C. — Quels sont les effets de la réticence

Auparavant, il est bon de faire remarquer avec M. J.-V. Cauvet (2) que le législateur aurait pu se dispenser de parler « de la différence entre le

(1) Danjon op. cit., p. 297.

(2) J.-V. Cauvet, I, p. 220.

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contrat d'assurance et le connaissement, » sans restreindre pour cela le moins du monde la portée de l’article. « Le connaissement désignant les marchandises, le nom du navire, le chargeur, quelquefois le destinataire, les points de départ et de destination du voyage, renferme la plupart des énonciations essentielles à une police : il constate des faits qui ne peuvent être mentionnés différemment dans le contrat d'assurance. S'ils y sont mentionnés autrement, c'est une fausse déclaration ; s'ils ne sont pas déclarés, c'est suivant le cas une réticence. Une différence entre le connaissement et la police rentre donc dans la fausse déclaration ou la réticence. »

Il semble même qu'il eût suffi de faire mention de la réticence, car la fausse déclaration n’est qu'une espèce de réticence ayant un caractère de gravité plus grande : qu'est-ce que mentir sinon taire la vérité ? (1)

Ces observations faites, voyons ce qu'est la réticence, ce qu'est la fausse déclaration.

A.— La fausse déclaration, c'est toute énonciation qui a pour résultat d’induire l'assureur en erreur. Nous disons résultat et non but, pour bien marquer que la fausse déclaration comprend la déclaration erronée comme la déclaration mensongère. De même, nous n’entendrons pas la réticence dans le sens que le langage courant attribue à ce mot, c'est-à-dire dans

(1) Danjon, p. 298.

le sens d'omission volontaire ; nous comprendrons sous cette dénomination tout silence, calculé ou non, gardé sur un fait que l'assureur a intérêt à connaître. La bonne ou la mauvaise foi de l'assuré ne sont donc pas en cause. — Tous les auteurs sont unanimes sur ce point. (1) Leur opinion s’appuie d'ailleurs sur les principes généraux qui régissent les conventions. D'après le droit commun, en effet, l'erreur est une cause soit d’inexistence, soit d’annulabilité du contrat suivant qu'elle porte sur l'objet même ou sur la substance {1110, C. civ.) ; or, l'erreur sur le sujet des risques ou sur leur étendue est une erreur sur l'identité de la chose assurée ou sur la substance. Du reste, en matière d'assurance. l'erreur qui porte sur une qualité même accidentelle est une cause d'annulabilité, pourvu qu'elle ait pour effet de diminuer sérieusement l'opinion du risque.

La jurisprudence décide, comme la doctrine.

que la bonne foi de l'assuré ne doit pas être prise en considération : la négligence ou l'erreur commises par lui constituent à l'égard de l'assureur une faute préjudiciable dont celui-ci ne doit pas souffrir. (2) [1 y a cependant quelques décisions Judiciaires qui sont en sens contraire. (3)

(1) Pardessus, n°° 883 et suivants. — de Courcy, Quest. de Droit maritime, re série, p: 301 et suivantes. — Desjardins, I, VIL, p. 43. — Boistel, n° 4315. — Lyon-Caen et Renault, Précis de Droit commerc., p. 486.

(2) Bordeaux, 7 Av. 1835. (Journ. de Mars 1835, 2,164). Ch. req. 1°" Déc, 1869, (D. P. 1870, 1. 200).

(3) Trib. comm. de Mars, 16 Sept. 1834. (Journ. de Mars 1835, 1, 94). Paris, 2 Janvier 1877, (D. P. 81, 1, 165).

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En droit anglais et en droit anglo-américain, la réticence ([concealment) et la fausse déclaration (misrepresentation) frauduleuses ou simplement erronées annulent également l'assurance.

Les jurisconsultes anglais ont réparti d’une façon fort rationnelle les différentes déclarations en trois catégories :

1° Les déclarations sous forme affirmative ; 2° les déclarations d'opinions ; 3° les déclarations consistant à communiquer simplement les informations.

Dans le premier cas, la fausse déclaration entraîne l'annulation du contrat, alors même qu'elle se rapporte à un fait futur sous forme de promesse.

Dans le second cas, quand l'assuré a simplement déclaré croire telle chose, il n’y a nullité que s’il y a eu mauvaise foi, si l'assureur croyait le contraire ou si en réalité il ne savait rien.

Dans le troisième cas, l'assuré, sauf le cas de fraude, n'est obligé de prouver qu’une chose, c'est que l'information a été donnée, à moins que l'information reconnue fausse n'émanât d'un agent de l'assuré dont il aurait à répondre. L'assuré n'est tenu de dire que ce qu'il sait, en laissant a l'assureur le soin d’entirer ses propres appréciations. (1)

Le Code espagnol {art. 381, $$ 2 et 3), le Code allemand (art. 814), la loi belge du 11 Juin 1874, (art. 9), le Code italien de 1882, (art. 429), indiquent

(1) Arnould, Insur., p. 508 et suiv., 518, 519, 522, 523, 525. — V' Desjardins, t. VII, p. 60. — de Valroger, t. LI, p. 463 ct AG4.

aussi en termes formels qu'il n’y a pas lieu de distinguer entre le cas de simple erreur et celui de dol. B.— Laréticence et la fausse déclaration ne vicient pas nécessairement le contrat : elles n’entraînent la ristourne de l'assurance qu'autant « qu'elles diminuent l'opinion du risque, ou qu'elles en changent le sujet » (348), c'est-à-dire qu'elles ont laissé supposer à l’assureur que les risques étaient moindres qu'ils ne le sont en réalité, ou que la chose assurée était autre qu’elle n’est. Cela se comprend aisément, car si la réticence ou la fausse déclaration portent sur des faits indifférents pour l'appréciation du risque, ou que l'assureur connaît déjà par d’autres voies, le consentement que celui-ci a donné au contrat n'étant atteint d'aucun vice, rien ne saurait motiver l'annulation de l'assurance. (1) La loi anglaise, le Code belge, (loi du 11 Juin 1874, art. 9), le Code italien (art. 429), le Code espagnol (art. 381, KS 2 et 3), le Code hollandais. (art. 251), s'expriment à peu près dans des termes identiques à ceux de la loi française. Le Code allemand se borne à dire que la déclaration inexacte doit être relative à une circonstance importante : « l'inexactitude, lit-on dans l'art. 813, dans les déclarations faites par l'assuré, lors de la conclusion du contrat, relativement à une circonstance importante, entraîne la nullité du contrat au profit de l'assureur, à moins que celui-ci n'ait connu l'inexactitude de la déclaration. »

(1) Req. 1°* Déc. 1869, (D. P. 70, 1, 200).

Il suffit d’ailleurs que la réticence ou la fausse déclaration aient diminué l'opinion ou changé le sujet du risque : il n'y a pas à rechercher si le fait omis ou inexactement indiqué a effectivement influé sur le risque. (Art. 348, $ 2).

« Un projet, rédigé pour l'Etat de New-York et déposé le 9-Janvier 1884, admet certains cas où l'assureur ne peut se plaindre de la réticence que si la circonstance non révélée à été la cause même de la perte. Tel serait le cas où l’on se serait borné à dissimuler la nationalité du navire, la régularité de ses papiers, celui où il s'agirait de contrebande étrangère. D'après le projet, de pareilles réticences n'autorisent l'assureur qu'à s’exonérer des pertes qui en ont été la suite. » (1)

La question de savoir si le sujet du risque a été changé, ou si l'opinion du risque a été modifiée, est le plus souvent une question de pur fait dont la solution définitive est confiée à la sagacité et à la conscience du juge du fait. Toutefois, pour qu'il en soit ainsi, il faut que le juge du fait n’ait basé sa sentence que sur l'intention des contractants ; s'il a déclaré d’une façon générale que tel évènement n’est pas de nature à diminuer l'opinion du risque, la Cour de cassation peut censurer sa sentence. (2)

Pour reconnaître s'il y a ou non récitence

(1) de Valroger, t. IT, p. 466.

(2) Arrêt de cass., 4 Av. 1887, (D. P. 1887, 1, 241) rendu sur ce point conformément aux conelusions de M. l'avocat général Desjardins. — Civ, r., 44 Déc. 4880, (D. P. 81, 1, 164).

susceptible d'entraîner l'annulation dulcomtrat!ple juge devra rechercher uniquement si l'assuré à déclaré ou non toutes les particularités précises, connues de lui, ignorées de l'assureur, qui concernent directement et matériellement la chose dont il demande l'assurance. Il n'a point, selon nous, h examiner, comme le voudrait M. de Courcy, si l'assuré a fait part des impressions, des pressentiments qui auraient été pour lui un motif déterminant du contrat. (1) L'article 348 ne nous paraît pas avoir pareille exigence. Une fois que l'assuré a déclaré à l'assureur les faits que celui-ci a intérêt à connaître, il est à l’abri de tout reproche ; les conséquences à tirer de ces faits sont affaire d'appréciation personnelle, et regardent l'assureur. C'est du reste la solution donnée par les Jurisconsultes anglais qui, en matière d'assurances, ont une autorité incontestable.

Partant de ce principe, nous considèrerons comme susceptibles d’influer sur l'opinion du risque, et « par suite comme devant être déclarés aussi exactement que possible par l'assuré : 1° la nature, la manière d'être, les qualités ou les défauts, l’état sain ou avarié des choses assurées ; 2° les conditions dans lesquelles se trouvent les choses assurées, et notamment leur situation. » (2) C'est ainsi que le tribunal de commerce du Hâvre a décidé par’

(1) de Courey, Quest. de Droit mar., année 1877, p. 303 el suiv. (2) Danjon, p. 299.

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Jugement du 29 Mai 1883. que l'assurance sur corps est annulable, en principe pour réticence, si l'assuré n'a pas fait connaître aux assureurs toutes les nouvelles qu'il pouvait avoir du navire, ainsi que les circonstances, à lui connues, de sa situation quant au voyage, de ses escales, de ses retards, ou de toutes autres circonstances propres à modifier l'opinion du risque. (1)

Arrêtons-nous sur quelques cas de réticence ou de fausse déclaration, de nature à entacher de nullité le contrat d'assurance.

l'assureur pourrait-il demander la ristourne de l'assurance, sous prétexte que l'assuré ne j'a point prévenu que l’administration du Veritas à refusé de renouveler la cote du navire? Un arrêt de la Cour de Paris du 16 Février 1860, visant l’art. 348, a résolu la question affirmativement. parce qu'une pareille circonstance n'était pas un fait public, et que par suite elle pouvait parfaitement être ignorée de l'assureur. (2) La solution contraire donnée par la cour d'Aix quelques années plus tard, et suivie généralement par la Jurisprudence, nous semble bien préférable. La cote au Veritas est, en effet. quoiqu'en dise la Cour de Paris, un fait public en ce sens que l'assureur peut se munir de tous les renseignements désirables en consultant le registre de classification ; le silence de l'assuré à cet égard ne

(1) Rec, du Hävre, 1883, 1, 145.

(2) Cour de Paris, 16 Fév. 1860, {S. 60, 2, 438).

peut donc pas être considéré comme une réticence. (1) Récemment, le tribunal de la Seine, d'accord avec la jurisprudence de la cour d'Aix, a, dans un jugement du 12 Mai 1886, (2) décidé que l'erreur dans la classification du navire n'était pas une cause de nullité de l'assurance si l'assureur n'a pu ignorer la nature, l'importance et l'emploi du navire assuré.

Il en serait autrement si l'assuré avait faussement déclaré que le navire était coté au Veritas, ou bien qu'il n'y était pas, parce qu'alors l'assureur serait excusable de ne pas avoir consulté le registre de classification. (3)

L'assurance pourrait encore être annulée malgré la clause « ou tout autre pour lui » insérée dans la police, si, lors du contrat, on à indiqué un autre capitaine que celui commandant le navire. (4) M. E. Cauvet trouve cette solution par trop rigoureuse, l'assuré s'étant, dans l'espèce, réservé le droit de changer de capitaine. Mais il faut répondre qu'autre chose est le changement de capitaine, autre chose, une fausse déclaration.

De même encore la police pourrait être annulée si l'assuré sur corps avait opéré un chargement de nature à compromettre l'existence du navire ou la

(1) Aix, 8 Fév. 1886, (D. P. 67, 5, 28).

(2) Autran, Revue intern. Marit., t. II, p. 440.

(3) Desjardins, t. VII, p. 49. — Lyon-Caen et Renault, note 2, p. 262.

(4) Arrêt de Bordeaux, 29 Mars 1848, (D. P. 48,2, 70). — V' E. Cauvet, Ass. n° 200.

sécurité des Passagers, sans en avertir l'assureur. La même observation doit être faite au sujet de l'assurance sur facultés.

Il ÿ aurait réticence grave à ne pas déclarer les échelles que doit faire le bâtiment. car les échelles le détournent de la route directe et augmentent les risques. Il a été Jugé que la réticence entraïnait la ristourne de l'assurance: alors même que le sinistre se serait produit sur le Parcours mentionné dans la police. (4) « La raison de décider ainsi est tirée de ce que le consentement de l'assureur et de l'assuré devant porter sur le même objet, a été vicié dès le principe, l'assureur ayant en vue tcértains risques prévus et limités par les données de !a police, et l'assuré des risques plus grands. » (2)

Les assurés sur corps qui ne déclarent pas une assurance déjà faite sur le fret, les assurés sur facultés qui ne mentionnent pas une assurance contractée sur profit espéré, commettent une réticence de-nature à entraîner la ristourne de l'assurance, lorsque les assureurs avaient intérêt à connaître l'existence des contrats passés antérieurement. Il en serait ainsi notamment si les assurés avaient compris dans le fret qualifié net une partie du fret brut, ou s'ils avaient surélevéles marchandises de tout le montant ou d'une partie du profit espéré. (3)

(1) Paris, °° Av. 1845, (D. P. 45, 2, 85).

(2) Hœchster et Sacré, t. II, p. 702.

(3) Voir arrêt de Rouen, 23 Janv. 1884 (Rec. du H. 1884, DT Desjardins op. cit., p. 52 et 55.

L'obligation pour l'assuré de déclarer les circonstances propres à permettre à l'assureur d'apprécier les risques, s’applique-t-elle exclusivement aux CIrconstances qui se sont déjà produites au moment de la conclusion du contrat? En d’autres termes, l’article 348 vise-t-il seulement les réticences et les fausses déclarations contemporaines de l'assurance, où bien atteint-il également celles qui se rattacheraient à des faits postérieurs ? La jurisprudence, dans un arrêt du 12 Juillet 1852, s'est prononcée pour l'interprétation la plus large de l’art. 348. Il s'agissait, dans l'espèce, d'un armateur qui avait contracté une première assurance sur Corps, puis une seconde sur fret et bonne arrivée. Le navire étant venu à périr, le premier assureur se refusait à payer toute indemnité, sous prétexte que l'assuré ayant trouvé un intérêt à la perte du navire dans l'assurance sur bonne arrivée, avait commis une réticence en ne la lui déclarant pas. Plus récemment, la Cour de cassation a, dans une espèce qui présentait avec la précédente une analogie évidente, statué dans le même sens. (1)

La doctrine est unanime à combattre cette Jurisprudence. (2) En vertu des principes généraux, dit M. Desjardins, on conçoit parfaitement que la réticence d'un fait antérieur, égarant la volonté de l'assureur, vicie le contrat dès son origine; on

(4) 42 Juill. 4832, (D. P. 52, 1, 278). — 4 Avr. 1887, (D. P. 87, 1, 241). (2) Alauzet, Comm. du C. de C., t. II, n° 2109. — J.-V. Cauvet, 1. LPS 221 et 222, — Droz, t. I, n° 262. — Desjardins, VII, p. 46 et suiv.

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ne conçoit plus que la réticence d’un fait postérieur empêche le contrat d'avoir existé. Si on veut que l'assureur soit informé de tout ce qui est susceptible d'influer sur la gravité des risques, c’est afin qu'agissant en parfaite connaissance de cause, il puisse refuser de prendre àsa charge des éventualitéstrop périlleuses, ou s'il consent à les supporter, il puisse subordonner son acceptation à des conditions en rapport avec la responsabilité qu'il assume. Eh bien ! à ce point de vue, la connaissance exacte de l'étendue des risques, importante pour l'assureur au moment où il donneson consentement, ne présente pas le même intérêt après qu'ayant consenti, il est irrévocablement enchaîné. Mais, dit la Cour de cassation, nous sommes ici dans une matière tout à fait spéciale, l’assurance ne ressemble pas aux autres contrats, c'est un contrat continu ! C’est là un pur sophisme. La continuité implique assurément la continuité de certaines obligations, mais non de toutes celles qui sont nées au moment de la formation du contrat. Est-ce que l'obligation qui consiste, par exemple, à acquitter le montant de la prime est continue quand le paiement doit en être effectué totalement en une seule fois ? Pourquoi donc celle que lui impose l’article 348 le serait-elle davantage ? Si lors du contrat, l'assuré est tenu de déclarer tout ce qui peut influer sur l’opinion du risque, il ne doit plus par la suite que transmettre fidèlement les avis reçus. (1)

(1) Voir arrêt de 4887, Note et conclusions de M. l'avocat général Desjardins. — V' Annales du Droit Commerc., année 1887, p. 161. Note.

Ce sont là d’ailleurs les principes suivis en Allemagne et en Angleterre. « La réticence, dit Arnould, n'annule le contrat que parce qu'elle induit l’autre partie à contracter. Il en résulte qu'il n y à de nullité que si la réticence a lieu au moment du contrat. » (1) Et aux termes de l'art. 813 du Code allemand, l'assurance n’est ristournée que si l’inexactitude dans les déclarations a lieu lors de la conclusion du contrat.

Avant de passer à l'examen des effets de la réticence, il nous reste à dire quelques mots de l'assurance pour compte d'autrui et de la réassurance au point de vue spécial qui nous occupe en ce moment.

Lorsque l'assurance est faite par un mandataire où commissionnaire, il faut, pour la validité du contrat, quil n'y ait réticence ni de la part de l'intermédiaire, ni de la part du commettant. Que l'omission ou l’inexactitude commise par le mandataire provienne de sa faute ou de celle du véritable assuré qui a négligé de lui donner les renseignements nécessaires, la chose importe peu : de toute facon. l'assurance pourra être annulée. Il en serait autrement si le fait qui n'a pas été révélé à l'assureur n'avait été connu nidu commissionnaire. ni du commettant. ou ne l'avait été par celui-ci qu'après avoir donné l'ordre, et trop tard pour qu'il lui ait été possible de le rectifier avant la signature de la police. (2)

(1) Arnould, p. 545.

(2) de Valroger, t. III, p. 469. — Paris, 44 Nov. 1871, (DAP #2, 0289)

L’assureur qui contracte une réassurance est tenu vis-à-vis du réassureur, des mêmes obligations que l'assuré. Toutefois, lorsque le réassuré est dispensé par la police de toute communication, il lui suffit d'indiquer au réassureur les clauses générales du contrat primitif, par exemple pour une réassurance sur facultés, il n'aura simplement qu’à mentionner que la réassurance porte « sur les marchandises, » et à spécifier en outre le montant du risque et le montant de la prime. {1)

L'assureur doit-il, sous peine de réticence, avertir le réassureur qu'il n’est lui-même chargé du risque que par l'effet d'une réassurance ? La jurisprudence est indécise sur ce point. (2) Pour notre part, nous croyons devoir répondre affirmativement. C'est là, ce semble, un fait essentiel qui intéresse au premier chef le réassureur, les contrats de ce genre n'étant passés le plus souvent par l'assureur primitif que pour se décharger de risques qu’il Juge trop graves après coup, sans pouvoir demander l'annulation de son engagement. « Toutefois, lorsque la réassurance est la conséquence d'accords préexistants entre deux compagnies dont l’une a promis d'accepter tous les risques pris par l’autre en sus d’une somme déterminée, formant le plein de la signature de cette

(1) Rouen, 22 Janv. 1886. (Rec. du H. 1886, 2, 158).

(2) Marseille, 21 Mai 1863. (Rec. de M. 1863, 1, 450).— Paris, 22 Juill. 4873. (J. Trib. Comm., t. 25, 151), pour l'affirmative. — Rouen, 12 Déc. 1865. (Rec. du I. 66, 2, 403). — Bordeaux, 8 Mars 1873. (Rec. de M. 1873, 2, 173), pour la négative. :

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dernière, la réticence du réassuré ne se présume pass sn)

C. — La réticence de l'assuré a pour effet, dit l’article 348, l'annulation de l'assurance. D'après M.-de Valroger, qui pense être de l'avis de la majorité, il n'y aurait jamais là qu'une nullité relative. (2) N'en déplaise à l'éminent auteur, ce n'est point, selon nous, la solution que commandent les principes. Que l'assuré ne puisse demander la ristourne du contrat s'il y a eu dol de sa part, ou sil ny a eu, indépendamment de toute fraude.

querreur sur la substance, rien n'est plus exact. Mais lorsque l'erreur a porté sur l'identité de Ja chose assurée, le concours des volontés avant fait défaut, il n’y a plus alors qu'un contrat inexistant. dont la nullité peut être invoquée par l'assuré tout aussi bien que par l'assureur. (3)

Une fois la ristourne prononcée, l'assurance disparaît rétroactivement avec tous ses effets : par suite, l'assureur étant déchargé des risques, ne peut plus réclamer la prime, et s’il l'a touchée, il doit la restituer. Seulement, comme dans tous les cas, 1} subit une perte due à la faute de son co-contractant. il aura droit de lui réclamer des dommages-intérêts qui, le cas échéant, pourront être supérieurs à la prime stipulée. Il n’y a pas à rechercher si, d’une part, l'assuré n’a pas commis de fraude, et si. d'autre

(1) Desjardins, t. VII, p. 156, et Hœchster, L. IL. p. 705. (2) de Valroger, t. III, p. 469.

(3) Desjardins, t. VII. p. 57. — Danjon, p, 302.

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part, les risques n’ont pas commencé à courir, afin de n’attribuer alors que le règlement à forfait donné par le Code pour le cas de ristourne excessive, c'est-à-dire l'indemnité du demi °/, de la somme assurée ; ce règlement étant exceptionnel ne peut être étendu d'un cas à un autre. 11

S'il y a eu mauvaise foi de l'assuré, on ne saurait pas non plus appliquer par extension la peine de la double prime prononcée par l'article 368 : les peines, en effet, sont de droit étroit, et celle-ci ne vise que le cas où l'assuré a passé une assurance pour une chose qu'il savait perdue. (2)

Différentes lois étrangères renferment des dispositions formelles réglant le sort de la prime, mais ces dispositions sont quelque peu divergentes.

Le Code allemand (art. 215) reconnaît le droit de l'assureur à la prime entière, sans distinguer s’il v a eu ou non fraude de la part de l'assuré.

La loi belge du 11 Juin 1874 (art. 10 et 11) traite différemment l'assuré, suivant qu'il a été de bonne ou de mauvaise foi : dans ce dernier cas seulement, l'assureur conserve la prime. Le Code Italien (art. 429) adopte le même système. |

Dans le droit anglais et dans le droit angloaméricain, le sort de la prime dépend de l'époque de l'annulation du contrat : si la nullité est prononcée

(1) Sie : Desjardins, VII, p. 58. — Danjon, p. 302. — Contra : Laurin, IH, p. 210, n° 72. — de Valroger, II, p. 470. — Hæchster et Sacré, II, p. 695. (2) Desjardins loc. eit, — de Valroger le, cit, — de Courcy, Quest. 1, p. 302. —

Contra : Hæchster el Sacré loc. cit.

après le commencement des risques, l’assureur conserve son droit à la prime ; si, au contraire, la ristourne a lieu avant la mise en risques, l’assureur ne touche qu’une indemnité, à moins toutefois qu'il n'établisse la fraude de l'assuré, auquel cas il pourrait réclamer la prime ou la conserver si éllé lui aétéequitrée 1)

D'après la loi hollandaise, lorsque l'assuré a agi de bonne foi, la prime doit être restituée par l'assureur, mais seulement jusqu'à concurrence des risques qu'il a déja courus. La prime est au contraire acquise en totalité à l'acquéreur, si l’assurance a été annulée par dol, fraude ou mauvaise foi de l'assuré.

La preuve qu'il y a eu de la part de l'assuré réticence ou fausse déclaration incombe à l'assureur, demandeur en nullité. Cette preuve, il pourra l'établir par tous les moyens, puisque la preuve littérale est impossible (art. 1348, C. civ.) « Quant à l’assuré qui prétendrait avoir fait une déclaration, il ne pourrait invoquer, à défaut de preuve écrite, que l’aveu ou le serment de l'assureur, toutes les fois du moins qu'il s'agirait réellement d’une preuve à faire outre le contenu de la police » (2) (1341, C. civ.) La preuve testimoniale n’est, en effet, admise en matière commerciale, qu’autant que la loi ne l’a pas prohibée en exigeant une preuve écrite, comme c’est

(1) Avuould, El, p, 1064, 1065.

(2) Desjardins, t. VII, p. 56; t. VI, p. &i et sui.

le cas pour l'assurance. S'il s'agissait, cependant, d'établir des faits, d'ailleurs susceptibles d’être prouvés par témoins, « soit pour interpréter les clauses obscures où ambiguës d'un acte écrit, soit pour préciser l'étendue et la portée des énonciations plus où moins vagues qu'il renferme » (1) à plus forte raison pour rectifier les erreurs matérielles qu'il contient, la preuve testimoniale serait admissible. C'est ainsi que la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 Mai 1888, (2) a déclaré parfaitement recevable l'offre de preuve testimoniale faite par un assuré pour démontrer qu'il n'avait pas commis de réticence. Il s'agissait, dans l'espèce, d'une assurance terrestre sur bâtiment dont l'assureur avait demandé l'annulation, sous prétexte que la police ne mentionnait pas ce point important, à savoir que l’objet assuré avait, à plusieurs reprises déjà, failli être incendié volontairement. L'assuré avait voulu prouver par témoins que dans les pourparlers qui avaient précédé le contrat, il avait fait connaître au représentant attitré de l'assureur les tentatives d'incendie dont il avait été victime. La Cour de la Réunion n'avait pas cru pouvoir admettre cette prétention. (3)

(1) Demolombe, Oblig, €. VII, n° 89.

(2) 28 Mai 1888, (D. P. 88, I, 481).

(3) V' C. de Cass. 19 Janv. 1870, (S. 71, 1, 97). — La Chambre des Req. fait ressortir avec soin dans cet arrêt qu'il ne s'agit pas « d'établir une autre convention que celle qui est relatée dans le contrat d'assurance » et qu'il était impossible « de se procurer une preuve litlérale de l'inexactitude échappée au rédacteur. »

En terminant, il nous reste à faire observer que l’article 348 ne s'occupe que de la réticence ou de la fausse déclaration provenant de l'assuré, ce qui d’ailleurs est l'hypothèse la plus fréquente. Si par hasard « l'assureur avait laissé ignorer à l'assuré des faits importants parvenus à sa connaissance, ou l'avait induit frauduleusement en erreur sur ces faits, il faudrait chercher le remède au mal dans les règles du droit commun relatives au dol et à l'erreur dans les contrats. » (1)

(1) Lyon-Caenel Renault. Précis, n° 2273, — Vr Desjardins, t. VII, p. 43.