‹ Droit romain:- Du louage de services et d'industrie. Droit français:- Des devis et des marchés, en droit civilChapitre 42 sur 140 · CHAPITRE PREMIER · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER

CONTRAT I. Définitions. — IL Nature du contrat.

I 1. — Définitions.

On désigne communément par c Devis et marchés » toute convenlion passée entre un propriétaire et un architecte, un entrepreneur, même de simples ouvriers, et réglant le mode d'exécution des travaux qu'ils ont entrepris.

Ces mots c Devis et marchés >, que la loi récnit en

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