acte de la création
(1) Cauwès, t. IL, page 78.
(2) Abrens, Cours de Droit nuturel, tome Il, page 119.
Sans vouloir prétendre que l'inventeur crée l’objet nouveau dont il dote la Société, nous pouvons dire que nul travail ne ressemble plus que le sien à une création, et que, par là même, aucun autre n'est plus capable d'engendrer un droit de propriété.
Si l'inventeur se contentait d'indiquer les principes nouveaux dontses investigations lui ont révélé l'existence, il ne pourrait prétendre à aucun privilège, car son œuvre serait seulement celle du savant qui met au Jour des vérités existantes bien qu'inaperçues ; or la vérité doit êlre considérée comme un bien non susceplible d’approprialion ; mais l’inventeur fait autre chose : 1l matérialise, pour ainsi dire, la pensée ; 1l lui donne un corps, et on ne saurait rien imaginer de plus personnel que l’œuvre qu'il réalise.
S'il prétendait se faire atlribuer la partie du domaine intellectuel qu'il a explorée, on pourrait à bon droit trouver sa demande exorbilante ; mais sa revendication est légitime quand il ne la fait porter que sur l’objet déterminé qui n'existerait pas sans Lui.
Celui qui à combiné les organes d'une machine a, de l’aveu de tous, un droitabsolu sur sa conception, qu'il peut modifier à son gré ; quand l'appareil qu'il a rèvé est construit, il reste encore le maître de le perfectionner ou de le détruire ; s’il lui plait d'en
user en secret, le Code pénal lui accorde protection en punissant de la peine de l’emprisonnement ceux de ses employés qui auraient communiqué ou tenté de communiquer ce qu’il ne veut pas révéler au public.
L'inventeur peut donc garder le secret sur les moyens qu'il emploie et conserver indéfiniment le bénéfice de ses découvertes, et s’il peut disposer à son gré de son invention, aussi longtemps qu’elle reste à l'état de projet, il peut encore en tirer le parti qui lui semble le meilleur quand il l’a réalisée.
Mais, dit-on, l’objet du droit de propriété ne peut être qu’une chose corporelle, et, à l’appui de cette opinion, on cite quelques articles du Code civil qui paraissent en effet favorables au système de ceux qui les invoquent.
Cet argument nous semble quelque peu spécieux ; nous le comprendrions à merveille s’il était démontré que le Code civil, et d’une façon plus générale la loi positive, est l'expression exacte de la loi naturelle ; mais cette démonstration n’est pas faile par ceux qui prétendent que l’objet de la propriété doit être une chose matérielle. On pourrait d’ailleursleur rappeler que, dans l’ancien droit, les inventeurs obtenaient des « privilèges fondés en justice », que les lois révolutionnaires, se conformant à cette manière de voir,
déclarèrent expressément que le droit de l'inventeur to)
2h CHAPITRE PREMIER
PS Se ER A M Le
était un droit de propriété, et que les lois destinées à réglementer les droits de l'auteur sur son œuvre (artistique, littéraire ou industrielle) ont successivement augmenté les prérogatives dont il jouit.
S'ilest vrai que la loi positive ne reconnaisse pas aujourd'hui à l'inventeur un droit de propriété sur son invention, cela prouve simplement qu'il est nécessaire de la modifier, si l’on veut qu'elle soit l'expression fidèle de la loi naturelle.
Nous ne nous arrêterons pas davantage à l’objection tirée de ce fait que, à la différence du propriétaire d’un champ qui le possède à perpétuité par lui-même ou par ses ayants droit, l’auteur d’une découverte n'obtient qu'une concession temporaire.
Si on établissait qu'il est impossible de concevoir que le droit résultant de l'invention fût perpétuel, on pourrait seulement en conclure qu'une des conséquences naturelles du droit de propriété n’est pas susceplible de se produire dans l'hypothèse qui nous occupe ; on n'apporte même pas cette preuve, car on comprend sans peine qu'une loi puisse conférer à l’auteur d’une découverte la faculté de s’en prévaloir indéfiniment, puisqu'il est admis sans conteste que la possession du secret de fabrique est perpétuelle.
Est-ce à dire qu'un monopole perpétuel, qu'il serait possible de créer au profit de l'inventeur,
doive lui être accordé si on se range à l’opinion que nous adoptons ? Nullement.
La loi positive peut, dans l'intérêt général, apporter à la jouissance des particuliers desrestrictions plus ou moins étendues : c'est ainsi que l’expropriation pour cause d'utilité publique est une menace permanente suspendue sur la tête de celui qui possède un immeuble.
Quand il s’agit d’une invention, l’expropriation, au lieu d'êtreune mesure exceptionnelle, devient la règle, et il est facile d’en indiquer les motifs; dans toutes les branches des connaissances humaines, les progrès procèdent les uns des autres, et on peut appliquer la maxime : natura non fact saltus ; l'auteur d’une découverte ne réclame, il est vrai, que la chose nouvelle qu'il n'avait pas trouvée dans le domaine public et qu'il consent à y mettre ; sa prétention n'a pas plus d’étendue que le service qu'il arendu ; mais il a tiré parti des travaux précédemment faits, et il est équitable de permettre àceux qui viennent après lui de profiter des siens. Il pourrait, à la vérité, s'il ne réclamait pas de la loi une protection spéciale, jouir indéfiniment de sa créalion ; mais il accepte volontairement une réglementation s'il demande à bénéficier de certains avantages spéciaux, tels que les garanties qui lui
sont données contre les découvertes identiques et postérieures à la sienne.
Toutefois, si nous admettons sans peine la limitation du droil quant à sa durée, nous ne l’admettons pas quand elle a pour résultat de porter atteinte à la faculté d’user seul et de tirer tout le profit possible de la découverte durant un certain laps de temps.
Nous nous sommes efforcé d'élablir que le travail étant le fondement de toute propriété, l’invention devait être par excellence considérée comme la propriété de l'inventeur, et nous croyons qu'il n’y a pas de bonne raison pour concéder à des tiers la faculté de se faire accorder ce que certaines lois modernes appellent des licences obligatoires (1).
C'est en vain qu'on fait valoir des raisons tirées de l'intérêt industriel ; nous croyons que l’industrie ne peut se plaindre de l'existence d'un monopole temporaire constitué au profit de l’auteur d'une découverte; aucun des biens qui lui appartenaient ne lui a été enlevé ; elle est aussi riche que la veille; s’il est vrai que l'inventeur n'a rien fait d’utile, elle peut s’en tenir à ce qu'elle connaissait ; si, au contraire, l'objet nouveau a une importance considérable au point de vue industriel, il est juste de ne pas en
(4) Nous étudierons le régime des licences obligatoires en traitant des droits conférés au breveté.
dépouiller celui qui l'a produit pour la première fois.
On prétend, ilest vrai, que l'inventeur ne rend pas un service aussi grand qu'on le pourrait croire au premier abord, qu'il ne fait que devancer ses émules et ses concurrents de quelques années ou même de quelques mois, et qu’il ne peut raisonnablement confisquer à son profit une invention qu'un autre eût faite à sa place, parce qu’on peut la considérer comme préparée par les efforts communs des savants et des travailleurs ;
Mais on peut rappeler à bon droit les paroles de Biot: « Rien n’est plus clair que ce qu'on a trouvé hier, rien n'est plus difficils à voir que ce qu’on
trouvera demain. »
Le droit des inventeurs est un droit de propriété qui a son fondement dans la loi naturelle ; on concevrait qu'il fût perpétuel, mais il y a des motifs sérieux d'en limiter l'exercice à un certain nombre d'années: telles sont les conclusions auxquelles nous sommes arrivé.
Nous avons par là même repoussé l'opinion de ceux qui veulent que la perpétuité soit une conséquence nécessaire de l’idée de propriété, et aussi celle que consacrent certaines lois, qui ne tiennent compte que de l'opportunité de la protection, sans rechercher si elle est conforme au Droit.
« Les brevets, se demandait le législateur allemand (1), sont-ils véritablement, pour le développement de l’industrie, d’une aussi grande importance qu'on l’'admet généralement aujourd’hui?
« C’est là une question à laquelle on peut se dispenser de répondre, alors même qu’on ne considèrerait pas cette question comme résolue par l'opinion publique ; la nécessité de la réglementation de la matière pour toute l'Allemagne doit paraître d'autant moins douteuse que les grands États industriels de l'Europe sont moins disposés à renoncer à l'institution des brevets.
« L'Allemagne, résolue à les supprimer, serait sans doute prête à précéder les autres États dans cette voie, si elle pouvait espérer y être suivie par eux.
« Il est plus que douteux qu'il fût prudent, même possible, de faire un tel pas, alors que l'isolement de l'Allemagne pendant de longues années serait certain. »
Qu'importe, nous dira-t-on, le motif qui guide le législateur; qu'il s'inspire de la loi naturelle ou bien de l'intérêt des sociétés désireuses de mettre
(4) Exposé des motifs de la loi nouvelle. Bulletin de législation comparée, 1875, p. 103.
en honneur le travail el de le rendre fécond : s’il accorde un privilège à l’auteur d’une découverte, c'est tout ce que l’on peut exiger de lui.
Ce raisonnement, qu'on pouvait admettre il ya un demi-siècle sans trop d’inconvénients, doit être repoussé aujourd'hui, car l'expérience nous prouve que l'étendue du droit concédé à l'inventeur dépend de l'idée qu'on se fait de l’origine de ce droit.
À ceux qui ne voient dans la protection des inventions brevetables qu'un moyen de favoriser les arts utiles, il peut paraître équitable de faire consister celte protection dans la faculté pour le brevelé de tirer un bénéfice pécuniaire de son invention; à ceux au contraire qui font dériver les prérogatives du breveté de l’idée qu'il a, sur l’objet par lui découvert, un droit absolu et sans limite, il semble juste de faire consister la protection dans la concession d'un monopole exclusif et temporaire.
La loi allemande, dont nousavons cité l'Exposé des motifs, peut être invoquée à l'appui de notre affir-" malion; elle laisse de côté la question purement métaphysique, au dire de certaines personnes, de savoir quelle est la nature du droit des inventeurs; elle se contente d'invoquer l'utilité pratique, et elle arrive à permeltre à loute personne d'exiger du breveté une licence permettant d'exploiter la décou-
verte; la rémunération pécuniaire est considérée
comme suffisante pour reconnaître les services de l'inventeur.
La loi anglaise part du même principe et consacre les mêmes conséquences.
En France, au contraire, où les traditions sont celles que nous avons rappelées, on considère, avec raison selon nous, que la découverte, étant le fruit du travail personnel de son auteur, doit lui appartenir à l'exclusion de tout autre, et on lui accorde un droit exclusif temporaire, qui a l'avantage de satisfaire ses légitimes espérances aussi bien que l'intérêt social.
« L’inventeur commence par jouir exclusivement ; mais, au bout d’un temps déterminé, l'œuvre revient au domaine public, de manière à laisser aux invenleurs de l'avenir la possibilité de faire progresser l'industrie à leur tour, en leur permettant des approprialions successives, dont chacune n'est exclusive que momentanément, et qui relournent après chaque période au fonds commun pour se trouver soumises à de nouvelles combinaisons et à de nouvelles appropriations (1). »
(4) Rapport présenté au nomde la section des brevets d'invention par M. Emile Barrault. Congrès de 1878, Paris, p. 38.
INVENTIONS BREVETABLES
SECTION I
Invention nouvelle.
La première condition pour qu'un objet soit brevetable est qu’il constitue, au regard de la Société, une nouvelle création.
C'est en vain que, sans avoir recours aux travaux déjà connus, une personne arriverait par elle-même à produire une chose dont elle ignorerait l’existence; elle ne pourrait prétendre aux privilèges accordés à l'inventeur, si la Société était déjà pourvue de ce dontelle prétendrait la doter.
Pour acquérir par le travail un droit de propriété sur un objet, il faut que personne ne se le soit approprié; nous écartons ainsi de la classe des choses brevetables toutes les découvertes ou inventions qui ont été revendiquées déjà par des particuliers ou quisont acquises au domaine public.
Nous employons indifféremment les mots rren-
tion et découverte, bien qu'ils n'aient pas le même
32 CHAPITRE Il
sens grammalical ; celle-là produit en effet quelque chose qui n'existait pas auparavant, tandis que celleci met en lumière une chose existante, mais non encore observée (1); mais la confusion que nous faisons n'a pas d'inconvénient, car la plupart des lois et presque tous les auteurs la commeltent sans scrupule; nous devons signaler toutefois la loi autrichienne qui a consacré la dislinelion que nous venons de rappeler (loi de 1852, art. 1*).
SECTION II
Caractère industriel des inventions.
Il ne suffil pas, pour qu'elle soit brevetable, qu'une invention soit nouvelle, il faut encore qu'elle se rattache à l’industrie et qu’elle soit susceptible de donner un résultat industriel en augmentant la somme des avanlages auxquels on peut arriver dans un genre de fabrication; les productions de l'esprit la composition des beaux arts, qu’il s'agisse d’un
(1) « L'invention produit quelque chose qui n'existait pas auparavant : la découverte met en lumière quelque chose qui existait, mais qui, jusqu'alors, avait échappé à l'observation. Otto de Gerike et Sanctorius ont inventé l’un la pompe pneumatique, l’autre le thermomètre; Newion et Gregory ont inventé le télescope à reflexion ; Galilée à découvert les taches du soleil; Harvey a découvert la circulalion du sang. » — Dugald-Stewart, cité par Renouard, Des brevets d'invention, page 237.
INVENTIONS BREVETABLES 33
tableau, d'une statue, d'une œuvre musicale, d'un poème ou d'une histoire, supposent souvent le génie de l'invention et assurent à leur auteur une proteclion ; mais elle n’a ni la même durée, nile même point de départ, ni les mêmes conséquences que celle que nous étudions ; nous en dirons autant des marques de commerce, des dessins et des modèles de fabrique qui n’augmentent pas les richesses industrielles dont la Société peut avoir intérêt à s'assurer la jouissance.
Quant aux savants qui ouvrent à l'esprit des horizons nouveaux, et qui font apparaître des vérités jusque-là ignorées, la gloire est leur unique récompense s'ils n’obtiennent pas un résultat matériel et vénal.
Le rapporteur de la loi de 1844 disait avec raison : « La loi est faite dans l'intérêt de l’industrie et non dans l'intérêt de la science. Son domaine est dans la région des faits, non dans celle des abstractions. Elle ne peut et ne doit s'appliquer qu’à un objel matériel, saisissable, transmissible, ou à un procédé applicable, déterminé, conduisant à un résultat industriel quelconque (1).»
Deux sortes de découvertes sont par là même écartées : out d’abord celles qui sont purement
(1) Huard, page 239,
34 CHAPITRE Il
scientifiques, les découvertes de produits ou de forces naturels connus, les nouvelles méthodes (1}et les combinaisons de nouveaux plans en malière commerciale; et ensuite les inventions dont l'exécution n'est pas possible, car il importe, pour la validité du brevet, que l'application industrielle indiquée par le breveté soit réalisable par les moyens qu'il spécifie.
Les lois des divers États consacrent toutes ces principes, et admettent, avec la Loi française du 5 Juillet 1844, que « Toute découverte ou invention dans {ous les genres d'industrie confère à son auteur le droit de demander un brevet » (art. 1‘). Elles admettent également que «si la découverte, invenlion ou application n'est pas nouvelle », le brevet devra être annulé, de même que s'il porte sur « des principes, méthodes, systèmes, découvertes et conceptions théoriques ou purement scientifiques, dont on na pas indiqué les applications industrielles » (art. 30, par. ! et 3).
(1) Les tribunaux ont eu à juger de nombreuses contestations qui s'étaient élevées au sujet de brevets pris et vendus pour des procédés de calligraphie appropriés à l’enseignement de l'écriture; et pour des méthodes qui s’adressaient uniquement à l'intelligence comme une méthode de lecture. Ces brevets ont été annulés, notamment comme s'appliquant, non à certains objets matériels, mais à des travaux de l’entendement et à l'exercice de l’intelligence. — Grenoble, 24 décembre 1842, et Rej. 22 août 4844. Laffare Roujat. (Dall., v° Brevet d'invenäon, n° 82.)
INVENTIONS BREVETABLES 35
Mais l'accord cesse quand il s'agit de définir ce qu'est l'invention ou la découverte, de déterminer les caraclères qui constituent la nouveauté et d'énumérer les objets qui ne peuvent être brevetés.
SECTION III
Inventions ou découvertes nouvelles.
Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles, dit l’article 2 de la loi française (1): L'invention de nouveaux produits industriels ;
L'invention de nouveaux moyens, ou l'application nouvelle de moyens connus, pour l’obtention d’un résultat ou d'un produit industriel.
(4) Nous trouvons la même énumération dans un certain nombre de lois récemment promulguées.
Celles d'Autriche et d'Italie contiennent une définition.
Turquie, 18 février 1879. L'article 2 de la loi française est reproduit textuellement.
Suède, 146 mai 1884. Art. 1er : «Il peut être accordé des brevets pour de nouvelles inventions de produits industriels ou de nouveaux procédés pour la fabrication de ces produits. »
Brésil, 14 octobre 1882. Art. [°", section 1'°: « Est considérée invention ou découverte : 4° l'invention de nouveaux produits industriels ; 2° l'invention de nouveaux procédés ou une nouvelle application de procédés connus pour obtenir un produit ou un résultat industriel. »
Uruguay, 13 novembre 1885. L'art. 4 contient les mêmes dispositions. ,
République Argentine, 41 octobre 1864. Mêmes dispositions.
36 CHAPITRE en Re
Une objection se présente naturellement à lesprit; on peut se demander s'il n’est pas dangereux de vouloir classer par avance des choses qui n’acquerront une existence légale qu'à la condition d'être nouvelles ; ne vaudrait-il pas mieux laisser à la jurisprudence et à la doctrine le soin de fixer le sens des mots qu'on veut définir, el ne conviendrait-il pas de donner au juge une complète liberté d'appréciation ?
Le législateur allemand de 1877 (1), touché de ces considérations, s’est contenté d’énoncer le principe suivant.
Artte, — Des brevets sont délivrés pour les inventions nouvelles qui sont susceptibles d’une exploilation industrielle (2).
Il paraît ainsi éviter le reproche que nous formulions plus haut; mais ce reproche est-il fondé? Nous ne le croyons pas. L'expérience a démontré, en effet, et tous les solliciteurs de brevets sont unanimes à le proclamer, qu'ilest impossible de concevoir un objet brevelable, de quelque nature qu'il soit, qui
(4) Loi du 25 mai 1877 sur les brevets d'invention dans l'empire d'Allemagne, traduite et annotée par M. Ch. Lyon-Caen.
(2) La loi belge du 24 mai 1854 contient une disposition analogue.
L'art. 1er du décret promulgué le 29 octobre 1886 et destiné à organiser le régime des brevets d'invention au Congo est ainsi conçu:
« Est brevetable toute découverte, tout perfectionnement susceptible d’être exploité comme objet d'industrie ou de commerce, »
INVENTIONS BREVETABLES 37 ———
ne renlre pas dans l’une des classes énumérées par la loi française. Si cette affirmation est exacte, on conçoil sans peine que la méthode adoptée par les législations française, espagnole, italienne, brésilienne et autres analogues, offre des avantages inconteslables, car elle permet de rapporter toutes les découvertes à des types déterminés.
L'association allemande pour les brevets d’invention avait proposé de mentionner comme objets brevelables les produits de l'industrie, les procédés destinés à les obtenir, les machines, outils et instruments : le rapporteur de la loi de 1877 déclara qu'on avait laissé de côté cette énumération comme inutile et susceptible de faire naître des difficultés. — Mais c'est précisément parce qu'il est difficile de donner de bonnes définitions qu’on doitêtre heureux d’user de celles qui existent quand elles sont claires et complètes.
A cette question que fait naître la lecture de l'article 1* de la loi allemande: Qu'est-ce qu’une invention ? il est impossible de répondre d’une façon plus exacte que ne le fait notre loi.
Toute découverte industrielle a en effet pour conséquence de créer un produit nouveau ou de faire oblenir un résullat par des moyens nouveaux, ou par une combinaison nouvelle de moyens déjà
connus,
38 CHAPITRE Il
En lui-même, et indépendamment du moyen qui le produit, le résultat n’est pas brevelable, car il ne se présente pas sous la forme d’un corps défini et déterminé, il ne peut faire l’objet d'une appropriation.
« I y a résultat, disent MM. Picard el Olin (1), quand on amène un simple état de choses exclusif, dans son ensemble, de toute idée d'un corps certain, comme, par exemple, quand on rend un produit meilleur marché, quand on le multiplie, quand, tout en ne modifiant en rien les éléments fondamentaux de sa nalure, on l’empèche de subir une altération, on y ajoute ou l’on y retranche une propriété secondaire.
M. Pouillet, après avoir rappelé cette définition, ajoute (n° 26) : « Le résultat, c'estle problème dont chacun a le droit de chercher la solution ; la solulion seule appartient à celui qui l'a trouvée. »
IL est clair que dans la plupart des cas Le résultat nouveau impliquera l'existence d’un corps certain, d’un objet matériel jusque-là inconnu ; mais alors ce sera le corps certain, l'objet matériel, le moyen à l'aide desquels on a obtenu un avantage industriel qui seront brevetables.
[a été jugé avec raison que s’il était possible
(4) Picard et Olin, n° 60.
INVENTIONS BREVETABLES 39
d’oblenir un brevet pour un système destiné à tenir les chapeaux à flexion ouverts ou fermés à volonté, iln'en pouvait résulter, pour d'autres fabricants, l’interdiction d'arriver au même résultat par desmoyens nouveaux, parce queles lois sur les bre vets d’invenlion ne protègent les idées nouvelles, qu'autant qu'elles sont réalisées et mises en œuvre par des moyens et procédés susceptibles d'être décrits dans la spécification qui doit être jointe à la demande du brevet {1).
Le résultat considéré en lui-même, quelle quesoit sa nouveauté, n’est pas une invention; c’est la manifestation de la découverte, c'est l'indication des avantages qu'elle est susceptible de procurer; il lui manque, pourêtre brevetable, de remplir une condition essentielle «d’être un corps certain,déterminé.» C’est donc à bon droit que l’article 2 ne l'énumère pas parmi les objets susceptibles d’être brevetés. Mais la solution est différente quand il s'agit de produits ou de moyens industriels.
S 1. — Produits industriels.
La découverte la plus sensible, la plus palpable,
est celle qui a pour conséquence de jeter dans la
(4) Cassat. Rej. 26 mars 1846; Dalloz, 46, #, 46. — Voir sur le même sujet M. Pouillet, n°° 26 et 27; — Renouard, Brevets d'invention, p. 273; — M. Allard, Inventions brevetables.
circulation un objet matériel ayant une forme, des caracières spéciaux, qui le distinguent de tous les autres.
Celui qui livra le premier au commerce la bougie perforée de trous dans sa longueur, en vue de remédier au coulage, put à bon droit se faire délivrer un brevet (1), car il procurait un avantage incontestable aux consommateurs, etil lui était facile de se faire attribuer la fabrication unique du corps certain et déterminé qu'il venait de créer.
Quelle est, dans ce cas, la conséquence de la concession du monopole ? C’est que le breveté aura seul le droit de fabriquer les bougies perforées de trous dans la longueur ; c’est en vain que d’autres industriels prétendraient employer, pour produire des objets semblables, des moyens tout différents de ceux dont ilfait usage, ils commettraient le délit de conirefaçon, car le produit breveté n'est pas dans le commerce au point de vue de la fabrication.
Produits naturels. — On s’est demandé si un produit de la nature était brevetable, et on a généralement résolu la question négativement.
«Pour notre part, dit M. Pouillet, il nous répugne d'admettre qu'un produit naturel puisse être confisqué au profit de celui qui aura eu la chance
(1) Paris, 13 avril 1868, Viol et Duflot; — Pataille, 68-134.
INVENTIONS BREVETABLES M
de le rencontrer d'abord, quelque mérite qu'il ait eu du reste à en discerner le premier les caractères, à en reconnaitre avant ous l'existence. »
Cette théorie est de tous points exacte, et l’au. teur de la découverte serait mal venu à se plaindre, car il ne fait que mettre au jour une chose déjà existante et à la créalion de laquelle il n'a pas contribué.
Ce n'est pas à dire toutefois qu'on ne puisse obtenir un brevet à l’occasion d'un produit analogue à celui que la nature peut fournir. On conçoit en effet que si un industriel ne peut se faire concéder un monople pour la production des diamants par exemple, 1l lui serait au contraire parfaitement possible d'obtenir un brevel pour un moyen à l’aide duquel on pourrait transformer le charbon pur en diamant; car ce qui serait breveté, ce ne serait pas le produit lui-même, mais le moyen de l'obtenir. — Après avoir décidé qu'un produit naturel n'élait pas brevetable, M. Pouillet se demande s’il en est de même de ses applications.
«Y aurait-il invention, dans le sens de la loi, à découvrir les propriétés fertilisantes du phosphate de chaux, à l'utiliser pour la première fois comme engrais? Le doute vient de ce que cet emploi dérive de la nature même du corps el se produit spontané-
ment; dès lors, en effet, ne peut-on pas dire que le
42 CHAPITRE Il
corps appartient au domaine public avec loutes ses propriétés, toutes ses applications ? Nous ne saurions aller jusque-là et nous pensons que l'observation des propriétés d’un produit naturel, leur utilisation en vue d’un résultat industriel déterminé sont de nature à constituer une découverte brevetable. »
Cette opinion peut paraître inadmissible au premier abord ; tout le monde admet que le résultat industriel ne peut faire l’objet d'un brevet, parce qu'il ne se présente pas sous la forme d’un corps cerlain et déterminé; dès lors, on peut soutenir avec quelque apparence de raison que le simple fait d’indiquer les avantages d’une chose non brevetable ne donne pas le droit de réclamer un privilège. Quel en serait l’objet? L'emploi exclusif du produit naturel? mais ilest dans le domaine public. L’expérimentateur qui indique la somme des avantages auxquels on peut arriver en faisant usage du phosphate de chaux ne crée rien, il observe un phénomène naturel qui se produit en dehors de lui, sans son intervention, el il ne saurait en aucune manière monopoliser le bénéfice de son observation.
On peut croire qu'admettre la solution contraire, c'est permettre indirectement d'enlever à la Société, puisqu'on l'empêche de s’en servir, le produit naturel auquel elle a le droit. Néanmoins, nous adoptons la conclusion de M. Pouillet, parce que la
INVENTIONS BREVETARLES 43
découverte des propriétés d’un corps déjà tombé dans le domaine public peut être considérée comme une application nouvelle d'un moyen connu, toutes les fois que la propriété signalée est de nature à amener un résultat différent de celui qui avait été produit jusque-là.
S 2. — Moyens nouveaux.
À ladifférence de l'invention de produits nouveaux, qui augmente le nombre des choses matérielles, ayant en elles-mêmes une valeur et que l’industrie peut employer et le commerce livrer à la consommation, l'invention de moyens nouveaux procure seulement la faculté de produire soit des objets nouveaux, soit des objets déjà connus.
Quand l’article 2 de laloi de 184% fut discuté, l’un des orateurs, M. Delespaul, demanda que le mot agents figurät à côté du mot #20y7ens qui ne lui paraissait pas suffisant. Il s’exprimait ainsi : « Qui dit agents dit principes, éléments, substances ou matières connues. La plupart des innovations ne sont autre chose que des applications nouvelles de principes, d'agents, d'éléments, de substances naturelles, combinés, élaborés par l'homme de manière à faire obtenir des produits, des résullats (nouveaux). Les
a CHAPITRE Il
moyens (connus) ne paraissent pas embrasser tout cela dans leur généralité (1). »
Ces craintes n'étaient pas fondées, car la jurisprudence et la doctrine n'hésitent pas à entendre par moyens les agents, les organes ou les procédés qui mènent à l'obtention soil d'un résultat, soit d’un produit.
«Les agents, dit M. Pouillet, sont plus spécialement les moyens chimiques ; les organes sont plus spécialement les moyens mécaniques ; les procédés sont les facons diverses de mettre en œuvre et de combiner les moyens soit chimiques, soit mécaniques » (n° 28).
Le produit ou le résultat obtenu n'est pas nouveau ; néanmoins la Société lire un avantage de la créalion, car elle acquiert des agents de production.
On conçoit facilement que la découverte de moyens nouveaux puisse coïncider avec l'invention de produits nouveaux, mais alors il importe de distinguer soigneusement les éléments de la découverte et de les faire breveler séparément. Il y aurait, ilest vrai, peu d’inconvénients à négliger de revendiquer l’em-
ploi exclusif d'un procédé, si on oblenait un brevet
(4) M. Delespaul fil cette objection à propos de la brevetabilité des moyens connus, nous estimons qw’elle s'applique aussi bien aux moyens nouveaux, car elle porte sur le sens du mot moyen.—V. Dalloz, Répert., v° Brevets d'invention, n° 45,
INVENTIONS BREVÉTABLES 48
pour le produit auquel il à donné naissance, car nous savons que la concession du monopole interdit à toute personne de fabriquer le même objet, de quelque manière que ce soit; mais la situation changerait, si on se contentait de faire breveter le moyen à l’aide duquel on obtient une chose nouvelle, sans se faire accorder le privilège exclusif de produire cette chose; dans ce cas, en effet, le produit pourrait être librement fabriqué, et il suffirait qu'un concurrent découvrit une manière nouvelle de l'obtenir pour que l'inventeur fût indirectement dépossédé.
Cette différence entre les conséquences produites par le brevet dans l’un et l’autre cas est naturelle; le produit industriel a une forme, des caractères spéciaux, il à une valeur propre, et si la protection accordée à l'inventeur ne lui assurait pas un monopole exclusif, des objets identiques, ayant les mêmes formes, la même valeur, pourraient être fabriqués par d’autres personnes ; le moyen industriel, au contraire, n’a pas une existence indépendante, et, pour employer les expressions de M. Allart, «il faut pour le rendre efficace, pour l’animer, lui faire jouer un certain rôle, lui faire produire un résultat déterminé » ; il s'ensuit que si le même rôle peul être joué, le même résultat produit d’une façon différente, le titulaire du brevet sera tout naturellement
privé des avantages qu'il pouvait espérer lirer de sa créalion.
Étendue du brevet. — Quelle est l'étendue d'un brevet pris pour des moyens nouveaux? Nous avons dit que le brevet n'avait pas pour effet de permettre à celui qui l'avait obtenu de confisquer le résultat ou de fabriquer exclusivement le produil, mais dans quelles limites l’auteur de la découverte peut-il se prévaloir du droit d'employer le moyen qu'il à fait breveter? Le brevet garantit à l'inventeur l'emploi exclusif des moyens par lui découverts, pour tous les moyens qu'il a expressément indiqués dans sa revendication, et pour toutes les applications qui découlent naturellement de l'emploi du procédé.
Étendre la protection au delà de ces limites, ce serait dépasser les bornes posées par le législateur lui-même ; car il a montré nettement qu'il ne voulait pas accorder à l'inventeur un monopole exclusif el illimité sur le moyen, en décidant que l'application nouvelle de moyens déjà connus serait brevetable.
C'était dire clairement que le fait d'appliquer d'une manière nouvelle les agents, les organes, les procédés Llombés dans le domaine public ou faisant l'objet d’un brevet, constituerait une invention, à la condition que le résultat obtenu fût différent de celui que les mêmes éléments avaient produit jusque-là. ILest dès lors certain que l'inventeur de moyens
INVENTIONS BREVETABLES #7
nouveaux ne pourra pas se prévaloir du droit d’employer exclusivement l’objet de sa découverte, et qu'il devra restreindre sa prétention, puisqu'on considère comme légitime la revendication de celui qui, empruntant son procédé, en obtient un résultat non encore signalé.
I est impossible de déterminer théoriquement l'étendue du brevet; les juges seuls peuvent, dans chaque cas particulier, décider quelles sont les applications qui découlent naturellement de l'emploi du procédé et qui peuvent être revendiquées à bon droit par le breveté.
$S 3. — Applicalion nouvelle de moyens connus.
M. Nouguier, définissant ce qui constitue, selon lui, l'application nouvelle de moyens connus, dit : « Faire une application nouvelle de moyens connus, c'estprendre ces moyens, les appliquer à autre chose qu'aux choses auxquelles ils servaient; ou les appliquer autrement ; ou en changer les combinaisons; ou les compléter par des additions d’autres moyens également connus; ou les réunir lorsqu'ils sont épars ; ou les séparer quand ils sont réunis, et arriver ainsi à l'obtention d'un résultat ou d'un produit
industriel (1). »
(4) Nouguier, n° 41%, cité par Pouillet, n° 31.
Pour apprécier la véritable portée de cette définition, il faut se souvenir que les agents, les organes et les procédés sont considérés comme des moyens ; il est dès lors évident que la plupart des découvertes rentrent dans la catégorie que nous étudions, car s’il est rare d'obtenir un produit nouveau et plus rare encore de découvrir des éléments inconnus, capables de faire oblenir un résultat industriel, il est relativement facile, en prenant des choses déjà employées, de les faire servir à un autre usage. Un arrêt de la Chambre des requêtes, du 15 février 1859, a jugé que l'application d'un procédé déjà connu peut constituer une nouvelle découverte s’il est adapté à un nouvel usage(1) , et cette décision est conforme à celle qu'avait prise la Chambre civile, le 13 août 1845, dans le cas suivant : « Attendu qu’il a été déclaré, en fait, par la Cour royale de Paris, que, si le bain d’or alcalin, lel qu'il est composé par Elkington, était depuis longtemps connu et décrit, la découverte en était restée purement scientifique, et qu'Elkington, le premier, en a fait l'application spéciale et positive à l'industrie de la dorure; attendu que, dans le mémoire descriptif annexé à son brevet, Elkington signale particulièrement comme objet de son invention l’emploi, dans l’industrie de
(4) Renouard, n° 65.
INVENTIONS BREVETABLES 49
la dorure, du carbonate de potasse ou de soude combiné avec une dissolution d’or, et que cet emploi est précisément ce quiaété déclaré nouveau par l'arrêt attaqué; attendu, en droit, que toute nouvelle application industrielle, même d'un procédé déjà connu ou d’une idée déjà publiée, dote Ja Société d’une industrie qu'elle ne possédait pas auparavant, el est, par conséquent, un objet valable de brevet; qu'en effet, celui qui parvient à tirer d'une découverte antérieure certains produits et résultats pratiques non obtenus avant lui, ef susceplibles d’être livrés au public qui n’en jouissait pas encore, est vérilablement inventeur quant à ces produits et résullats, et a droit aux avantages conférés, en vertu de la législation sur les brevets, à ceux qui étendent par des créations de leur intelligence l’action et le domaine de l'industrie... »
Les tribunaux n’ont pas à rechercher si le résul- {at ou le produit obtenu est nouveau, si le procédé donton fait usage n’a jamais été employé ; ils doivent considérer dans son ensemble la découverte, et leur examen doit porter sur la question de savoir si le résultat ou le produit est obtenu d’une façon nouvelle, si le procédé a été détourné de son emploi accoutumé.
Ilaété jugé que l'application au filtrage des eaux, de la laine tontisse préparée au tannate de
50 CHAPITRE Il
fer, qui la rend imputrescible, était brevetable, quoique auparavant on eût déjà traité la laine par le tannale de fer pour la teindre en noir, mais sans songer aux qualités d'imputrescibilité que lui donnait en même temps celte teinture (1).
Si les juges avaient décomposé l'opération, ils eussent éprouvé des scrupules à se prononcer dans ce sens, car la laine ainsi préparé élait dans le commerce, el le filtrage des eaux avait déjà été opéré de diverses manières; il est clair néanmoins, bien que les moyens et Le résultat fussent connus, qu'il y avait application absolument nouvelle dans l'emploi de ceprocédé.
Supposons, au contraire, qu'un industriel imagine de mettre des roulettes à un fourneau, alors que les meubles à roulettes sontd’un emploi universel, pourra tilse faire accorder un brevet? Évidemmentnon, car il s’est contenté d'adapter à un meuble spécial un appareil servant déjà au même usage, dans des cas identiques (2). — Il en serait de même de celui qui fabriquerait pour les pistolets-jouets des amorces semblables à celles antérieurement employées pour les armes de guerre et de chasse (3). L'applicalion nouvelle telle que nous l'avons définie n'existe
(4) Paris, 31 janv. 1865 ; — Pataille, 65-409. (2) Paris, 20 nov. 1860, cité par Pouillet, n° 38, (3) Paris, 14 mai 1868 ; — Pataille, 68-210.
INVENTIONS BREVETABLES 51
pas, car les mêmes moyens produisent Les mêmes résultats.
« Si l'on se sert d’un appareil ou d'un procédé connu, dit M. Pouillet, de la façon dont on s’en est toujours servi pour obtenir le même résultat, en se bornant seulement à l’'employer pour une autre matière ou pour un autre objet, où est l'invention, où est le service rendu à l'industrie? Où est cette création, ce caractère de personnalité qui justifie le droit exclusif de l'inventeur ? Partant, où peut être la brevetabilité (n° 37)?»
C'esten vain que celui qui demande le brevet prétendrait avoir réalisé un progrès dans la fabrication, grâce à un travail intelligent et à des soins particuliers; il ne pourrait pas se faire concéder un privilège, pas plus que l'industriel qui emprunterail à une industrie analogue à celle qu'il exerce des appareils ou des procédés, et qui n’obtiendrait pas un résultat différent de celui précédemment acquis. C’est ainsi que l'emploi, dans les opérations d'apprêt et de fixage des étoffes, d’un instrument {le faudeur) destüiné à opérer le pliage, n’est pas brevelable, alors qu'il est emplové en vue du même résullat dans une industrie similaire, celle de la /einture (1).
Nous en avons dit assez pour prouver que l'énu-
(1) Paris, 12 mars 1871; — Pataiile, 72-219.
mération contenue dans l’article 2 de la loi française est complète. Toute découverte industrielle porte nécessairement sur un objet déterminé ou sur le moyen d'oblenir un produit ou un résultat; dès lors, il est impossible de trouver des expressions plus exactes et plus précises que celles dont s’est servi le législateur.
Les Allemands n’ont sans doute pas voulu copier textuellement notre article 2, et c'est ce qui explique leur embarras, car il n'y a pas d’autre manière d'exprimer ce que doit être une invenion pour être brevetable ; la loi chilienne du 9 septembre 1840 dit, article 1° : « L'auteur ou inventeur de tout art, manufacture, machine, instrument, préparation de matière ou de tout autre amélioration apportée à ces objets, qui désire jouir de la propriété exclusive que luiassure l’article 152delaconslitution, ele. » Les mots art, manufacture, machine, instrument servent à désigner les moyens de production; mais il est évident que ces termes n’ont aucune précision, qu'ils manquent d’exactitude ; comment fautil entendre le premier? Il ne vise assurément que les arts industriels, la teinture, par exemple ; mais on ne peutexiger, pour accorder un brevet, la rénovation de toutes les opérations qui se rapportent à la leinture. Dès lors, il faut admettre que la découverte
d'un agent nouveau ou d'un procédé non encore
INVENTIONS BREVETABLES 53
employé suffira ponr mériler à son auteur la protection de la loi ; nous en dirions autant des machines, puisqu'il est incontesté que l’adjonction d'un organe suffit pour justifier la demande d’un privilège. Par préparation de matières on peut entendre à peu près Lout ce qu'on veut: création d’un produit, application pour son obtention de procédés nouveaux ou de moyens connus employés d’une façon nouvelle.
Quant à l'amélioration apportée à tous ces objets, elle peut constituer indifféremment une invention proprement dite, si elle résulte d’une application nouvelle de moyens connus, ou un simple perfectionnement. Bref, l’article 1° de la loi chilienne nous paraît fort défectueux.
Les mêmes critiques peuvent être adressées à la loi américaine qui indique comme brevetables : les industries, machines, fabrication ou composition de malières nouvelles et utiles, ou tout perfectionnement nouveau et utile. de ces objets.
SECTION IV
Nouveauté.
La condition essentielle pour qu'un objet soit brevetable, c'est qu'il soit nouveau; s'il ne l'était pas, la concession d’un privilège au demandeur de brevel
porterait atteinte aux droils acquis à la Société ou
à un liers : à la Société, si l'objet était dans le domaine public ; à un tiers, si un brevet antérieur lui en avait garanti l'exploitation exclusive; d’ailleurs, il peut paraître inutile d'exprimer expressément celle condition, car inventer, c’est créer quelque chose de nouveau, el l'emploi seul du mot invention implique l’idée de nouveauté.
« La plus grande partie des contestations, dit Renouard, auxquelles a donné el donnera toujours lieu l'application d'une loi quelconque sur les brevets, consiste dans la réponse à cette question : L'industrie brevetée est-elle nouvelle ? La pratique l’atteste. Le raisonnement seul et la force des choses suffiraient pour démontrer qu'il n’en peut pas êlre autrement.. car il s’agit d'apprécier des faits; or ces faits, variables selon chaque espèce, se trouvent souvent placés dans des conditions où les rapports d’analogie et d'identité, où la constatation des ressemblances sont difficiles à préciser et à saisir. » (Renouard, n° 36.)
Le rôle du législateur se borne à poser des règles générales, permettant aux juges de trancher souverainement la question. Ces règles ont pour objet de préciser les circonstances dans lesquelles il devra être décidé que la Société était déjà pourvue de ce dont on prétend l'avoir enrichie; elles varient suivant qu'on attribue à tel ou tel fait le caractère de la
INVENTIONS BREVETABLES Do
divulgation. C’est à la date du dépôt de la demande qu'il faut se placer pour savoir si la publicité donnée à la découverte peut être opposée au demandeur, car c'est à ce moment que les bases du contrat passé par l'impétrant avec la Société ont été posées el arrêtées.
Pour qu'il y ait nouveauté absolue, il est nécessaire non seulement que l'invention n'ait pas encore été exécutée, mais encore qu’elle n’ait pas reçu une publicité suffisante pour être réalisée. Le lieu de l'exécution et de la publication importe peu, car on doit admettre que les plus grandes distances ne font pas obstacle à ce qu'un objet industriel, fabriqué dans un endroit, le soit également et à bref délai dans un autre fort éloigné; l'inventeur éprouvera peut-être quelque embarras, peut-être même beaucoup de difficultés pour rechercher les antériorités qui lui sontopposables, mais il vaut mieux lui créer cette situation difficile plutôt que de lui accorder un privilège injustifié, en le récompensant d'une prétendue découverte dont la Société était appelée à profiter sans son intervention.
Nous allons passer rapidement en revue les conditions édictées par quelques lois étrangères pour que l'invention soit réputée nouvelle.
Loi francaise. — Loi du 5 juillet 1844. — En
France, la nouveauté légale est la nouveauté absolue.
Aux termes de l’article 31 : « Ne sera pas réputée nouvelle toute découverte, invention ou application qui, en France ou à l'étranger, et antérieurement au dépôt de la demande, aura reçu une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée. »
M. Bédarride, commentant ce texte, dit : « Peu importe que la publicité ait été plus ou moins étendues Si le public, dans l’acception large du mot, n'a pas connu, il a pu connaître, et il suffit que quelques-uns aient su pour que tous soient appelés à jouir de la position que les premiers ont acquise (1). »)
I ne suffil pas, pour justifier cette opinion, de dire que l’auteur de la prétendue découverte n’a droit à aucune protection parce qu’il a trouvé dans le domaine public la chose qu’il veut revendiquer, et qu’il n’a rien donné à la Société, car il peut avoir luimême publié ses travaux, et la divulgation a pu se produire par son propre fail ; mais il faut se souvenir encore que sila Société s'engage vis-à-vis d'un industriel à le protéger contre toutes les tentatives de concurrence, c’est parce qu’elle veut, en lui
(1) Bédarride, n° 370; — Pouillet, n° 375.
INVENTIONS BREVETABLES 57
procurant des avantages sérieux, l’amener à divulguer les moyens et les procédés qu’il pourrait employer en secret, et dont la connaissance échapperait à tout jamais aux autres producteurs ; mais dès que, par son fait ou par celui d’une autre personne, les moyens et les procédés sont connus, la Société n’a plus rien à espérer et elle retire ses offres.
Le public aura pu connaître l'invention quand elle aura été décrite avec assez de précision pour que les hommes compétents se soient trouvés en mesure de l’exécuter, ou quand son objet ou un objet identique aura été mis dans le commerce.
Que la description soit contenue dans un livre, un journal, une brochure, un manuscrit ou une lettre missive, qu’elle soit faite en français ou en une autre langue, qu’elle paraisse en France ou à l’étranger, peu importe; elle estdestructive de la nouveauté dès qu'elle a été distribuée au public, dès qu'un certain nombre de personnes ont élé appelées à la connaissance du procédé exposé à l'appréhension de tous, et qu’elles ont pu, sur les indications fournies, obtenir le produit ou le résultat proposé. — Mais il a été jugé avec raison « qu'une publication dont les données sont inexécutables ne constitue pas une antériorité et laisse à chacun le droit de rechercher si
le problème posé est possible, à quelles conditions,
et de faire breveter le résultat de sa découverte : spécialement, le livre qui, après avoir reconnu la propriété que possède l'acide sulfurique de déterminer, seul et sans auxiliaire, la fermentation alcoolique du jus de betteraves, indique des proportions telles qu'il est constant que, dans ces conditions, la fermentation est impossible, ne fait pas obstacle à ce qu'un inventeur qui découvre et détermine les vraies proportions prenne un brevet valable; en exigeant, pour détruire la nouveauté de l'invention, une publicité suffisante pour qu’elle puisse être exécutée, la loi a entendu parler d’une publicité qui soit accompagnée du mode d'exécution nécessaire à la réalisaon de l'invention (1) ».
Les mêmes règles s'appliquent quand, au lieu d’avoir été décrite sur le papier, l'invention a été exposée oralement, dans un cours, dans une conférence, ou devant un auditoire assez nombreux pour qu'on ne puisse pas considérer la communication faite comme l'ayant été à litre de confidence.
L'une des causes les plus fréquentes de défaut de nouveauté est l'usage qui aurait été fait de l’idée nouvelle avant que la demande de brevet eût été déposée. Merlin en donne la raison et indique en
(4) M. Pouillet, n° 380 ; — Douai, 28 avril 4858; Jurispr. Douai, 58
INVENTIONS BREVETABLES 59
même temps le tempérament qu'il a toujours fallu apporter à cette théorie, aussi bien sous la loi de 1791 que sous celle de 1844,
« L'auteur d'une découverte industrielle en devient propriétaire par cela seul qu'il l’a conçue. A la vérité, sa propriété pourra lui échapper, ou pour mieux dire, elle pourra devenir illusoire, si, par l'usage qu'il en fait, il la laisse percer dans le public, sans avoir préalablement eu recours au moyen que la loi lui indique pour s’en assurer la pleine et entière jouissance. Mais tant qu’il la lient secrète, {ant qu'il en use sans que le public puisse en pénétrer le mécanisme, sa propriété reste intacte, et il est toujours à temps pour prendre les voies légales à l'effet d'empêcher qu'elle ne devienne une propriété publique (1). » Il faut, en effet, que l'usage ait laissé percer dans le public la découverte industrielle, et qu'il l'ait rendue réalisable, car on ne pourrait opposer à l'inventeur le fait d’avoir livré au commerce un produit dont l'analyse n'aurait pu déterminer les éléments, et qu'il eût été impossible de fabriquer. — Les mêmes raisons font décider que l'essai de l’invention, antérieurement au brevet, ne constitue pas la publicité destructive de la nouveauté, s’il a été fait avec discrétion, et devant un pelit nombre de per-
(1) Répertoire, v° Brevet d'invention, n° 6. Merlin.
sonnes ; autrement, on empêcherait l'inventeur de s'assurer que sa conception est pratiquement réalisable, on le forcerait à prendre un brevet sans avoir pu se rendre compte du résultat obtenu, et sans avoir trouvé les perfectionnements qui se seraient présentés peut-être tout naturellement à son esprit, s'il avait eu l’occasion de faire fonctionner la machine nouvellement construite devant les quelques personnes qui avaient concouru à sa confection.
Aux termes d’un jugement en date du 19 janvier 1872 (1), ila été décidé «que la nullité résultant, aux termes de l’article. 31, de la publicité que l’inventeur aurait lui-même donnée à sa découverte avant de la fairebreveter, repose sur ce double fondement que l'auteur d'une invention par lui divulguée est censé en avoir abandonné le bénéfice au domaine public et que la foi des tiers n’a pas dû être trompée ; mais une présomption de ce genre ne saurait s'appliquer à de simples essais ou à des expériences que l'inventeur ne fait opérer qu’en vue de s’éclairer ou d’éprouver la valeur de son invention ; spécialement, quelque publicité qui se soit attachée aux expériences faites du fusil Chassepot, au camp de Châlons, sur l’ordre du Gouvernement, devant une réunion nombreuse d'officiers et de journalistes, les
(1) Pataille, 72-198, cité par Pouillet, n° 395.
INVENTIONS BREVETABLES 61
faits n'en ont pas moins retenu, au regard du public, le caractère hautement manifesté d’une simple expérience ; il faut en effet remarquer que, s’agissant d’une arme de guerre, la condition normale de l'expérience était qu'elle fût mise entre les mains d'un assez grand nombre de soldats, employée dans une manœuvre militaire et éprouvée ainsi à tous les points de vue de la solidité générale de l'arme, de la facilité de son maniement, et de la rapidité du tir. »
La solution serait différente si l’objet qu’on désire faire breveler était exposé dans un endroit où le public est admis, et s’il était d’une naturel telle que sa vue püt en révéler la constitution, car alors le domaine public aurait été mis en possession de l’objet, et aucun acte postérieur ne pourrait le lui enlever.
Telle est la portée de l’article 31 de la loi française. L'article 5 de la loi espagnole du 30 juillet 1878 édicte une disposition analogue (1).
Loi espagnole, 30 juillet 1878. — « Sera considéré comme nouveau, dans le sens de l’article 3, tout ce qui ne sera pas Connu ou n'aura pas encore élé établi ou mis en pratique sur les territoires espagnols ou à l'étranger. »
L'article 3 de la loi italienne est identique.
(1) Ann. législation comparée, 1879, p. 342. Traduction MM. Albert Cahen et Léon Lyon-Caen.
Mais le texte qui nous paraît le plus clair, et dont la rédaction est la plus exacte, est l’article 3 de la loi suédoise (1).
Suède. Loi du 46 mai 4884.— «Une inventionne sera pas considérée comme nouvelle lorsque, avant la réception de la demande du brevet par l'autorité chargée de le délivrer, cette invention aura déjà été décrite en des termes tels dans un imprimé à la disposition du public, ou exercée publiquement de telle sorte que toutepersonne à ce connaissant puisse l'appliquer à l'aide des indications ainsi obtenues, ou lorsque l’objet de cette invention ne diffère pas essentiellement d'un produit ou d'un procédé defabrication déjà connu, comme il vient d’être dit. »
Dans un second paragraphe, le législateur suédois prévoit deuxhypothèses spéciales qu'il est intéressatt d'indiquer.
« Toutefois, la publication d’une invention dans un imprimé, par une autorité étrangère chargée de délivrer les brevets, — ou le fait que cette invention aura figuré dans une exposition internationale, ne fera pas obstacle à la délivrance du brevet, si la demande en est faite dans les six mois qui suivront la publication ou l'ouverture de l'exposition, »
(4) Ann. législ. comp., 1885, p. 641. Traduction M. P. Dareste.
INVENTIONS BREVETABLES 63
Pour comprendre l'utilité de la première de ces deux solutions, il faut se souvenir que, dans un assez grand nombre d'États, la demande de brevet est publiée avant la délivrance du titre, et alors que rien ne garantit au demandeur que sa requêle sera favorablement accueillie (1) ; la publicité dans ces cas est complète, car toutes les législations exigent que l'inventeur détaille minutieusement toutes les opérations et tous les procédés auxquels il a eu recours ; et on doit dire dès lors qu’il ne peut plus se faire accorder de privilège dans Les États qui exigent que la découverte soit absolument nouvelle. Les tribunaux français n'hésitent pas à appliquer ce principe. Il a été jugé, que la publication à l’étranger d'un brevet que l'inventeur y a demandé constitue la publicité telle que l'entend l’article 31, sans qu'il y ait à distinguer entrela publicité légale et la publicité effective, et, conséquemment, lui fait perdre le droit de prendre un brevet en France ; spécialement, le seul fait qu’à l'expiration des six mois qui suivent le dépôt de la demande d'une patente en Angleterre (2), la description et les plans annexés à cette demande sont placés dans
(4) Voir le chapitre suivant : De la délivrance des Brevets. — Exposé des législations, anglaise,allemande et américaine.
(2) Cet arrêt a été rendu sous l'empire de la loi qui a été en vigueur en Angleterre jusqu'au 4e" janvier 188%.
un bureau public où chacun peut en prendre communication, constitue une publicité qui enlève à l'inventeur tout droit de se faire breveter en France (1).
Depuis la promulgation de la convention internationale de 1883, cette règle n’est plus applicable aux inventeurs dont la découverte a été publiée par suite d’une demande de brevet par euxformée, dans l’un des États composant l'Union, s'ils présentent dans les six mois une demande identique dans un autre État également lié par la convention.
Néanmoins, la loi suédoise présente cet avantage qu'elle peut être invoquée par toute personne qui veut se faire conférer un brevet, en quelque pays que l'objet de son invention ait été divulgué pour satisfaire aux exigences de la loi.
L'article 3, in fine, assimile à la publicité légale dont nous nous occupons le fait que l'invention aura figuré dans une exposition internationale. Cette disposition se {trouve également dans la convention internalionale de 1883,et toutes les nations devraient adopter cette règle.
Au lieu d'exiger que l'invention présente un caractère de nouveauté absolue, la loi allemande se
(1) Rej. 7 juillet 1860, Lister; — Pataille, 64, 44, cité par Pouillet n° 340. i
INVENTIONS BREVETABLES 65
contente d'exiger ce qu'on pourrait appeler une nouveauté relative.
Loi allemande du 25 mai 4877 (1). — Art. 2:
« Ne sera pas réputée nouvelle l'invention qui, au moment du dépôt de demande faite en vertu de la présente loi, aura été décrite dans des ouvrages imprimés rendus publics, ou qui aura été appliquée publiquement en Allemagne, de telle façon que l'usage en paraisse par là possible pour d’autres spécialistes. »
Les lois de la Belgique art. 24; du Canada art. 6; des États-Unis, art. 6; consacrent le même système.
Au lieu d'adopter les principes nets et précis qui ont guidé le législateur français, Le législateur allemand à cru devoir faire une distinction entre les deux modes de publication de l’objet brevetable. Il ne suffit pas, pour qu'elle ne soit pas nouvelle, qu’une invention ait été exécutée en quelque lieu que ce soit, il faut qu'elle ait été appliquée publiquement dans l'empire d'Allemagne, de telle sorte qu'un industriel pourra obtenir pour un appareil déjà connu à l'étranger une sorte de brevet d'importation, qui sera le prix de la course ; et, par une singulière anomalie, si un journal ou une brochure à
(4) Traduction de M. Ch. Lyon-Caen.
publié une découverte, en a présenté une élude complète et détaillée, fül-ce dans le pays le plus lointain, ce droit au brevet disparaîtra sous le prétexte que les imprimés se répandent facilement.
Nous ne voyons pas comment il se peut faire.
que l’on considère comme nouvelle une découverte exploitée publiquement en pays étranger, alors qu'on refuse de lui reconnaître le même caractère quand elle a été décrite dans un ouvrage.
Il faudrait d’ailleurs s’enlendre sur le sens des mots. Quand un ouvrage est-il publié? Dambach prétend que c’estseulement quand ilest mis en vente; tandis que Klostermann soutient qu'il suffit que l’ouvrage soit accessible à tout le monde, ou à un nombre indéterminé de personnes; qu'il ait été par exemple distribué aux membres d'une Société, ou déposé dans une bibliothèque publique.
Ces deux commentateurs ne s'entendent pas davantage quand ils discutent la question fort importante de savoir si l’article 2 fait une énumérationlimitative. Le premier soutient l’affirmative, et déclare notamment qu'un brevet peut être obtenu pour une invention qu'un professeur a, dans un cours, décrite avec assez de détails pour en rendre l'exécution possible, elil invoque en faveur de son système Le texte même de l’article, rappelant qu’on avait proposé de déclarer qu'une invention devait cesser d’être réputée
INVENTIONS BREVETABLES 67
nouvelle dès qu’elle avait été portée à la connaissance du public par un moyen quelconque, et que cette proposition fut rejetée ; le second, au contraire, pense que l'article 2 ne donne que des exemples, et il en arrive à conclure qu'il n'y a aucune distinction à faire entre les divers modes de description, qu'il s'agisse d’une exposition orale ou écrite des procédés employés.
Le projet du Gouvernement contenait un alinéa ainsi conçu: « Les descriptions publiées officiellement à l'étranger ne sont assimilées aux imprimés publics que trois mois après leur publication. »
On voulait ainsi écarter les obstacles naissant, pour les inventeurs qui veulent réclamer des brevets dans plusieurs pays, de la publicité légale donnée à la description de l'invention; mais cette disposition fut rejetée avec raison, car elle eût favorisé les importateurs dont toute l’industrie eût consisté à surveiller attentivement les demandes de brevet formulées à l'étranger et à Les reproduire en Allemagne dans le délai imparti par le projet. Pour remédier à cet inconvénient facile à prévoir, MM. Lœve et Grothe demandèrent que le droit d’user de celle prérogative n’appartint qu'à celui-là même qui aurait fait le dépôt dans une nation voisine. Ce contre-projet fut lui-même rejeté sous le prétexte qu'il autorisait certaines fraudes; le conseiller fédéral
Jacobi prétendit qu'une personne ayant connaissance d'une invention récemment brevetée en Angleterre, par exemple, pourrait, en toute sécurité, obtenir un brevet en Allemagne, après avoir pris le soin d'en demander un en France.
Il eût été facile de répondre à cette objection en faisant remarquer que le véritable inventeur, le demandeur en Angleterre, pourrait se prévaloir de la faculté qui lui serait accordée, alors même qu'un dépôt aurait été opéré par une autre personne. C'est ce qu’exprime l'article 4 de la convention internationale de 1883 (1):
« Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d’une demande de brevet d'invention dans l’un des États contractants jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous la réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après.
« En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l’un des autres États de l'Union avant l'expiration de ces délais ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l’invention ou son exploitation par un tiers.
« Le délai de priorité sera de six mois pour les
(1) Voir infra.
INVENTIONS BREVETABLES 69
brevets d'invention. augmenté d’un mois pour les pays d'outre-mer. »
Quoi qu'il en soit, les idées développées par le conseiller fédéral Jacobi ont parudécisives aux législateurs allemands, qui ont repoussé successivement toutes les propositions que nous avons signalées. Il en résulte qu’un inventeur peut se voir opposer la publication de son invention, s’il veut la faire breveter en Allemagne, car il ne peut se prévaloir ni de la loi de l'empire, qui est muette, ni de la convention internationale, à laquelle le Gouvernement allemand n’a pas adhéré.
États-Unis. Loi du 22 juin 4874. Décret du 1* mars 1880 (1). — La loi américaine fait la même distinction que la loi allemande entre la publication et l'exploitation; elle tient compte de la publicité donnée par la voie de l’impression en quelque lieu qu’elle se soit produite; elle netient compte, au contraire, de l’usage que s’ils’est manifesté dans le pays même. Toutefois il existe entre les deux législations, allemande et américaine, des différences profondes; car, pour obtenir un brevet aux États- Unis, il faut déclarer sous serment qu'on se croit le véritable et seul inventeur, de telle sorte que celui qui demande des lettres patentes pour une décou-
(1) Picard à Picard. Code gén. des Brevets d'Invention, p. 283.
70 CHAPITRE Il
verte déjà brevetée à l'étranger doit affirmer sous serment que le brevet lui a été délivré, à lui ou à une personne munie de son consentement, il doit en outre indiquer le nom du pays étranger, la date et le numéro du brevet (Règle 39); ainsi paraît devoir être évité l'inconvénient que nous avons signalé plus haut et qui résulte de ce fait que le brevet d'importation est trop souvent le prix de la
course.
Pour que l'invention ait perdu le caractère de la nouveauté, il ne suffit pas qu’elle ait été exploitée publiquement aux États-Unis ; la nouveauté subsiste si l'usage n’a pas commencé plus de deux ans avant le dépôt de la demande; et dans ces deux années on ne doit pas faire entrer la période des essais. Il à été jugé dans ce sens que, « la vente par un inventeur d’une machine réalisant son invention plus de deux années avant la demande d'un brevet n’entrainait pas la nullité du brevet, quand cette vente avait été consentie à un prix inférieur à la valeur de la machine, sans profit pour l'inventeur, dans le seul but de l'expérimenter, et sous la condition de la reprendre si la marche n’en était pas satisfaisante. » De toute l'instruction 1l résullait que la transaction n'avait d'autre objet que de faire une expérience ;
que l’invention par suile n’élail pas en «usage public
INVENTIONS BREVETABLES 74 À ou en vente « dans le sens du statut {1). »
L'inventeur peut donc, quand il a réalisé industriellement sa découverte, l'exploiter pendant deux ans sans craindre de la voir tomber dans le domaine publie ; il sera temps encore pour lui de réclamer la concession d'un monopole s’il a réalisé des bénéfices et sil en espère de nouveaux; il ne court pas le risque, en théorie tout au moins, de se voir dépouiller de son droit par une concurrent peu scrupuleux, car la patente n'est délivrée qu’à celui qui affirme sous serment qu'il estle premier et le seul inventeur.
Il est évident qu'un pareil système fait naître d'innombrables difficultés, el que, s'il est difficile d'apprécier la nouveauté absolue telle qu'elle est comprise par la loi française, il est impossible d’apprécier la nouveauté relative que nous venons d'étudier. La loi des États-Unis, en accordant un délai de deux ans pour la miseen exploitation, a sans doute voulu permettre à l’auteur d’une découverte d’habituer ses contemporains à user du produit nouvellement mis dans le commerce, sans payer les frais de délivrance du titre; mais ce résultat pourrait être acquis en fixant à une somme {rès minime les
droits à percevoir au moment de la demande.
(4) Cour de Circuit des États-Unis-Pensylvanie, janvier 1885 ; — Clunet 1886, p. 489.
72 CHAPITRE Il
Quant à la distinction que font certaines lois entre la publication et l'application, elle nous paraît absolument arbitraire.
La loi qui nous semble faire la plus exacte applicalion des principes qui doivent prévaloir en notre matière est la loi de Suède, qui exige que l'invention soit absolument nouvelle, et qui apporte à cette règle une restriction fort sage, imitée d'ailleurs de la convention internationale, en accordant à un inventeur, qui a fait le dépôt de sa demande dans un autre État, un délai de six mois pour réclamer la proteclion de la loi nationale.
Convention internationale. Art. 4. — L'article # de la convention, auquel nous avons déjà fat allusion, esl ainsi COnÇu :
« Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d’une « demande de brevet d’invention...... dans l’un « des Élals contractants jouira, pour effectuer le « dépôt dans les autres États, et sous réserve des « droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les « délais déterminés ci-après.
«En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré «dans l’un des autres états de l'Union avant l’expira- «lion de ces délais ne pourra être invalidé par des « faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, « par un autre dépôt, par la publication de l’inven- «lion où son exploitalion par un tiers......
INVENTIONS BREVETABLES 13
« Les délais de priorité mentionnés ci-dessus «seront de six mois pour les brevels d'invention... «Is seront augmentés d’un mois pour les pays d’ou- «{re-mer. »
Avant 1883, il n'existait qu'un moyen d'empêcher que la demande de brevet faite dans un État et publiée ne fût pas destructive de nouveauté : c'était de déposer simultanément des demandes dans tous les pays où on désirait obtenir la protection légale.
Dans les congrès successifs réunis à Paris, on chercha une solution plus pratique. En 1880, le président de la conférence s’exprimait ainsi (1).
« En France, quand une invention a reçu n’im- « porte où, et de quelque manière que ce soit, une «publicité quelconque, elle ne peut plus être breve- «léevalablement. Il s’agit, dans un intérêt d'honnèé- «telé, de faire disparaître celte disposition. La « richesse n’est pas, en général, l'apanage de l’inven- «teur, et c'est à peine si, souvent, il peut prendre « un brevet dans son propre pays. Si l’on multiplie les «frais qui le grèvent, en l’obligeant de déposer des
«demandes de brevet dans tous les pays, il lui sera « impossible de garantir ses droits. D’unautre côté,un « étranger verra souventses droits perdus en France,
« parce qu'ilaura pris, antérieurement au dépôt
(1) Compte rendu. Procès-verbaux, page 49.
«qu’il y aura effectué, son brevet dans son propre « pays, et que, dès lors, son invention ne sera plus «nouvelle aux termes de la loi française. Au congrès « de 1878, on a cherché un moyen pratique de «remédier à cette situation. On a d'abord imaginé « d'autoriser le déposant à faire une déclaration « chez tous les consuls ; mais on arépondu avec rai- » son qu'il n'y a pas de consuls partout, et que, d’un «autrecôté,cemode de procéder entraîneraitdes frais « assez considérables. Alors, on a proposé de déci- « der que la déclaration dans un des pays contrac- « tants vaudrait déclaration dans tous les autres. Le « déposant n'aurait pas un brevet pour cela ; mais il « pourrait l'obtenir dans un certain délai sansencou- « rir une déchéance pour absence de nouveauté. »
Ce langage, si conforme à la justice et à l'équité, fut approuvé par tous le délégués présents ; aucune protestation ne s’éleva contre la proposition qui était faite, elle fut adoptée et on put espérer que le Droit international venait de faire une conquête qui ne lui serait pas disputée; il n'en fut rien. A la Chambre de commerce de Paris, dans la séance du 8 juillet 1885, le rapporteur de la commission nommée à l'effet d'étudier /es critiques et doléances que soulevait la convention diplomatique du 20 mars 1883, après avoir déclaré que l'examen du principe fondamental de la brevetabilité qui, aux termes de la loi fran-
INVENTIONS BREVETABLES 75
çaise, veut qu'une invention implique une révélation industrielle, l’entrainerait trop loinet qu'ilne voulait pas s’y livrer, ajoutait: « Hâtons-nous de dire que ce « grand principe de législation a été méconnu par «la convention qui, dans son article 4, a créé subitement, au profit exclusif des inventeurs étrangers, des «privilèges relatifs à des inventions que la loi du 5 juil- « let 1844 déclare acquises au domaine public pour «cause d'antériorité ou de divulgation. »
Il nous semble que cette critique n’est pas fondée et 1l est facile de prouver que les Français peuvent avoir intérêt à se prévaloir de cette disposition.
Une demande de brevet estformée par un Français en Angleterre, où on la publie, puis en Espagne, où la nouveauté absolue est exigée. Qu'arriverait-il si l’article 4 n'existait pas? Le Gouvernement espagnol repousserail la demande, il devra au contraire n’opposer, grâce à la convention, aucune fin de non-recevoir tirée de la publication faite en Angleterre dans les délais prévus. Par réciprocité, les étrangers, il est vrai, Jouiront en France des mêmes avantages; mais nous ne croyons pas qu'on puisse dire qu'ils tirent de l'acte diplomatique que nous étudions un profit exclusif.
Est-ce avec plus de raison qu'on présente celle disposition comme constituant une sorte de vol fait
au public?
76 CHAPITRE Il
«Sans doute, dit M. Bozérian (1), d’après notre législation aussi bien que d’après celle des autres nations, la première condition pour qu'une invention ait droit à une protection légale, c'est qu'elle soit nouvelle; mais lorsque, au moment du premier dépôt, cette nouveauté existe, est-ce que salisfaction n'est pas donnée à l'exigence de la loi? Est-ce que le créateur de l'œuvre n'en est pas devenu propriétaire par le fait de la créalion? »
La réforme opérée n'est pas aussi radicale que paraît le croire la Chambre de commerce de Paris ; les règles posées par la loi de 1844 subsistent. Les tribunaux apprécieront comme ils le faisaient avant 1883 Les faits de publicité qui ont pu seproduire; seulement, au lieu de se reporter, pour faire cet examen, au moment où le dépôt de la demande a été fait en France, ils se reporleront à l'époque où fut déposée, dans un des États de l'Union, la demande de brevet.
L'article 4 ne fut édicté que pour faire disparaitre les difficultés matérielles qui s’opposaient à ce qu'un inventeur pül se prévaloir de son droit ct le faire sanctionner ; 1l est donc juste qu'il ne profite qu'à cet inventeur, en principe du moins, car, malgré les termes de l'article, nous pensons que les ayants droit
(4) La convention internationale du 20 mars 1883, pour la pro tection de la propriété industrielle, par Bozérian.
INVENTIONS BREVETABLES 77
de l'inventeur peuvent agir comme il le ferait luimême, durant les six mois qui lui sont accordés pour faire ses diligences. Il suffit que le brevet soit demandé par ordre du breveté étranger, pour son comple ou pour celui d'une personne qui le représente légalement, par un mandataire, un cessionnaire ou un héritier, pour que la convention produise son effet.
Mais, quand le dépôt d'une demande de brevet, fait dans l'un des États de l'Union, sera-t-il réputé régulier ?
«Il va desoi, disait M. Demeur, délégué dela Bel- « gique, que le droit de priorité dans les autres « États ne peut naître que sile dépôt primitif a été « effectué dans la forme légale ; mais on peut sou- «tenir que le mot régulièrement porte aussi sur le « fond. Par cette formule, entend-on que celui qui » aura fait le dépôt doit avoir eu le droit de le faire? « La question se posera, car on peut effectuer un «dépôt régulièrement sans en avoir le droit. »
M. Lagerheim, délégué de Suède. répondait avec raison: «Il s’agit de la priorité du dépôt, mais non « pas du droit définitif de propriété qui est réglé «par la législation de chaque Élat et qui est du res- « sort des tribunaux, »
L'auteur d'une découverte, qui désire la faire protéger, doit lui donner en quelque sorte un état civil,
et ilest contraint d'observer la règle locus regil actum ; c'estun Anglais, parexemple, quiveut obtenir un brevet dans son pays et en France ; il doit, aux termesde l’article 5 de la loi anglaise, déposer une demande au Patent Office et y joindre une spécification provisoire ou complète de son invention.[lle fait, puis, cinq mois après, il solliciteun breveten France et l’obtient ;les tribunaux français, saisis plustard'd’une action en nullité fondée sur ce que le dépôt primitif n'était pas régulier, devront apprécier seulement la régularité quant à la forme et appliquer à cet examen les principes posés par la législation anglaise.
Qu’arrivera-t-il si, postérieurement à la délivrance du brevet français, la demande faite en Angleterre est rejetée ?
Si le motif du rejet est une irrégularité de forme, il n’y à aucun doute : l’auteur de la découverte a invoqué à tort l’article 4 et on doit ne tenir aucun compte de cet article ; le brevet français ne sera valable que si, au moment où il à été demandé en France, l’objet qu'il était destiné à protéger était nouveau d'une manière absolue ; mais la question se posera trèsrarement, carle demandeur, prévenu par l'examinateur anglais, rectifiera l'acte qu'ila produit el se soumeltra aux exigences de la loi.
Supposons que l'inventeur, profitant de la faculté que lui accorde l’article 5 de la loi anglaise, se soit
INVENTIONS BREVETABLES 79
contenté de fournir ce qu'on appelle une spécificalion provisoire (descriplion sommaire de la découverte),et qu'il n'ait pas, dans le délai fixé, produit la spécification complète (description claire et complète de l'invention, avec indication précise des moyens de la réaliser), aux termes de l’article 8 : « Si le « demandeur n'a pas joint à sa demande une spécifi- « calion complète, il a pour le faire un délai de « neuf mois, à partir de la date de sa demande ;
« Si la spécification complète n’est pas produite « dans ledit délai, la demande sera considérée « comme abandonnée. » Que décider ? Nous donnerons la même solution que dans l'hypothèse précédente. On peut dire que la demande primitive n'existait qu'à la condition expresse d’être complétée; par elle-même, elle ne pouvait produire aucun effet; dès l'instant où il est établi que l'événement attendu ne se produira pas, les choses sont remises dans l'état ancien, el les conséquences provisoires disparaissent avec la cause qui les avait produites.
Si l’on s’en tenait à l'explication que nous venons de donner des mots « dépôt régulier », on devrait déclarer que les questions qui peuvent être agitées à l'étranger, à l’occasion d’un brevel, autres que celles qui se rapportent à la forme du dépôt, sont
sans influence sur le sort du brevet régulièrement
demandé elrégulièrement obtenu dans un autre État ; et celle solution serait conforme à l'équité aussi bien qu'à l'esprit de la convention. Mais nous verrons, au chapitre des nullités et déchéances, qu'un certain nombre de lois appliquent aux brevets pris dans plusieurs Étals à la fois des règles spéciales que l'article 29 de la loi française résume ainsi:
« L'auteur d'une invention ou découverte déjà
« brevetée à l'étranger pourra obtenir un brevet en
« France. Mais la durée de ce brevet ne pourra
« excéder celle des brevets antérieurement pris à
« l'étranger.» Qu'il nous suffise de dire que la convention internationale n'a pas consacré ces règles, qui ne peuvent recevoir d'application qu'en vertu de la législation spéciale à chaque pays, et que l’art. 4 n'exige qu'un dépôt régulier en la forme.
Ce dépôt une fois opéré a pour effet de conserver le droit de l'inventeur, de fixer d’une manière précise et authentique la date à laquelle on doit se reporter pour juger le mérite de sa prétention. Si, à ce moment, son invention était nouvelle, dans le sens Où la loi française entend ce mot, elle sera brevelable en France quand 1l se présentera pour réclamer la protection de la loi.
Les délais de priorité mentionnés en l’article 4 sont de six mois. Ils doivent êlre augmentés d’un
mois pour les pays d'outre-mer,
INVENTIONS BREVETABLES 81
IL estimporlant de remarquer que cette prérogave ne fait nullement échec aux droits des tiers, qui sont admis à établir qu'ils possédaient la découverte avant que le premier dépôt eût été effectué. Pour résoudre les difficultés qui peuvent s'élever à ce propos, on doit consulter les lois nationales de chaque pays. Celui qui, en France par exemple, voudra se prévaloir de l'article 4, nele pourra faire que si, avant le dépôt de sa demande dans l’un quelconque des États de l'Union, personne ne s’est fait consentir un privilège sur l'objet qu'il revendique comme élant son invention.
Qu'arrivera-{-il si une personne établit qu'elle a possédé la découverte antérieurement, mais non publiquement? Nous pensons, avec M. Pouillet, que celle possession secrète n'empêchera pas la délivrance du brevet (1). Mais faut-il déclarer le possesseur déchu du bénéfice de sa possession ? Faut-il, au contraire, restreindre le droit du breveté et ne pas lui permettre de l'exercer à l'encontre de celui qui justifie d’une possession antérieure?
» La question, à nos yeux, dit M. Pouillet, n'est « pas sans difficulté; en faveur du possesseur de
« l'invention, on peut dire que sa possession cons-
(1) En ce sens, Nouguier, n°5 506 et 507 ; — Rendu et Delorme, n° 439; — Tillière, n° 444. — Conträ, Blanc, p. 464 el 465 ; — Bédarride, n° 398. — Voir Pouillet, n'° 425 etsuiv.
« lilue un droit acquis, et qu'il est de principe qu'au- € eun fait ultérieur ne peut préjudicier à un droit « acquis. Cette possession, bien que secrète et en « quelque façon clandestine, n'était pas du reste « contraire à la loi, puisqu'elle reconnait et protège » les secrets de fabrique. Celui qui possédait en « secret l'invention avant le brevet possédait léga- « lement; comment donc admettre qu'on le dépos- «& sède? Comment justifier sa dépossession? »
Mais, nous le répétons, la convention ne (tranche aucune de ces difficultés, qui doivent être résolues d'après les règles posées par les lois diverses ; elle se contente de déclarer que, sous réserve des droits des tiers, la publication ou l'exploitation de l’invenlion (postérieure au dépôt primitif) ne sera pas destructive de la nouveauté.
«Pendant les délais impartis par l'article #, a-t-on « pu dire avec raison {{), le brevet pris dans l’un « des États contractants ne confère pas à son titu- « laire, dans les autres États, un droit exclusif sur « l'invention brevetée, et l'exploitation de cette « invention par un liers n'y conslituerail pas une « contrefaçon.
« En théorie pure, la protection résultant de ce « brevet étranger consiste seulement à réserver à
(4) Martin St-Léon, Brevets, page 99.
INVENTIONS BREVETABLES 83
« son litulaire la faculté de demander un brevet « dans les autres États, nonobstant toute divulga- « Lion; mais c’est déjà un progrès international, les « effets du brevet ne sont plus absolument bornés « au territoire de la nation qui l’a concédé. »
SECTION V
Objets non brevetables.
Mais il ne suffit pas qu'une invention puisse être exploitée industriellement et qu’elle soit nouvelle pour qu’un brevet soit accordé à son auteur, il faut encore que la loi ne l'ait pas déclarée non susceptible d’être brevetée.
L'article 3 de la loi du 5 juillet 1844 décide qu’en France, ne sont pas susceptibles d’être brevetés :
1° Les compositions pharmaceutiques, ou remèdes de toute espèce;
2° Les plans et combinaisons de crédit ou de finances.
La prohibition contenue dans le paragraphe premier frappe exclusivement les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce sans pouvoir être étendue aux moyens ou procédés de fabrication de ces produits pas plus qu'aux substances alimentaires, de quelque nature qu’elles soient.
Cette prohibition, que nous trouvons également
84 CHAPITRE Il
dans la loiespagnole du 30 juillet 1878 (art.9,parag.4), même resserrée dans ces limites, est-elle justifiée ? Nous ne le pensons pas, car les deux inconvénients que lelégislateur a voulu éviter étaient plusapparents que réels; il a craint que la délivrance d’un brevet ne favorisât la charlatanerie, mais l’auteur d’un remède ne peut-il attacher son nom à sa découverte et, grâce àune publicité effrénée, dépasser les exploits des plus célèbres charlatans? Il a craint de plus que le détenteur breveté d’un remède nécessaire à la santé publique n'abusâl de sa situation et ne voulût s'enrichir d’une façon aussi inhumaine qu'odieuse; ce second motif, qu'on pourrait invoquer à propos de toutes les inventions, tendrait à ne protéger que les découvertes inutiles ; on objecte, il est vrai, que la vie humaine ne saurait être considérée comme un objet de trafic, et que si un homme peut, sans inconvénient, se passer d'un produit industrielnouveau destiné à lui procurer une somme de satisfactions supérieure à celle qu'il obtenait des produits exislants, on n'a pas Le droit de dire qu'il peut se passer aussi du remède qui lui doit rendre la santé et la vie; mais l'expropriation pour cause d'utilité publique eût remédié à cet inconvénient, sans dépouiller du fruit de leurs travaux ceux qui méritent la reconnaissance publique.
La loi allemande va plus loin encore dans cette
INVENTIONS BREVETABLES 85 De EE RE UE, voie, et elle déclare non brevetables : les inventions d'aliments, d'objets de consommation et de remèdes, ainsi que de matières qui sont obtenues par des procédés chimiques, en tant que ces inventions ne sont pas relatives à un procédé déterminé pour la produclion de ces objets.
Pour faire rentrer dans la classe des inventions non brevelables les aliments, les objets de consommation et les remèdes, on a fait valoir les idées de charlatanerie et de monopole; pour appliquer la même règle aux produits chimiques, la commission du Reichstag s’appuya sur ce fait que c'est à l'absence de brevets que la fabrication des produits chimiques, tels que l’aniline et l’alizarine, a dû sa grande prospérilé en Allemagne.«En règle générale, ajoutait lerapport (1), dans les inventions chimiques, ils’agit d’un principe ou d'une réaction qu'on ne connaissail pas jusqu'alors ou qu’on n’a pas su expliquer. Le pralicien chimiste a à chercher des applications des principes, el, la plupart du temps, il est impossible de dire si la nouveauté de l'invention consiste principalement dans le principe ou dans son application. »
Le législateur allemand aurait pu négliger le côté historique de la question, car si l'Allemagne a monté des fabriques d’alizarine et d’aniline, c'est en profi-
(4) V. Traduction et annotation de M. C. Lyon-Caen, p. 8.
ant de ce que ces produits, brevelés en France, n'y pouvaient être fabriqués librement.
Quant au rôle du praticien-chimiste, nous ne voyons pas bien en quoi il diffère de celui du fabrican{, qui se trouve en présence d’une invention nouvelle susceptible de perfectionnements ; toutes les inventions, par là même qu'elles étaient imprévues el qu'elles augmentent le domaine des connaissances acquises, peuvent recevoir des applications que ne découvre pas immédiatememt leur auteur et qu'un autre peut concevoir. Ce fait, qui se produit fréquemment, ne modifie en rien les droits de l'inventeur et ne peul être invoqué contre lui.
L'article 3, parag. 2, de la loi française et l'arücle 9, parag. 5, de la loi espagnole déclarent non brevetables les plans et combinaisons de crédit ou de finance.
Cette disposition est peut-être inutile, car elle n’est que la conséquence du caractère non industriel de ces inventions, et la loi allemande s'est abstenue avec raison d'en faire mention.
A toutes ces découvertes, qui ne sont pas susceptibles d’être brevetées, il faut ajouter celles qui sont contraires à la loi, aux bonnes mœurs, à l’ordre ou à la sûreté publique; et il n'est pas téméraire d’espérer que celles-là seulement continueront d’être
rangées dans celte catégorie, et que les autres in-
INVENTIONS BREVETABLES 7
ventions industrielles, de quelque nature qu'elles soient, seront déclarées brevetables conformément à la résolution que le congrès international de Paris, de 1878, a formulée ainsi :
« En dehors des combinaisons et plans de finance et de crédit et des inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, toutes les inventions industrielles sont brevelables (1). »
(4) Compte rendu, p. 180 et suiv.
SECTION I
Des personnes qui peuvent demander un brevet d'invention.
« Le droit de l'inventeur naît de l'invention elle- « même, et non du brevet, dit M. Pouillet; néan- « moins, le brevet est la seule forme capable d’assu- « rer à l'inventeur la protection de la loi. De même, « en effet, qu’elle prescrit certaines formes pour la « rédaction des actes de l’état civil, et ne reconnaît « de puissance probante qu'aux actes revêtus de « ces formes, de même elle ne permet pas de con- « Slater la naissance des inventions dans une forme « autre que celle du brevet (1). »
(4) M. Pouillet, Traité des brevets d'invention, n° 3. Il a été jugé d’après ces principes : que lorsqu'un produit industriel présente dans son application le caractère d’une invention ou d’une découverte, le dépôt, qui en est fait au conseil des prud'hommes, ne peut en assurer à l’auteur la possession exclusive, le droit de propriété ne pouvant se conserver en pareil cas que par l'obtention d’un brevet d'invention, spécialement un système de lanternes-phares, dont la forme et les dispositions intérieures ont pour effet de produire un
Il importe donc de déterminer exactement les formalités que doit remplir l'auteur d'une découverte, pour obtenir la protection de la loi.
Siles législations diverses étaient uniformes, on pourrait, sans difficulté et sans inconvénient, faire produire en tous lieux des effets légaux à un brevet délivré, une fois pour toutes, dans un État quelconque; mais il existe des différences essentielles entre les dispositions relatives à la délivrance des brevets d'invention, et il en résulte qu’un inventeur doit observer les formalités et remplir les conditions spécifiées par la législation intérieure de chacun des États dans lesquels il veut se faire breveter.
Dans aucun pays, en effet, on ne tient compte au solliciteur des formalités qu'il a pu remplir déjà dans d'autres États, et le titulaire d'un brevet espagnol, par exemple, doit se soumettre, pour obtenir une palente aux État-Unis, à toutes les exigences de la loi américaine; mais, d'autre part, la condition de l'étranger est en général aussi favorable que celle du national. Nous indiquerons toutefois, au chapitre des déchéances et nullités, l'effet que peut
produire, sur un brevet délivré dans un Etat, la dé-
grossissement de la lumière, constitue un produit industriel dont la propriété privative ne peut être conservée que par un brevet. (Cass., 18 mars 4858, Propriété industrielle, n° 4k, cité par M. Pouillet, op. cil., n° k.)
chéance où la nullité prononcée, dans un autre État, d’un brevet pris pour le même objet.
« Les étrangers, aux termes de l’article 27 de la loi française, pourront obtenir en France des brevels d'invention. »
L'article 28 ajoute, : « Les formalités et conditions déterminées par la présente loi seront applicables aux brevets demandés ou délivrés en exécution de l’arlicle précédent. »
« La France, disait le rapport, s’est toujours montrée hospitalière et généreuse envers les autres nalions. La première, elle a aboli le droit d’aubaine et admis les étrangers à jouir du bénéfice de ses lois. À plus forte raison, devait-elle ouvrir les portes à celui qui vient lui apporter un tribut de découvertes nouvelles. Il était digne d’elle de donner l'exemple du respect pour le droit des inventeurs sans distinction de nationalité, et d’élever la garantie pour les œuvres du génie industriel à la hauteur d’un principe de Droit public international L'exercice du commerce et de l’industrie, en effet, n'appartient-il pas essentiellement au droit des gens (1)? »
Ces principes sont universellement admis aujour-
(4) V. le rapport à la Chambre des députés, Huard, p. 248.
d'hui, et toutes les lois relatives aux brevets d’invention reconnaissent aux étrangers les mêmes droits qu'aux nationaux.
États-Unis. — Nous devons signaler toutefois une disposition de la loi américaine, qui porte attente, dans une certaine mesure, à cette égalité proclamée entre tous les inventeurs à quelque nalionalilé qu'ils appartiennent. Tout citoyen des États-Unis auteur d’une invention ou découverte, qui désire la mürir plus longuement, peut, moyennant le paiement des droits prescrits, déposer au bureau des brevets un caveal (ou descriplion provisoire), indiquant l'objet du brevet et ses caractères distinclifs, en demandant la protection de ses droits jusqu’au moment où son invention sera complètement étudiée. Un tel caveat est déposé aux archives confidentielles du bureau et gardé secret; il conserve les droits du déposant pendant un an à compter du jour du dépôt. Quant aux étrangers, ils ne sont admis à bénéficier de ce privilège que sils résident aux Élats-Unis depuis un an au moins el s'ils prêtent serment de se faire naluraliser.
Il est assez difficile de justifier l'existence de cette différence établie par la loi, el qui repose exclusivement sur la nationalité de l'inventeur. Un citoyen des États-Unis demeurant en Angleterre, par exem-
ple, pourra jouir de la protection provisoire résultant du dépôt d'un eareal, tandis qu'un Anglais, établi depuis de longues années aux États-Unis, mais qui refusera de prêter le serment de se faire naturaliser, n'aura pas le droit d'effectuer le dépôt.
Ne serait-il pas plus logique, dans l'hypothèse que nous venons d'indiquer, de donner une solution absolument opposée à celle qu'exige la loi américaine? Les étrangers qui ont dans un pays leur établissement peuvent y contribuer autant que les nationaux à la prospérité de l’industrie et du commerce, il est dès lors équitable de Iles traiter de la même manière (1).
Nous trouvons dans la loi allemande la consécration de cette idée.
Loi allemande du 25 mai 1877. Article 12. — «Lespersonnesn'habitant pasl Allemagne ne pourront réclamer la délivrance d'un brevet et faire valoir les droits qui en dérivent qu'autant qu'elles auront constitué un représentant en Allemagne... »
Toutes les personnes habitant l'empire, à quelque nalion qu'elles appartiennent, sont par là même
(4) La loi française du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce, par son art. à, dispose que :
« Les étrangers qui possédent en France des établissements d’industrie ou de commerce jouissent, pour les produits de leurs établissements, du bénélice de la loi, en remplissant les formalités qu'elle prescrit.
dispensées d'observer cette formalité; quant aux Allemands qui n’ont pas dans leur pays une résidence fixe, ils doivent, comme les étrangers, consituer un représentant. L'idée de nationalité disparail entièrement pour faire place à la notion de l'attachement volontaire à une patrie d'adoption.
Nous lisons dans la convention internationale les dispositions suivantes.
Convention internationale du 20 mars 1883.
Arlicle 2. — « Les citoyens ou sujets de chacun des États contractants jouiront, danstous les autres États de l’Union, en ce qui concerne les brevets d’invention....., des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sou réserve de l’accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque État. »
Si toutes les lois reconnaissaient aux étrangers les mêmes droits qu'aux nationaux, cet article ne présenterait aucune utilité ; mais nous avons déjà signalé le système admis en Amérique el qui devrait disparaitre si celte nation entrait dans l'Union.
Nous devons citer le cas de l’Autriche-Hongrie.
Cette puissance, qui avait participé à la conférence
de 1880, a refusé de prendre part à celle de 1882. Elle a allégué que, d'après sa législation intérieure, les droits désignés sous le nom collectif de propriété industrielle n'étaient protégés sur son territoire, quand ils appartenaient à des étrangers, qu'autant que ces mêmes droits étaient protégés dans les pays de ces étrangers, lorsqu'ils appartenaient à des Autrichiens ou à des Hongrois. Le projet de convention n'admettant pas ce principe rigoureux de réciprocité, le Gouvernement Austro-Hongrois a déclaré ne pouvoir adhérer à la convention (1).
Si Le principe de la réciprocité eût été inscrit dans le texte de laconvention, les États qui, actuellement, ne protègent pas les inventions (2), eussent été dans l'impossibilité de faire partie de l'Union. Mais, dit-on, quels avantages peut-on retirer de l'adhésion de la Suisse, par exemple, à un acte diplomatique qui lui confère des droits, sans lui imposer aucune charge ? La réponse à cette objection est simple; la réeiprocité doit être exigée dans certains cas, lorsqu'on fait à une nation une concession avantageuse pour elle ; mais si, au contraire, la concession est dans l'intérêt du pays qui la fait, alors il n'y à pas de
raison pour qu'on en fasse une condilion qui prive,
(4) V. Revue de Droit international, de Gand, 1883, p. 273, article de M. Lyon-Caen.
(2) Suisse, Hollande et Serbie.
en faveur de quelques inventeurs, la Société des avantages d'une invention nouvelle. Quand bien mêmeon ne voudrait pas tenir compte de cette idée, que l’auteur d'une découverte ayant sur elle un droit de propriété doit être protégé quand il le demande et là où il le demande, on devrait se souvenir que c'est dans l'intérêt de l’industrie nationale qu'il faul accorder une protection aux inventeurs quels qu’ils soient, afin de les attirer en plus grand nombre dans le pays (1).
L'article 3 ajoute : « Sont assimilés aux sujets « ou citoyens des États contractants les sujels ou « citoyens ne faisant pas partie de l’Union, qui sont « domiciliés ou ont des établissements industriels ou « commerciaux sur le territoire de l’un des États de « l’Union. »
L'extension de la protection de la propriété in-
(1) Il n’est pas téméraire d’espérer d’ailleurs que, tous les gouvernement constitués à l’état d'union, pour la protection de la propriété industrielle, seront en mesure de faire adopter par les pouvoirs compétents les lois qu’ils n’ont pas encore pour protéger la propriété industrielle.
Le congrès réuni à Rome a, dans sa séance du 4° mai 1886, émis le vœu suivant :
« Les États faisant partie de l'Union, qui ne possèdent pas de lois « sur toutes les branches de la propriété industrielle, devront com- « pléter, dans le plus court délai possible, leur législation sur ce « point. ;
« Ilen sera de même pour les États qui entreraient ultérieurement « dans l’Union » Archives diplomatiques, avril 1887, p. 20 et Suiv, »
dustrielle, disent avec raison MM. Albert Cahen et L. Lyon-Caen (1), aux étrangers domiciliés dans un pays, ou y exerçant un commerce, ne peut nuire à aucun intérêt et nous semble être une application de cette règle de probité moderne, de plus en plus consacrée, et qui fait de la propriété industrielle un droit naturel, simplement réglementé, mais non créé par la loi. C’est en même lemps une conséquence de la reconnaissance, au profit de l'étranger, des droits civils que lui accordent le plus grand nombre des lois actuelles, sur le territoire où il réside.
La Chambre de commerce de Paris proteste énergiquement contre l'assimilation opérée par l'article 3: «€ Nous assimilons, dit-elle, aux citoyens des nations qui ont adhéré les sujets des États ne faisant pas partie de l'Union, pourvu qu'ils aient leur domicile, ou un'établissement soit industriel, soit commercial, sur le territoire de l’un des États de l'Union, Ainsi. le sujet d’une nation ne faisant pas partie de l'Union jouira des mêmes droits que si la nation était contractante, par le seul fait qu'il aura son domicile ou une location commerciale de l'importance la plus
minime sur le territoire d’une nation contractante. »
(4) De la convention conclue à Paris entre divers États, le 20 mars 1883. — Bulletin de l'Association des inventeurs et artistes industriels, 15 novembre 1885.
Cette interprétation fournie par la Chambre de commerce de Paris n'est pas exacte; deux cas sont prévus : — l'étranger aun domicile, — ou bien ilaun élablissementindustriel;s’ila son domicile en France, par exemple, c'est qu'il y a établi son principal établissement, après avoir reçu l'autorisation du Gouvernement ; s’il a un établissement industriel ou commercial, son installation doit présenter tous les caractères d’une véritable exploitation industrielle ; aucun doute ne peut s'élever à cet égard, et le congrés réuni à Rome, en 1886, pour bien préciser le sens de l’article 3,a adopté le projet de règlement suivant, à titre de disposition explicative.
«Pour pouvoir être assimilésaux sujets ou citoyens des États contractants, aux termes de l’article 3 de la convention, lessujets ou citoyens d'États ne faisant pas parle de l’Union, et qui, sans y avoir leur domicile, possèdent des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l’un des États de l'Union, doivent être propriétaires exclusifs desdits établissements, y être représentés par un mandataire général et justifier, en cas de contestation, qu'ils y exercent d’une manière réelle et continue leur industrie ou leur commerce (1). »
L'acte diplomatique dont il s'agit ne porte done
(4) Journal du Droit international privé, par M. Clunet, 1886, p. 266.
alteinte à aucun droit, et il consacre une opinion généralement admise et universellement professte, en accordant la même protection à tous ceux qui font prospérer l'industrie et le commerce de la nalion dans laquelle ils se trouvent, que cette nation soit leur patrie d’origine ou leur patrie d'adoption.
L'administration qui,d’après nous, ne doit pas tenir compte de la nationalité de celui qui demande un brevet, doit-elle rechercher si la personne qui requiert la délivrance du titre est l’auteur véritable de l'invention ?
Les lois de la Grande-Bretagne, des États-Unis, de la Finlande, du Mexique, des Indes Orientales résolvent affirmativement celte question.
Loi anglaise, 25 août 1883. — Article 5, par 2. € La demande de brevet doit contenir la déclaration que le demandeur possède une invention dont il affirme être le premier el véritable inventeur. » |
La même disposition se trouve dans la loi américaine (1) (Règle 39 et règle 45). Ces lois ont voulu
(1) Règle 39. — « Tout demandeur doit indiquer distinctement, sous serment, si l'invention a été brevetée, en pays étranger, en son nom ou au nom d'un tiers, avec son consentement ou à sa connaissance », elc.
Règle 45. — « Le demandeur, s’il est l'inventeur, doit prêter ser ment ou affirmation qu'il se croit vraiment le véritable et premier auteur de la découverte... pour laquelle il sollicite un brevet,
faire acte de justice envers le génie d'invention, rémumérer son travail, reconnaître son service en ne permellant l'obtention d’un brevet qu'au profit du véritable inventeur ou de ses légitimes ayants droit ; mais la vérification de la qualité du demandeur est tellement difficile qu'il est permis de se demander sila formalité légale, dont nous venons de parler, est capable de produire les résultats que les législateurs ont eu en vue.
N'est-il pas plus simple d'écrire la formule générale des conditions destinées à garantir à la Société la possession de la découverte nouvelle, en se contentant de connaître la personne qui effectue la livraison de l'invention à la Société ? On l’a pensé en France, en Italie, en Belgique, en Espagne el dans la plupart des États où la délivrance des brevets n’est pas soumise à la justification de la qualité d'inventeur.
Ce n’est pas à dire, toutefois, que l’auteur véritable d’une découverte doive être dépouillé sans retour par celui qui, après lui avoir volé son invention, l'aurait fait breveter. Mais nous croyons qu'il faut
et qu'il ne croit et ne pense pas que jamais avant elle fût connue ou mise en usage; il indiquera en outre de quel pays il est citoyen et quel est son domicile. »
Règles pratiques du bureau des brevets des États-Unis revisées le 1°" décembre, avec un supplément du 1e" mars 1880.
chercher ailleurs que dans la prestation d’un serment la garantie des droits du véritable mventeur.
Nous aurons l’occasion d'étudier, dans la section suivante, les divers moyens qui peuvent être employés pour obtenir le résultat souhaité, et pour assurer à celui qui les a exécutés la récompense due à ses travaux.
SECTION II
Formes et conditions de la délivrance des brevets.
Quelques États, parmi lesquels nous citerons l'Allemagne, l'Angleterre el les États-Unis d'Amérique, soumettent la délivrance des brevets d'invention à laformalité d’un examen préalable; les autres, en plus grand nombre, ont une législation analogue à la nôtre, et d’après laquelle un brevet est délivré à toute personne qui, prétendant avoir fait une découverte, remplit les formalités administratives prescrites.
Loi allemande du 25 mai 1877. — La loi allemande à organisé une juridiclion spéciale, sous le nom d'Office des brevets d'invention, à laquelle elle a donné des attributions administratives et judiciaires. Cet Office est en effet chargé de la délivrance des brevels, qui est un acte administralif, et de la déclaration de nullité aussi bien que du retrait des
brevets qui donne lieu à des senlencesjudiciaires (1). Le rapport de la commission du Reichslag, destiné à justifier la réunion dans les mêmes mains de ces deux attributions, dit que le renvoi aux tribunaux ordinaires aurait empêché l'unité de la jurisprudence, et que le renvoi à un tribunal spécial ne se comprendrait que si l'Office des brevets ne présentait par de garanties suffisantes.
La même juridiction se trouve par là même chargée d'accorder les brevets et de les révoquer.
La demande d’un brevet d'invention est adressée par écrit à l'Office (une demande est nécessaire pour chaque invention); elle doil contenir la réquisition de la délivrance d'un brevet et l'indication précise de l’objet qu'on veut protéger. Dans une annexe,
l'invention doit être décrite de telle façon que son application par des spécialistes semble possible (art. 20).
Dès que la demande est parvenue aux examinateurs, ils recherchent si elle est régulière quant à la forme ; les irrégularités, s’il en existe, sont signalées au demandeur qui, dans un délai qui lui est imparti, doit les faire disparaitre (art. 21) sous peine de
(4) — Art. 43. « La délivrance, la déclaration de nullité et le retrait des brevets émaneront de l'Office des brevets d'invention. »
Y. Loi du 25 mai 4877 sur les brevets d'invention dans l'empire d'Allemagne, traduite et annotée par M. Ch. Lyon-Caen.
voir rejeter sa requête et d’être contraint, s’il veut la reproduire, de payer de nouveau les frais de la procédure.
Ce premier examen terminé, l'Office procède à un second examen, qui porte sur la question complexe de savoir si l’invention est brevetable aux termes des articles 4 et 2; c'est-à-dire, si elle est susceplible d’une exploitation industrielle, si elle ne porte pas sur un des objets déclarés non brevetables el si enfin elle est nouvelle (art. 22, ën fine).
L'auteur d’une découverte est done à la discrétion de l'Office des brevets qui apprécie, à charge d'appel il est vrai, mais à l’aide des seuls documents qui lui sont fournis, et sans entendre l'intéressé, la valeur de la demande.
La découverte est-elle susceptible d’une applicalion industrielle? Doit-elle être rangée parmi les inventions brevelables? Peut-elle être réputée nouvelle? Telles sont Les questions que résout arbitrairement la juridiction spéciale qui fonctionne en Allemagne ; et son pouvoir est d'autant moins facile à justifier, que le caractère industriel d’une découverte et son ullité peuvent souvent échapper à l’attention des Juges, et ne se révéler que par l'usage et par la pratique, surtout s'il s'agit d’une application nouvelle de moyens connus ; quant à la nouveauté, elle soulève des questions nombreuses et délicates,
qu'il est pour ainsi dire impossible de trancher 4 priori. Tandis que certaines lois exigentune nouveauté absolue, en disposant que « ne sera pas réputée nouvelle toute découverte, invention ou application qui, en quelque lieu que ce soit, et antérieurement au dépôt de la demande, aura reçu une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée » {{). Nous savons que la loi allemande distingue entre la publicité par voie d'impression et la publicité par voie d’applicaüon industrielle ; la première pouvant être invoquée à l'encontre du breveté alors même qu'elle se serait produite à l'étranger, la seconde ne lui étant opposable que si elle à eu lieu dans le pays même {art. 2). Est-il possible de croire que les examinateurs auront une connaissance assez approfondie de toutes les publications qui auront pu être faites dans toutes les langues et dans tous les pays, pour avoir présentes à la mémoire les antériorités opposables au demandeur ? Pourront-ils, à la simple lecture de là description de la découverte el sans avoir vu fonctionner la machine, si c'en est une qu'on veut faire breveter, décider, en connaissance de cause, qu'elle n’est que la reproduction d'une machine déjà existante? Il est bien diflicile de le penser.
(4) Art. 31 de la loi française du 5 juillet 18#%.
Ces considérations n'ont pas arrêté le législateur allemand qui a donné à l'Office des brevets le droit de rejeter la demande introduite devant lui s'il juge que l'invention n’est pas brevetable. « Si l'Office des « brevets estime, dit l’art. 22, que la demande est « régulière et que l'invention est brevetable, ilordon- « nera la publication de la demande. Dès le jour de « celte publication se produiront provisoirement « les effets légaux de la délivrance d’un brevet pour « l’objet de la demande. »
A peine le solliciteur a-t-il traversé la double épreuve que nous venons d'indiquer qu'une nouvelle épreuve s'impose à Jui.
On insère au Journalofficiel de l'empire son nom et l'objet essentiel de sa demande, on expose à l'Office des brevets la descriplion de sa découverte et les annexes, afin de provoquer les intéressés à former opposition à la délivrance du brevet, s'ils pensent que l'invention n’est pas nouvelle ou n’est pas originale (1).
(4) Nous avons dit ce qu'il fallait entendre par nouveauté. Quant à l'originalité, pour employer l'expression adoptée par M. Klostermann, elle est exigée en ces termes par l’art. 3, parag. 2: « Celui-là n'a pas droit à la délivrance d’un brevet qui a fait une « déclaration dont le contenu essentiel est emprunté à des descrip- « tions, à des dessins, à des modèles, à des instruments ou des « dispositions dont une autre personne est l’auteur, ou à un procédé « employé par celle-ci sans son consentement, si cette personne « fait opposition en se fondant sur ce motif. »
Le défaut de nouveauté et le défaut d'originalité (aussi bien que le défaut de brevetabilité, dont nous n'avons pas à parler ici parce que la loi n’admet pas qu'il puisse motiver une opposition] sont des causes de nullité qui empêcheraientle brevet, même délivré, d’avoir la moindre valeur et qui, après qu'il aurait été annulé, le feraient considérer comme n'ayant jamais existé; mais le législateur allemand a cru bon de chercher à découvrir immédiatement les vices qui pouvaient être rendus manifestes plutôt que d'attendre, etila organisé à cet effet une procédure dite provocatoire.
Les oppositions sont reçues par l'Office pendant huit semaines à partir de la publication au Journal officiel de l'empire.
Si l'opposition est fondée sur ce fait que la découverte n’est pas nouvelle, toute personne peut la former et établir, sans avoir à prouver son intérêt actuel, que l'invention a été décrite dans deux ouvrages imprimés rendus publics, ou qu'elle a été appliquée publiquement en Allemagne. Celui-là seul, au contraire, peut reprocher au demandeur son manque d'originalité qui a fait la découverte pour laquelle un brevet est demandé.
Nous trouvons dans ces deux cas l'application de l'idée qu'un monopole ne peut être conféré au breveté aux dépens du domaine public, ou d'un patri-
moine privé; il le serait aux dépens du domaine publie, c'est-à-dire de la masse descitoyens, si l'invention n’était pas nouvelle, et c’est ce qui explique que toute personne aie le droit de former opposition en se fondant sur le défaut de nouveauté; ille serait aux dépens d’un patrimoine privé si la découverte manquait d'originalité, c'est à-dire si l’objet prin
cipal avait été emprunté aux descriptions, aux modèles, aux instraments où arrangements appartenant à une autre personne ou à un procédé appliqué par elle sans son consentement, et, dans ce cas, la personne lésée peut seule faire opposition à la délivrance du brevet, car il n’y a en jeu d’autre intérêt que le sien.
Après l'expiralion du délai de huit semaines, l'Office des brevets statue ; si des opposants se sont présentés, leur prétention jest examinée; ils peuvent être cités ainsi que le demandeur, des experts peuvent être convoqués.
Dans les quatre semaines qui suivent la signification de la résolution prise, un recours peut être formé contre elle par les intéressés.
Aux termes de l’article 26 : « Si la délivrance du « brevetl'est décidée définitivement, l'Office fait con- « naître sa décision par la voie du Journal officiel « de l'empire et délivre immédiatement au breveté « un titre.
« Si le brevet est refusé, la résolulion repoussant « sa demande doit aussi être publiée. Le refus fait « considérer comme non avenus les effets de La « protection provisoire. »
Résumé. — Il importe de distinguer soigneusement les deux phases de l'examen; durant la première, l'Office des brevets slatue sans débat contradictoire et peut rejeter la demande de p'ano, soil que l'inventeur n'ait pas rempli les formalités imposées par la loi, soit que l'invention ne paraisse pas brevelable ; durant la seconde, l'Office jugeles oppositions qui sont faites à la délivrance, admise en principe, en suivant les règles d'une procédure déterminée: c'est le jugement d’une action en nullité qui, dans les pays de non-examen préalable, ne peut être intentée qu'après la délivrance du brevet.
Toute résolution del’Office peut être déférée, dans les quatre semaines de la signification, au tribunal suprême de Leipzig.
Le demandeur recoit successivement, les pièces suivantes :
Le certificat de dépôt;
Les leltres ou communicalions officielles du Patent Amt en cas d'objeclions;
Le certificat ou avis de la publication provisoire de l'invention dansle Moniteur officiel de l'Empire ;
Les avis d'opposition ;
108 CHAPITRE lil
La notification de l'acceptation ou du refus définitifs ;
Un avis indiquant, en cas de délivrance, sous quel numéro le brevet sera enregistré;
Enfin la délivrance du titre officiel comportant, en outre de l'arrêté, la description et le dessin imprimés.
États-Unis d'Amérique. Loi du 22 juin 1874, el décret du 1* mars 1886.— Nous avons eu l'occasion de parler déjà de la protection qui résulte, pour l'inventeur américain [ou pour l'étranger qui a habité les États-Unis, pendant au moins un an, et a prêté serment de se faire naturaliser}, du dépôl au bureau des brevets d’un caveat.
Le caveat estun acte contenant leserment, une description de la découverte et desdessinsdestinés à l’expliquer s’il y a lieu ;il doit être limité à une seule invention ou à un seul perfectionnement; déposé aux archives confidentielles du bureau, il permet à son auteur de mettre la dernière main à son invention sans avoir à craindre qu'un concurrent peu loyal ou qu'un émule arrivant après coup la fasse breveter à son profit. Ces effets se produisent durant un an, à partir du dépôt (qui doit être accompagné du paiement de 10 dollards, soit 52 fr.), ou de la demande en renouvellement qui peut être formée après cha-
que année; et s'il arrive qu'à un moment quel-
conque de l’année qui suit le dépôt ou le renouvellement d’un caveal, une autre personne dépose une demande avec laquelle la description remise au bureau soit en rapport de quelque manière, ladite demande reste en suspens, avis est donné à celui qui a déposé le caveat et trois mois lui sont impartis pour intervenir, prouver la priorité de sa découverte et oblenir le brevet.
Le système des caveat n’a pas pour effet de protéger les inventions à proprement parler; il est destiné simplement à assurer à l’inventeur un droit de priorité dans les demandes en brevet; mais c'est seulement par une demande régulière qu'on peut obtenir une patente assurant définitivement à son titulaire le droit exclusif de tirer parti de la découverte.
Les demandes de brevet doivent être adressées au commissaire des brevets. Une demande complète comprend : la description, le serment que l’on croit être le premier et vérilable auteur de la découverte les dessins, modèles ou échantillons quand ils sont requis, la première taxe (de 15 dollars, soit 78 fr.) et les revendicalions spéciales et distinctes des parlies, modifications ou combinaisons que le demandeur considère comme étant les objets de son invention ou découverte.
La demande doit être complétée el préparée pour
l'examen dans les deux ans qui suivent l'envoi de Ia pétition au commissaire; si le demandeur néglige dans ce délai de poursuivre la délivrance de sa patente, on le prévient que sa requêle sera considérée comme abandonnée s'il n'est pas démontré, à la salisfaction du commissaire, que le relard était inévitable.
Toutes les causes sont classées et prises pour être examinées dans un ordre régulier, toutes celles qui font partie d'une même classe élant examinées et jugées, autant que possible, dans l'ordre du dépôt de leurs demandes complètes respectives.
Le premier point est de déterminer si, sous tous les rapports, les pièces transmises sont régulières quant à la forme; dans le cas où les prescriplions de la loi n'ont pas été observées, le demandeur en est averti et mis à mème de réparer les fautes, erreurs ou négligences qu'il à commises.
Après ce premier examen, le question se pose de savoir si l'invention est nouvelle et si elle est brevetable : nous n'étudierons pas en délail la procédure établie par la loi, nous nous contenterons de transcrire la règle 65 du bureau des brevets. « Lorsqu'une demande est rejetée pour défaut de nouveauté, l’examinaleur doit citer les meilleures références qu'il a à sa disposition. S'il cite des brevets, il doit indi-
quer leurs dates, leurs numéros, les noms des bre-
DÉLIVRANCE DES BREVETS ail
velés el leurs classes. Lorsque les références montrent ou dérivent d'autres inventions que celle revendiquée par le demandeur, la partie spéciale qui sy rapporte sera désignée aussi exactement que possible. L'autorité de la référence, si elle n’est pas évidente, doit être clairement expliquée et la revendication anticipée doit être spécifiée. Si des publications imprimées sont citées, il faudra en indiquer le titre, la date, la page ou planche, ainsi que l'endroit où la publication à été faite, ou la place où une copie peut être oblenue. Lorsque la référence mentionne des faits de connaissance personnelle d’un employé du bureau, les données seront aussi exactes que possible et la référence doit être supportée par l'affidavit (serment) dudit employé, lequel sera mis en présence de la contradiction, explicalion et corroboration des af/fidanit du demandeur et d’autres personnes......
Celle citation suffit pour montrer quelle est la tâche des examinateurs et pour prouver que, quelle que soit leur bonne volonté, ils ne peuvent avoir des connaissances assez étendues pour procéder à un examen complet et sérieux. M. Barrault (1) donne un tableau indiquant Le nombre de brevets demandés
et obtenus aux Etals-Unis durant une période de
(4) Législation des États-Unis pour les brevets d'invention.
20 ans, de 1842 à 1873 ; nous prenons les 4 dernières années el nous voyons :
qu’en 1870, sur 19.171 demandes, 13.321 patentes furentaccordées
qu'en 1871 — 19.472 — 13.033 — = ns 1872 — 18.246 — 13.590 — -- — 1873 — 20.414 — 12.864 — — —
IL est bien évident qu’une élimination plus forte se serail produite d'elle-même. au bout de la première année d'exploitation des découvertes, si on les eùl brevetées sans examen; les frais eussent été moindres et toutes les causes d'erreur évitées.
Si une demande rejetée une première fois par l’'examinaleur lui est de nouveau soumise et qu’elle subisse le même sort, le demandeur peut faire appel de la décision devant le Comité des examinateurs en chef; leur résolution peut elle-même être déférée au commissaire en personne qui juge, lui aussi, à charge d'appel devant la Cour suprème de Colombie siégeant en Cour de justice.
Nous ne pouvons, dans le cadre restreint de cette élude, faire un exposé completet détaillé de la loi en vigueur aux État-Unis; qu'il nous suffise de dire qu'en observant certaines règles, d’ailleurs fort compliquées, il est possible, avant la délivrance du brevet, et lant que dure l'examen, de modifier les termes de
la demande; ce droit subsiste, même après la délivrance de la patente qui peut subir des modifications.
Quant au droit d'opposition que la loi allemande confère à certaines personnes, il existe dans la législation que nous étudions, mais son exercice est soumis à des formalités spéciales.
L'auteur du dépôt d'un caveat est, nous ie savons, appelé à contredire une demande formée postérieurement à son dépôt, quand les objets décrits sont les mêmes, mais 1l y a plus, la loi a créé une procédure particulière, dite d'interférence, dans le but de déterminer la question de priorité d’une invention entre deux ou plusieurs parties réclamant la même invention.
Le fait qu'une personne a déjà obtenu une patente n'empêche pas l’interférence, car, bien que le commissaire ne puisse annuler le litre déjà délivré, 11 peut aussi donner une patente au premier inventeur, de manière à placer les deux parties sur un pied d'égalité devant les Cours et le public.
Le rôle des juges examinateurs est donc, à quelque différence près, le même qu'en Allemagne, puisque dans les deux pays l'examen porte sur les questions de forme, de nouveauté et de brevelabilité, el que certaines causes de nullité sont jugées avant la déltvrance du titre.
Résumé. — Le dépôt des pièces exigées a lieu au Patent Office de Washington qui délivre un cerltificat de dépôt portant un numéro provisoire; la taxe à payer lors du dépôt est de 15 dollars.
Si les pièces présentées à l'appui sont régulières, l'invention est soumise à un examen qui porte sur la brevelabilité et sur la nouveauté.
L'examinateur peut rejeter la demande s'il {trouve qu'il n'y a pas malière à brevet ou bien s'il découvre des patentes ou des publications antérieures, aux États-Unis ou à l'étranger, qui lui paraissent décrire . la môme invention, soit, en totalité. soit en partie.
ILsignale ces antériorités à l'inventeur qui peut réfuter les objections de l'examinateur en démontrant que les patentes ou les publications opposées décrivent des dispositions différentes dans telles ou telles parties ou dispositions de celles faisant l'objet de sa demande.
Si la réponse de l'inventeur paraît concluante, la délivrance est ordonnée et la patente est délivrée avec son numéro définitif. La date de délivrance est la vérilable date du litre.
Pour que celle délivrance soit ordonnée, il faut que l'inventeur verse préalablement une deuxième taxe de 20 dollars.
Dans le cas où les réfutations de l'inventeur ne
paraîlraient justifiées qu'en partie, l'examinateur
peut demander que la description et les dessins soient modifiés.
L'inventeur peut amender et modifier les pièces autant de fois que l’examinateur présentera des objections. Après une décision définitive de l'examinateur, on peut en appeler à l'assemblée des examinateurs en chef. Si la décision de cette assemblée ne satisfait pas le demandeur, il peut en appeler auprès du commissaire des patentes en personne et ensuite en dernier ressort à la Cour suprême de justice du district de Columbia. En pratique, il est rare que les inventeurs, surtout les étrangers, ne se soumettent pas purement et simplement à la décision des examinateurs qui est souvent bien motivée.
Grande-Bretagne.— Loi du 95 août 1882.— En Angleterre, l'examen préalable comporte moins d’arbitraire que dans la législation que nous venons d'exposer.
Le contrôleur général de l'Office des brevets, assisté de plusieurs examinateurs, lorsqu'il reçoit une demande, recherche si l'invention a été complètement et loyalement décrite ; sila demande, la sptcification et les dessins ont été préparés conformément aux prescriptions de la loi; si le titre indique suffisamment l’objet de l'invention; enfin, si l'invention n'est pas contraire aux lois où aux bonnes mœurs. Quand l'une de ces conditions fait défaut, le
116 CHAPITRE Il
demandeur est invité à faire disparaître les irrégularités signalées; mais il peut, au lieu de s'incliner devant la décision du contrôleur, la déférer au
magistrat (law officier).
Dès que la demande est agréée, on délivre le brevel (1), à moins que, avant qu'il ne soit expédié, une autre demande ne se produise accompagnée d'une spécification portant un titre identique ou similaire ; dans cette hypothèse, l’examinateur doit faire connaître dans son rapport au contrôleur si la spécification lui paraît contenir exactement la même invention et, dans le cas de l’affirmative, les deux concurrents sont prévenus et le contrôleur décide (à charge d'appel devant le magistrat) auquel des deux le brevet doit être accordé (en s'inspirant de cette règle, posée par l’article 5,que le premier inventeur a seul droit à la délivrance du brevet).
La procédure se complique dans certains cas; l'inventeur n’est pas tenu, en effet, de fournir dès l’abord une description complète et détaillée de son invention; il peut se contenter de joindra à sa requête ce que la loi appelle une spécification pro-
(4) Nous employons à cause de sa brièveté une formule inexacte car le brevet n'est pas délivré immédiatement après l'examen; la loi anglaise, comme la loi allemande, admct en effet certaines personnes à faire opposition à la délivrance. Voir infrd.
visoire, indiquant la nature de l'invention, avec dessins explicatifs s’il y a lieu; mais une demande faite dans cette forme, sous peine d’être considérée comme abandonnée, doit être complétée, dans le délai de neuf mois, par une spécification complète. Cette dernière donne à l'invention un titre clair et définitif, elle décrit sa nature et son mode d’application, elle l’expose dans tous ses détails, de telle sorte qu'il soit possible de la réaliser dans la suite, elle contient enfin un exposé complet des revendications de l'inventeur.
Le demandeur a, par là même, la faculté de retarder l'exposé complet de sa découverte; il peut la modifier dans les détails, la perfectionner sans craindre qu'elle soit publiée et perdre ainsi le caractère de la nouveauté absolue exigée par certains États, comme une condition essentielle de brevetabilité ; mais s’1l peut y apporter des changements de détail, il n’a pas la faculté de la modifier essentiellement.
Auxtermes de l’article 9.— 1° lorsqu'une spécification complète aura été fournie après une provisoire, le contrôleur les renverra à un examinateur pour s'assurer que la spécification complète à bien été établie dans les règles prescrites, et que l’invention détaillée dans ladite spécification est, en substance,identiquement la même que celle qui fail l'o-
bjet de la spécification provisoire.
118 CHAPITRE IIl
Appel pourra être interjeté de la décision rendue devant le magistrat.
Quand la concordance des deux descriptions est admise, on procède à l'examen délaillé dont nous avons indiqué les règles plus haut. Nous arrivons alors à la seconde phase de la procédure : aussitôt l'acceptation de la spécification complète (1), Le contrôleur la fait connaître au public, àla vue duquelon soumet la demande, la description et les dessins, s'il en a été fourni.
Comme en Allemagne, celte publication est le point de départ d'un délai de deux mois accordé à ceux qui veulent faire opposition à la délivrance du brevet.
L'article 11 donne à foule personne le droit de s'opposer à l'expédition du brevet, si la découverte n'est pas nouvelle, par suite d’un brevet déjà pris dans le Royaume-Uniou même simplement demandé, et il accorde le même droit à celui qui prétendrait être l’auteur ou Le représentant de l’auteur véritable de la découverte.
Les oppositions sont jugées par le contrôleur à charge d'appel devant le magistrat qui peut s’entourer de tous les documents et renseignements qu'il
(1) Gette acceptation doit se produire dans les douze mois qui suivent la demande (sauf le cas d'appel); à l'expiration de ce délai, la demande est considérée comme nulle, (Art. 9-4e.)
juge utiles ; sile demandeur triomphe, on lui délivre son titre qui porte la date du jour de la demande.
Il serait inexact de croire que le brevet, une fois scellé, ne puisse subir aucune modification; la loi anglaise, qui permet à l'inventeur d'indiquer sommairement l’objet de sa découverte, avant de la décrire entièrement, lui reconnaît Le droit de modifier la spécification qu'il a présentée comme définitive et complète; à l'imitation de la législation américaine, elle l’autorise à changer les termes de sa description, soit qu'il la juge trop peu explicite, soit qu'il estime avoir revendiqué comme lui appartenant à titre privatif des choses déjà tombées dans le domaine public, ou qu'il ait négligé d'indiquer toutes les applications de sa découverte.
Les articles 18, 19 et20 posent Les règles à suivre, tant par celui qui poursuit le changement que par le contrôleur chargé de l’apprécier et de l’autoriser, sauf appel devant le magistrat, et parle tiers qui voudrait s'opposer à la modification. Quand l'addition ou le retranchement, qui ne peut d’ailleurs modifier essentiellement la découverte primitivement brevetée, est admis, il fait partie intégrante du brevet sans qu'il soit permis néanmoins à l'inventeur dese prévaloir de son titre transformé et renouvelé, dans une poursuite intentée pour des faits antérieurs à la modification.
L'article 21 ordonne de publier toute modificalion à une spécificalion.
Loi française du 5 juillet 1844. — Si nous comparons aux systèmes allemand, américain et anglais le système français, nous sommes frappé des différences essentielles qui se révèlent entre eux.
La délivrance d'un brevetn'’est, en France, qu'une simple formalité administrative; l'inventeur, ou plus exactement la personne qui veut prendre un brevet, à la seule condition de justifier du paiement de la taxe, el d'observer certaines formalités, est admise à faire la déclaration d’une découverte et à se faire délivrer un certificat destiné à constater sa prélention età lui assurer les prérogatives altachées au brevel. Aucune autorité n'a mission d'apprécier l'utilité ou la nouveauté de la prétendue invention.
« Quiconque, dit l'article 5, voudra prendre un « brevet d'invention devra déposer sous cachet, au « secrélariat de la préfecture, dans le département «où il est domicilié, ou toutautre département, en «y élisant domicile :
« 1° Sa demande au Ministre du commerce et « de l’agriculture ;
« 2° Une descriplion dela découverte, invention ou « applicalion faisant l'objet du brevet demandé ;
« 3° Les dessins où échantillons qui seraient né- «cessaires pour l'intelligence de la description;
« 4° Un bordereau des pièces déposées.
Le Ministre délivre le itre sollicité sans prendre d'autre soin que celui de savoir si les formalités extérieures ont été remplies. Les attributions administratives etjudiciaires sont nettement séparées: les tribunaux seuls ont le pouvoir d'apprécier, après l'obtention du brevet, les caractères de l'objet auquel il s'applique et de juger la nouveauté et l'utilité industrielle de l'invention.
Toutefois, le Ministre a le devoir de s'assurer que les règles de forme imposées pour la rédaction de la demande ont été scrupuleusement observées; il doit en particulier exiger qu’un titre soit donné à l'invention, que la protection ne soit réclamée que pour un objet unique, et il pourrait, d’après la majorité des auteurs, rejeler la demande s’il s'agissait d’une découverte qualifiée de composition pharmaceutique.
Un grand nombre de jurisconsulles enseignent, et nous le pensons également, qu'un recours devant le Conseil d’État est ouvert contre l'arrêté ministériel dans les trois mois desa notification. Il peut être exercé par l'inventeur qui à vu sa requête écartée ou par un tiers, ayant un intérêt n6 el actuel, qui prétendrait que l’arrêlé par lequel Le Ministre à délivré un brevet est illégal et viole un droit acquis; mais cetle procédure ne saurait être appliquée que
très exceptionnellement, si elle touche aux questions de priorité d'invention que peut faire naître le brevet. Nous disons très exceptionnellement, car nous pensons que, dans certains cas, il sera possible d’introduire, sous forme d'opposition à la délivrance du litre, de véritables questions de nullité, et nous ne serions pas éloigné d'accorder au Ministre, à charge d'appel devant le Conseil d'État, les prérogatives que les lois allemande et anglaise confèrent à l'Office des brevets d'invention quand, au cours de l'examen auquel la demande est soumise, un tiers fait opposition en se basant sur ce fait, que l'invention lui a été dérobée (1).
Nous ne concéderions à personne le droit de former opposition, sous le prétexte que l'invention ne serait pas nouvelle ou qu'elle porterait sur un objet non brevelable.
Quelque intéressante que soit cette question en théorie, sa solution présente actuellement peu d’intérêl pratique, car, dit M. Pouillet, « en fait, le Ministre ne lient aucun compte des oppositions qui sont formées entre ses mains à la délivrance des bre-
(4) En ce sens : M. Pouillet, Brevets d'invention, p.131 ; — Blanc, p. à46.
Contrà : Renouard, n° 85; — Nouguier, n° 185; — Bédarride, n°172; — Ruben de Couder, v° Brevet d'invention, n° 272.
vets, et les délivre aux risques et périls de qui de droit GhE »
En cas de rejet de la demande, l'inventeur peut la reproduire en se soumettant aux formalités qu'il avait négligé d'observer et dont l’inobservation avait motivé le refus ministériel; mais, dans aucune hypothèse, il n'est permis de modifier une description ou d'apporter un changement quelconque aux pièces fournies, quand le titre a été obtenu.
L'économie de ce système est donc de refuser à l'autorité administrative le droit d'apprécier l’invenion, pour ne lui permettre que de juger les qualités extérieures de la demande.
L'Espagne, la Belgique, l'Italie, l'Autriche et un grand nombre d’autres États délivrent également des brevets sans examen préalable.
ILest nécessaire, pour juger les diverses législations que nous avons analysées, de ne pas confondre l’examen auquel se livre l'Office des brevets, en Allemagne, en Angleterre et aux États-Unis, dès qu'une demande lui est soumise, el qui peut en entraîner le rejet, avec la procédure suivie devant le même Office quand il à été fait opposition à la délivrance, par une
personne intéressée ; on peut, en effet, condamner
(4) Brevets d'invention, n° 431, p. 133.
l'usage de l'examen préalable proprement dit, et adopter le système des oppositions.
« Un brevet accordé sans examen préalable, disait au congrès de Paris un savant jurisconsulte allemand (1), ressemble à un lingot d'or ou d'argent qui n'a été essayé ni par la balance, ni par la pierre de touche. Quiconque voudra acheter ou le brevet entier, ou bien l'autorisation d'exploiter, devra faire l'examen préalable lui-même, pour s'assurer ainsi que le brevet est valable. Le brevet examiné préalablement, au contraire, serait une sorte de monnaie ; les inventeurs, les ouvriers sans fortune pourraient, après avoir obtenu un brevet, trouver des capilaux, du crédit chez les banquiers, afin d'exploiter leurs inventions. »
L'examen préalable mérite-t-il ces éloges? Peut-il produire ces merveilleux résultats? Il nous semble que ni la balance ni la pierre de touche ne peuvent être fournies par l'Office desbrevets d'invention.
En Allemagne, par exemple, la demande doit être repoussée si l'invention n'est pas nouvelle ; en admettant que les examinateurs soient intelligents et honnêtes, 1l leur est matériellement impossible d’apprécier la nouveauté d'une découverte qui ressemble à beaucoup d’autres, et de comparer le brevet
(1) M. Klostermann, Congrès 1878. Compte rendu, p. 188.
demandé aux innombrables brevets existants, juxtaposés pour ainsi dire, etqui, partant d'un principe commun, présentent cependant, dans l'application, des différences qui constituent l'invention. Le tribunal spécial chargé de statuer n'entend que luimême ; il procède sans contradiction, il prononce dans des causes inconnues où l'expérience serait la seule procédure convenable, et on ne supplée pas à l'expérience. A ceux qui croiraient qu'il suffit d’examiner attentivement une découverte pour juger de sa nouveauté el de son utilité, il suffit de rappeler que les tribunaux eux-mêmes ont souvent reconnu que le meilleur criterium était de savoir comment
Un
l'invention avait été accueillie par l'industrie. jugement du tribunal civil de Boulogne, du 20 mai 1859, rendu dans une affaire Pearson et Tophane contre Mullier (journal de la Propriété industrielle, n° 76), considère que la vogue qu'obtient un produit à son apparition peut être considérée comme une preuve de sa nouveauté, Un jugement du tribunal civil de la Seine, du 2% mai 1860, dans une affaire Ginet contre Guinet (Propriété industrielle, n° 123), déclare que la preuve de la nouveauté d'une invention peut s'induire d'un trailé passé avec une maison de commerce qui, s'occupant exclusivement du commerce dont il s’agit, est plus que
personne au courant de l’état industriel.
Un Américain, critiquant la loi de son pays, écrivait (1) de Washington, au mois de février 1869, une lettre qui, sous la législation actuelle des États- Unis, n’a rien perdu de sonintérêt. Nousenextrayons le passage suivant : « Pour qu'uneinvention soitbrevetable aux États-Unis, il faut qu’elle soit : 1°nouvelle ; 2° utile. IL faut en outre que le demandeur soit luimême l'inventeur, et qu'il appuie ce fait de son serment. Nous refusons un brevet, s'il est établi que l'invention faite dans ce pays ou au dehors a déjà été publiée soit aux États-Unis, soit à l'étranger, dans quelque langue quece soit.
« Si toute définilion est dangereuse, combien ne le sera pas celle du mot envention? Qu'y a-tl de vraiment original, de vraiment inventé, trouvé par quelque effort de l'esprit dansles cent mille modèles que renferme notre musée ? Le brevel donné à l'inventeur au nom du Gouvernement est un acte (sans garantie) constatant que le juge examinateur a reconnu la nouveauté et l'utilité de l'invention. Mais l’utilité d’une invention n’est pas plus facile à déterminer que l'invention elle-même. Quelle est la somme d'avantages requise pour qu’une invention soit déclarée utile, et quand cesse-t-elle de pou-
(4) Lettre de M. Matile, juge examinateur au bureau fédéral des brevets d'invention. — fievue de Droit international de Gand, 1869, p. 310.
voir être envisagée comme telle pour devenir puérile? Où est la limite de l’utilité entre le vélocipède à l'usage de la jeunesse et le hochet de l'enfance ? Aux yeux de tel juge, telle invention sera utile et nouvelle qui ne le sera pas pour tel autre. De là, doivent naître de nombreuses bigarrures dans les décisions judiciaires. » On peut affirmer, sur ce témoignage d’un homme expérimenté et chargé d'appliquer sa loi nationale, que les inventeurs courent le risque de voir repousser comme non brevelable une découverte utile et nouvelle, tandis que la mise en pratique d'un vieil appareil oublié pourra faire conférer un brevet.
M. de Boufflers, répondant aux objections élevées contre la loi du 7 janvier 1791, qui avait repoussé le système de l'examen préalable disait : « Le contradicteur que vous demandez est absolument contraire à l'esprit de la Loi ; l'esprit de la loi est d'abandonner l'homme à son propre examen et de ne point appeler le jugement d'autrui sur ce qui pourrait bien être impossible à juger.
« Souvent ce qui est inventé est seulement conçu et. n’est pas encore né; laissez-le naître, et puis vous le jugerez. Vous voulez un contradicteur; je vous en offre deux, dont l’un est plus éclairé que vous ne le pensez, et l’autre est infaillible : L'intérêt et l'expérience. » Si nous consullons les slatisliques,
nous voyons que la prédiction de M. de Boufflers s’est réalisée. Au bout de la première année, pour les brevets accordés, il y en a, d’après M. Dumoustier de Frédilly (tableau de 1860 à 1874), 57 pour cent qui tombent; à la seconde année, il ne reste plus que 43, mettons 50 pour cent des brevets qui ont été pris; à la troisième année, c'est seulement 33 pour cent qui restent encore valables. Nous arrivons ainsi à une élimination supérieure à celle qui pourrait résulter de l'examen préalable, sans erreur possib'e, et sans difficulté d'administration.
En Belgique, où le système français est pratiqué, au bout de la seconde année, il reste 50 pour centdes brevets demandés, à la fin de la troisième année, 33 pour cent; àlaneuvième, 10 pour cent; à la quinzième, b pour cent.
Un Office des brevets, qui voudrait procéder à un travail d'élimination aussi considérable, que celui qui s'opère par la force des choses, refuserait de breveter un grand nombre de découvertes réelles, el ferait à coup sûr une sélection moins intelligente que le public auquel l'invention est offerte.
Si le brevet examiné préalablement devait être considéré comme une sorle de monnaie, l'examen préalable devrailentrainer nécessairement la garanlie du Gouvernement; or iln’en est rien, les brevets
délivrés n'ont pas, jusqu'à leur expiration, la même
valeur légale, et, en Allemagne, en Angleterre aussi bien qu'aux États-Unis, ils peuvent être annulés après leur délivrance, de telle sorte que l'inventeur courtles risques de voir méconnaître son droit par les juges examinateurs, et dans tous les cas paie très cher les frais d’un examen qui ne lui donne aucune garantie.
Est-à-dire que la meilleure des lois soit celle qui délivre les brevets sans que la demande ait été examinée ? Les jurisconsultes, réunis en congrès à Paris en 1878, ne l'ont pas cru, et ils ont formulé le vœu suivant : « Le brevet doit être délivré à tout deman- « deur à ses risques et périls. Cependant, il estutile « que le demandeur reçoive un avis préalable et « secret, notamment sur la question de nouveauté, « pour qu'il puisse, à son gré, maintenir, modifier « ou abandonner sa demande. »
Réduit à ces proportions, l'examen préalable ne saurait évidemment présenter que des avantages; 1l rappellerait à la réalité les inventeurs qui, trop souvent, s'illusionnent sur les mérites de leurs découvertes, sans entrainer la ruine de leurs légitimes espérances, puisqu'ils seraient libres, s’ils étaient convaincus du mal fondé de l'avis officieux à eux donné, de faire breveter leur invention. Les frais nécessités par la création d'un corps d’examinateurs seraient à la vérité fort élevés, mais les inventeurs ont droit
à une protection spéciale, eux qui, en échange d'un privilège temporaire, consentent à livrer au public un secret qu'ils pourraient garder pour eux seuls dans un grand nombre de cas.
La loi anglaise, qui donne à l'inventeur le droitde faire protéger provisoirement sa découverte sans être obligé de la faire breveter définilivement, nous parait présenter des avantages importants.
L'intérêt des inventeurs exige en effel que la publicité ne soit pas donnée de suite à leur invention, car il a élé reconnu parles États-Unis, la France, l'Angleterre, aussi bien que par la pratique générale, qu'il faul au moins six mois à une année detravail pour amener une invention à un état à peu près pratique. Cet intérêt est sauvegardé quand on permet le dépôt de ce que les Anglais appellent une spécification provisoire, qui n’est autre que la description sommaire de l'invention, permettant d'exploiter en conservant le bénéfice de la nouveauté. L’examen spécial, dont nous venons de parler, pourrait porter sur cette spécification, qui indiquerait la nature de l'invention etserait, dans certains cas, accompagnée de dessins explicatifs.
Au bout d'un temps déterminé, les examinateurs ayant donné leur avis secret et motivé, l'inventeur devrait, s'il voulait obtenir un brevet, quelqu'ait pu ètre d’ailleurs l'avis officieux du comité d'examen,
réitérer sa demande enl’accompagnant d'une description définitive et complète.
La demande serait alors publiée, et sans admettre toute personne à faire opposition à la délivrance du brevet, sous le prétexte que la découverte n'est pas nouvelle, on pourrait permettre de faire opposition entre les mains du Ministre, àcelui qui prétendrait avoir été dépouillé indûment de son invention.
Pour obtenir ce résultat, il faudrait adopter une disposition analogue à celle qui résulte des articles 3 et 24 combinés de la loi allemande.
« Celui-là n'a pas droit à la délivrance d’un brevet qui a fait une déclaration dont Le contenu essentiel est emprunté à des descriplions, à des dessins, à des modèles, à des instruments ou des dispositions dont une autre personne est l’auteur, ou à un procédé employé par celle-ci sans son consentement, — si celte personne fait opposition en se fondant sur ce motif. »
L'opposition, formée par exemple dans les deux mois de la publicalion de la demande définitive, serait jugée en premier ressort par le Ministre, el en appel par le Conseil d'État, ou par une autre juridiction désignée à cet effet.
Si nous n'adoptons pas le système d'oppositions tel qu'il est pratiqué en Allemagne et en Angleterre, c’est parce qu'il est évident que le droit donné à
toute personne de se prévaloir, à l'encontre du brevelé, du défaut de nouveauté de l'invention est inutile dans la plupart des cas et peut souvent être dangereux.
IL faut en effet supposer que les demandes de brevet sont connues effectivement d'un grand nombre de personnes, disposées à courir les risques d’une aventure judiciaire sans intérêt appréciable, pour croire à l'efficacité d’une pareille mesure.
« Nous pensons, dit M. Klostermann (1), qu'il n'est pas juste de repousser la demande d’un inventeur sans jugement des tribunaux; mais en même temps, nous sommes d'avis que la question de savoir si la demande est fondée sur un droit réel, s'il y a ou non une invention nouvelle, peut être jugée par les tribunaux aussi bien avant la délivrance du brevet que dans le cas où Le produit d’untiers est argué de contrefaçon. »
La compétence du tribunal est certainement la même dans les deux cas, mais ce qui est différent, c'est l’empressement de ceux qui doivent se présenter devant les tribunaux pour faire juger le brevet.
Après sa délivrance, le brevet, grâce à la présompüon de validité dont 1l jouit, dans les pays de non-
examen aussi bien que dans ceux d'examen, permet
(1) Congrès de Paris, 1878.
à son litulaire de faire opérer la saisie des objets argués de contrefacon. Cette saisie éveille l’attenüon de celui sur lequel elle est opérée et l’action est nécessairement portée devant les tribunaux.
Croit-on que sans avoir été mis en cause et avant toute exploitation d'un brevet, un industriel, à la simple lecture de la description d’une découverte, intentera un procès en nullité du brevet futur? On aurait tort de le penser, car l'expérience a démontré que les actions préventives n'étaient jamais exercées. D'autre part, on exposerait l'inventeur à de grands dangers si on permettait à ses concurrents de multiplier les obstacles qu'il doit franchir pour obtenir le privilège qu'il sollicite : chaque opposition entraîne à la fois des retards el des frais de procédure qui peuvent décourager ou ruiner uninventeur pauvre. |
Les dispositions d’une loi destinée à protéger une classe de personnes aussi utiles que méritantes doivent être inspirées par le désir de concilier l'intérêt
de la Société avec le droit de l'inventeur.
$ 1. — Protection provisoire.
Nous devons maintenant examiner les privilèges accordés à l’auteur d'une découverte, qui la fait breveter.
Les lois qui ordonnent la publicité de la demande doivent nécessairement accorder au demandeur une protection provisoire, destinée à parer aux inconvénients qui pourraient résulter de cette publication. L'article 22de la loi allemande pose la règle suivante : « Si l'Office des brevets estime que la demande est régulière etquel'invention estbrevetable,ilordonnera la publication de la demande. Dès le jour de cette publication se produiront provisoirement les effets légaux de la délivrance d'un brevet pour l'objet de la demande. »
Le point de départ de cette protection était facile à déterminer ; l'examen auquel se livre l'Office des brevets, lorsqu'il reçoit communication de la demande, ne porte en effet aucune atteinte aux droits de l'inventeur, qui reste libre de modifier ses descrip-
lions, ses dessins, son invention tout entière, et qui doit même le faire si les examinateurs lui signalent des irrégularités dans sa demande : tout ce qui se passe durant cette première période reste secret, et les tiers ne peuvent prendre connaissance de la découverte. — La situation change quand la demande a été publiée ; elle doit, aux termes de l’article 20, décrire l'invention de telle façon que son application par des spécialistes semble possible; dès lors, il est juste, à partir de ce moment, d'interdire à toute personne de produire indastriellement, sans la permission du breveté, l'objet de cette invention ou d’appliquer Le procédé découvert et expliqué.
Celte protection provisoire dure jusqu’à la délivrance définitive du brevet, dont les effets peuvent êlre considérés comme s’élant produits du jour de la publication de la demande. «Sile brevet est refusé, dit l’article 26, par. 2, la résolution repoussant la demande doit aussi être publiée. Le refus fail considérer comme non avenus les effets de la protection provisoire. »
Pendant la période des oppositions, les droits du demandeur en brevet dépendent d'une condition
résolutoire, la non-obtention du brevet.
S 2. — Protection définitive.
À cette protection provisoire, d’une nécessité incontestable dans les pays d'examen préalable, succède une protection définitive quand le brevet a été accordé.
Les privilèges concédés aux inventeurs ont pour cause, avons-nous dit, le droit de propriété dont l’auteur d’une découverte peut se prévaloir et qu'il consent à abandonner. L'État qui doit profiter de cet abandon volontaire ne peut pas en discuter les conditions dans chaque hypothèse spéciale, et il est obligé d'offrir à tous les inventeurs des conditions égales.
Les travaux, les dépenses, l'intelligence de l'inventeur n'ont aucune influence sur le sort de son privilège, qui résulte d’un contrat tout imprimé et dont les clauses sont connues d'avance. — Si le demandeur en brevetne peut faire modifier le texte du contrat qu'il passe avec l'État, peut-il, tout au moins, se dispenser d'y avoir recours? — Oui, en théorie, car il peut conserver sa découverte pour lui seul, lexploiter secrètement; mais dans bien des cas une pareille exploitation sera impossible, — si l'invention à pour objet un appareil industriel, par exemple, la contrefaçon sera prompte et facile.
L'État, de son côté, a grand intérêt à ce que les procédés secrets de fabrication n'existent pas, et à ce que le patrimoine commun s’enrichisse de toutes les découvertes.
Par suite, une rémunération suffisante doit être assurée à celui qui se dépouille au profit de ses semblables, afin que le sacrifice qu'il fait ne lui paraisse pas trop lourd.
Toutes les nations, ou à peu près toutes, ayant eu conscience de cette nécessité, se sont préoccupées de fixer le mode d’après lequel serait accordée celte rémunéralion. Les adversaires des brevets sont rentrés en ligne pour rendre illusoires les privilèges qu'ils ne pouvaient faire disparaîlre. Durant un demi-siècle, on avait pensé que le meilleur moyen d'assurer à l’auteur d’une découverte une récompense proporlionnée à ses services consistait à lui abandonner temporairement le monopole des choses nouvelles qu'il avait créées, dont il avait doté la Société d’une façon définitive ; mais après que des économistes éminents eurent prétendu que le système des brevets élait « un outrage à la hberté et à l’industrie, que tous les amis du progrès industriel et social devaient unir leurs efforts pour délivrer
l'industrie d’entraves, restes surannés du passé (1)»,
(4) Lettre de M. Michel Chevalier. V, Pouillet, p. IX.
on vit naître une foule de systèmes dont le butétail de supprimer non pas les brevets, mais les effets qu'ils avaient produits jusqu'alors. — On proposa de déposséder le breveté immédiatement après l'obtention de son titre, en lui payant une somme d'argent à titre de récompense, pour permettre à tousses concurrents d'entrer en jouissance immédiate de l'invention ; mais on vit bientôt qu'un pareil système étail trop radical et présentait trop d'inconvénients ; on eutalors recours à un subterfuge: accorder au breveté un monopole etnéanmoins permettre à toute personne de faire usage de la découverte : tel fut le problème que s’efforcèrent de résoudre les adversaires des brevets.
« Vers 1860, dit M. Ch. Lyon-Caen (2), un mouvement très vif, très ardent, contre les brevets d’invention s’est développé surtout en Angleterre et en Allemagne. On a reproché aux brevets d'invention de gêner la liberté de l’industrie. C’est alors qu'un certain nombre de personnes ont pensé qu'il fallait chercher, sans supprimer positivement les brevets d'invention, à concilier, dans la mesure du possible, la liberté de l'industrie et les intérêts de l’inventeur. Ils ont alors inventé, on peut le dire, un système qui a éLé désigné, en Allemagne, sous Le nom de Licenz-
(2) Congrès de Paris, 1878, p. 248.
wang, et qui l'est aujourd’hui chez nous sous le nom de système des Licences obligatoires. Ce système consiste à laisser subsister les brevets d'invention, mais à décider que l'inventeur breveté n'a plus le droit exclusif d'exploitation temporaire.
« Tout le monde a le droit, dans ce système, d'exploiter une invention, à la charge de payer à l'inventeur une redevance. »
Les lois allemande et anglaise nous fournissent un exemple de ce système ; à côté de l’exploitation du brevet par l'auteur de la découverte, nous trouvons en effet l'exploitation par les licenciés.
Avant d'aborder le droit conféré à ces derniers, nous devons dire quelques mots des prérogatives conférées aux premiers.
« L'effet du brevet est de priver toute personne, dit l’article % de la loi allemande, sans la permission du breveté, de la faculté de produire industriellement l’objet de l'invention, de le mettre dans le commerce et de le vendre.
«Si c'est un procédé, une machine, ou tout autre moyen d'exploitation, un instrument ou tout autre moyen de travail, qui forme l’objet du brevet, le brevet à en outre pour effet d'enlever à toute personne la faculté d'appliquer Le procédé ou d’user de l'objet de l'invention sans la permission du breveté. »
La loi francaise, dans les articles 40, 41 el 43,
prévoit les contrefaçons de la manière suivante :
Art. 40. — « Toute atteinte portée aux droits du breveté, soit par la fabrication de produits, soit par l'emploi de moyens faisant l’objel de son brevet, constitue le délit de contrefacon. »
Art. 41. — «Ceux qui auront sciemment recélé, vendu ou exposé en vente, ou introduit sur le territoire français un ou plusieurs objets contrefaits, seront punis des mêmes peines que les conlrefacteurs. » (100 à 2000 fr. d'amende. Art. 40.)
Art. 43,alinéa3.—«Unemprisonnement d'un mois à 6 mois pourra êlre prononcé si le contrefacteur est un employé ayant travaillé dans les ateliers ou dans l'établissement du breveté, ou si le contrefacteur, s’élant associé avec un ouvrier ou un employé du breveté, a eu connaissance par ce dernier des procédés déerits au brevet. »
Dans ce dernier cas, l'ouvrier ou l'employé pourra êlre poursuivi comme complice.
Tandis que la loi française interdit la fabrication d’une façon générale el absolue, quel qu’en soit le but ou le mobile, la loi allemande ne défend que la production èrdustrielle des objets sur lesquels porte le brevet. Un üiers pourrait donc, sans encourir les peines de la contrefaçon, fabriquer pour son usage personnel un objet semblable à l'objet breveté. Toutefois, cela n'est absolument certain que quand l’inven-
lion ne porte pas sur une machine ou sur un instrument. Les commentateurs sont en effet en désaccord sur le point de savoir si le droit exclusif d'user d’une machine ou d'un instrument n'appartient au breveté qu'autant qu'il s’agit d'un usage industriel (1). Dambach prétend que l'usage domestique des machines et instruments est défendu aux liers. I] le conclut de ce que le second alinéa ne parle pas du caractère Industriel de l'usage, comme le premier le mentionne pour la fabrication. Il résulterait de là que l'usage d'une machine à coudre brevetée, dans une famille, constituerait une atteinte aux droits du brevelé, comme l'usage déceltte même machine chez un
tailleur.
Klostermann admet au contraire que l'usage industriel seul est défendu au liers. — Cela parait
ressortir de ce que l'Exposé des motifs, en limitant le droit d'usage exclusif aux machines, aux instruments, parle de l'exploitation industrielle. On ne peut pas argumenter de ce que le mot industriellement n'a été inséré que dans le premier alinéa ; car l'insertion de ce mot n'a pu étendre la portée du second alinéa.
Si l'opinion émise par le premier de ces auteurs
(41) Les brevets d'invention dans l'empire d'Allemagne. Note sous l'art. 4 par M. Ch. Lyon-Caen.
EEE
était exacte, la loi allemande ferait preuve d’une bien grande rigueur quand il s’agit de l'usage de l'invention, alors qu’elle permet si facilement la fabrication non industrielle de l’objet breveté, et elle présenterait avec la loi française une différence de plus, car, d’après l'interprétation donnée par la jurisprudence aux textes que nous avons cités, l'usage commercial seul est interdit, l'usage personnelétant licite (1).
L'article 34 de la loi allemande, quiédicte la peine encourue par la contrefacteur, exige que sa mauvaise foi soit établie (2), à la différence de la loi française qui punit l’auteur de la contrefacon {c’est-à-dire celui qui fabrique l’objet contrefait ou en fait usage) indépendamment de toute mauvaise foi de sa part. « Vous remarquerez, Messieurs, disait-on dans l'Exposé des motifs de la loi de 184%, que le mot sciemment n’a pas été introduit dans la définition de Ja contrefacon même. Ilexiste, en effet, un dépôt général où le fabricant peut et doit rechercher ou faire rechercher les inventions brevetées avant d'appli-
quer sonindustrie à des objets nouveaux, Il est done
1) D’après MM. Picard et Olin, n° 596 : « L'usas Ci: Roues est celui qui destine l'objet ou ses Re Ha mation ou à la jouissance du public » fandis que « l'usage personnel est l'emploi que fait un individu d'une chose dont il retire luimême, et directement, les avantages. »
(2) Celui qui sciemment...
coupable, au moins de négligence où d’imprudence grave, lorsqu'il a fabriqué des objets déjà brevetés au profit d'un autre.» V. Huard, p. 227.
Quant aux dispositions contenues dans nos articles 41 et 43, nous n’en trouvons pas d’analogues dans la loi allemande, ce qui nous autorise à penser que la complicité en cette matière, spécialement prévue en France {1}, tombe sous l'application du
(4) Une controverse s’est élevée ousujet de l’article 41 quiindique les cas de complicité suivants : 1° la vente, l'exposition en vente, lintroduction en vente et le recel; 2 la participation d’un ouvrier ou employé ayant travaillé dans les ateliers ou l'établissement du brevete (art. 43). Certains auteurs prétendent qu’on ne saurait ajouter à ces hypothèses celles prévues par les articles 59 et 60 du C. P. relatifs à la complicité. La loi spéciale relative aux brevets, disentils, dans ses dispositions pénales est limitafive.
M. Pouillet est d’un avis contraire ; il s'exprime ainsi (no 688, page 69). « De ce que la loi s’est plus particulièrement attachée à définir, à préciser certains faits de complicité d’une nature spéciale, et qui accompagnent presque nécessairement le délit principal, pourquoi conclure que, en dehors des cas aussi spécialement envisagés, il n'y a pas lieu d'appliquer les règles générales tracées par les articles 59 et 60 du C. P. ? Pourquoi conclure que celui qui a sciemment participé soit au délit de contrefaçon proprement dit, soit à l’un des délits connexes de Particle 41 échappeà toute peine, défie toute répression ? La question ainsi posée est au moins douteuse ; rien dans la loi de 188% ne s’oppose à ce que les principes généraux viennent compléter ici la législation spéciale, et nous sommes volontiers de l'avis de M. Renouard lorsqu'il ajoute : « Sile législateur avait voulu introduire une exception, il ne se serait pas dispensé de le dire. Les dérogations aux principes ne se présument pas. On ne comprend guère, d’ailleurs, à quel titre les complices mériteraient la faveur ou l'indulgence de la loi; et lon voit facilement combien leur impunité peut nuire à la répression. »
Code pénal allemand et doit être jugée conformé-
ment aux règles ordinaires.
Par contre, l'hypothèse prévue par l’article 5 n’est pas réglée par notre loi. « Le brevet, dit cet article, ne produit pas son effet contre celui qui, au moment du dépôt de la demande faite par le breveté, exploitait l'invention en Allemagne, ou avait fail les pré-
paralifs nécessaires pour l’exploiter. »
Il peut arriver, en effet, qu'une imvention soit faite simultanément par deux personnes, dont l’une s’empresse d'adresser une demande en brevet, tandis que l’autre se prépare à exploiter secrètement ou continue une exploitalion secrète déjà commencée ; cette dernière ne peut former opposition à la délivrance du brevet si l’objet de la découverte, procédé ou machine, n’a pas été divulgué par elle: elle ne peut non plus se prévaloir du manque d'originalité de la découverte pour laquelle on demande un brevet, si cette découverte ne lui à pas été ravie aux termes de l’article 3; déposer une demande en brevet serait peine perdue, puisque le brevet est accordé au premier demandeur en date; ilimportait donc d’atténuer
légalement la rigueur d’une situation aussi pénible.
La jurisprudence des tribunaux français admet celte restriction aux droits du breveté bien que la loi soit muette.
L'article 5, dans son dernier alinéa, ajoule : «Les effets du brevet ne s'étendent pas aux moyens de transport qui ne font que traverser l'Allemagne. » Selon l'Exposé des motifs, cela doit s'appliquer spécialement aux navires, locomotives et au matériel des chemins de fer qui, alternativement, passent sur les territoires de divers pays (1).
L'usage industriel d’un objet contrefait est interdit par l’article 4, avons-nous dit; les faits prévus par l'alinéa rapporté ci-dessus conslitueraient donc des délits de contrefaçon si la loi ne s’en fût expliquée el n'eût, pour faciliter les relations internationales, permis ce que la théorie pure défendrait.
L'introduction en lransit constitue-t-elleune violation de l’article 4? Les commentateurs allemands la considèrent comme licite, en s'appuyant sur ce que les objets, en ce cas, ne sont pas mis en vente, ni mis dans le commerce en Allemagne. — On peut d’ailleurs invoquer en ce sens la disposition précédente qui révèle l'intention du législateur allemand.
L'usage des moyens de transport cause évidemment plus de préjudice au breveté que ne lui en cau-
serait le simple transit, et les motifs qui ont fail
(4) Brevets d'invention en Allemagne, M. Ch. Lyon-Gaen. Note sous l'art. à.
édicter l'exception en faveur des locomotives, navires, etc., peuvent être invoqués, avec plus de force encore, quand il s’agit simplement d'emprunter à un État une voie rapide, pour y faire circuler des objets dont l’origine et la destination sont étrangères. Prohiber Le transit, ce n’est pas seulement entraver les relations internationales, c'est encore porter atteinte au commerce nalional qu'on prive ainsi des bénéfices que pourrait faire réaliser le transport des marchandises prétendues contrefaites.
L'article 43 de la loi anglaise nous paraît autoriser la même interprétalion.
« Un brevet n'empêchera pas l'usage d’une invention à l'égard d'un vaisseau étranger naviguant dans les eaux soumises... »
La loi française, moins explicite, donne lieu à des interprélalions diverses, et la doctrine, aussi bien que la jurisprudence, hésite encore sur la solution à donner. Nous n'exposerons pas la controverse niles motifs invoqués de part et d'autre, car ceux qui soutiennent que la loi prohibe le transit déplorent un élat de choses préjudiciable à tout le monde.
En faveur de la liberté du transit, on peut dire, avec M. Bédarride, «que la loi ne doit réprimer que l'atteinte portée au droit du breveté. Or, où est l’at-
teinte, où la concurrence, où le préjudice, dans le
cas d’un simple {ransit? Évidemment, l'étranger qui vend à l'étranger el qui expédie par la voie de France ne fait que se servir d'une route ouverte à tout le monde, et qu'il n’a été ni dans la pensée, ni dans l'intérêt de l'État d'interdire à qui que ce soit, ou à tel ou tel produit, sauf les formalités édictées par leslois douanières. Sans doute, l’excuse de transit peut n'être qu'un mensonge, et Le voyage indiqué à l'étranger être rompu et se lerminer en France. Mais on peut, à cet égard, s'en référer aux suggestions de l'intérêt particulier. Le brevelé saura bien surveiller la marche de la chose contrefaite, dès qu'il en connaîtra la présence en‘France, découvrir et faire constater la fraude, en poursuivre la répression (1). »
Ce n’est donc pas porter atteinte au monopole assuré au breveté dans l'État où il a pris un brevet, que de laisser transiter en hberté des objets réputés contrefaits.
Nous venons de passer en revue les principales dispositions destinées à régler le privilège résultant du brevet, nous devons maintenant étudier le système dit des Licences obligatoires, qui porte au mo-
nopole une atteinte des plus sérieuses.
(4) Bédarride, n° 368, M. Ch. Lyon-Caen, Sirey, 74, 2, 281, note. M. Pouillet, n° 715.
S 3. — Licences obligatoires.
« Le brevet peut être retiré, dit l’article 11 de la loi allemande, après l'expiration d’un délai de trois ans.
2% Quand la concession d’une licence à d’autres personnes paraîtra exigée par l'intérêt public, et que pourtant le breveté se refusera à accorder cette licence moyennant une rémunération convenable et une garantie suffisante. »
Nous devrions, si nous nous conformions au texte de la loi, rejeter l'étude des licences obligatoires au chapitre suivant, car il s’agit ici, comme l'indique le texte, d'une déchéance; mais il est clair que si le brevelé encourt une déchéance, c'est pour avoir méconnu ses obligations; pour rester titulaire de son brevet et continuer à en bénélicier, que doit-il donc faire?
Permettre à ceux qui lui en font la demande d’exploiter la découverte, moyennant finance. Durant les lrois premières années d'exploitation, il peut repousser une pareille demande sans avoir à rendre compte de son refus, mais dès le commencement de la quatrième année la situation change; si sa décou-
verte l’a ruiné el si la mise en œuvre de son invention
a été infructueuse ou improductive, personne ne songera à lui demander de partager son sort; mais si, après avoir fait d'énormes sacrifices, il est arrivé à un résultat avantageux, il verra ses concurrents se presser en foule autour de lui pour solliciter des licences, et 1l devra les leur accorder, à la condition, dit l’article, que cette concession paraisse commandée par l'intérêt public et qu’une rémunération convenable soit offerte.
L'Exposé des motifs et le rapport de la commission du Reichstag déclarent qu'il y aura lieu, pour l'Office des brevets eten appel pour Je tribunal suprême de Leipzig, de déclarer que la licence devait être accordée « lorsque le droit exclusif du breveté préjudicierait aux intérêts économiques généraux du pays el conduirait à l'établissement d’un monopole nuisible au bien commun ». Le rapport déclare en outre que «dans les cas oùil s’agit d'objets brevelés d’une grande importance pour la prospérité de la population et le travail national, le principe des licences obligatoires peut offrir un correctif salutaire contre l'exploitation du pays par un monopole ».
Mais qui nevoilt, malgré ces affirmations, que l'intérêt public ne sera le plus souvent que l'intérêt mercantile des concurrents du breveté qui, après avoir essayé d’arracher à sa faiblesse où à sa misère le droit de le priver légalement de ses travaux par
des menaces, le traineront devant la juridiction exceptionnelle chargée de statuer, pour lui faire enlever son privilège.
La crainte d’encourir celte déchéance, ou tout au moins desubir la procédure dont on le menacera, ne forcera-t-elle pas, dans bien des cas, l'inventeur peu fortuné à céder un privilège que la loi rend si précaire ?
N'est-ce pas d’ailleurs sacrifier par trop à la théorie que de croire à ces brevets qui portent préjudice aux intérêts économiques? Les découvertes vraiment fécondes, celles qui révolulionnent une industrie, sont-elles donc si fréquentes qu'on doive à cause d'elles édicter une règle qui s’appliquera surtout aux inventions capables d'enrichir celui qui les aura faites ? Doit-on évincer l'homme de génie qui aurarendu les plus grands services à la Société ?
Il est d’ailleurs un moyen, dont l'emploi est difficile il est vrai, mais dont l'application n’est pas impossible, qui permet d'arriver au résultat cherché en respectant tous les droits, c'est l’expropriation pour cause d'utilité publique. Le législateur, soustrait aux influences locales el s'inspirant uniquement des nécessités générales, ne peut-il, par une loi, assurer à tous les bienfaits d’une invention ?
Cetle mesure sera exceptionnelle ; mais dans les
Rs
formes de la procédure appliquée, le brevelé trou-
vera une garanlie sérieuse, elil ne sera pas exposé à être la victime d’une cabale montée contre lui par des concurrents disposés à tout, pour s'enrichir de ses dépouilles.
C'est seulement par voie indirecte et en le menacant du retrait de son privilège, que la loi allemande fait au brevelé une obligation d'accorder des licences ; la loi anglaise permet au bureau des brevets de concéder lui-même des licences aux conditions qu'il juge équitables. — Il est vrai que cette concession n'est pas faite d'office et qu'il doit être prouvé, sur la plainte d'une personne intéressée, que faute par le brevelé d’avoir accordé des licences à des conditions raisonnables « le brevel n’est pas exploilé dans le Royaume-Uni, ou que l'invention ne peut salisfaire les exigences légitimes du public, ou que quelqu'un est empêché d’exploiter et de mellre en œuvre l'invention dont il est devenu possesseur de la façon la plus avantageuse (art. 22.).» Mais il est facile de voir qu'un pareil système ouvre la porte à l'arbitraire ; 1l a sur le systeme allemand cet avantage que l’auteur de la découverte n’est pas privé deson invention, mais il porte alteinte d’une façon non équivoque au monopole temporaire, eLilconsacre cette idée fausse, d'après nous, que le breveté n'a pas sur son œuvre un droit de propriété. -
15$ CHAPITRE 1V RE LT ee
On s'efforce de justifier cette atteinte portée aux droits légitimes de l'inventeur en déclarant que, lui accorder un monopole même temporaire, c'est méconnaître l'intérêt public, c’est ne pas tenir compte des nécessités de l’industrie, nt des exigences des consommateurs. Permettre à un individu d'exploiter sa découverte d’une manière exclusive, dit-on, c’est mettre lout un pays à la merci d’un homme ; il a sans doute le génie de l'invention, mais ses qualités industrielles laissent peut-être beaucoup à désirer; s'il ne fait qu'un médiocre négociant ef un mauvais fabricant, il ne sera capable de livrer auxtributaires de son invention qu'un mauvais produit, trop cher ou en quantité insuffisante, et lout le monde souffrira de cet élat de choses déplorable sans qu'il soit possible d'y remédier. — La situation sera plus délicate encore si les produits brevelés sont la malière première indispensable à certaines industries; la concurrence étrangère avec laquelle il faut compter inondera les marchés de ses articles librement fabriqués, tandis que les nationaux “égéteront péniblement, jusqu’au moment où le brevet prenant fin, 1ls voudront essayer de luller ; mais leurs concurrents, riches de capital el d'expérience, continueront de les dislancer.
EL on ne craint pas d'ajouter : «le monopole d'exploitation peut réduire au désespoir ou au dés-
honneur certaines industries concurrentes, et si, par ce monopole, toute une industrie représentant des intérêts considérables est condamnée à mort, il on résulte une ligue contre le breveté; si ce breveté n'a pas un capital suffisant pour pouvoir se défendre contre la coalition d'intérêts qui l'attaque, il court le risque de perdre même son droit de propriété. »
Nous croyons que ce simple exposé des idées émises par les partisans des licences obligatoires prouve nettement qu'ils attaquent le brevet lui-même ét qu'ils poursuivent son abolition par des moyens détournés ; les arguments qu'ils invoquent tendent à établir, non pas seulement que le privilège du breveté doit disparaître, mais que tous les monopoles doivent être abolis, et comme on peut reprocher à tout industriel intelligent, qui livre des produits de qualité supérieure, de réduire au désespoir ou au déshonneur ses concurrents, on arriverail, sans grande difficulté, à proscrire le génie et même l'intelligence.
Il y a peut-être quelque témérité à prétendre qu'un inventeur est incapable d'exploiter son invention; il faut se souvenir en effet qu'une découverte, pour être brevelée, doit avoir été réalisée industriellement ; pourquoi dès lors poser en principe l'incapacité de celui qui a créé une chose jusque-là in-
connue? N'y a-t-il pas au contraire un grand intérêt à lui laisser exploiter exclusivement son invention de peur qu’elle ne soilavilie par ceux qui voudraient la réaliser?Il y a non seulement un intérêt pécuniaire, mais aussi en quelque sorte un intérêt d'honneur. — Il serait bien singulier de dire à quelqu'un : « Vous êles propriétaire d’une maison, mais vous ne pouvez pas l'habiter seul, nimême choisir vos locataires; toute personne qui le voudra pourra l’occuper à la charge de vous payer un loyer (1). » — Mais admettons pour un inslant que, malgré sa singularité, ce procédé soit légitime, quel sera le taux de la redevance? La loi établit, dit-on, différentes catégories d'industries quant aux patentes, elle déterminerait également différentes catégories quant aux redevances proportionnelles à payer pour inventions brevelées. — Les ventes seraient portées sur un livre spécial, et l'inventeur percevrait un tant pour cent suivant la classe dans laquelle rentrerait son invention.
Nous avonsreproché aux lois anglaise el allemande d'exposer l'inventeur à l'arbitraire des juges; mais nous croyons que le système que nous venons de
(4) M. Ch. Lyon-Caen au Congrès international de Paris, 1878, compte rendu, p. 249.
rappeler ne vaut pas mieux; car, dans une même branche d'industrie, on peut, sans grand eftort, imaginer des découvertes que l'équité la plus élémentaire empêche de placer sur un pied d'égalité.
SECTION I
Nullités.
La faculté de vérifier et d'apprécier les droits du breveté et la valeur de son tilre est la conséquence nécessaire de la délivrance du brevet sans examen préalable. Toute la garantie dela Société est Là. Il importe de réprimer l’usuparlion de ceux qui, prenant dans le domaine public une chose dont l'usage était commun à tous, ont vouluse l’approprier exelusivement, ou qui, profitant de l'inertie forcée de l'administration chargée de délivrer le titre qu'ils sollicitaient, ont fait breveler un objet que la loi avait déclaré non brevetable.
« En France, en Belgique, en Espagne, etc., grâce à la présomption de validité dont jouissent les brevets, les brevetés dont les litres sont entachés des vices les plus graves peuvent saisir des objets pré-
tendus contrefails, entraver ainsi l'exercice de
toute une branche d'industrie el menacer de procès leurs concurrents (1). »
Iélait essentiel, dans de pareilles conditions, d’accorder aux intéressés le droit de révéler aux juges le vice dont l'existence pouvait faire tomber le privilège du breveté. Ce dernier, qui a agi à ses risques et périls, qui s’est fait son propre examinateur, ne saurait se plaindre, car c'était à lui de rechercher si la découverte présentait tous les caractères exigés par la loi; son monopole n'aurait pas dù naître, e{ il sera réputé n'avoir pas existé.
Mais dans les pays où fonctionne l'examen préalable, n'est-il pas bizarre et presque inconséquent de voir fonctionner également la procédure en nullité? En Allemagne, par exemple, où, sur un signe arbitraire de l'Office des brevets, chargé de vérifier si toutes les conditions requises pour la concession d’un brevet sont réalisées, l'inventeur peut se voir refuser le privilège qu’il sollicite, n'est-il pas étrange de voir le litre ainsi conféré n'offrir pas plus de garantie que s'il eût été délivré à la demande pure et simple de celui qui le sollicitait?
« Le brevet examiné préalablement, dit M. Kloster-
mann, doit être une sorte de monnaie. »
(4) M. Ch. Lyon-Caen. Bulletin de la Société de législation comparée, année 1878, pages 98 et 245.
Singulière monnaie que celle dont on peut contester à chaque instant la valeur.
Mais il y a plus, l'examen préalable est lui-même contrôlé par les parties intéressées ; nous savons, en effet, que dans les huit semaines qui s'écoulent après la publication de la demande jugée acceptable par l'Office, il peut être fait opposition à la délivrance du brevet : 1° par toute personne qui offre de prouver que l'invention n'est pas nouvelle; 2° par celui qui prétend avoir à se plaindre d'un emprunt fait à sa propre découverte, et sans son consentement, par le demandeur.
Or, il résulte des travaux préparatoires et du texte même de l’article 10 que, malgré ce double contrôle inilial, l'inventeur, auquel on a concédé le privilège qu'ilréclamait, peut se le voir contester pour les motifs déjà appréciés el par ceux qui ont échoué dans leur opposition.
La loi anglaise nous offre le même spectacle ; car l’article 20 déclare que « toute cause qui aurait pu entraîner le rejet de la demande empêchera une poursuite en contrefaçon et sera un motif de révocation du brevet ».
L'épreuve à laquelle les législations anglaise et allemande soumettent le demandeur en brevet n’est donc pas décisive, et quand la nullité du titre obtenu
aura été prononcée il sera répulé n'avoir jamais existé.
Toute loi, par là même qu’elle indique les qualités essentielles que doit réunir la découverte qu'il s’agit de protéger, énumère les causes de nullité du brevet: dire qu'une invention doit être nouvelle, etc…., c’est déclarer implicitement que si la nouveauté manque, l'invention n'existe pas en réalité.
Nous avons déjà signalé, à propos de l'examen préalable, la plupart des conditions exigées par la loi allemande du 25 mai 1877 pour l'obtention du privilège dont nous nous occupons; nous n'avons donc rien à ajouter en ce qui touche : 1° lanouveauté; 2° Le caractère industriel d’une invention. Nous avons dit aussi : 4° que les découvertes dont l'exploitation était contraire aux mœurs, 2° que les inventions d’aliments, d'objets de consommation et de remèdes, ainsi que de matières qui sont oblenues par des procédés chimiques, en tant que ces Inventions ne sont pas relatives à un procédé déterminé pour la production de ces objets, ne pouvaient être brevelées.
Il ne nous reste à parler que d’une dernière cause de nullité, que les commentateurs appellent Ie manque d'originalité, et qui se révèle quand l’objet principal de la déclaration a été empruntf aux descrip-
tions, aux modèles, aux instruments ou arrange-
ments d'une autre personne, ou à un procédé appliqué par elle, sans son consentement.
Que cet emprunt soit volontaire ou non, peu importe ; on estime que pour se faire conférer un monopole il faut avoir sur l'objet dont on veul pouvoir disposer à titre privatif un droit incontestable et complet; la cause unique qui peut expliquer l’abandon fait par la Société de la faculté d'user librement d’un produit ou de faire usage d’un procédé, c’est que ce produit où ce procédé ait un caractère d'originalité non équivoque. Dès qu'on peul prouver l'absence de celte condition, le brevet doit tomber. Mais quelle sera la situation légale de celui auquel l'emprunt aura été fait ; ne sera-t-11 pas subrogé à celui qui avait obtenu le brevet?
A la différence de la lot anglaise qui adopte expressément la solulion affirmalive, la loi allemande est muelte, bien que la question ait été soulevée au moment de la discussion.
Mais ce silence doit être interprété dans le sens de la négative, car l'Exposé des motifs ne laisse aucun doute à cel égard, et M. Lyon-Caen résume ainsi les raisons indiquées en faveur de ce sysème (1): « D'abord, du fait qu'une personne était en possession de l'invention ne résulte pas la certi-
(1) Annuaire de lu Société de législation comparée,
tude qu'elle a droit à la délivrance du brevet. En outre, si cetle subrogalion était admise, la loi aurait l'alternative de maintenir ou de déclarer nulles les conventions faites par le premier breveté pour l'exploitalion du brevet. Sielle choisissait le premier parli, le premier breveté pourrait, par des conven- Hions conclues avec des tiers, rendre vaine l’annulation du brevet prononcée contre lui. Si elle prenait le second parti, des liers, qui auraient cru acquérir le droit d'exploiter le brevet et auraient peut-être fondé dans ce but de grandes entreprises, seraient réduits à renoncer à ces entreprises ou à acquérir de nouveau le brevet. Ainsi, ou la loi n’atteindrait pas son but, ou elle serait d’une rigueur inique. »
Nous avouons que les arguments tirés de l'intérêt des cessionnaires nous touchent peu, car on pourrait les invoquer pour empêcher tout propriétaire de revendiquer sa chose de peur que sa réclamation portâl atteinte aux droits des tiers. Ne vaudrait-il pas mieux accorder au breveté un droit restreint et amoindri plutôt que de constater purement et simplement son illégale dépossession? Il est en elfel dépouillé définitivement, car il ne saurait prendre un brevet à son tour, puisque la découverte a été appliquée publiquement et qu'aux termes de l’article 2 elle n’est plus réputée nouvelle.
La loi anglaise, dans son article 20, déclare au con- (raire que, lorsqu'un brevet aura été retiré pour cause de fraude, le contrôleur pourra, à la requête du véritable auteur de l'invention, lui délivrer un brevet en tous points semblable à celui qui est annulé, portant la même date que lui et pour le même espace de temps.
La différence entre ces deux lois vient de ce que, en Allemague, c’est le premier demandeur qui a droit au brevet, qu'il soitou non le véritable inventeur, tandis qu'en Angleterre celui-ci a seul droit au brevet; l’article 2 le déclare expressément. Dès lors, la délivrance du titre constale une simple prétention, et le titulaire ne bénéficie de sa prétendue découverte que jusqu’au moment où le véritable auteur se fait connaître.
La loi française ne règle pas cette hypothèse et ne voit pas, dans l'emprunt fait à une invention dont on n'est pas l'auteur, une cause de nullité spéciale ; la question que nous venons d'examiner ne saurait
done se poser dans les termes où nous l'avons
formulée. Est-ce à dire que celui qui aura été dépouillé sera contraint de laisser son déloyal concurrent jouir en paix du privilège obtenu frauduleusement? Évidemment non. L'usurpation pourra êlre poursuivie suivant les modes ordinaires. Il y aura lieu de revendiquer la propriété du brevet; au
nom du premier titulaire on substituera le nom du revendiquant qui obtiendra ainsi d'être subrogé aux droits de l’usurpateur; mais il ne saurait être quesüon de délivrer un second brevet, car la découverte a perdu son caractère de nouveauté, tout au plus pourrait-on admettre que le premier brevet sera modifié, dans le cas où le véritable inventeur serait lui aussi titulaire d’un brevet. postérieur à celui dont il s’est fait attribuer la propriété.
M. Pouillets exprime ainsi :
« Pour nous, dit-il, il nous semblerait naturel de décider, non que le premier brevet sera nul, — car toute nullité profite au domaine public; — non que l'inventeur sera purement et simplement subrogé dans les droits du premier brevet, — car c’est une charge sans compensation; — mais que le premier brevet se confondra avec le dernier, qu'il ne fera qu'une seule et même chose avec lui et suivra exactement sa fortune, vivant tant qu'il vivra, mourant quand il mourra, de quelque façon qu'il meure (1). » — Mais, nous le répétons, le manque d'originalité n’est pas une cause de nullité dans notre législation.
Par contre, l’article 31 de la loi de 1844 déclare
que : «le brevet sera nul, si la descriplion n’est pas
(1) Brevets d'invention, n° 620.
suffisante pour l'exécution de l'invention, ou si elle n'indique pas d’une manière complète et loyale les vrais moyens de l'inventeur. »
Les lois anglaise et allemande, au contraire, considérant sans doute que l'examen préalable assure d'une façon suffisante l'accomplissement de cette formalité, ne permettent pas qu'on revienne après la délivrance du titre sur cette question de descriplion.
On peut critiquer celte manière de voir, car 1l nous semble difficile que des hommes dont la compétence est contestable, puisqu'ils statuent sur toutes les demandes, quel qu’en soit l’objet, puissent, même à la suite de recherches altentives, décider souverainement si la description qui leur est soumise permet de réaliser la découverte.
Le but que veut atteindre la Société en conférant un monopole, c'est d'acquérir la découverte dont l'auteur pourrait refuser de divulguer le secret s’il n'était certain de tirer un bénéfice immédiat de sa divulgation. Or, ce but n’est atteint que si, à l’expiration du privilège temporaire concédé au breveté, tout homme compétent peut réaliser l'invention. «Il faut, disait le rapport présenté à la Chambre des pairs sur la loi qui nous régit, que l'exécution soit rendue possible à un simple ouvrier s’il s'agit de choses de sa compétence, où à un homme de l'art, s'il s'agit
mm
d'objets qui l'excèdent et ne doivent pas être habituellement faits par un manœuvre (1). »
SECTION II
Déchéances.
S 1. — Défaut de paiement de la taxe.
Dans tous les pays, chaque brevet donne lieu au paiement d’une taxe, qui est une sorte d'impôt modéré, justifié par Le privilège accordé aux inventeurs, desliné à couvrir les frais occasionnés par la délivrance des titres et propre à empêcher une foule de rêveries et de puérilités d’entraver le. commerce et d'usurper une protection à laquelle les découvertes sérieuses et utiles ont seules droit.
Vivement attaqué comme capable de frustrer Les inventeurs qui sont dans la pauvreté, de la protection accordée à ceux que la fortune favorise, cet impôt a néanmoins été maintenu. dans loutes les législalions ; mais sa quotité varie suivant les États. Le sys- {ème qui paraît le plus rationnel, auquel les jurisconsultes modernes se rallient tous, et qu'on peul espérer voir adopter à bref délai, consiste à élever
graduellement la redevance au fur et à mesure que
(4) Huard, p. 3.
la découverte, si elle est sérieuse, peut procurer de plus grands bénéfices à son auteur. Il'importe de ne pas décourager au début, en lui faisant payer à l'État plus qu'il ne gagne, celui qui entreprend de vulgariser un produit nouveau ou un procédé jusque-là inconnu. C’est seulement quand il aura eu le Lemps de faire apprécier son invention qu'on pourra, sans danger, lui faire supporter un impôt qui eût élé trop lourd aux débuts de son exploitation.
La loi française ne lient aucun compte de ces considérations, puisqu'elle exige le paiement d’annuités toutes égales entre elles.
La loi du 25 mai 1791 était plus défectueuse encore ; elle avait créé trois classes de brevets de cinq, dix et quinze ans, et avait fixé les redevances à 300 fr. pour les premiers, 800 fr. pour les seconds et 1500 fr. pour les derniers, exigeant que moitié de la taxe fût payée avant le dépôt de la demande, l’autre moitié dans le délai de six mois; à défaut de paiement, la déchéance était encourue. — C'était oublier que l'inventeur attend tout de sa découverte et que ce surcroîl de dépenses, ajouté à celles qu'il a dû faire pour réaliser industriellement soninvention, élait capable, dans certains cas, de faire échouer sa tentative.
La loi de 184% reconnait encore les trois classes de brevets, et elle exige 500 fr. pour un brevet de
5 ans, 1000 fr. pour un brevet de 10 ans, et 1500 fr. pour un brevet de 15 ans. Cette taxe doit être payée par annuités de 100 fr., sous peine de déchéance si le breveté laisse écouler un terme sans l’acquitter ; et le versement intégral de la somme est exigé en cas de cession totale ou partielle du privilège, soità titre gratuit, soit à titre onéreux.
En Angleterre, avant la loi récente de 1883, Les droit du Gouvernement pour la demande et l’apposition du sceau comprenant la spécification finale s'élevaient à 625 fr. ; ils ont été réduits à 100 fr. ; un versement de 1250 fr. devait être opéré à la fin de la troisième année du brevet et un autre de 2500fr. à l'expiration de la septième année; l'acte de 1883 n’a pas modéré ce droit qui en réalité est fort lourd ; mais il a décidé que le paiement se ferait par annuités, commençant à la fin de la quatrième année de la délivrance du titre. — A ce moment, le breveté a pu exploiter sa découverte, il doit être en mesure d'exécuter ses obligations, et il est permis de dire que, s’il n’a pas réalisé des bénéfices suffisants pour payer la taxe, il n'a aucun intérêt à conserver un monopole dont il ne sait pas se servir ; toutefois nous verrons qu’il peut obtenir un délai de paiement.
Basée sur les mêmes motifs et désireuse d’accorder au titulaire du brevet le temps nécessaire pour réaliser ses projets, la loi allemande de 1877 décide:
«Que chaque brevet donnera lieu au paiement d’une taxe de trente marcs au moment de la délivrance, et qu'il y aura lieu de percevoir au début dela seconde année el au début de toutesles années suivantes une taxe qui sera, la première fois de 50 marcs, et augmen- {era ensuite de 10marcs à chaque échéance nouvelle (article 8); le breveté qui prouvera son indigence pouvant d'ailleurs obtenir des délais durant Les trois premières années, et même la remise complète de la redevance si son brevet s'éteint durant la troisiè me année. »
L'intention du législateur est manifeste ; 1l veut permettre au breveté de tenter son expérience à peu de frais, mais peu à peu il élève la taxe de manière à forcer celui qui s’est fait conférer un privilège inutile à l'abandonner au domaine public, plutôt que de verser des sommes relativement considérables. Les commentateurs allemands, s'inspirant de ce désir, déclarent que le paiement anticipé des taxes est prohibé, parce qu'il importe que le breveté ayant à payer une laxe annuelle se demande tous les ans s'il doit continuer à jouir de son brevet.
La disposition relative aux inventeurs pauvres se Jusüfie d'elle-même el n’a rien d’exorbitant, puisqu'il ne leur est fait remise de la {axe que s'ils négligent, durant la troisième année. de se prévaloir de leur monopole.
NULLITÉS ET DÉCHÈANCES 169
Une question non moins intéressante que celle de la quotité de la redevance est celle de savoir quelle doit être la sanction du non-paiement de la taxe.
Le breveté encourra-t-il une déchéance de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans qu'aucun délai de grâce lui soit imparti? La loi française, dans son article 32, paragraphe 1, paraît formelle . « Sera déchu de tous ses droits le breveté quin'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet. »
Ons’est demandé si celte déchéanceétaittellement irrévocable qu'on n’en pü! être relevé, même en acquittant les annuités en retard avant qu'aucune demande contre le brevet eût été formée, ou en invoquant des excuses sérieuses ? La solution de cette question est d'autant plus difficile que les auteurs ne sont pas d’accordsur la juridiction appelée à statuer. M. Renouard (n° 209) estime que l'autorité administrative, qui devrait refuser de délivrer le brevet sile demandeur ne justifiait pas de la consignation d’une somme de 100 fr., ne peut ni prononcer la déchéance ni provoquer directement et d'office une déchéance judiciaire. Suivant ce jurisconsulte, le défaut de paiement des annuités est une cause ordinaire de déchéance qui ne peut être invoquée que par action privée ou incidemment à une pareille action.
M. Blanc se prononce en sens contraire, disant
qu'il ne saurait y avoir aucune contestation sur l'existence du fait matériel du paiement, et qu’à la différence des autres causes de déchéance, celle que nous étudions n'a pas besoin d’être appréciée par les tribunaux. — On ne voit pas d’ailleurs, ajoutent les partisans de cette opinion, pourquoi l'Administration, qui peut rejeter la demande du brevet pour défaut de paiement de la première annuité, ne pourrait pas également prononcer la déchéance du brevet pour défaut de paiement des annuités postérieures. Nous nous sommes efforcé de démontrer que la concession du brevet constituait une propriété d'un genre spécial, temporaire il est vrai mais soumise aux lois générales tant qu'elle existe; nous ne saurions dès lors admettre la compélence administrative dans une hypothèse où il ya lieu d'examiner des droits civils. Il s’agit en effet de savoir sile breveté a rempli les obligations qui lui élaient imposées. — Les tribunaux seuls nous paraissent avoir reçu cette mission.
f Mais, dès qu'ils ont constaté le non-paiement, doi-
vent-ils fatalement prononcer la déchéance? — Nous ne le pensons pas. | « Malgré ce que les termes de l’article 32 ont de
formel, dit M. Pouillet {1}, il faut pourtant admettre
(4) N° 496, jugé dans ce sens, Cass. 16 mars 1864. Dall. 64, 1, 158.
NULLITÈÉS ET DÉCHÉANCES 171
que la force majeure relève le breveté de la déchéance qu'il aurait encourue pour n'avoir pas acquitté son annuilé dans le délai voulu. Autrement, on se mettrait en contradiction avecle principemême de notre législation qui, dans nombre de cas, admet l’excuse de force majeure. »
Néanmoins, l'opinion contraire a trouvé des parüisans, et plusieurs décisions judiciaires l’ont consacrée (1).
L'article 9 de la loi allemande accorde au breveté un délai de trois mois pour faire le paiement après l'échéance.
IL est nécessaire de remarquer tout d'abord qu'à la différence de la loi française, qui exige que le versement soit effectué avant le commencement de chacune des années de la durée du brevet, c'est-àdire, suivant l'interprétation générale, au plus tard le jour anniversaire du dépôt de la demande, la loi allemande fixe l'échéance au début de chaque année, par conséquent au lendemain de l'anniversaire du dépôt de la demande, de telle sorte que si un brevet est demandé le 1° avril, les taxes annuelles échoient le 2 avril de chaque année. Pour le calcul du délai de trois mois, on s'accorde à dire que le dies a quo ne doit pas être compté; dans notre exemple,
(1) Bédarride, n°5 440 et 441. Cour de Paris, 6 déc. 1861. Dall 6?, 2, 100.
le paiement pourra être fait utilement le 2 juillet. Passé celte époque, la déchéance est encourue de plein droit, sans avertissement et sans qu'il soit besoin qu'aucune décision officielle soit rendue. Nous croyons que celle solution, que nous avons combattue en Droit français, peut se justifier dans la législation que nous étudions, par cette considération que les questions relatives à la déchéance et au retrait des brevets sont jugées, non par les tribunaux ordinaires, mais par une juridiction ayant des attributions à la fois administratives et judiciaires, et que le breveté n'est pas, à vrai dire, traité comme propriétaire de sa découverte.
L'Angleterre permet au contrôleur de l'Office des brevets d'accorder au retardataire un délai de grâce de trois mois enlui imposant une amende qui ne peut dépasser 250 fr.
La Belgique donne aux inventeurs un délai de six mois moyennant une faible indemnité de dix francs ; en outre l'Administration doit avertir officiellement lé breveté.
La loi espagnole, au contraire (art. 46, par. 2), édicte une disposition analogue à celle de la loi francaise.
Il n'est pas nécessaire d’insister longuement sur les avantages que présentent les lois qui permettent à l'inventeur d'effectuer utilement le paiement des
taxes après leur échéance ; et il est à souhaiter que toutes les législations consacrent cette faveur, dûtelle entraîner une amende.
C'est du reste le vœu qui fut émis par le congrès de Paris, de 1878, qui, sur la proposition de M. Ch. Lyon-Caen, vola la proposition suivante: « La déchéance pour défaut de paiement de la taxe ne doit pouvoir être prononcée qu'après un certain délai depuis l'échéance. Même après l'expiration de ce délai, le breveté peut être admis à justifier des causes légitimes qui l'ont empêché de payer (1). »
S 2. — Défaut d'exploitation.
Le rapporteur de laloi de 1844, P. Dupin, disait : « Si la société consent àse déshériter pour un temps du droit d'exploiter librement une découverteutile, c'est pour reporter les avantages de cette exploitatation à l'inventeur ; mais s’il les dédaigne ou les délaisse, il est censéles abdiquer et ilen est déchu. »
Tel est en effet le motif qui a fait édicter la déchéance pour défaut d'exploitation.
Dans une loi comme la nôtre, où le breveté est le mailre absolu de son invention, il importe d'assurer à tous La possibilité d'user d’une découverte, et c’est
(4) Travaux du Congrès, page 281.
dans cette obligation qui incombe au titulaire du brevet de satisfaire les besoins du commerce et de l'industrie, que se trouve le contrepoids nécessaire aux prérogalives qui lui sont conférées.
Toutefois, il est nécessaire de concilier les intérêts de la Société avec ceux de l'inventeur, et de laisser à ce dernier le temps de vaincre la routine ou d'acquérir des capitaux suffisants pour exécuter ses desseins. À chaque essai nouveau et à chaque tentative inattendue, il se trouve des hommes qui se voient avec terreur dans la nécessité de modifier les engins divers qu'ils mettent en œuvre dans leurs ateliers ou leurs fabriques; ils préfèrent suivre la routine plutôt que de transformer leurs appareils, et c’est seulement quand le succès a couronné les efforts des novateurs qu'ils consentent à faire usage de l’invention. Souvent aussi l'exploitation d’une découverte est relardée par l'indigence de son auteur, et on ne saurait lui faire un crime de sa misère.
La loi n'aurait donc pu sans injustice exiger la mise en œuvre immédiate de l’idée nouvelle. Deux ans sont accordés, à partir de /a délivrance du brevet, à son titulaire pour se mettre en mesure d'exploiter. Ce délai passé, s'il n'a pas su vaincre le mauvais vouloir des uns, l'indifférence des autres et sa propre détresse, il se voit retirer son privilège. Il en est de même si, durant le temps pour lequel il a un mono-
pole, il cesse d'exploiter pendant deux années consécutives.
L'exploitation imposée au breveté doit être nécessairement sérieuse et réelle, il ne suffit pas de sauver les apparences, il faut faire des efforts pour que l'objet de l'invention entre dans le commerce et dans l'industrie.
Est-ce à dire que le breveté soit tenu de prouver qu'il a réussi dans toutes ses tentalives? Nullement ; ce qu'on lui demande, c’est un essai loyal et sincère. Si malgré loute son activité il n'a pu triompher, il sera admis à invoquer, devant les tribunaux saisis de la demande en déchéance, les motifs qui ont entravé son exploitation et qui sont capables de justifier son inaction. Les événements politiques, la nature de la découverte, la résistance des industries auxquelles elle s'adresse seront autant de raisons qui pourront l’innocenter, et permettre aux tribunaux, juges souverains, de lui maintenir son privilège (1).
On a prétendu qu'il était difficile de constater pratiquement l'insuffisance d'exploitation (2). Cette
(1) Trib. civ. Seine, 23 juillet 4846. Droit, A‘ août 1846.
(2) Au Congrès de Paris, en 1878, M. de Rosas, délégué de l’Autriche, disait: « Je ne crois pas qu’on puisse constater la non-exploijation ou l'insuffisance d'exploitation; théoriquement, on y arriverait peut-être, mais pratiquement c'est impossible, » —Compte rendu pages 281 et suiv.
question de preuve est en effet fort délicate et peut paraître insoluble si on applique à la lettre la maxime : «actori incumbit probatio » ; maisil est de jurisprudence en notre matière que la personne qui introduit l’action en déchéance n'a pas à démontrer d'une façon absolue le défaut d'exploitation, et qu'il suffit qu'elle réunisse des présomptions assez graves pour rendre sa prétention vraisemblable et forcer par là même le breveté à détruire ces présomptions.
Nous nous rapprochons ainsi de la loi espagnole dont l’arlicle 38 oblige le possesseur &'un brevet d’invention à prouver devant le directeur du Conservatoire des arts que, dans le délai de deux ans, comptés depuis la date du brevet, il a mis l'invention en pratique dans les pays espagnols, en établissant ainsi une nouvelle industrie dans le pays. L'article ajoute que ce délai pourra être allongé de six mois en vertu d’une loi spéciale.
L'Exposé des motifs de la loi allemande déclare que la législation française est défectueuse, parce qu'on ne peul constater d’une façon certaine le défaut d'exploitation; pour remédier à cet inconvénient, le législateur n'a rien trouvé de mieux que d'exiger « l'exploitation de l'invention en Allemagne dans des‘proportions satisfaisantes, ou tout au moins des efforts sérieux pour assurer celte exploitation ».
N'est-ce pas en réalité la consécration du système
NULLITÉS ET DÉCHÉANCES ai
admis en France? S'il était vrai que nos tribunaux fussent forcés d'admettre, comme remplissant les conditions imposées, la mise en pratique d’une invention, alors même qu'elle ne serait qu'un simulacre ou une vaine apparence, nous comprendrions les critiques et les modifications présentées par nos voisins ; mais telle n’est pas la situation qui nous est faite, nous l'avons démontré; alors, la prélendue rectification introduite par le législateur allemand ne porte que sur les termes de la loi et non sur le fond des choses.
L'Office des brevets éprouvera, pour apprécier l'insuffisance d'exploitation, les difficultés qu’éprouvent les juges français quand il s’agit de déterminer si l'exploitation à laquelle se livre le breveté est sérieuse ; et son embarras sera d'autant plus grand que, l'introduction des objets brevetés fabriqués à l'étranger étant licite, la question se posera de savoir si, indépendamment de toute fabrication, Ia vente de ces objels ne constitue pas à elle seule lexploitation imposée.
On a l'habitude de dire que l'Angleterre, connaissant les nécessités de l'industrie et désireuse d'assurer la libre concurrence, n'impose pas au titulaire du brevet d'obligation semblable à celle que nous éludions; mais c'est oublier que cette nalion, non moins soucieuse que les autres de la mise en œuvre
d'une découverte, permet au Board of trade d’ordonner au breveté de donner des licences, s’il est prouvé, sur la plainte d'une personne intéressée, que le brevet n'est pas exploité dans le Royaume-Uni ou que l'invention ne peut satisfaire les exigences légitimes du public.
Il est à remarquer toutefois qu'en Angleterre comme en Amérique le défaut d'exploitation n’est pas une cause de déchéance du brevet, et c’est à ce point de vue qu'il est vrai de dire que l'obligation d’exploiter n’exisle pas.
Devons-nous voir dans cette disposition un progrès par rapport aux vieilles législations? Nous croyons qu'il est impossible de trancher la question sans faire une distinction.
Dans les pays qui ont organisé le régime des licences obligatoires, il est inutile, pour mettre l'invention à la portée de ceux qui veulent en user, de dépouiller entièrement l'inventeur des droits qu'il possède, puisque ses concurrents ‘peuvent obtenir l’autorisalion d'exploiter eux-mêmes la découverte afin de la livrer au public; mais chez les nations, au contraire, qui n'autorisent pas cette exproprialion pour cause d'utilité privée, il est juste de placer le breveté dans la nécessité de satisfaire aux demandes qui lui sont adressées par les consommateurs.
e Si l'inventeur, d'est "M, Pouillet au congrès de
« 1878, laissait le champ par lui découvert absolu- « ment stérile, on devrait le déclarer déchu de son « brevet. »
S 3. — Introduction d'objets fabriqués à l'étranger.
Le droit exclusif d'exploiter sa découverte assure au breveté la juste rémunération que méritent ses travaux ; l'obligation qui lui est imposée de faire des efforts sérieux et persévérants pour mettre le commerce et l’industrie à même de profiter de son invention est pour les consommateurs un sûr garant que le monopole qui lui est conféré ne nuira enrien à l'intérêt général. Le législateur a voulu aller plus loin, etila cru devoir prendre des mesures destinées à protéger le travail national contre la concurrence étrangère; à cet effet, l’article 32, parag. 3, de la loi de 1844 décide que :
« Le breveté qui aura introduit en France des « objets fabriqués en pays étrangers et semblables à « ceux qui sont garantis par son brevet sera déchu « de tous ses droits. »
On a pensé que le breveté, qui étaitlibre de fixer à sa guise le prix qu'il lui convenait de vendre les objets par lui fabriqués, devait faire profiter ses compatriotes de cette fabrication, en les conviant à y prendre part; on n'a pas voulu que, protégé pour la vente, il pût réduire son travail, dans l'État qui
lui octroie des privilèges, à un trafic ne profilant qu'à lui seul. Il peut, il est vrai, aller chercher la matière première dont il a besoin, là où il la trouve à meilleur marché, mais il doit lui faire subir la préparation définitive sur le territoire où il la débi- LOT
« Ce que la loi veut, d’après M. Pouillet, c’est qu'en échange du monopole qui lui est conféré, le breveté fasse profiter le travail national de la maind'œuvre résultant de l'exploitation de son industrie.» S'il en était autrement, dit l'Exposé des motifs de la loi de 1844, le brevet délivré à l'inventeur ne serait qu'une prime délivrée à l’industrie étrangère. |
Le rapporteur disail de même : « La protection de la loi française ne peut être conlinuée au breveté quand, au lieu d’en faire profiter le travail national, il en reporte les profits aux travailleurs étrangers. »
La loi de 1844 apportait déjà un tempérament à cette prohibition ; depuis 1856, on admet quele ministredu commerce peut autoriser l'introduction : 1° des modèles de machines ; 2° des objets fabriqués à l'étranger destinés à des expositions publiques ou à des essais faits avec l’assentiment du Gouvernement (loi du 20 mai 1856).
On à discuté et on discute encore sur la portée de celle disposition; les uns prétendant que, pour ne
pas encourir la déchéance, il faut avoir obtenu une autorisation ministérielle pour introduire en France des objets venant de l'étranger, même à titre de modèles; les autres soutenant, au contraire, que si l'autorisation met à l'abri de tout reproche, elle n'est pas indispensable, et que le breveté ne contrevient pas à la loi s’il peut prouver qu'il a voulu seulement faire vendre des échantillons et des types d'objets semblables à ceux qu'il a fait breveter. Mais tout le monde est d'accord pour reconnaître que la prohibition est formelle et que la déchéance est encourue quand l'introduction a un but mercantile et qu'elle fait pénétrer sur le sol français des objets destinés au commerce ou à l'industrie.
L'Italie, l'Espagne, l'Angleterre, l'Allemagne, les États-Unis d'Amérique et beaucoup d'autres États re connaissent pas cetle restriction et laissent au tilulaire du brevet le soin de déterminer au gré de ses intérêts les condilions qui lui paraissent les plus avantageuses pour exploiter sa découverte.
La convention internationale conclue à Paris le 20 mars 1883 renferme un article ainsi conçu :
Convention internationale du 20 mars 1883. — Article 5. — L'introduction par le breveté, dans le pays oùle brevet a été délivré, d'objets fabriqués dans l’un ou l’autre des États de l'Union, n'entrai-
nera pas déchéance. »
«Toutefois, le breveté restera soumis à l'obligation d'exploiter son brevet conformément aux lois du pays où il introduit les objels brevelés. »
Il est à peine besoin de faire remarquer que les titulaires de brevets français qui veulent introduire en France des objets fabriqués à l'étranger doivent établir, en cas de contestation, que le lieu d’origine est l’un des États concordataires.
Mais qu'elle est exactement la portée del’artiele 5? A-t-il abrogé la disposition prohibitive que nous venons d'étudier dans la loi française de 1844? Les travaux préparatoires de la convention tendraient à le faire croire; la plupart des membres du congrès de 1878 étaient en effet partisans de la suppression de la déchéance prononcée par l’article 30, par. 3. MM. Albert Cahen et L. Lyon-Caen s’exprimaient ainsi dans un mémoire :
« La loi belge de 1854 et La loi nouvelle de l'empire d'Allemagne n'ont pas accueilli la déchéance prononcée par l'article 32 de la loi de 1844 contre le breveté qui auraintroduit dans le pays deson brevet des objets fabriqués en pays étrangers et semblables à ceux garantis par ledit brevet.
« Celle cause de déchéance doit également disparaître de la loi française; elle n’est plus en harmonie avec l'extension des relations industrielles
avec les différents peuples, avec les échanges de
plus en plusnombreux, ni avec l'abandon du système protecteur en matière de douane.
« Aujourd'hui, cette disposition ne produit qu'un résultat et il est fâcheux. Un étranger, inventeur dans son pays, n'hésiterait pas à prendre un brevet en France s'il lui élait permis d'y introduire de suile les produits fabriqués avec les moyens qui sont à sa disposition chez lui. Il tenterait l'essai, et s’il voyait que son invention s’acclimate chez nous et y assure des bénéfices suffisants, il créerait bientôt une usine qui lui éviterait lesfrais detransport, les droits de douane, etc. »
M. Droz, de son côté, répondant à M. Pataille, déclare que c’est émettre une idée bien surannée et presque gothique que de parler de la proteclion due à un pays; qu'en matière de brevel ül faut d'abord protéger le breveté et ensuite le consommaleur. M. Murdoch (de Londres) estime que, dans la majorité des cas, il faut, pour la fabrication des articles brevetés, un appareil spécial et la surintendance personnelle de l'inventeur, et comme il y a peu d’inventeurs anglais qui puissent quitter leurs affaires, il en résulte que bien des brevets sont perdus par leurs propriétaires anglais.
Dans ces conditions, le congrès adopta le projet suivant: « L'introduction dans le pays où le brevel a été délivré, de la part du breveté, d'objets fabri-
18k CHAPITRE ŸV
qués à l'étranger, ne doit pas être interdite par la loi.» C'était l'abrogalion pure et simpledu parag. 3 de l’article 32.
C'est pour éviter ce résultat que le projet fut amendé en 1880; à cette époque, M. Weærtz,délégué de l'Autriche, fitremarquer que la convention projetée ne pouvait pas et ne devait pas modifier l'économie des législalions spéciales, qu’elle devail laisser à chaque État le droit de légiférer sur son territoire, et il proposa la rédaction suivante :
« Le propriétaire d'un brevet d'invention aura la faculté d'introduire, dans Le pays où le brevet lui aura été délivré, des objets fabriqués dans l’un ou l’autre des pays contractants, sans que celle introduction puisse être une cause de déchéance du brevet, « pourvu qu'il exerce ladile invention, conformément <aur lois du pays où introduit les objets brevetés. » Cet amendement ne fut adoplé que pour donner saüisfaction « aux susceptibilités individuelles des nalions représentées», bien que tous les délégués ou à peu près tous fussent partisans de permettre au breveté d'introduire des objets fabriqués dans l’un des États concordataires, sans lui imposer aucune res-
lriction.
Nous croyons que le souvenir de ces débats, qui se sont produits à une époque très rapprochée de nous,
empêche beaucoup de ceux qui étudient la convention de l’interpréter exactement.
La disposition contenue dans l’article 5 a en effet été vivement critiquée, etil est à remarquer queceux qui atlaquent cetarticle, paraissent en général n’attacher aucune importance à son second paragraphe.
Il est facile, d'après les documents qui précédent, de prouver que les membres du congrès de 1880 ont voulu faire disparaître de nos lois la déchéance résullant de l'introduction d'objets fabriqués à l’étranger; mais 1l est non moins facile de voir qu'ils n’ont pas atteint le résultat qu'ils se proposaient, car l’amendement proposé par M. Weærtz, et adopté dans un but de conciliation, détruit presque entièrement le principe posé dans le paragraphe 1* de l’article. Cetamendement soumet en effet le breveté à l’obligation d'exploiter son brevet conformément aux lois du pays où il introduit les objets brevetés.
En France, par exemple, où les tribunaux décident que l'exploitation doit être réelle et sérieuse, il est incontestable que l'industriel breveté, qui se contenterait de vendre des objets fabriqués dans l’un des pays concordalaires, n'exploiterait pas suffisamment; il en serait de même s’il ne pouvait se prévaloir que d’un acte isolé de fabrication. (Paris, 23 mars 1870. Wilcoc ; Sirey, 70, 248.)
Les juges du fait seront appelés à apprécier sou-
verainement les circonstances danslesquellesl'exploi- {ation aura eu lieu, et ils devront s'inspirer, dans leur examen, des principes qu'ils ont toujours appliqués sous l'empire de la loi de 1844.
En 1886, à la conférence réunie à Rome pour éludier les modifications proposées à la convention de 1883, la France proposa d’ajouter au 2° alinéa de l'article 5 les mots en y fabriquant les objets aurquels ul s'applique.
La forme impérative de ce texte aurait forcé les États comme l'Angleterre, dont la législation ne conlient pas l'obligation de fabriquer dans le pays, à exiger l'exploitation du brevet sous la forme d’une production industrielle.
La Belgique avait fail une proposition en sens contraire : « Le titulaire d’un brevet, qui exploite son invention dans l'un des États de l'Union, ne pourra être déclaré déchu de ses droits dans les autres pour défaut d'exploitation. »
I était difficile de concilier des prétentions aussi opposées; néanmoins, M. Pelletier, délégué de la Tunisie, fit adopter un article additionnel ainsi conçu:
« Chaque pays aura à déterminer le sens dans lequel il y a lieu d'interpréter chez lui le terme «exploiter (1). »
(1) Voir compte rendu des séances de la conférence de Rome. Archives diplomatiques, 1886, p. 27 et suiv.
M. le président de la conférence s’exprima ainsi dans la discussion :
« Quelques orateurs ont exprimé la crainte que si La proposition de M. le délégué de la Tunisie était adoptée, les législateurs et les magistrats de chaque pays pourraient avoir une liberté trop absolue d’interpréler le mot «exploiter ». Le proposant luimême vient d'exposer que cette liberté n'est pas sans limites, et ces limites sont clairement définies par le paragr. 1 de l’article 5 ; car il est évident que siles loiset la jurisprudence d’un pays imposaient l'obligation de fabriquer dansle pays {outce qui peut y être consommé, elles détruiraient par là le parag. 1° de l’article 5 que tout le monde est d'accord à maintenir. »
Nous avions donc raison de dire que les tribunaux seraient en droit d'exiger une exp'oilation sérieuse, et de prononcer la déchéance toutes les fois que le breveté se contenterait de vendre des objets sans en fabriquer. Il leur sera difficile sans doute de déterminer les proportions que doit atteindre la fabricalion comparée à la vente, mais l'avenir seul nous permettra de juger exactement et sainement l’article 5.
Il va produire néanmoins un résultat immédiat. Aux termes dela loi francaise, la déchéance n'est
encourue que si le brevel n'a pas 616 mis en exploi-
lation deux ans après sa délivrance. Il paraît certain qu'un étranger, titulaire d'un brevet en France, pourra introduire, durant les deux premières années de son privilège, autant d'objets fabriqués qu'il le voudra sans avoir à «exploiter » en France d’une facon sérieuse.
Mais il suffit, pour obvier à cet inconvénient, de modifier le délai fixé pour la mise en exploitation, etil importe de ne pas attribuer à la convention un effet qui ne se produit que par suite de l'application de la loi nalionale.
Il reste à signaler une observation fort judicieuse de M. Huard {1). « Les objets fabriqués à l'étranger sont ou peuvent être soumis à des droits de douane à l'importation. N'y a-t-il pas là une protection suffisante pour notre industrie ?
« Le breveté n'a-t1l pas, par suite, un intérêt à fabriquer en France pour éviter le droit d'entrée, sans qu'on le frappe encore d'une déchéance exceptionnelle et contraire à la liberté industrielle comme à celle des échanges ?
« Pour en être réduit à solliciter le cumul de toutes ces disposilions protectrices si rigoureuses, il
faudrait que notre industre nationale füt bien malade
(4) Voir Bulletin de l'association des inventeurs et artistes industriels. Etude sur la convention du 20 mars 1883, par MM. Cohen et L. Lyon, Caen,
el dans une situation bien inférieure à celle de toutes les autres nations dont les législations, commeila été dit, n'ont pas admis l'interdiction d'importer, à peine de déchéance du brevet, des objets fabriqués à l'étranger. »
SECTION Ill
Nullités et déchéances spéciales aux brevets pris dans plusieurs États à la fois.
Toute personne qui prétend avoir fait une découverte peut, quelle que soit sa nationalité, demander un brevet dans le pays où il lui plait de se faire protéger ; pour l'obtenir, il suffit qu'elle remplisse les formalités et salisfasse aux conditions imposées par la loi dont elle veut se prévaloir.
Nous avons dit que, par la convention du 20 mars 1883, un délai de six de mois (augmenté d'un mois pour les pays d'outre-mer) était accordé à celui qui avail fait régulièrement le dépot d'une demande de brevet d'invention dans l’un des États contractants, pour effectuer le même dépôt dansles autres États ; mais cette disposition, qui a pour but de fixer une dale spéciale à laquelle les tribunaux doivent se reporter pour apprécier la nouveauté de l'invention,
n'empêche pas l'application stricte et rigoureuse de
la loi, quand on se place au moment où le premier dépôt a été fait.
Il semblerait juste, puisque chaque Gouvernement applique à tous les solliciteurs, qu'ils aient oblenu ou non un privilège dans d’autres pays, des règles identiques, que les brevets pris dans des États différents fussent indépendants les uns des autres.
Quand un Anglais se présente en France, après avoir demandé une patente en Angleterre et s'être soumis à l'examen préalable, si, au lieu de ne tenir compte des formalités qu’il a déjà remplies dans son pays, que pour lui reconnaître un droit de priorité, on enregistrait sa patente anglaise, on comprendrait facilement que, pour quelque cause que cette dernière disparût, le brevet français disparüt aussi ; mais rien de pareil ne se produit, el on ne délivre en France que des brevets français, soumis, pour leur validité, aux conditions édictées par la loi de
Comment dès lors expliquer l’article 29? « L'auteur d’une invention ou découverte déjà brevetée à l'étranger pourra oblenir un brevet en France. Mais la durée de ce brevel ne pourra excéder celle des brevets antérieurement pris à l'Étrangor. »
On lit dans le rapport «qu'ilne at pas que la pro- Lection accordée par la France devienne pour elle une cause d’infériorité, et que dans son sein on
NULLITÈS ET DÉCHÉANCES 191
enchaîne par le monopole ce qui, partout ailleurs, serait libre de cette entrave ».
Cet argument est bien spécieux; si on l’adoptait, ne devrait-on pas dire que, pour être protégée dans un Élat, une invention devrait être universellement protégée? On veut faire à toutes lesnations une situation identique, et on s'élève contre l’idée d’un privilège existant dans un pays à un moment où il est éteint dans un autre; mais la conséquence logique de ce système n'est-elle pas de prononcer la déchéance d’une patente qui établirait un monopole dans un État, alors que l'exploitation serait libre sur un point quelconque du globe ?
Les auteurs de la loi du grand duché de Luxembourg n'ont pas craint de consacrer dans une certaine mesure ces conséquences bizarres; le 4*° parag. de l’article 15 est ainsi concu :
« Le brevet s'éteint si un brevet pour le même « objet n'est pas demandé, dans le délai de trois « mois, dans les États auxquels le grand duché « serait lié par un traité d'union douanière, ou si, « étant demandé dans ce délai, le brevet était « refusé, ou si, ayant été accordé, 1l est retiré, « annulé ou s'éteint de tout autre manière.
« Néanmoins, au cas où la déchéance du brevet «serait prononcée dans un pays de celle union pour
«cause de non-exploitalion du brevet, il sera loisi-
« ble au Gouvernement de maintenir le brevet dans «le grand duché. »
Les législateurs luxembourgeois ont essayé de Justifier celte disposition bizarre, en disant que leur nation était de trop minime importance pour qu'elle pût admettre un monopole qui ne s’exercerait pas dans les pays de l'Union douanière.
Aux États-Unis, la durée de la patente est de 17 ans, mais cette durée est limitée par celle du brevet antérieur étranger dont la durée initiale est la plus courte.
L'inventeur qui, par exemple, avant de faire la demande de sa patente aux État-Unis, auraitobtenu un brevet de 15 ans en France et un brevet de 6 ans en [talie, n'obtiendrait sa patente aux États-Unis que pour 6 ans, quoique cependant on puisse obtenir une prolongation de 6 à 15 ans en Italie, en payant les taxes et droits fixés par la Loi.
Il faudrait que la prolongation ilalienne fût un fait acquis avant le dépôt de la demande de patente aux États-Unis {ou au moins avant la délivrance de la palente, ce qui est contesté), pour qu’on püt acquérir un droit valable pendant 15 ans.
La durée normale des brevets dans les principaux Etats estla suivante :
D'inemark. 3 à 20 ans Italie. 1 à 15 ans Espagne. 20 ans Mexique. 6, 8 ou 12 ans États-Unis d'Amérique. Paraguay. ÿ à 10 ans 47 ans Portugal. 5, 10 ou 15 ans Finlande. 3 à 12 ans Russie, 3, à ou 10 ans France. 5, 10 ou 15 ans Suède. 15 ans Grande-Bretagne. 1% ans Turquie. >, 10 ou 15 ans Gaatemala. 10 ans Venezuéla. 5, 10 ou 415 ans Indes orientales. 14 ans
IL en résulte qu'un inventeur qui serait protégé à la fois en France par un brevet de 15 ans et en Turquie par un brevet de 5 ans (dans le cas où le brevet français aurait été pris postérieurement au brevet pris en Turquie) n'aurait en réalité qu'un brevet français valable pendant 5 ans.
La loi allemande du 26 mai 1877 est plus logique. « L'Exposé des motifs, dit M. Ch. Lyon-Caen (1), «constate une différence entre la loi allemande etun « grand nombre d’autres lois.
«Dans la plupart des législations (2), il est admis « que, lorsqu'un brevet n’est pris qu'après que l’in- «vention à été déjà brevetée à l'étranger, la durée «du brevet national dépend de la durée du brevet « pris à l'étranger, si celle-ci est plus brève.
(4) Loi sur les brevets d'invention dans l'empire d'Allemagne, traduite et annotée par M. Ch. Lyon-Caen, note 4, sous l’article 9.
(2) États-Unis, France, Indes orientales, Italie, Paraguay, Russie, Turquie, Venezuéla, etc. Certains Etats, tels que le Danemark, l'Espagne, le Guatemala, etc., fixent une durée spéciale pour les brevets dits d'importalion.
« Ce principe n'élait pas connu par toutes les lois « allemandes ; il ne l'était pas notamment par la « loi prussiennne. La loi nouvelle ne l’a point adopté. « Selon l'Exposé des motifs (p. 24), ce principe à « l'inconvénient de faire dépendre d’une façon 1rra- « tionnelle les effets de la loi nationale des lois « étrangères. En outre, les dispositions de ce genre « peuvent être facilement tournées ; il suffil pour « cela que le demandeur en brevet ait le soin de de- « mander d'abord un brevet dans les pays où la loi « leur assigne la durée la plus longue. »
En Angleterre, la nouvelle loi a supprimé la disposition de la législation antérieure qui déclarait que le brevet anglais prenait fin à l'expiration, pour une cause quelconque, d'un brevet pris à l'étranger, pour Ja même invention, à une date antérieure.
L'article 29 de la loi francaise mesure la durée normale du brevel pris en France sur la durée normale du brevet étranger; mais doit-on dire, avec la Cour de cassation (1), que l'existence du privilège en France soit absolument liée à l'existence du privilège obtenu à l'étranger?
Dalloz le prétend : « Le brevet pris en France cesserait d'exister, si celui qui a d'abord été pris à
(1) Cour de cassation, 14 janvier 1664 ; — Pataille, 64, 81.
l'étranger pour le même objet venait à y ètre frappé de nullité ou de déchéance (1). »
M. Nouguier (numéro 380) partage la même opinion, que combaltent énergiquement MM. Blanc (Propriété industrielle, numéro 3) et Pouillet (numéro 343).
M. Bozérian (2) signale deux conséquences de ce système : |
« La première, c'est que, lorsqu'il existera deux brevets pris l’un en France, l’autre à l’étranger, et que le brevet français aura seul fait l'objet d’une cession, il dépendra du cédant, en n’exécutant pas les conditions prescrites pour le maintien du brevet étranger, de dépouiller, en France, son cessionnaire du bénéfice de la cession.
« La seconde, c’est que le tribunal saisi d’une demande en déchéance du brevet français comme conséquence du brevet étranger sera obligé de se rendre juge de la validité de ce dernier brevet, et par suite de se livrer à l'interprétation de lalot étrangère dont les dispositions peuvent lui être inconnues, et que, dans tous les cas, il ne saurait appliquer en parfaite connaissance de cause. »
Nous pensons qu'il suffit d'indiquer de pareilles
(1) Répert., v° Brevet d'invention, numéro 241. (2) Journal de Droil internat. privé, 1877, p. 217.
anomalies pour prouver la nécessité d’une réforme.
Il est faux, selon nous, de dire que la protection accordée par un État ne doive pas être plus longue que celle accordée par un autre, sous peine de ne protéger que les inventions universellement brevetées ; et on ne doit pas admettre que les tribunaux d’un pays annulent un titre pour des vices que la loi nationale n'a pas prévus. Il est à souhaiter que l'exemple donné par l'Allemagne et par l'Angleterre soit bientôt suivi, et que la proposition faite en 1886 à la conférence de Rome (1) ait bientôt force de loi dans tous les États; elle était ainsi conçue :
« Lorsque, dans les délais fixés par l’article 4 dela « convention, une personne aura déposé dans plu- « sieurs États de l'Union des demandes de brevets « pour la même invention, les droits résultant des « brevels ainsi demandés seront indépendants les < uns des autres. »
(1) Journal de Droit international privé, 1886, p. 257.
Il serait téméraire de vouloir tirer de cette élude une conclusion nette et rigoureuse, en réunissant en une suite de propositions les dispositions qui paraissent devoir être adoptées dans toutes les législations.
Quand on peut indiquer un principe incontesté et le mettre en évidence, il est facile d'en tirer des conséquences logiques, etles discussions qui s’élèvent ne portent que sur des points de détail; mais quand le principe qu'il importe d’'énoncer n'est p a admis par tout Le monde, au lieu de discuter seulement les questions accessoires, on est obligé de lutter pied à pied.
[l suffit pour s’en convaincre d'étudier les lois dont nous avons présenté une rapide analyse : les unes, comme les lois française, belge, espagnole, 1talienne, s'inspirant de cette idée que l’inventeur à sur sa découverte un droit aussi respectable el aussi légitime que celui que revendique le propriétaire d’une chose mobilière ou immobilière, accordent à l'inventeur la faculté de se prévaloir de son inven-
tion envers et contre tous, elles lui imposent seule-
ment l'obligalion de donner à son bien une sorte d'élat civil, lui octroyant ensuitele privilège de tirer de ses travaux tout le profit et toute la gloire qu'i peut en obtenir; les autres, comme leslois anglaise, américaine et allemande, dédaignant de rechercher le fondement du droit, ou niant que ce droit soit primordial et conforme à la loi naturelle, ne s'inspirent que des nécessités du moment et s’efforcent de concilier les intérêts variables de l’industrie et du commerce avec les prérogatives qu'elles accordent à l’auteur d’une découverte. Les premières veulent être conformes à la justice, les dernières se contentent d'être en harmonie avec l'intérêt.
Des jurisconsulles éminents, des hommes d'État el des législateurs habiles se trouvent dans chacun des deux camps, s’efforçant de résoudre les queslions délicates et difficiles que fait naître le conflit des lois en présence.
En comjarant ces lois, on s'aperçoit vite qu'il est impossible de les concilier actuellement, et on comprend que l'union projetée entre les États ne puisse produire que deseffets très restreints.
Est-ce une raison pour combattre cette union ? Évidemment non.
Elle est difficile à réaliser ; mais il importe de la rendre possible et de la préparer afin qu'elle donne
des résullals sérieux et durables.
La convention internationale, signée à Paris le 20 mars 1883, doit être considérée seulement comme un essai; si les disposilions qu’elle renferme sont peu nombreuses, et si les conséquences qu'elle doit produire sont de médiocre importance, il faut se garder néanmoins de la vouloir dénoncer ; on a fait un premier pas dans la voie qu'il est indispensable de parcourir ; el, s'il est bon de réfléchir müremenl avant de marcher en avant, on serait impardonnable de revenir en arrière.
mer men nee me ne sen me © |
CHU TARA D) # Û : LI Le « = n x NÉ ne ee me . CL | L ES < nn.
"ci \ g z … = — ES Fr 4 = DÈ ® r N — , ' .
— ï . [ ii Q —….
Sr … p »
SR de.
= ’ * * … pe '
