ne devient donc

(1) Marseille, il juin 1855, J. M., 55, 1, 22. — Marseille, 17 janvier 1862, J. M., 62, I, 52. — Sic : Paul Govare.

obligatoire que lorsque les parties n'ont pu s'entendre.

En France, les experts sont nommés par le tribunal de commerce, et, lorsqu'il n'y a pas de tribunal de commerce, par le juge de paix.

A l'étranger, la nomination est faite par le consul de France et, à son défaut, par le magistrat du lieu (1).

De l'article 414, il résulte que, si le règlement d'avaries est fait d'après la loi du lieu de débarquement, le bénéfice de notre législation est, au contraire, acquis au capitaine français, en quelque lieu qu'il se trouve.

Mais un pareil résultat exige une sorte de réciprocité internationale.

De ceci il faut conclure que le capitaine étranger peut, en France, faire nommer les experts par le consul de sa nation, et que le règlement dressé par eux sera opposable même à l'intéressé français (2). Mais, comme ce droit, accordé en France au capitaine étranger, n'est pas une obligation, mais seulement un privilège, il n'est pas moins évident qu'il peut y renoncer.

Le Code italien de 1882 a fondu dans un même article (art. 658) les dispositions de nos articles 414 et

(1) Req., 26 juillet 1881, D. P., 82, I, 366.

(2) Aix,2mail828.