INNOVATIONS DE JUSTINIEN

Des six innovations apportées par Justinien à la théorie du Sénatus-Consulte Velléien, nous en avons déjà rencontré quatre dans les précédents chapitres. Nous avons vu que la femme serait désormais efficacement obligée dans quatre circonstances où elle pouvait, auparavant, invoquer l'exception du Sénatus-Consulte, à savoir :

1% Lorsque, après deux ans, elle renouvelle son intercession (L. 22, C.:-h. t.) ;

2° Lorsqu'elle a reçu quelque chose pour intercédero( Lee 1stG hat

3° Lorsqu'elle intercède pro libertate (L. 24, Ch, 40:

4° Lorsqu'elle intercède pro dote (L. 2%, C.

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Il reste deux innovations dont nous n'avons pas encore parlé, et qui méritent une attention spéciale ; elles ont rapport à la formalité d’un acte public, et à l’intercession des femmes pour leurs maris.

S IL — De la formalité d’un acte public.

Dans la loi 23, S2, C. h. t., Justinien décide que les femmes ne pourront désormais s’obliger pour d'autres que par acte public revêtu de la signature de trois témoins. Ces formalités sont indispensables pour que l'opération soit valable. Si elles font défaut, l’intercession est complètement nulle, et la femme se trouve libre de tout engagement. Malgré la précision avec laquelle est formulée cette règle, elle a donné lieu quant à son application à une controverse très vive qui n’est pas encore tranchée aujourd'hui.

Ecartons de suite une hypothèse qui ne souffre aucune difficulté : celle où les formalités exigées par la loi ont été remplies. Alors, dit Justinien, tout se passe conformément aux règles de l’ancien droit relatives à l’intercession des femmes. La divergence d'opinions ne commence que lorsqu'il n’est pas intervenu d’acte public, et qu'il s’agit de déterminer les cas où la Constitution est applicable. Trois systèmes sont en présence : (1)

D'après un premier système, l'innovation apportée par Justinien ne s'applique que dans les cas où la femme intercédante peut invoquer le Sénatus- Consulte Velléien ; les cas exceptionnels où l’intercession est permise restent exempts de formes, et la femme est encore efficacement obligée alors même qu'il n'a pas été dressé d'acte public.

(1) Van Wetter, Les Oblig. en Droit romain, t. 1, p. 198, note (7).

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Dans un deuxième système, on soutient également que la formalité d'un acte public n’est pas nécessaire dans les cas où l’intercession de la femme est exceptionnelle, mais, une fois que les formes de la loi 23, $ 2, ont été remplies, la femme est, par cela seul, obligée sans pouvoir jamais opposer le Sénatus- Consulte Velléien à l’action dirigée contre eHe. L'acte public est une garantie que la femme n’a point agi à la légère ; il valide son intercession.

Ces deux systèmes sont inadmissibles. Ils sont condamnés par les termes mêmes de la loi 23, $ 2, qui dit formellement que, si les formalités requises ont été observées, toutes les prescriptions de l’ancien droit et des Constitutions impériales concernant l’intercession des femmes, recevront alors leur application, « £unc enim tantummodo eas obligari, et sic omnia tractari, quæ de intercessionibus fæminarum, vel veteris legibus cauta, vel (ab) imperiali auctoritate introducta sunt. » Si, au contraire, ces formes ont été omises, l'opération est considérée comme nulle et non avenue, « sin autem extra... pro nihilo habeatur. »

D’après une troisième opinion, la formalité de l’acte public est nécessaire dans tous les cas, sans qu'il faille distinguer entre ceux où la femme est protégée par le Sénatus-Consulte et ceux où elle est exceptionnellement obligée par son intercession. L'omission des prescriptions légales rend inefficace tpso jure l’intercession de la femme. Mais, par cela seul que l’intercession a été faite par acte public,

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elle n’est pas valable ; il faut de plus que l’on se trouve dans un des cas d’exceptions permis; les cas d'intercession défendus par le droit classique et le droit nouveau restent non avenus. {{) Remarquons, toutelois, que le but de Justinien en portant sa Constitution ayant été d'empêcher les femmes de s’obliger mal à propos pour autrui, «ne mulieres perperam sese pro aliis interponant, » la loi 23 ne s’appliquera ni aux opérations qui n’ont de l’intercession que l'apparence, par exemple à l'obligation contractée par la femme dans son propre interet 250 Dr, 10%. t)/-n1 àrcesractes quiine deviennent des intercessions que par la collusion du créancier. De tels actes, nous le savons, sont parfaitement valables si le créancier était de bonne foi : comment, en effet, imposer l’observation des formalités prescrites, à un homme qui ne sait même pas s’il y a intercession ? Une pareille exigence, au lieu de servir les intérêts de la femme, ne pourrait que lui nuire, car elle rendrait toute affaire avec elle, impossible ou du moins très dangereuse.

$ I. — Du cas où la femme intercède pour son mari.

Sous l'empire du Sénatus-Consulte Velléien, la femme, quelle qu’elle fût, ne pouvait en principe s’obliger efficacement pour autrui ; cette incapacité

(1) Maynz op. cit., €. I, p. 420. « Il y à cependant un cas où la femme sera toujours tenue, même si aucun acte publie n'a été dressé, c'est lorsqu'elle aura été indemnisée de son intercession. »

tenait à son sexe. A l’époque de Justinien, la législation a fait des progrès, la condition de la femme s’est améliorée, et « c'est sous la couleur d’une faveur et d'un privilège que le Sénatus-Consulte Velléien se montre à Justinien, ami des femmes et toujours dédaigneux de l'esprit des anciennes institutions. » (1) Aussi, l'incapacité de la femme change-t-elle de caractère, « désormais, son incapacité ne tient plus à son sexe, mais à sa position de femme mariée. » (2) La nouvelle législation concernant la femme mariée nous est donnée dans la Novelle 134, ch. &, qui forme à la suite de la loi 22 au Code, l’Authentique Si qua mulier. Justinien décide que si une femme s’oblige conjointement avec son mari, ou souscrit un engagement à la suite du sien, cette obligation ou cet engagement seront radicalement nuls et non avenus, quand bien même la femme les aurait renouvelés plusieurs fois, et se serait obligée par acte public signé de trois témoins, « nullatenus hujusmodi valere aut tenere..….. ita esse, ac si neque factum quicquam, neque scriptum esset. » La prohibition de la Novelle ne reçoit d'exception que dans le cas où il est prouvé que l’argent emprunté par le mari a tourné au profit de la femme : « Nisi manifeste probetur quod pecuniæ in propriam ipsius mulieris utilitatem expensæ sunt. » Cette exception étant formulée limitativement, il faut en conclure

(1) Troplong, Du Cautionnement, n° 181, p. 168, (2) Gide, op. cit., p. 220.

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que la règle s'applique même aux actes qui n’ont de l’intercession que la forme, mais qui ne réunissent pas au fond les cinq qualités essentielles à toute intercession. En effet, l’unique exception mentionnée est un cas où l'affaire est conclue dans l'intérêt propre de la femme, et où, par conséquent, il n’y a pas d’intercession dans le sens du Sénatus-Consulte. Si donc Justinien a cru devoir s'expliquer sur ce cas particulier, c’est que tous les autres restent compris dans la règle, et que la nullité prononcée par la Novelle frappe et les intercessions par lesquelles la femme gèrerait sa propre affaire et les intercessions qu'elle ferait animo donandi.

Si l’Authentique Si qua mulier s'applique aux intercessions qui ne sont pas considérées comme telles dans le sens du Velléien, à plus forte raison s’'applique-t-elle aux cas exceptionnels où la femme est valablement obligée ; c'est alors surtout qu'il est utile de l’observer. Mais, les dispositions nouvelles ne concernent pas les intercessions d’une veuve pour les dettes de son mari prédécédé, car il ressort des termes mêmes de la Novelle 134 qu'elle n'est applicable aux femmes mariées qu'autant que le mariage existe ; elles ne frappent pas davantage les opérations qui ne constituent en aucune façon des intercessions, par exemple un emprunt contracté conjointement par le mari et la femme, à moins que celle-ci ne fournisse la preuve que l'emprunt a été fait dans l'intérêt exclusif de son mari, et cela à la connaissance du créancier.