‹ Droit Romain: Du droit de la guerre à Rome: Droit français des brevets d'invention en France et dans divers États étrangersChapitre 9 sur 15 · I. — Le droit de servitude ne pouvait résulter · texte numérisé non relu

I. — Le droit de servitude ne pouvait résulter

d’une stipulation.

I, — La libéralité faite à l’un des futurs conjoints

par un tiers, sous la condition que le mariage ne serait pas dissous par le divorce, était valable.

IT. — Le pupille qui contractait sans l’aulorisation de son tuteur s’obligeait naturellement.

IV. — Une stipulation pénale, ayant pour but de sanctionner l'inexécution d’une obligation antérieure, opérait novation, si telle avait été la volonté des parties, que l'obligation primitive dérivât d'un contrat de droit strict ou d'un contrat de bonne foi.

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