Pothier. Louage n

S. Frémy-Ligueville et Perriquet, traité de la Législation des bfttiments, 1. 1. n* 20.

est née, actuelle el exigible ; il a le droit d'en assurer le paiement, articles 551 et 557 G. Procédure.

La même solution ne devrait pas être admise si le contrat ne porte pas que des à-comptes seront payés, quand bien même une partie des ouvrages serait parachevée. La créance de l'entrepreneur est, dans ce cas, subordonnée à l'exécution de la totalité du travail, elle est donc conditionnelle et par suite non exigible.^Dans le cas où les travaux après leur achèvement se trouvent en partie réguliers, en partie défectueux, l'entrepreneur ne pouvant s'acquitter par partie ne serait pas admis à réclamer d'ores et déjà le paiement des premiers ni à pratiquer une saisie-arrêt (1).

En vain, objecterait-on contre cette théorie que le créancier conditionnel peut, pendente conditione, exercer tous les actes conservatoires de son droit. 1180 Gode civil; la saisie-arrêt est autant un acte d'exécution qu'un acte conservatoire (2). Autoriser l'entrepreneur à opérer des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs du maître, au rai. pour effet de violer la loi du contrat au préjudice de ce dernier, puisqu'on le forcerait indirectement, en l'empêchant de toucher ce qui lui est du, de payer de suite ce qu'il ne doit que sous condition. Les obligations des deux parties étant corrélatives, l'une ne peut être avantagée aux dépens de l'autre, à moins d'une disposition formelle. Or, cette disposition se trouve dans l'article 2103-4** Code civil qui accorde un privilège aux architectes, entre-