‹ Droit romain:- Du louage de services et d'industrie. Droit français:- Des devis et des marchés, en droit civilChapitre 118 sur 140 · POSITIONS PRISES EN DEHORS DE LA THÈSE · texte numérisé non relu

POSITIONS PRISES EN DEHORS DE LA THÈSE

VIL ~ L'élément matériel dans la tradition est la possibilité physique d'agir immédiatement sur la chose aliéner, sans qu'un contact corporel soit nécessaire.

VIIL — Lorsque le daninum de la loi Aquilia constituait en même temps une faute contractuelle, le cumi^l des actions n^élait pas admis en principe ; mais l'action de la loi Aquilia était donnée pour ce qu'elle avait de pips favorable.

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