CARACTÈRES JURIDIQUES DU CONTRAT D ASSURANCE

De la définition du contrat d'assurance, il ressort que ce contrat est synallagmatique. Il engendre, en effet, des obligations à la charge de chacune des parties : l'une s'engage à payer la prime, l’autre à supporter les risques de la navigation : emptio periculr, pretium periculi, tels sont les deux correspectifs indivisibles, indispensables de toute assurance, les deux éléments qui seuls, par leur réunion, puissent constituer un contrat desce-genre.\(1)

On a bien soutenu que si la prime était acquittée au moment de la passation du contrat. l'assurance perdait son caractère de contrat synallagmatique, parce qu'il ne subsistait plus alors qu'une seule obligation, celle de l'assureur : (2) mais 11 nous semble avec M. Desjardins que même dans ce cas l’assurance ne devient pas un contrat unilatéral. Si, en effet, le paiement de la prime constitue pour l'assuré une obligation essentielle

(1) Cresp., Cours de Droit marit., &. LIT, p. 110. (2) En ce sens : Toullier, {. VIIF, p. 490. — Boulay-Paty, t. HI, p. 232. — Cresp., €. III, p. 111.

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au contrat d'assurance, ce n'est point la seule qui lui incombe, et même après avoir payé la prime. il est encore tenu de certaines obligations qui suffisent pour conserver au contrat son caractère synallagmatique. (1)

À l'origine, lorsqu'à l'accord des volontés, il fallait qu'un élément matériel, la remise effective de la prime, vint s'ajouter pour donner la vie à l'assurance, ce contrat était réel. Aujourd'hui que cette formalité n’est plus exigée pour la perfection du contrat, il est devenu consensuel.

Est-ce à dire cependant que le simple consentement manifesté verbalement suffise pour la validité de l'assurance, et qu'il ne faille pas, comme Sembie: le prescrire larticle 332 du Code. de commerce, que ce consentement revête la forme écrite? La question a été, ét est”’encore de nos jours, l’objet d'une vive discussion qui provient de ce que le Code et, avant lui, l’'Ordonnance de la marine, ne se sont pas expliqués d'une manière preose. 1D'aprés Emérison: l'art: #2,-2titre Vi} liv. III, de l'Ordonnance portant que « le contrat serait rédigé par écrit, » établit un point de forme qui doit être rigoureusement observé. (2) Au contraire, Valin et Pothier (3) enseignaient que l'écriture était seulement requise pour la preuve du contrat. C'est cette dernière opinion qui, chez

(1) Desjardins, Traité de Droit commerce. marit., t. VI, p. 14, (2) Emérigon op. €it., ch, IL., sect, I.

(3) Valin, Sur l’art, 2 de l’ord, — Pothier, op. cit., n° 99.

nous, à fini par prévaloir en doctrine et en jurisprudence. l'argument sur lequel on s'appuie est tiré du rapprochement des articles 273 et 332 (C. de-com.) Si l'on compare en effet ces deux textes, le premier qui a rapport à l'affrètement semble plus impératif : l’affrètement, dit-il, « doit être rédigé par écrit, » et cependant, on ne peut pas sérieusement prétendre que pour le contrat d'affrètement l'écriture est requise ad solemnitatem ; par suite, et par a fortiori, faut-il décider qu'il en est de même pour le contrat d'assurance, et que l'écrit n’est exigé qu'ad probationem. (1) Mais à défaut de preuve écrite quelconque, police régulièrement dressée, livres des parties, billets de- prime, on peut avoir recours à l’aveu où au serment. M. Cresp qui soutient le contraire a été, à cet égard, désavoué par son annotateur M. PBaurin. (2) L’aveu, en effet, est la preuve par excellence, « confessio omnium probationum maxima est, » et le serment peut, aux termes de l’article 1358 du Code civil, être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit. Quant à la preuve testimoniale, nous croyons que le législateur, en spécifiant que le contrat d'assurante-« est rédigé (par vécrit-»(392: Ciudereome) a voulu l’exclure, lors même qu'il ne s'agit que d'une somme inférieure à 150 francs, et déroger

(1) Desjardins, Traité de Droit comm, marit., t. VI, p. 41 et suiv. (2) Cresp. et Laurin, t. III, p. 237.

ainsi à la règle de l’art. 109 du Code de commerce. (1) Toutefois, nous ferions exception pour le cas où il y aurait un commencement de preuve par écrit, parce que la loi ne s'expliquant pas sur ce point d’une façon explicite, il est préférable, dans l'intérêt des parties, de lui donner l'interprétation la plus large. — La jurisprudence de la Cour de cassation est en ce sens. « Attendu, lit-on dans « un arrêt du 15 Février 1826, que la quittance « donnée par K..., étant au moins un commence- « ment de preuve par écrit d’une convention d’assu- « rance, la Cour de Colmar était autorisée à se « décider par des présomptions graves, précises et « concordantes, si elle en trouvait de suffisantes « dans les éléments de la procédure. » (2)

Il va sans dire que si la police a été perdue par cas fortuit, la preuve testimoniale est admissible par application du droit commun. (1348 C. civ.)

En Angleterre, l'écrit est exigé pour la validité du contrat d'assurance. « Aucun contrat ou eonvention d'assurance maritime, dit ie texte législatif de 1867, autre que l'assurance dont il est question dans l'art. 55 de l’act de 1862, (assurance contre les fautes du capitaine et de l'équipage) n’est valable que si une police a été rédigée à cet effet. » (3)

(1) Pothier Ass., n° 96. — Cresp. et Laur., Ill, p. 231. — E. Cauvet Ass., II, n° 466, — Desjardins, VI, p. 42. — Contra : Pardessus 11, n° 792, — Bédarrides, HIT, n° 4016. — Droz, Ass. I, n° 10.

(2) Req. 15 Fév. 1826, (S. 1827, 1, 132). Req. 5 Nov, 1862, (D. P. 63, 1, 229).

(3) Art. 7, loi du 31 Mai 1867.

Le Code espagnol de 1885 renferme une dispo- Siton analogue : «Pourrètre valable, le contrat d'assurance maritime doit être rédigé par écrit en forme de police signée par les contractants » Wroru SL)

L'ancien Code italien portait que le contrat devait être fait par écrit, à peine de nullité. Le nouveau Code de 1882 se borne à dire que le contrat d'assurance doit être fait par écrit. (Art. 420).

D'après le Code allemand et le Code néerlandais, au contraire, l'écriture n’est pas de l'essence du contrat ; elle ne sert qu'à le constater (art. 788, C. all., art. 255, C. holl.), le contrat subsiste dès que la convention a été arrêtée entre les parties.

L'art. 25 de la loi belge du 11 Juin 1874est conçu dans le même esprit : « Le contrat d’assurance doit être prouvé par écrit quelle que soit la valeur de l’objet du contrat. Néanmoins la preuve testimoniale peut être admise, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. » |

Un troisième caractère du contrat d'assurance, c'est d’être à titre onéreux. Chacune des parties recherche dans l'opération son avantage, et n'entend point faire à l’autre une libéralité : l'assureur ne consent à garantir l'assuré des risques que lui fait courir sa chose, qu'à la condition de recevoir de celui-ci une certaine somme proportionnée à la protection qu'il lui accorde. Si la prime n'existait pas ou n'était pas en rapport avec les risques, l'assurance ne serait, sous une autre forme, pour

le tout ou pour partie, qu'une donation conditionnelle de l'indemnité à payer et se trouverait soumise comme telle aux règles des donations. (1)

Pour déterminer les caractères d’un contrat.

il faut se placer au moment de sa formation ; Cest pourquoi, si par suite de l'heureuse arrivée à destination de l'objet assuré, l'assureur n°4 rien à débourser et se trouve enrichi du montant intégral de la prime, l'assurance ne dégénérera Pas pour cela en contrat à titre gratuit. En effet, lorsque l'assurance a pris naissance, les deux parties ont contracté l’une envers l'autre une obligation : l'assuré s’est engagé à payer une prime, et l'assureur, en retour, a assumé la responsabilité des risques. Si celui-ci se trouve aujourd'hui libéré, c'est que son obligatiôn était subordonnée à une condition, la perte ou la détérioration des objets assurés, qui ne s'est pas réalisée.

Nous arrivons ainsi tout naturellement à nous demander si l'assurance est un contrat conditionnel? Emérigon répond affirmativement et bon nombre d'auteurs sont avec lui. Suivant nous, cette solution n'est rigoureusement exacte que dans le cas où la prime n'est pas due à tout évènement, parce qu'alors seulement les obligations qui naissent du contrat sont conditionnelles, tant de la part de l'assureur que de celle de l'assuré. Dans l'hypothèse, au contraire, où la prime est

(1) Laurin, Note sur Cresp., t. I, D 129.

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due quel que soit le résultat du voyage, le contrat a un caractère différent suivant le point de vue auquel on se place : au regard de l'assureur, il est bien toujours conditionnel, puisque le paiement de l'indemnité n’a jamais lieu que si la chose assurée périt ou est endommagée dans les termes convenus ; mais, au regard de l'assuré, le eontrat est pur et simple, car, quoiqu'il arrive, il est obligé de payer la prime convenue, soit effectivement, soit sous forme de retenue que lui fait subir l'assureur si, par suite de la réalisation du risque, celui-ci est tenu au remboursement de la somme assurée.

Cependant, on peut, à la rigueur, dire d'une manière générale que l'assurance est un contrat conditionnel, parce que l'obligation principale, celle qui ne saurait changer de caractère, et sans laquelle il n’y aurait pas d'assurance, c’est l’obligation de l'assureur. Si, en effet, l'obligation de l'assuré peut être pure et simple (c'est même là son caractère habituel), il est impossible de concevoir l'obligation de l'assureur autrement que conditionnelle : que serait la promesse de payer quoiqu'il arrive, quel que soit l'évènement ? Que serait la promesse d'indemniser même dans le cas où il n'y aurait pas lieu à indemniser ? Ce ne serait pas là une assurance, mais une vraie donation. (1)

(4) Cresp op. cit., t. Ili, p. 131.

À un autre point de vue, et dans une acception plus spéciale, le contrat est conditionnel en ce sens qu'il s'évanouit si, pour une cause quelconque, le voyage ne se réalise pas. La misé en risques qui est l'aliment indispensable de l'assurance, la raison d'être de la convention. n'ayant pas lieu, le contrat : ne peut subsister, et pour employer l'expression consacrée en la matière, il est ristourné. (Art. 349, C. de com.) Contrairement aux règles ordinaires des contrats, la volonté de l’une des parties, celle de l'assuré, suffit ici pour rompre la convention. Cette exception qui, de prime abord, semble exorbitante, se justifie parfaitement si on songe aux circonstances diverses qui peuvent faire changer de détermination à l'assuré. Le législateur a, du reste, respecté l'équité en autorisant l'assureur à réclamer. en dédommagement de la prime qu'il ne touche pas, un demi °/, de la somme assurée.

Dans le contrat d'assurance, l'assureur ne peut a priori savoir si l'affaire qu'il conclut est bonne ou, mauvaise. Il doit, pour en connaître les conséquences, attendre l'issue du voyage. Les choses assurées arrivent-elles à heureuse destination, il réalise un bénéfice ; sont-elles perdues ou avariées, il subit une perte. Or, cette incertitude sur le résultat du contrat étant précisément la caractéristique des contrats aléatoires, c'est au nombre de ceux-ci quil faut ranger l'assurance. A la différence de ce qui a lieu dans les contrats appelés commutatifs, où chaque partie peut, en contractant,

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comparer l'avantage quelle doit recevoir à celui qu'elle doit procurer, dans les contrats aléatoires, les parties, ou l’une d'elles tout au moins, (art. 1964, C. civ.) ne s'engagent que sur des probabilités ; seuls les évènements ultérieurs se chargent de leur faire connaître si elles ont agi au mieux de leurs intérêts.

Étant donné, ce que tout le monde admet, que l'assuranés est un” contrat Aléatoire CES tenant le lieu de rechercher si elle est ou non autre chose qu'un jeu du hasard, un pari, une gageure ?

Les auteurs ont parfois hésité plus ou moins à se prononcer sur, cette délicate question, redoutant peut-être la conséquence qu'entraînerait avec elle une solution affirmative, car si lassurance n'est qu'un jeu de hasard, une gageure, ne faut-il pas lui appliquer la règle de ces contrats, et par conséquent, la prohibition qui les frappe ?

De tout temps, le législateur a proscrit sévèrement le jeu dans lequel n'intervient que le pur hasard. Quant au pari, bien qu’en réalité on ne voit guère en quoi il diffère du jeu, et qu'il soit difficile de ne point donner pour l'un et l'autre une mème définition, jusqu’à l'apparition du Code civil on l'a tenu pour valable. Le législateur de 1804, suivant en cela le droit reçu à Rome, mais se séparant de la plupart des législations étrangères qui, aujourd'hui encore, laissent le champ libre à la gageure et proscrivent le jeu, a appliqué à ces deux contrats une règle uniforme : sauf les gageures qui auraient pour objet des actes de force ou d'adresse et qui

d’ailleurs ne seraient pas immodérées, pas plus pour le paiement d'un pari que pour une dette de jeu il nest accordé d'action en justice. (Art. 1965, C. Civ.)

Voilà donc, d’une part, le jeu et la gageure défendus formellement, et d'autre part, l'assurance vue avec faveur et entourée des dispositions les plus bienveillantes de la loi. Ces trois contrats ont cependant entre eux une telle ressemblance que, malgré les solutions plus ou moins contournées de certains commentateurs, tous au fond sont d'accord pour reconnaître que l'assurance n'est autre chose quun jeu, une gageure. Un auteur anglais, Blackstone, a parfaitement montré le point commun qui les rapprochaiït : si j’assure, dit-il, un vaisseau pourtle Levant et retour à 5 °/,, la chance sûr laquelle je calcule est de 20 pour le succès du voyage contre un pour la perte du navire, et s’il périt, je perds 100 livres pour 5 que j'ai reçues. L'assurance n'est par conséquent qu'un pari, car celui qui assure à 5 °/,, reçoit 5 livres pour en rendre 100, si certain évènement arrive, et l'effet est précisément le même que s'il avait parié % contre 5, ou 19 contre 1, que le vaisseau arriverait heureusement, ou que certain évènement n'aurait pas lieu. (1) Pour quelles raisons alors le traitement que la loi a fait à chacune de ces conventions n'est-il pas le même ? Pourquoi l’assurance n'est-elle pas tombée sous la même défaveur que le jeu et le pari? Voici comment s'explique

(1) Blackstone, ©. III, p. 495, cité par Cresp., p. 447.

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cette apparente contradiction. Les gageures sont de deux espèces : on peut parier ou spéculer sur une chose casuelle, sur un évènement incertain. de deux manières bien différentes. Les deux parties peuvent être étrangères à la chose en risques ; l'une d'elles peut en être propriétaire ou avoir un intérêt quelconque à sa conservation. Dans le premier cas, les contractants n’ont qu'un but, s'enrichir aux dépens l’un de l’autre, et pour l'atteindre, ils ne prendront garde bien souvent à l'honnêteté des moyens employés. Dans le second cas, au contraire, l'objectif est tout différent : ce n'est point pour acquérir, mais pour conserver que la convention est faite. Ni l'assureur ni l'assuré n'ont intérêt à ce que la chose périsse ou soit détériorée : l'assuré ne gagne rien à voir se réaliser l'évènement en vue duquel le contrat est passé, et l'assureur, lui, a tout avantage à ce que le voyage s’accomplisse heureusement. Après cela, il est facile de comprendre que la loi n’ait pas traité de la même façon ces deux espèces de gageures, car si le simple pari n’est propre qu'a engendrer la discorde et la haine entre les hommes, l’assurance, au contraire, est bien faite pour resserrer les liens qui doivent exister entre eux; le but qu'elle poursuit est essentiellement

moral. (1) Avant de nous étendre sur la nature du contrat d'assurance et de montrer que dans toutes ses

(4) Cresp op. cit., t. HI, p. 148.

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prescriptions le législateur s’est toujours inspiré de ce principe, qu'il n'a posé nulle part, à savoir que l'assurance est un contrat de conservation ou d'indemnité, il nous reste à examiner brièvement un dernier caractère en répondant à la question suivante : l’assurance est-elle un contrat de droit strict ou un contrat de bonne foi ?

Emérigon la résolvait ainsi: l’assurance est un contrat de droit étroit en ce sens que si les pactes stipulés sont clairs par eux-mêmes et ne contiennent aucune clause contraire aux lois, le juge ne doit pas s'en écarter. Mais dans le cas où les conventions des parties ont été rédigées d’une manière obscure et ambiguë, le magistrat a l’autorité de se déterminer par les lumières que l’équité légale, le droit commun, la nature du contrat et les circonstances de la cause peuvent lui suggérer. (1)

Peut-être eût-il mieux valu, dit M. Cresp, (2) abandonner une division d’actions et de contrats née du système antique des formules, depuis longtemps tombée en désuétude, qui n’est propre qu’à jeter la confusion dans les esprits et à exercer une influence fâcheuse sur les décisions de la jurisprudence. On se convaincra de la justesse de cette observation par l'exemple suivant que rapporte M. Laurin dans ses notes sur Cresp : « Une personne fait assurer des blés chargés ou à charger sur un navire désigné.

(1) Emérigon op. cit., ch. I, sect. V.

(2) Cresp op. cit., t. III, p. 189.

Le navire arrive portant des seigles. Question de savoir si les seigles sont des blés. Le tribunal de commerce de Marseille dit non, par cette raison que l'assurance étant de droit strict, on ne peut rectifier une erreur de la police (14 Déc. 1855). Mais la Cour d'Aix infirme par arrêt du 24 Juillet 1857 et décide que les seigles ne sont qu'une variété de blés, d’une qualité un peu inférieure, il est vrai, et qu'ils sont dès lors compris dans les termes de la police ; ce qui implique bien d'autre part que l'assurance est un contrat de bonne foi, se prêtant à la plus large interprétation.» Pour couper court à ces décisions contradictoires, le plus simple serait de s'en rapporter à la règle si claire posée par le Code- civil dans les articles 1134, 1135, 1156: les conventions tiennent lieu de lois aux parties : elles doivent être exécutées de bonme foi; —æpour «en apprécier l'étendue, il faut rechercher quelle a été l’intention commune des parties, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. Comme tous les autres contrats, l'assurance est donc en ce qui concerne son interprétation ou son exécution un contrat de bonne foi.

A un autre point de vue, si on considère non plus l'exécution du contrat, mais sa formation, l'assurance est encore un pacte de bonne foi. Elle offre . même ce caractère particulier qu’à la différence des autres conventions, où l'absence de manœuvres frauduleuses suffit pour qu'elles ne puissent être annulées, elle exige en outre pour sa validité l’ab-

sence de toute dissimulation, de toute réticence. En d’autres termes, le législateur punit ici, suivant l'expression de certains interprètes, non seulement le dol actif, c’est-à-dire les agissements employés par l’une des parties pour entraîner la volonté de l’autre, et sans lesquels celle-ci ne se serait pas déterminée : mais encore le dol négatif, c'est-à-dire le silence calculé, gardé sur un défaut ou un vice de la chose dssuiéenqui, sallravait été connu de l'assureur, l'aurait détourné de signer le contrat. Nous verrons même tout à l'heure qu'il y a plus, et que la bonne foi de l'assuré ne suffit pas pour le mettre à l'abri de la ristourne du contrat lorsqu'il v a fausse déclaration ou réticence répondant aux conditions de l’art. 348.

La sévérité plus grande du législateur se conçoit ici fort bien et se justifie par des considérations pratiques. Les conditions dans lesquelles se contracte l'assurance sont toutes différentes de celles qui accompagnent les autres conventions : en thèse générale, on peut aisément échapper aux conséquences d'une dissimulation ; il y a mille moyens de connaître les défauts et les qualités de l’objet; si l’un des contractants se laisse prendre aux habiletés de l’autre, il ne peut en accuser que lui seul, et la loi n'avait pas à intervenir en faveur de l'unou de l'autre.

Il n’en est pas de même dans l'assurance : souvent le navire ou les marchandises qu'il s'agit d'assurer se trouvent dans un endroit éloigné ; l'assureur n'a aucun agent pour le renseigner sur leur état, et il

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doit s’en rapporter, sans pouvoir la contrôler, à la parole de l'assuré. Sa situation vis-à-vis de ce dernier est donc très désavantageuse: aussi comprend-on que la loi soit intervenue pour le protéger, en imposant à l'assuré le devoir strict de fournir à l'assureur tous les renseignements qu'il possède lui-même, sous peine d'annulation du contrat. (1)

La matière de la réticence fait l’objet de l’art. 348 du Code de commerce. « Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence entre le contrat d'assurance et le connaissement, qui diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet, annulent l'assurance. — L'assurance est nulle, même dans le cas où la réticence, la fausse déclaration ou la différence, n'auraient pas influé sur le dommage ou la perte de l’objet assuré. »

Nous allons, en examinant ces dispositions, passer successivement en revue les quelques points suivants

À. — Que faut-il entendre par réticence et par fausse déclaration ?

B. — Quels sont les cas dans lesquels il y a réticence ?