DES
SECTION 1
Historique.
Les premières lois destinées à protéger les invenleurs datent de l’époque où furent supprimés les monopoles qui entravaient la liberté industrielle.
On comprit qu’en permetlant à tout individu de produire librement des objels destinés à la vente, 1l fallait donner aux inventeurs une garantie qui leur
permit de profiter de leurs découvertes.
C'est ce qui se produisit en Angleterre et en France. Lorsque Jacques [°° abolit, en 1623, tous les monopoles industriels, il admit une exception en faveur des auteurs de procédés et de produits nouveaux, auxquels il accorda le droit d'obtenir des privilèges de 14 ans, pouvant s'étendre à 21 ans dans certains cas, el portant le nom de Palentes d'invention.
Avec letemps, le succès des Anglais frappa toutes les nations industrielles, el le droit des inventeurs fut reconnu et proclamé par les États-Unis dans leur constitution du 17 décembre 1787 ; l’article 1° établit qu'il est nécessaire d'accorder aux auteurs un droit exclusif sur les écrits et surles découvertes pendant un temps limité, afin d’exciter les progrès des sciences et des arts utiles ; les lois des 10 avril 1790, 21 février 1793, etc., consacrèrent ce prin- CIpes
En France, l’Assemblée nationale, après qu'elle eût aboli les privilèges, discuta el vola la loi qui, de 1791 à 184%, a régi la malière. Mais, tandis que le législateur américain faisait reposer le droit des inventeurs sur une sorte de contrat ayant pour objet de favoriser les arts utiles, le législateur français déclarait que ce droit était un droit de propriété ayant son fondement dans la loi naturelle.
« Les découvertes de l’industrie et des arts, disait
Mirabeau, étaient une propriété avant que l'Assemblée nationale l'eût déclaré », et le préambule de la loi était ainsi conçu : « L'Assemblée nationale, considérant que toute idée nouvelle, dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la Société, appartient privativement à celui qui l’a conçue, et que ceseraitattaquer les droits de l’homme que de ne pas regarder une découverte industrielle comme la propriélé de son auteur; considérant, en même temps, combien le défaut d'une déclaration positive et authentique de celte vérité peut avoir contribué jusqu'à présent à décourager l’industrie française, en occasionnant l’émigration de plusieurs artistes distingués et en faisant passer à l'étranger un grand nombre d’inventions nouvelles, dont cet empire aurait dû rer les premiers avantages ; considérant, enfin, que tous les principes de justice, d'ordre public et d'intérêt national lui commandent impérieusement de fixer désormais l'opinion des citoyens français sur ce genre de propriélé par une loi qui la consacre et qui la protége, décrète, etc. »
Peu à peu, toutesles nations européennes suivirent ces exemples; la première loi russe date de 1812, celle de la Prusse date de 1815; les Pays-Bas (Belgique et Hollande) promulguèrent la leur le 25 janvier 1817. Toutes ces législations ont été, depuis un demi-siècle, modifiées ou transformées,
et les seuls États européens qui, aujourd’hui, ne protégent pas les inventions sont la Hollande, la Suisse (4) et la Serbie.
Les lois les plus récentes sont celles :
Des États-Unis d'Amérique..... 22 juin 1874
De d'Allemasnesce:t rue, 25-mai. "41871 De l’Espagne..... PA PE ... 30 juillet 1878 Derls lurquie nee se DA MNArS OS Du grand duché de Luxembourg. 30 juin 1880 DusVénezuelas. "7.5, Pise 0 ON MAIS L'IABROLE arret .. 14 octobre 1882 DorlAnégleterre rte fee RADIOS Der Suede ee . 16 mai 1884 Diapo eee Het OM ROTH 4
Il existe entre ces lois des différences essentielles, qui eussent été peu remarquées à une époque où la difficulté des communications, jante aux prohibilions douanières, rendait presque impossibles Les rapports de nation à nation, mais qui sont devenues choquantes depuis que la facilité des transports el l’abaissement des tarifs douaniers ont rapproché les producteurs des divers pays.
I ne suffit plus à un inventeur français d'être
protégé en France, il faut encore qu'il le soit en
(4) A la date du 16 mars 1888, une dépêche de Berne annonçait que le Conseil national venait de voter la loi relative aux brevets d'invention par 66 voix contre 22.
Angleterre, en Allemagne, etc., s'ilveut se prévaloir de son invention sur les marchés anglais, allemands : il est donc obligé de remplir toutes les formalités prescrites parles lois diverses.
« Sans une loi internationale, a-f-on dit avec raison (1), ou tout au moins sans convention, les meilleures lois nationales sur les brevets perdent une grande partie de leur efficacité ; la plus mauvaise loi internationale serait meilleure que la loi nationale la plus parfaite... A défaut d’entente entre tous les états, il faudrait chercher à établir au plus tôt une union entre ceux qui voudraient en faire partie. »
Les industriels de tous pays, appelés aujourd'hui à se rencontrer sur les marchés internationaux, ne peuvent lutter qu’à armes égales, il est donc Juste de vouioir leur imposer les mêmes règles et les mêmes obligations.
On peut atteindre ce but de deux manières : en soumettant les brevelés au même régime ou en supprimant tous les brevets. C'est ce second système qui fut d’abord proposé.
Au congrès international pour la réforme doua-
nière tenu à Bruxelles en 1856, M. Akersdyck, pro-
(4) Note de M. Poirrier, président de la Chambre de commerce de Paris, publiée dans le compte rendu du Congrès de la propriété industrielle tenu à Paris en 1878. — Annexe n° 7.
fesseur à l’université d’Utrecht, déclarait en effet que, après avoir abattu les barrières qui s’opposaient au libre-échange des produits du commerce et de l’industrie, il faudrait supprimer les entraves que les brevets apportaient à la liberté du travail (1). Et quelques années après, en 1862, l'Association internationale pour le progrès des Sciences sociales fut saisie, au congrès de Bruxelles, d’un mémoire de M. Macfe, président de la Chambre de commerce de Liverpool, sur les brevets d'invention considérés au point de vue internalional (2). Dans ce mémoire, redigé sous forme de dialogue entre un économiste anglais et un ambassadeur Japonais, l’auteur insistait sur les entraves que les brevets d'invention apportaient à la liberté de l'industrie, et sur la situation d’infériorité où se trouvaient placés les industriels des pays où des brevets avaient été pris, vis-à-vis de leurs confrères étrangers (3). Il ne dissimulait pas que le remède radical consisterait dans la suppression de tous les brevets ; mais comme moyen transitoire il proposait une union internationale des brevets d'invention, entre Les principaux
(4) Revue de Droit international, tome I, p. 600 et suiv. (Rolin- Jacquemyns).
(2) Annales de l'Association internationale pour le progrés des Sciences sociules.
(3) Revue de Droit international, tome I, p. 600 et suiv,
élats de l'Europe et de l'Amérique. Le but de cette union aurait été de réduire le monopole des inventeurs dans {ous les états à une durée de 2 ou 3 ans, et d'établir, au bout de cette période, une espèce d'exproprialion pour cause d'utilité sociale.
La même idée fut reprise l’année suivante au congrès de Gand par sir William Armstrong, président de l'Association britannique pour l'avancement de la science, qui proposait de remplacer les brevets par des récompenses pécuniaires accordées aux inventeurs, else ralliait à la proposition d’une union entre Les différents pays pour arriver à l’uniformité de la législation.
À parlir de ce moment, les enquêtes se succèdent dans les divers États ; le Gouvernement prussien demande aux Chambres de commerce et aux corporations commerciales du royaume si, «eu égard à l’état actuel de l'industrie, l'esprit d'invention a encore besoin d'être encouragé par la concession de brevets » ; 31 Chambres contre 19 se prononcent pour leur suppression. Le 28 mai 1869 la Chambre des communes (Angleterre) est saisie d’une motion de M. Macfie ainsi conçue : « L'opinion de celle Chambre est que le moment est venu où les intérêls du commerce el de l'industrie ainsi que le progrès des arlsel des sciences seraient favorisés
par l'abolition des brevets d'invention. »
LS
C'est à cette époque que la Hollande supprime sa loi sur les brevets d'invention.
Quelques années plus tard, les partisans des brevels prennent leur revanche.
En 1872, le Comité d'enquête institué en Angleterre émet en effet l'avis suivant :
« La protection des inventions favorise le progrès de l'industrie, en permettant aux auteurs de découvertes importantes d'arriver plus vite à les appliquer et à les développer, que s'il n'y avait pas de brevets.
«Les récompenses nationales en argent ne remplaceraient pas avantageusement 12 privilège garanti par le brevet d'invention. »
Mais c’est en 1873 que devait être affirmée de nouveau cette opinion par le Congrès international réuni à Vienne, qui proclama la nécessité d’une entente internationale, et adoptla les conclusions suivan£es :
«La protection desinventeurs doilêtre garantie par la législation detous les peuples civilisés en vertu des molifs suivants:
A. — Parce que le sentiment du droit chez les nations civilisées réclame la protection du travail intellectuel.
B.— Parce que celle protection fournit le seul
moyen pralique de porter les idées nouvelles à la
connaissance du public sans perte de temps, d’une manière authentique, à la condition que la description des inventions soit publiée d'une manière complèle.
E. — Parce que l'on tend à supprimer par la publication Le plus grand ennemi du progrès, à savoir : le secret de fabrique.
f. — Parce que l'absence d’un système rationnel de brevets cause de grands dommages à certains pays dont les hommes de talent se rendent dans les États où Le travail de l'inventeur trouve une protection légale.
Gr. — Parce qu'il résulte de l'expérience acquise que le propriétaire d'un brevet s'occupe avec plus de soin que qui que ce soit de Ia prompte exploitation de son invention. »
L'œuvre ébauchée à celle époque, et qui ne fut pas continuée, fut reprise, en 1878, par le congrès qui s’organisa chez nous, au Trocadéro, au moment de notre Exposition universelle.
Voici quelle fut la composition de ce congrès (1): Il compta 484 adhérents, dont 107 avocals, juris-
consultes, économistes ou publicistes, 73 ingénieurs
(4) Nous empruntons ces renseignements à la brochure, la Convention internationale, du 20 mars 1883, pour la protection de la proprièté industrielle, par M. Bozérian, sénateur. — Paris, imprimerie Pariset, 1889.
ou solliciteurs de brevets, 304 négociants ou industriels de France, d'Europe et de pays d'outre-mer.
Ajoutons à ce contingent 58 délégués de chambres de commerce, chambres syndicales, tribunaux de commerce, conseils de prudhommes, sociétés savantes ou industrielles.
L'unification, au moins partielle, de la législation en matière de propriété industrielle, élait le but indiqué et poursuivi; aussi le congrès (1), après avoir discuté les clauses d’un traité international, adoplat-il, dans la séance du 11 septembre, la résolution suivante :
« Il sera créé une commission permanente chargée d'assurer dans les limites du possible la réalisation des propositions adoptées par le congrès de la propriété industrielle.
« Un des buts de celte commission permanente, créée par l'initiative privée, sera d'obtenir de l’un des Gouvernements la réunion d’une conférence internationale officielle à l'effet de déterminer les bases d’une législation uniforme. »
Dès que le travail de la commission permanente fut achevé, le Ministre du commerce invila les puissances élrangères à se réunir à Paris dans une con-
(4) Compte rendu in extenso de ce congrès. Bibliothèque nationale, 8, V, 2596. Exposition universelle 1878, 24 de la série — Propriété industrielle.
férence internationale, afin de préparer un traité d'union pour la protection de la propriété industrielle.
Dix-sept puissances ayant accepté celte invitalion, cette conférence se réunit au Ministère des affaires étrangères, le 4 novembre 1880 : Les travaux, qui occupèrent onze séances, furent terminés le 20.
Ils aboutirent à un projet de convention, avec protocole, qui fut transmis au Ministère des affaires élrangères.
Le 6 mars 1883, les représentants de dix-neuf puissances se réunirent de nouveau au Ministère des affaires étrangères; onze d’entre elles déclarèrent adhérer à la convention; ce furent : la France, la Belgique, le Brésil, l'Espagne, le Guatemala, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, le Salvador, la Serbie et la Suisse.
Depuis celte époque, la Turquie, la République de Saint-Domingue, la Grande-Bretagne, la Suède, la Norvège et la Tunisie sont entrées dans l'Union; la République de l'Équateur, qui avait également notifié son adhésion, l’a retirée quelques mois plus tard (1).
Le Sénat et la Chambre des députés ont voté,
(4) Voir journal de M. Clunet, 1886, p. 257.
sans débat, le projet de loi portant approbation de cette convention, qui est entrée en vigueur Île
7 juillet 1884 (1).
(1) Le 31 mai 1887, un journal du matin publiait Particle suivant, sous la rubrique : La propriété industrielle.
« La Chambre de commerce de Paris se préoccupe à nouveau de la question de la propriété industrielle au point de vue de la conven- {ion internalionale du 20 mars 1883, signée avec l’Angleterre, la Belgique, la Suisse, l'Italie, l'Espagne, la Hollande, le Guatemala, le Salvador, le Brésil, la République Dominicaine, la Tunisie, la Suède et la Norvège.
« La section de législation a tenu dernièrement une impertante séance à laquelle avait été convoqué M. Louis Donzel, avoeat à la Cour, qui a publié, dans le Journal des procès en contrefacon, une série d'articles tendant à démontrer que la dénonciation de x convention est absolument nécessaire, opinion qu'il a pu faire partager à un grand nombre de Chambres de commerce.
«M. Donzel a insisté sur ce que les conférences de Rome avaient, sur certains points, nolablement aggravé, au point de vue français. les dispositions dont les Chambres de commerce se plaignaient. {1 faut d'autant moins s'en Clonner que les débats ontété, en réalité, dirigés par le représentant de l'Allemagne, le docteur Stuve, directeur des brevets à Berlin, qui a signé le protocole, quoique l'Allemagne, n'ayant pas adhéré, n’eût pas le droit de participer aux travaux de la conférence.
« En ce qui concerne les État-Unis, qui viennent de signifier leur adhésion à la Suisse, ils entrent dans l'union en faisant toutes réserves officielles quant à la constitutionnalité de ladhésion du gouvernement fédéral de Washington qui, d'après leur propre aveu, n'a pas le droit de légilèrer en matière de marques de fabrique. Cela signifie, d'après M. Louis Donzel, que les citoyens des É ats- Unis pourront invoquer en France le nouveau régime international de la propriété industrielle, qui leur est très favorable; mais que si les Français invoquent la réciprocité aux États-Unis, on leur opposera le respect de la Constitution, qui s'oppose à ce qu'ils en puis. sent bénélicier.
« Cette situation, au surplus, n’est pas nouvelle, d'après l’orateur,
M. Bourgeois, député du Jura, dans la séance du 15 juillet 1887, posa au Ministre des affaires étrangères une double question pour obtenir des éclaircissements, sur deux points qui lui paraissaient obscurs.
M. Flourens, ministre des affaires étrangères, ré-
pondit :
« L'honorable M. Bourgeois pose au Gouvernement deux questions relativement aux conventions pour la protection de la propriété industrielle.
« La première de ces questions, si je l'ai bien comprise, est celle-ci. Actuellement sommes-nous sous l'empire de la convention de 1883, telle qu’elle se poursuivait et comportait à cette époque, ou sommes-nous sous l'empire de la convention de 1883, modifiée par les articles additionnels adoptés par la conférence de Rome en 1886?
« Sur ce point, ma réponse est très simple. Nous sommes sous l'empire exclusif de la convention de
qui explique qu'un traité ayant été conclu entre la France et les États-Unis, le 10 juillet 1870, pour la protection réciproque des marques de fabrique, et ratifié par le Congrès fédéral, la Cour suprême de Washington à décidé, le 1°* juillet 1879 {au sujet des marques contrefaites de vin de Champagne), que ce traité est inconstitutionnel, le Congrès ayant outrepassé la limite de ses pouvoirs, eiqu’ilne peut, en conséquence, produire aucun effet, étant dépourvu de la sanction nécessaire,
1883, lelle qu’elle se poursuivait et comportait dans son texte primilif. La réunion des délégués, qui a eu lieu à Rome en 1886, n'avait pas qualité pour procéder à la confection d'un instrument diplomatique; les délégués n'avaient pas de pouvoir pour signer une convention additionnelle. Ils se sont bornés à rédiger un projet de convention additionnelle que, conformément aux traditions diplomatiques, puisque la conférence s'était réunie à Rome, le Gouvernement ilalien s’est chargé de transmettre aux différents Gouvernements signalaires de la convention de 1883, en leur demandant de vouloir bien lui faire savoir s'ils étaient disposés à donner leur adhésion.
« Les négociations se poursuivent en ce moment.
« En ce qui concerne le second point, — l’acces-. sion des États-Unis d'Amérique à la convention de 1883, — voici quel est l'état de la question.
« ILest exact que les États-Unis d'Amérique ont fait un acte d'adhésion à la convention de 1883, mais celte accession soulève, à notre sens, des questions qui ne sont pas encore résolues.
« L’accession des États-Unis soulève des difficultés qui ne sont pas encore tranchées et qui forment l'objet d’une correspondance diplomatique. »
SECTIONII
Constitution des Gouvernements à l’état d'union.
«I y a divers degrés d'une entente internationale», disait un des membres du Congrès de 1878 (1).
« L'idéal, ce serait par exemple, comme en Autri- « che-Hongrie, les deux États ayant une loi uni- « forme, une administration concordante, une taxe «unique; les solliciteurs de brevets, sur une seule « requête adressée à Vienne, paient la taxe à Vienne «et reçoivent les brevets en Hongrie.
« Le second degré serait l’uniformité de législa- «tion, par exemple en Allemagne, en Autriche, on « a les mêmes lois pour les lettres de change et les «effets commerciaux.
« Le troisième degré, en descendant, serait une «entente sur certains points importants, par exem- « ple, le caractère de nouveauté, la durée du privi- « lège, le brevet additionnel, etc. »
ILexiste même des degrés inférieurs, car les États peuvent, en conservant leur législation respective, tomber d'accord sur cerlaines questions de Droit international. Nous verrons qu'aux termes de l'art.
4 de la convention signée à Paris en 1883, celui qui
(4) M. de Rosas, délégué de PAutriche. V. compte rendu, p. 239.
a fait régulièrement le dépôt d'une demande de brevetd’invention dans l'un des états de l'Union jouit d'un droit de priorité pour déposer sa demande dans les autres Étals, mais cette disposition n’a pas pour effet l'unification des législations au point de vue de la nouveauté de l'invention.
Quant à l'Union, qui consiste simplement, pour les Gouvernements, à accorder à tous les sujets des Élals contractants les mêmes droits qu'aux nalionaux, elle se conçoit quand il s'agit de marques de fabrique, par exemple, car avant que la convention fülintervenue, les industriels étrangers à un État n'élaient pas admis à invoquer sa loi; mais elle est inutile en notre matière, les brevets d'invention élantaccordés cheztouleslesnations,aux inventeurs, quelle que soit leur nationalité.
Les deux premiers degrés sont très rapprochés l'un de l’autre el fort difficiles à atteindre, à cause des différences profondes qui séparent actuellement les lois relatives aux brevets, dans Les divers pays. Comment arriver à fondre en une seule toutes ces lois diverses qui offrent tant de points de contact avec le Droit civil, avec le Droit commercial, avec le Droil pénal? « Ilne faut pas espérer (1), dans l'élat actuel des choses, arriver à avoir dans tous
(1) M. Ch. Lyon-Caien au congrès de Paris, 1878, page 139.
les pays des lois sur la propriété industrielle qui soient communes sur tous les points : c'est une utopie. Ce qu'on peut espérer seulement, c'est que les nations s'entendent pour avoir des lois communes sur les points principaux... »
Quels sont ces points et à quelles conditions un accord peut-il intervenir? Telles sont les questions qu'il importe de résoudre.
Mais leur solution dépend de la connaissance approfondie des législations étrangères, qu'il faut rapprocher les unes des autres, afin de déterminer celles de leurs dispositions qui peuvent être conservées el celles qui doivent être écarlées. On doit se souvenir que c’est par des concessions réciproques que les États pourront fonder l'union souhaitée, de laquelle on ne peut attendre que fort peu de chose au début, les points communs élant rares el les sacrifices consentis pas les États signataires de la convention devant s’apercevoir beaucoup plus que les avantages acquis ou même espérés.
Dans cette étude nous rapprocherons de la législation francaise les lois allemande, anglaise et américaine, qui peuvent être, sous certains rapports, considérées comme des lois types. Nous ferons connaîlre au sujet des questions principales l'opinion des jurisconsulles el des publicistes, qui ont eu l'occasion d'apprécier ces lois dans les congrès divers,
el nous présenterons un exposé rapide de la convention conclue à Paris, le 20 mars 1883, quand nous rencontrerons des questions qui y sont résolues.
Nous étudierons :
La nature du droit de l'inventeur,
Les caractères que présente l'invention brevetable,
Les formalités et les conditions relatives à la délivrance des brevets,
Les droits que confère le brevet,
Les nullités et les déchéances auxquelles il est exposé.
Le législateur de 1791 n'avait pas hésité à proclamer que l'inventeur a sur sa découverte un véritable droit de propriété; les Anglais et les Américains s élaient contentés de reconnaître la nécessité d'une protection afin d’exciler les progrès des sciences el des arts utiles sans étudier philosophiquement le fondement du privilège qu'il s'agissait d'établir.
En 1843, le Ministre du commerce, exposant les motifs du projet de loi soumis à la Chambre des pairs, crut devoir imiter cet exemple. « Heureusement, disait-il, nous n'avions pas à vous déférer une question de pure mélaphysique ; et nous ne pouvions oublier que les sociétés qui s’éclairent et s’améliorent par les discussions philosophiques ne se gouvernent pas par des principes absolus et vivent de la réalité des faits. »
Durant de longues années, on put s'imaginer que cette question ne présentait aucun intérêt pratique, et que sa solution importait peu au législateur ; mais
il s'est trouvé que des lois récentes ont, par la créa-
lion de ce qu'on est convenu d'appeler les licences obligatoires, apporté au privilège de l'inventeur des restrictions qui paraissent inconciliables avec l'idée de propriété, et le problème a été posé de nouveau.
« L'invention, disent les uns (1), n’est pas une propriélé ; si elle en élait une, il faudrait nécessairement lui reconnaitre le même caractère de perpétuité que la loi reconnaît à la propriélé immobilière et mobilière.
« Celui qui invente n’a pas créé une propriété proprement dite; car, comment cette invention serailelle plutôt une propriété que celle de celui qui fera l'invention un peu plus tard, ou de celui qui, l'ayant faite plus tôt, ne l'aura pas déclarée ?
« La loi sur les brevets n’est pas destinée àreconnaître un droit de priorité; elle est simplement déstinée à protéger la priorité de l'invention. »
Leurs adversaires de répliquer : « Le droit des inventeurs est un droit de propriété qui a son fondement dans la loi naturelle : la loi civile ne le crée pas, elle ne fait que le réglementer (2). »
ILest clair que pour ceux qui, avec Bentham,
(1) Rapport de la section centrale de la Chambre des députés du grand duché de Luxembourg. Loi du 30 juin 1880. Annuaire de legislation étrangère, 1881, pag. 409. Traduction de M. Ch. Lyon- Caen.
(2) Proposition de MM. Pouillet, Droz, cte., au Congrès international de Paris 1878. Compte rendu, pag. 118 et suivante.
disent catégoriquement qu’il n°y a point de propriété naturelle el que la propriété est uniquement l'ouvrage de la loi, la question que nous indiquons ne peut pas se poser. Nous croyons que les partisans du premier système ne partent pas de ce principe; ils admettent qu'un champ ou qu'une maison peut être l’objet d’un droit de propriété, non pas seulement au regard dela loi civile, mais encore au regard de Ia loi naturelle; maisils ne croient pas pouvoir donner la même solution, quand ils’agit d’une œuvre de l'esprit, telle qu'une invention.
Quelest donc le fondement de toute propriété? Le travail (1).
On a dit avec raison : « La propriété individuelle est la manifestation et en quelque sorte la projection de la personnalité humaine dans le domaine matériel des choses{2); » et nous pouvons ajouter avec Portalis :
« Le principe de ce droit est en nous... C'est par notre industrie que nous avons conquis le sol sur lequel nous existons; c’est par elle que nous avons rendu laterre plus habitable. La tâche de l'homme était pour ainsi dire d'achever le grand
