PRIVILEGES. — DROIT DE RETENTION

L'article 428 du Code de commerce porte « que le capitaine et l'équipage sont privilégiés sur les mar-

(l) L. de Valroger, Droit maritime. V, n^ 2250.

chandises ou le prix en provenant pour le montant de la contribution. »

Ce privilège pourrait être réclamé directement par les gens de Téquipage à raison des contributions qui leur seraient dues. Mais, en principe, c'est au capitaine qu'il appartient de poursuivre le paiement de la contribution, comme mandataire légal de tous les intéressés.

Le privilège de l'article 428 ne pouvant conférer un droit de suite (Cf., art. 2119, C. civ.), le capitaine a-t-il, pour rendre plus eflRcace son privilège, un droit de rétention sur la cargaison ? Pourra-t-il empêcher sou gage de lui échapper, refuser de livrer les marchandises à moines de caution ou de paiement de la contribution ?

Le Droit romain accordait formellement au capitaine ce droit de rétention : t JJt caeterorum oectorum merces reiineat , donec portionem damni praestent (1). »

. Le même principe fut maintenu dans l'ancien droit. Nous en trouvons la preuve dans le IX** des Jugements d'Oléron. a Et quand Dieu donne que la chose est venue à sa droite décharge à sauveté, les marchands doivent payer au Maître leurs advenanset parts sansdelay, au vendre, gager, ou gagner argent, le tout avant que les denrées soient mises hors la nef. • Et Cleirac, commentant ce jugement,

(1) Dig., De Lege Rhodia, loi ^l.jrroem.

ajoute: « Si le maître a alloué, c'est-à-dire, s'il a rendu aux marchands les marchandises en confiance^ lesquelles il poucoit retenir jjusques à ce que la contribution^ ou la répartition des pertes et du dommage du jet fut faite ^ s'il leur a baillé crédit ; il doit néanmoins en justice avoir cependant ta main garnie par provision. •

L'article 21 de l'Ordonnance, Titre du Jet^ admettait également un droit de rétention : « Si aucuns des contribuables refusent de payer leurs parts, le maître pourra, pour sûreté de la contribution, retenir y même faire vendre par autorité de justice, des marchandises jusqu'à concurrence de leur portion. »

Valin trouvait que rien n'était plus naturel que cette faculté accordée au maître ; cependant, il ajoutait : «t II est même sans exemple qu'on ait fait des saisies en pareil cas, et la retenue des marchandises serait d'autant plus déplacée qu'elles pourroient dépérir en attendant l'opération delà contribution, avant laquelle nul n'est en demeure de payer.

Il faut avouer cependant que la saisie est licite, et que le saisissant ne pourroit être obligé d'en consentir la main-levée, que moyennant une bonne caution. »

Et maintenant, que devons-nous décider avec l'article 428?

Les travaux préparatoires jettent un jour tout particulier sur la question.

Le premier projet de la commission portait « qu'en cas de refus de la part des contribuables de payer leur

part à la contribution, le capitaine pourrait retenir leurs marchandises et en faire ordonner la vente jusqu'à concurrence de leurs portions. >»

Mais le Conseil et le Tribunal de commerce d'Anvers ayant fait remarquer que le droit de rétention ne devait être accordé au capitaine que par Tinterveution du juge, on arrêta cette autre disposition : « En cas de refus de la part des contribuables de payer leur part à la contribution, lecapitaine peut s'opposer à la délivrance de leurs marchandises et en faire ordonner la vente jusqu'à concurrence de leurs portions. D

Mais, comme on peut le remarquer, cette nouvelle disposition ne s'expliquait pas davantage sur la nature du droit du capitaine (1).

On adopta alors l'article 428 qui reconnaissait le privilège du capitaine et lui laissait la faculté de l'exercer, d'après les principes du droit commun.

L'article 306 porte formellement que t le capitaine ne peut retenir les marchandises dans son navire, faute de paiement de son fret. »

L'article 428 porte implicitement que le capitaine n'a pas de droit de rétention à proprement parler. De son autorité privée, il ne saurait retenir les marchandises.

Si la solvabilité du réceptionnaire ne lui inspire pas confiance, s'il craint de voir son gage s'évanouir, s'il veut l'endre son privilège plus efficace, il peut

(l) Bédarride, Commerce înarilime^ V, n°* 1917-1918.

alors s'adresser à justice, demander caution, faire saisir ou faire vendrejudiciairement les marchandises qui répondent de sa créance.

A rencontre du Droit français, la plupart des législations étrangères accordent au capitaine un droit de rétention, si d'ailleurs le paiement de la contribution ne lui est pas garanti.

Il en est ainsi aux États-Unis.

L'article 733 du Code allemand est impératif : « Le capitaine ne peut délivrer des marchandises grevées de contributions pour avaries grosses, avant que celles-ci soient acquittées ou garanties. S'il contrevient à cette défense, il devient personnellement responsable (1) ».

La loi belge de 1879, qui n'accorde pas au capitaine le droit de rétention pour le paiement de son fret, lui accorde, au contraire, ce droit lorsqu'il s'agit de la contribution aux avaries (2).

Enfin, en terminant, nous devons ajouter que le privilège de Farticle 428 s'exerce comme le privilège sur certains meubles (Art. 2102. C. civ.).

(1) L. de Vairoger, Droit maritime, V, n* 2250.

(2) Au Congrès de Bruxelles, la Commission royale d'orgaaisation avait proposé de reconnaître au capitaine, pour garantir sa créance, un droit de gage sur la marchandise chargée. Lors de la discussion^ on remplaça l'expression droit de gage, par le mot privilège. Cf., Actes du Congrès international de Droit commercial de Bruxelles^ pp. 363 et 417.

Nous avons ainsi rempli le plan que nous nous étions tracé pour Tétude ;des avaries communes.

Dans une étude, forcément aussi limitée, et qui cependant prêterait à tant de développements utiles, notre seul objet était d'essayer de mettre nettement en lumière les principes de droit sur lesquels repose la théorie de la contribution.