POSITIONS PRISES DANS LA THÈSE

I. — Le non-paiement de la taxe n'impose pas aux tribunaux l'obligation de prononcer la déchéance du brevel.

IL. — Unrecours est ouvert devantle Conseil d'État contre l'arrêté ministériel statuant sur une demande de brevet.

HI. — L'inventeur qui à oblenu un brevet en France ne satisfait pas à l'obligation d'exploiter qui lui est imposée par l'article 5 de la convention internationale du 20 mars 1883, s'il vend des objets en France sans en fabriquer.