L. — Un État peut et doit livrer ses nalionaux

IT. — Un individu, livré pour être poursuivi du chef d’un crime ou d’un délit déterminé, ne peut pas êlre puni pour un autre crime ou délit sans l’assentiment de la puissance que l’a livré.

Vu par le Doyen, Vu par le Président, E. COLMET DE SANTERRE. L. RENAULT

Vu el permis d'imprimer :

Le Vice Recteur de l’Académie de Paris,