APERÇU SUR LES DESTINÉES ULTÉRIEURES DU

Le Sénatus-Consulte Velléien, dont l'esprit et les motifs remontent aux premiers temps de Rome, que nous avons vu se préparer sous l'Empire, qui fut rendu sous Claude, et modifié par Justinien, se maintint chez nous pendant treize-cents ans, jusqu'à la promulgation du Code civil, et se trouve encore en vigueur aujourd'hui dans certains pays de l’Europe.

= Admis dans notre ancien Droit, non-seulement dans les pays de Droit écrit, mais encore dans les pays de Coutumes, « excepté, dit Merlin, dans quelques lieux particuliers, » (1) il était loin de recevoir partout la même application. Chaque Parlement avait sa jurisprudence particulière : ici, pour se faire relever de son obligation, la femme devait obtenir des lettres de rescision; là, elle n'en avait pas besoin ; certains Parlements admettaient la validité de la renonciation, les autres ne l’admettaient pas; enfin, le délai pendant lequel la

(1) Merlin, Répertoire. V' S. C. Velléien, $ 1, n° 7.

nullité pouvait être demandée était des plus variables. (1)

La Normandie, quoique pays de Coutumes, observait le Sénatus-Consulte plus strictement que partout ailleurs. « Il n’y a point de province où le Velléien ait été suivi avec plus d’exactitude et de religion que celle-ci; il y a de tout temps été gardé, et peut-être même avec plus d’étendue que chez les Romains ; on n'y a point permis aux femmes de renoncer à leur exception; on y a regardé leurs intercessions comme des actes nuls de plein droit, et pour raison desquels il n'était point besoin d’avoir recours aux lettres ; on y a rejeté les ratifications qu'elles avaient faites. » (2)

En général, les renonciations au Sénatus-Consulte étaient admises dans la pratique. Un arrêt de règlement du Parlement de Paris, du 29 Juillet 1595, avait statué en ce sens, et en même temps enjoint aux notaires « d'informer les femmes qu'elles ne pouvaient s'obliger pour leurs maris sans renoncer expressément au Velléien, à l'Authentique Si qua mulier, à peine d'en répondre en leur nom et d’être condamnés aux dommages-intérêts des parties. » (3)

L'usage de ces renonciations était si fréquent que la clause en était devenue de style dans les contrats de mariage. Mais les notaires qui l’inséraient n'en

(1) Ferrière, Diet. de Droit. V' Velleien, t&. If, p. 69%.

(2) Froland, Mémoires concernant la qualité des Statuts, t. Il, p. 974, cité par Merlin op. cit., $ 4, n° 8.

(3) Bretonnier, Questions de droit, V' femme.

On

connaissant pas le plus souvent la portée, il s'en suivait des nullités d'actes et de nombreux procès en dommages-intérêts. Pour mettre fin à ce fächeux état de choses, Henri IV rendit au mois d'Août 1606 un édit par lequel il abrogeait toutes les dispositions du Sénatus-Consulte Velléien et les lois romaines postérieures qui s’y référaient. Merlin nous rapporte que cet édit a d'abord été enregistré au Parlement de Paris et exécuté dans tout son ressort, sauf dans l'Auvergne et la Marche. Il a été ensuite enregistré au Parlement de Bourgogne, le 7 Août 1609. Un édit de Décembre 1683, enregistré au Parlement de Bretagne le 23 du même mois, ordonne pour son ressort l'exécution de l’édit de 1606. Un autre édit de Novembre 1704, enregistré au Parlement de Franche-Comté le 3 Janvier suivant, rappelle la disposition de l’édit de 1606 et prononce la validité de l'obligation des femmes. (1)

En Normandie, où le Parlement de Rouen se refusa toujours à enregistrer cet édit, on continua à observer avec rigueur les dispositions du Sénatus- Consulte Velléien jusqu’au jour où le Code Napoléon, en donnant à la France une législation uniforme, fit disparaître les dernières traces de cette incapacité d’intercéder dont les DSE* romaines avaient frappé la femme.

Dans notre Droit actuel, la femme non mariée est tout aussi capable que l'homme de s’obliger, et si la

(1) Merlin op. cit., $ À, n° 7.

Res

lemme mariée est frappée d’une certaine incapacité, la circonstance que l'obligation est contractée pour autrui est, en droit, complètement indifférente : qu'elle s'engage pour elle-même, ou pour un étranger, ou même pour son mari, il lui faut pour la validité de son obligation, soit l'autorisation de ce dernier, soit, selon les cas, celle de justice.

Le Sénatus-Consulte Velléien existe encore aujourd'hui dans quelques pays étrangers, notamment en Allemagne et en Espagne. Aussi, bien qu'ayant disparu de notre législation, les tribunaux français peuvent, à raison de sa nature, se voir dans la nécessité de l'appliquer.