‹ Droit romain:- Du louage de services et d'industrie. Droit français:- Des devis et des marchés, en droit civilChapitre 50 sur 140 · Lepage. Lois îles Bâtiments. 2* partie, p · texte numérisé non relu

Lepage. Lois îles Bâtiments. 2* partie, p

Pendant l'exécalion de Touvrage, Fentrepreneur ne serait pas admis à réclamer une partie de son prix, par cette raison que son obligation est indivisible et que, dans un contrat synallagmatique une partie qui ne s'est pas encore acquittée ne peut forcer l'autre partie à s'acquitter envers elle (1).

Il en serait ainsi alors même que le marché aurait été conclu non à forfait, mais par série de prix, bien que la vériâcation puisse s'en faire par parties. Cette vériGcation n'a pour but que de mettre les cas fortuits à la charge du propriétaire, mais non de donner droit à l'entrepreneur à un paiement immédiat et avant que l'ouvrage ne fût parachevé (2).

Cependant, il est d'usage en pratique, même quand l'entreprise est à forfait, de donner à l'entrepreneur des à-comptes qui facilitent son crédit et lui permettent d'avoir à meilleur marché de bons matériaux.

Si des termes ont été stipulés pour les paibments du prix pendant l'exécution, les travaux autorisés devront être agréés par le maitre ou reçus par l'architecte chargé de les diriger.

Lorsque le propriétaire ne paye pas les à-comptes stipulés aux termes convenus, l'entrepreneur, quand le marché a été passé par écrit, peut opérer des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs du propriétaire. Sa créance

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