DROIT CIVIL

[. — Un artiste ne peut, même en dehors de toute intention diffamatoire, reproduire sans autorisation, dans un {ableau ou un dessin, Les traits d’un tiers.

IL.— Quand un partage d’ascendants a été fait, il faut, pour apprécier s’il y a lésion, évaluer les biens à la mort de l’ascendant donateur.

[T.— Un mari ne peut, en vertu de l'autorité maritaie, ouvrir les lettres missives adressées à sa femme.

IV, — On ne peut invoquer l’arlicle 1743 du Code civil pour opposer le bail de chasse à l’acquéreur de la propriété louée.

V, — Lorsqu'un préposé est blessé par l’animal confié à ses soins, il peut se prévaloir contre son maitre de la présomplion légale de faute établie par l’article 1385 du Code civil à la charge du proprié-

taire de l'animal.