HOMOLOGATION DU RÈGLEMENT

Le règlement des avaries dressé par les experts ne saurait avoir force exécutoire que s'il a été sanctionné par la justice.

Néanmoins, cette formalité judiciaire ne serait pas obligatoire, si toutes les parties intéressées, étant capables, se trouvaient d'accord sur ce règlement et consentaient à l'exécuter amiablement.

Mais si toutes les parties ne sont pas d'accord, l'intervention de la justice est nécessaire , pour donner au règlement sa force exécutoire et conférer les privilèges indiqués dans l'article 428 du Code de commerce.

L'homologation n'est pas un simple enregistrement par les juges. Les parties intéressées peuvent discuter contradictoi rement le rappori, en attaquer certains éléments ; enfin, les juges peuvent y apporter telles modifications qu'ils jugeront équitables et de la sorte modifier l'état de répartition.

En principe, l'homologation sera poursuivie par le demandeur en règlement ; mais, à son défaut, elle peut être requise par tout intéressé, par la partie la plus diligente.

Les assureurs ne doivent pas nécessairement figurer dans l'instance en homologation; mais, leur intérêt étant incontestable dans la consécration que l'on va

faire du règlement, il est évident qu'ils peuvent intervenir.

Le juge compétent, pour homologuer le règlement, est le juge du lieu de déchargement.

En France , Thomoiogation sera donnée par le juge qui a désigné les experts ; à l'étranger, par le consul de France et, à son défaut , par le magistrat du lieu.

Nous l'avons déjà vu dans le g précédent , en France, les experts peuvent être nommés par un consul étranger. Mais alors, c'est aussi à ce consul étranger qu'il appartiendra de statuer sur l'homologation.

Cependant, comme en France, la décision d'une autorité étrangère ne pourrait être exécutée sans l'intervention de la justice française, on peut dire que l'homologation définitive sera donnée par le tribunal français compétent lequel , n'enregistrant pas purement et simplement, pourra toujours réviser.

D'une manière générale, on peut donc dire que l'homologation devra être donnée par l'autorité territoriale compétente.

La partie qui se trouve lésée par la répartition des experts et le jugement d'homologation peut interjeter appel. C'est à la juridiction supérieure qu'il appartiendra de statuer en dernier ressort et sur le compte d'avaries et sur la force obligatoire du règlement. Le travail des experts, ainsi homologué, doit être exécuté.

Dès lors, chacun devra acquitter la part contributive qui lui aura été fixée dans la répartition des avaries. Ainsi rendu définitif, le règlement des avaries est obligatoire pour tous les intéressés, même pour les assureurs.

Il ne pourrait y avoir lieu à répétition que dans rhypothèse prévue par l'article 429 » hypothèse ou des effets jetés ont été recouvrés par les propriétaires.

On devrait alors rapporter la valeur de ces effets, —déduction faite des dommages causés par le jet et des frais de recouvrement — pour la répartir entre tous ceux qui auraient contribué, dans la proportion de leur part contributive.

CARACTÈRES DE l' ACTION EN CONTRIBUTION.

De tout ce qui précède, il résulte que la contribution est due par le navire et par les marchandises. Nous avons vu également que, lorsqu'il s'agissait d'un règlement d'avaries, le juge compétent était celui du lieu de déchargement.

Nous aurions pu ajouter que, la contribution étant due seulement par le navire et les marchandises, le destinataire pouvait toujours se libérer de la contribution, en faisant abandon des marchandises (1).

(1) Cass.,28 août 1866, D. P., 66, 1, 486. — Gass., 2 avril 1884, D. P., 84, I, 449.

Aussi, le plus souvent, dit-on que Taction en contribution n'est qu'une action réelle.

C'est ce qu'enseignait Emérigon : « L'action en contribution est réelle de sa nature. Elle s'évanouit, si les effets sauvés par le moyen du jet périssent avant de parvenir au lieu de destination » (I, ch. xii, sect. 43).

Cependant, il importe de bien déterminer la nature de cette action et de ne pas exagérer son caractère de réalité.

L'action est réelle en ce sens qu'elle disparaît, si les effets sauvés n'arrivent pas à destination. Mais le fondement de la contribution est personnel. Son but, c'est de rétablir l'égalité entre les divers intéressés, alors que certains pourraient faire un bénéfice injuste ; c'est d*empêcher un chargeur de s'enrichir aux dépens d'autrui.

Aussi le réceptionnaire qui a pris livraison des marchandises est-il personnellement obligé, alors même que, postérieurement à cette livraison, les marchandises seraient détruites pour le tout ou en partie. En prenant ses marchandises, le réceptionnaire s'engage donc personnellement à payer la part contributive dont sont grevées ses marchandises.

L'action en contribution a aussi cet autre caractère personnel : c'est qu'elle ne confère pas un droit de suite contre les tiers détenteurs.

Quant au principe posé dans l'article 414, qui attribue toute compétence aux juges du lieu du déchargement, il est évident que, s'il a été admis, ce n'est

pas parce que Taction en contribution était réelle, mais seulement, parce qu'il y avait tout avantage à faire le règlement au port de destination.

L'article 728 du Code allemand contient la disposition suivante : « L'avarie grosse donne naissance par elle-même à une obligation personnelle d'acquitter la part contributoire. — Toutefois, le destinataire des marchandises sujettes à contribution, qui savait, en les acceptant, qu'elles devaient une part contributoire, dément personnellement responsable de celle-ci, jusqu'à concurrence de la valeur qu'avaient les marchandises au moment de leur délivrance et en tant qu'elles auraient permis d'acquitter la contribution, si elles n'avaient pas été livrées. »

En Angleterre, d'après Arnould, le capitaine, avant de délivrer les marchandises, se fait remettre par les différents destinataires, une promesse de payer leur part de contribution, quand elle aura été réglée. Le consignataire cependant, s'il n'est pas propriétaire, n'est pas tenu à la contribution, par le seul fait de la réception, sauf clause contraire dans le connaissement (1).