‹ Droit romain:- Du louage de services et d'industrie. Droit français:- Des devis et des marchés, en droit civilChapitre 119 sur 140 · POSITIONS PRISES DANS LA THÈSE · texte numérisé non relu

POSITIONS PRISES DANS LA THÈSE

L — La convention par laquelle un entrepreneur s^engage à construire pour le compte d'un tiers, uq bâtiment sur son propre sol et avec ses matériaux, est une convention d'une nature mixte^ participant à la fois de la vente et du louage.

il. — Lorsque la perte d'un ouvrage est occasionnée p^

UD fait imputable à la fois à la faute de l'architecle et de Fentrepreneur, l'architecte et Teotrepreueur sont tenus, chacun pour le loul, envers le propriétaire, à réparer le dommage.

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