NATURE DU CONTRAT D'ASSURANCE

L'assurance est un contrat d’une nature toute particulière. Tandis qu'ordinairement on contracte pour acquérir, c'est pour conserver qu'on s'assure. Le but de l'assurance est de protéger ceux qui y ont recours contre les risques auxquels ils peuvent être exposés, et de les couvrir des pertes qu'ils subissent. C’est un contrat d’indemnité, et rien de plus; en aucun cas, il ne saurait être pour l'assuré une source d’enrichissement.

De ce principe universellement reconnu, et qui domine toute la théorie des assurances, découlent d'importantes conséquences au nombre desquelles nous relevons les suivantes :

I. — Pour assurer une chose, il faut avoir un intérêt personnel et appréciable à sa conservation, autrement l’assuré agirait en vue d’une spéculation, il ferait une pure gageure et aurait partant intérêt, pour réaliser un bénéfice, à ce que la chose périt.

Mais, un intérêt sérieux suffit; il n'est pas nécessaire d’être propriétaire de l’objet pour le faire assurer : ainsi, un usufruitier, un locataire, un emprunteur, un dépositaire peuvent contracter une assurance valable.

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Il en est de même des créanciers privilégiés gagistes ou hypothécaires.

En résumé, dit M. Danjon, tous les intéressés peuvent faire assurer. Mais le propriétaire est le seul qui puisse toujours faire assurer la chose pour sa valeur entière. Les autres ne peuvent la faire assurer que jusqu'à concurrence de l'intérêt qu'ils ont à sa conservation, intérêt qui sera souvent inférieur à la valeur de la chose ; sans cela, en effet, l'assurance leur ferait réaliser un bénéfice en cas de sinistre. (1)

Les simples créanciers chirographaires sont-ils compris au nombre des intéressés qui peuvent contracter une assurance ? Pour le moment, nous nous contentons de poser la question : elle trouvera plus loin son développement lorsque nous examinerons la portée de l’art. 334.

Comment établit-on l'intérêt que l'on a à la conservation d'une chose? Pour le propriétaire du navire, la preuve de l'intérêt se confond avec celle de la propriété, laquelle résulte de l’acte de nationalité : pour le propriétaire des marchandises, cette preuve se tire d’un connaissement régulier en concordance avec la police: pour les créanciers gagistes, elle résulte de la production de la charte-partie, de la lettre de grosse ou de l’acte de nantissement. A défaut de titres précis, les intéressés pourraient même recourir à la preuve testimoniale et au serment. (2)

(1) Danjon op. cit., p. 289 et 290.

(2) Hæchster et Sacré, t. II, p. 53

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A l'origine, on tolérait certaines assurances connues aujourd'hui sous le nom d’assurances par forme de gageure, par voie de gageure, et qui n'étaient autres que de simples paris sur l’arrivée ou la perte de navires à la conservation desquels on n'avait aucun intérêt. L'Ordonnance de 1681 les proscrivit formellement, et la prohibition a passé presque textuellement dans le Code de commerce. On a compris que ces spéculations détournaient le commerce de son vrai but; que ces jeux si vains, si faciles, si attrayants, éloignaient les commerçants de consacrer leurs fonds et leurs soins aux expéditions réelles, qui seules peuvent assurer la prospérité de la nation. (1)

IT. — On ne peut faire assurer une chose pour une somme supérieure à sa valeur.

Si l'évaluation est majorée, l'assurance n'est alimentée qu'en partie, la mise en risques n’est pas complète, et, par suite, le contrat peut être ristourné. Pour savoir dans quelle mesure la ristourne s'opérera, une distinction fondamentale doit être faite, suivant que Fassuré a agi de bonne ou de mauvaise foi.

A. — C'est en connaissance de cause. c'est-à-dire par dol ou par fraude, que l'on a fait assurer la chose pour une somme supérieure à sa valeur réelle.

Aux termes de l’art. 357 (C. de comm.), le contrat

(H}NCresp op-.eit. tv: ITI, p.155:

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est nul; on à voulu punir ici la mauvaise foi de l'assuré. Cette mesure radicale, prise par la loi, sauvegarde au mieux les intérêts de l’assureur qui, sans cela, aurait été dans un état d’infériorité criante visà-vis de l'assuré, obligé qu'il est de s’en remettre le plus souvent à la parole de son co-contractant ; elle protège même l'assuré honnête qui trouve ainsi moins de méfiance chez l'assureur, et ne se voit pas exposé à un retard qui peut-être causerait sa ruine : pour l'assuré plus que pour tout autre, le temps c'est de l’argent.

De cette idée que la nullité: de:-l’art. 3571auété édictée uniquement contre l'assuré, il résulte que le contrat n’est nul qu'à l'égard de celui-ci ; la loi le dit elle-même formellement. (1) Le maintien ou la déchéance du contrat dépend donc de l'assureur seul qui prendra une détermination dans un sens où dans un autre suivant son intérêt. Si l’objet assuré est arrivé en bon état, comme il n'a aucune indemnité à payer et qu'il s'enrichit du montant de la prime, il se gardera bien d’invoquer la nullité. Si, au contraire, une perte ou une avarie est survenue au cours du voyage, comme il a tout à perdre à l'exécution du contrat, il ne manquera pas de se prévaloir du dol de l'assuré. Non seulement il évitera ainsi le paiement de l'indemnité, mais il recevra. par une sorte de dédommagement de la prime qu'il ne peut toucher un demi °/, de la somme

(1) Paris, 22 Février 1884, J. de Droit Maritime 1884, p. 92.

assurée. (1) M. Boistel n'est pas de cet avis. D'après lui, l’assureur ne saurait être admis à demander d'autre indemnité que l'avantage de ne pas payer un sinistre peut-être considérable. La nullité relative que semble édicter la loi n'est, à son sens. qu apparente; le législateur, dit-il, n’a pas pu se mettre aussi ouvertement en contradiction avec le principe posé par lui, qui, à défaut d'objet, prononce la nullité absolue du contrat ; la formule qu'il emploie manque d'exactitude, mais le résultat pratique est le même que s'il s'était exprimé autrement. (2)

Cette opinion nous paraît des plus contestables. Il n'est pas admissible, en effet. que la loi traite avec moins de rigueur que l'assuré de bonne foi, celui qui s'est rendu coupable de dol. Or, quand il y a exagération sans fraude, aux termes de l'art. 398, al °9,1e demi: °/,. ést dû malgré l'annulation de l'assurance, ne doit-il pas a fortiori en être de même en cas de fraude. (3) Du reste, le fait d'accorder un demi °/, de la somme assurée ne saurait influer sur le caractère de la nullité. Ce demi °/, n’est, en aucune

(1) On à essayé de soutenir que, d'après l'art. 357, l'assurance exagérée n'étant nulle qu'au profit de l'assureur, et non contre lui, celui-ci ne pouvait pas perdre le droit au paiement de la prime. Cette opinion est erronée. L'art. 537, dit M. Danjon, signifie simplement que l'assureur seul peut se prévaloir de la nullité, mais, s’il l'invoque, il doit en subir lui-même les effets. et la nullité du contrat doit en faire cesser toutes les conséquences.

(2) Boistel, Cours de Droit comm., n° 1340.

(3) Danjon, op. cit., p. 285. — Cresp et Laurin, ODRCIT SENTE D M0 Lyon-Caen et Renault, p. 312. — de Valroger, &. IV, p. 109, conclut à tort. selon nous, des termes de l'art. 357, « l'assurance est nulle à l'égard de l'assuré seulement, » que l'assureur à droit au montant intégral de la prime.

façon la représentation d'une partie de la prime que l'assureur perd par suite de la déchéance du contrat ; il n'est qu'une compensation donnée à l'assureur pour lui tenir lieu du gain qu'il avait espérance de réaliser.

R'. 2" C'estipar ) érre ee la somme assurée excède la valeur réelle de l’objet mis en risques.

Dans ce cas, il y a seulement lieu à réduction de l'assurance, (1) et cela au profit des deux parties, c'est-à-dire que la réduction du contrat peut être demandée tant par l'assuré que par l'assureur: Il eût été injuste de permettre à ce dernier de se soustraire complètement au paiement de l'indemnité en demandant la ristourne totale de l'assurance, et de s’'enrichir ainsi aux dépens de l'assuré de bonne foi.

L'assurance, en effet, est, nous l'avons vu, un pacte de bonne foi, comme toutes les conventions ; ce qu'il faut rechercher avant tout, c'est la volonté des parties ; Or, qu'a voulu l'assuré dans l'hypothèse que nous examinons ? Se mettre à l'abri des risques de mer, et non point retirer de son opération un gain illicite ; et l'assureur, à quoi s'est-il engagé ? à prendre sur lui les chances de perte où d'avaries que courait la fortune de l'assuré. L'accord des volontés est donc bien déterminé; par suite, une fois que le contrat est ramené à ses limites légales, il ne doit plus être au pouvoir d'aucun des contractants de se soustraire à ses obligations, car, les conventions

(4) V' Arrèt Uass. 42 Juin 1876, (S. 77, 4, 470).

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (Art. 1134, C. civ.)Il y a, du reste, un motif qui prouve d'une façon péremptoire que le sort du contrat ne pouvait dépendre du bon plaisir de l'assureur : n'eût-il pas été inique, en effet. que celui-ci pût, à son gré, contraindre l'assuré à payer plus qu'il ne doit en réalité. puisque la prime ayant été calculée sur une base erronée a subi proportionnellement la même exagération que la somme assurée ?

La solution que nous venons de donner est admise par tout le monde lorsque, par une clause spéciale du contrat, l'assureur s’est réservé le droit d'attaquer l'assurance au cas d'exagération. Mais faut-il trancher la question dans le même sens si l'assureur a accepté, sans restriction, l'évaluation donnée dans la police ?

D'après un certain nombre d'auteurs et d’arrêts, lorsque l'indication de la valeur est faite en des termes qui ne laissent aucun doute sur l'intention formelle d'en fixer le chiffre à forfait, comme serait le cas, par exemple, où la police renfermerait la clause « valeur agréée » ou la clause « vaille que vaille, » l'assureur ne peut pas demander la réduction de l'assurance, parce qu'alors l'évaluation étant déterminée par le concours simultané des volontés, il se l’est rendue propre : «il est lié par elle, autant et de la même manière que l'assuré lui-même. » (1)

(1) Arrêt de Rouen, 17 Août 1825, Med P., t XXV- D: 313). — Aix, 21 Nov. 4860. (Rec. de M. 61, 1, 82), — Emérigon, ch. IX, sect. V. — Boulay-Pat y, t. IX, p. 397. — Lemonnier, I, n° 133.

Cette opinion, croyons-nous, est en contradiction évidente avec les principes fondamentaux du droit. Si, en effet, les parties contractantes sont liées par les conventions qu’elles ont librement acceptées, ce n'est qu’autant qu'elles ne sont pas mises en opposition avec les bonnes mœurs et l'ordre public. Or, dans l'hypothèse présente, en agréant telle quelle la valeur assurée, fût-elle exagérée, l'assureur à contrevenu au principe d'ordre public qui ne permet pas qu'un sinistre puisse procurer un bénéfice à l'assuré. Aussi, avec les meilleurs auteurs et la jurisprudence la plus imposante, sommes-nous. d'avis que l'assureur est toujours recevable à faire la preuve de l’exagération de la valeur assurée et à en demander la réduction, alôrs même que, par une clause expresse de la police, «il aurait renoncé à demander une autre estimation que celle portée par la police. » (1) Nous faisons exception toutefois pour le cas où l’exagération ne serait que légère, car «il serait peu convenable qu’on s’arrêtâät au moindre petit excès: un pareil serupule ne servirait qu'à occasionner des procès. attendu l'incertitude de la valeur des choses. » (2)

Si on nous objecte que dans ces conditions, l'évaluation n'a plus sa raison d’être, il nous suffira pour

(4) Pothier, n° 152. — Droz, 1, p. 392. — Desjardins, VI, p. 431 et suiv. — Danjon, p. 284 et 347. — Boistel, n° 1340. — Sic : Aix, 24 Mars 1860 (J. du P.,t. XXII, p. 302). Rouen, 2 Juin 1870, (D. P. 71, 2, 125) et sur pourvoi Req. 20 Fév. 4872, (D. P. 72, 1, 250). Nantes, 5 Oct. 1883.

(2) Emerigon, ch, IX, sect. V, S 4, cité par Desjardins, VI, p. 433.

qu'on en voie aussitôt l'intérêt, de faire remarquer que la clause « valeur agréée, » ou autres clauses similaires, ont pour effet de mettre la preuve de l'exagération à la charge de l'assureur; aussi longtemps que celui-ci n'a pas démontré la véritable valeur des objets mis en risques, la police évaluée forme titre pour l'assuré. (1)

Bien qu’en droit, l'assureur puisse recourir à tous les moyens que lui offre la loi (art. 1348, C. civ.), pour faire la preuve de l’exagération il ne parviendra, en fait, que très difficilement à l’établir. M. Desjardins cite l'exemple d’un assureur qui, pour obtenir la réduction, se basait « sur la différence entre Île prix d'achat du navire et celui du montant, supérieur à ce prix, de la somme assurée. » Le tribunal de commerce du Hâvre, par jugement du 29 Novembre 1881, repoussa sa prétention, parce que « le prix d'achat du navire n’est pas nécessairement la preuve de sa valeur réelle ; que cette valeur peut variér au profit de l’armateur, soit par les conditions favorables d'une acquisition avantageuse, soit par la perspective des opérations auxquelles le navire est destiné : que la différence entre les deux sommes n'est pas telle qu'elle ne puisse trouver une raison légitime dans ces diverses circonstances... AMIE même encore, l'assureur ne pourrait demander la réduction de la valeur agréée du navire, sous

(H) Varr. précité : Req. 20 Février 1872, (D. P. 72, 1, 250). Req. 12 Juin 18%, (D P.77, 4, 493).

(2) Rec. du H. 1882.

prétexte que l'assuré ÿ a compris, « outre le prix d'achat, le coût des travaux de réparations exécutés peu après l’achat, en vue du voyage pour lequel l'assurance a été contractée. » (1)

Législation comparée. — En Angleterre et aux Etats-Unis, la clause valeur agréée fait loi entre les parties, à moins que l’assureur n'’établisse qu'il y a eu fraude de la part de son co-contractant. Le principe que l’assurance.est un simple contrat d’indemnité se trouve ainsi singulièrement affaibli. Il suffit pour la validité de la convention que l'assuré démontre qu'il a quelque intérêt assurablé /some interest); il sera même dispensé de fournir cette preuve si la police contient une clause dans le genre de la suivante : « without proof of interest, interest or no interest. » « Le premier venu peut de la sorte se créer un intérêt de cent ou de deux cent mille francs à la perte d'un navire. » (2)

D'après le Code civil du Bas-Canada, « un contrat d'assurance, fait frauduleusement de la part de l’assuré pour une somme excédant la valeur de la chose. peut être annulé quant à l’assureur qui, dans ce cas. a droit à un demi pour cent sur le montant assuré » (art. 2.514). « Dans le cas de l’article précédent, s'il n y à pas de fraude, le contrat est valable. jusqu'à concurrence de la valeur de la chose assurée. L'assureur na pas droit à la prime entière sur l'excès de

(1) Arrêt de Paris du 9 Av. 1883. (Rec. de M. 188%, 2, 161). — Vr Desjardins loc, cit.

(2) de Courey, Exagération des valeurs assurées. Pause

valeur assurée, mais seulement à un demi-pour cent » (art. 2515).

D'après les Codes du Chili. du Honduras, du Salvador et de Guatemala, l'assurance vaut seulement jusqu'à concurrence de la véritable valeur de l’objet assuré, alors même que l'assureur se serait engagé pour une somme qui la dépasse. (Art. 532; C. Chi. SAC HO Oise Cr Ga L'assureur ou l'assuré seront toujours admis à prouver que l'estimation a été exagérée par erreur où par fraude. Si l'exagération provient d’une simple erreur, la somme assurée sera réduite à la valeur réelle des objets assurés, et la prime diminuée proportionnellement ; une indemnité sera allouée à l'assureur. Si, au contraire, l'assureur établit que la différence entre la véritable valeur des objets et la quantité assurée provient de la fraude de l'assuré, celui-ci n’aura droit h aucune indemnité en cas de sinistre, et il restera tenu néanmoins du paiement intégral de la prime, sans préjudice de l’action criminelle. (Art. 934, CCR 320 11,408 C.S:492, 0-6

Le nouveau Code espagnol s'exprime en ces termes : « La signature de la police crée une présomption légale d’après laquelle les assureurs admettent comme exacte l'évaluation faite en icelle des effets assurés, sauf les cas de fraude ou de dol. Si l’on établit que l'évaluation est exagérée, 1l est procédé, selon les cas, comme IST dl SSIERORATE ration provient d'une erreur etnon d’un dol imputable à l'assuré. l'assurance sera réduite à sa véritable

valeur, fixée par les parties de gré à gré ou Judiciairement à dire d'experts. L'assureur remboursera l’excédant de la prime reçue en retenant néanmoins un demi °/, de cet excédant : 2° si l'exagération doit être attribuée à une fraude de l'assuré et que l'assureur ait prouvé la fraude, le contrat sera nul à l'égard de l'assuré. et l'assureur gagnera la prime, sans préjudice des poursuites criminellés} {Art 752):

En droit allemand comme en droit français.

lorsque l'assurance dépasse la véritable valeur de l’objet assuré, il y a lieu à ristourne pour l’excédant. Art. 790, $ 2). S'il y avait eu fraude entraînant. d’après les principes généraux, la nullité du contrat. l'assurance serait entièrement nulle. {) Lorsque la convention des parties évalue à une somme déterminée la valeur d'assurance, cette évaluation sert de règle entre les parties. Mais si l’assureur parvient à prouver qu'il y a exagération considérable, il pourra faire opérer une réduction de la somme assurée. (Art. 797).

Aux termes de la loi belge, lorsque la valeur assurée a été fixée de gré à gré, « l'évaluation fait loi sans qu'il soit besoin d'autre justification. » La pratique n'a heureusement pas adhéré à cette règle rigoureuse. Dans sa vingt-septième résolution. le

(1) Desjardins, VI, p. 459. — D'après M. de Valroger, au contraire, l'assureur resterait toujours obligé jusqu'à concurrence de la valeur de la chose; la mauvaise foi de l'assuré autoriserait seulement l'assureur à garder Ja prime entière (op. cit. IV, p. 108).

Congres international d'Anvers a décidé que « l’assurance étant un contrat d’indemnité, l'assureur doit pouvoir, nonobstant toute stipulation contraire, et même en l’absence de fraude, contester la valeur que le contrat d'assurance attribue à l’objet assuré au lieu et au moment du départ. »

D’après l’article 428 du Code italien « l'assurance pour une somme excédant la valeur des choses assurées n’a pas d'effet à l'égard de l'assuré s'il v a eu mauvaise foi ou fraude de sa part, et l'assureur de bonne foi a droit à la prime ; tandis que, s'il n°v a pas eu mauvaise foi ni fraude de l’assuré, l’assurance a effet jusqu'à concurrence de la valeur des choses assurées, l'assuré n'étant pas tenu de payer la prime sur l’excédant, mais devant seulement une indemnité égale à la moitié de cette prime et qui ne doit pas dépasser 1/2 pour cent de la somme assurée. » Mais « si l'assurance a été précédée d’une estimation acceptée par l'assureur, celui-ci ne peut plus la contester que pour fraude, simulation ou falsification, sans préjudice de toute autre action, même pénale. » (435, K 2).

Bien qu'en apparence, la règle posée par le Code italien sur ce dernier point semble se rapprocher notablement de celle admise chez nous. en réalité. elle ne se sépare guère de celle qui est suivie en Angleterre et aux Etats-Unis. Comme le fait remarquer très judicieusement M. de Courcy, « en quoi une estimation acceptée diffère-t-elle de la valeur agréée qui peut comprendre toutes lesexagérations?.….

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Quatre-vingt-dix-neuf fois sur cent, l'opération préalable, soit d’une expertise par des tiers, soit d'une vérification sérieuse de l'assureur, est absolument, matériellement impossible. Sans parler du temps et des frais, les marchandises ne sont pas sous les yeux des contractants, elles sont à plusieurs centaines ou à plusieurs milliers de lieues, déjà emballées, sinon déjà chargées sur un navire qui vogue. [L’expédient imaginé de l'expertise ou de l'estimation précédant le contrat est absolument frivole. » (1)

IIT. — On ne peut pas faire assurer plusieurs fois une même chose contre les mêmes risques, de sorte qu'au total les assurances réunies dépassent l'entière valeur de la chose assurée. Il y aurait là une opération connue sous le nom de cumul d’assurances, et défendue par les articles 334, 358 et 359 du Code de commerce, comme contraire au principe qui régit le contrat d’assurance. (2)

De cette proposition, il ressort que pour qu'il y ait cumul au sens légal du mot, il faut que les assurances portent sur le même objet, qu’elles soient relatives aux mêmes risques, qu'elles soient faites pour une valeur déjà couverte, et finalement qu'elles soient contractées par une même personne, où par des personnes différentes ayant un intérêt commun. Si une de ces conditions fait défaut, les assurances

(1) L’Exagéralion des valeurs assurées, p. 22 et suiv. (2) Desjardins, VIT, p. 141 et suiv. — de Valroger, IV, pv. MSN et SU — Droz, L, p. 40% el suiv. — de Courey, la loi du 12 Août 1885, p. 14 el suiv.

multiples sont valables, parce qu'alors chacune d'elles répond à un besoin particulier.

Reprenons ces quelques points pour les examiner en détail:

Et d’abord, disons-nous, il n'y a cumul qu'autant que les assurances s'appliquent au même objet. Cela est de toute évidence, car l'intérêt qui sert de mesure au contrat étant aussi varié qu'il y a d'objets mis en risques, l'intéressé peut, sans faire échec au principe d’indemnité, décomposer comme bon lui semble, la fortune qu'il expose, pour la faire garantir par des compagnies différentes ; c'est même là un acte de prévoyance lorsque cette fortune est considérable.

Si la règle est simple, l'application peut parfois en être délicate. Bien souvent, en effet, les apparences sont trompeuses : telles assurances qui semblent porter sur des objets distincts, n'ont en réalité qu'un seul et même objet, et tombent par suite sous le coup de la loi. C’est ainsi, par exemple, que nous verrons en étudiant les choses susceptibles d'être assurées, que l'assurance du fret brut comprenant les frais d'avitaillement, et l’assurance des marchandises majorées de leur plusvalue le profit espéré, les frais d’avitaillement et le profit espéré ne peuvent servir d'aliment à un second contrat si, précédemment, on a déjà fait assurer Île fret brut et les marchandises avec leur plus-value possible. Au contraire, telles assurances se rattachant au même objet, peuvent parfaitement être lévales si elles portent sur une quotité différente.

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Propriétaire, par exemple, d'un navire évalué 100.000 francs, je le fais assurer pour la moitié par une compagnie, et pour l’autre moitié je m'adresse à une autre compagnie. Si plus tard l'évaluation vient à être réduite à 50.000 francs, le second assureur ne sera point pour cela délié de son engagement. car son intention évidente, en acceptant le contrat dans les conditions posées, a été de prendre à sa charge la moitié des risques.

En deuxième lieu, il faut pour qu'il ÿ ait cumul que les assurances subséquentes garantissent une valeur déjà couverte. Par suite, rien n'empêche de contracter une nouvelle assurance si l’on s'aperçoit que la première est insuffisante. Pour apprécier l'étendue du découvert au regard du second assureur. il faudra s’en rapporter uniquement à l'évaluation par lui acceptée. Cette évaluation le lie, fût-elle supérieure à celle consentie par l'assureur primitif, à la condition, bien entendu, que la valeur totale des assurances n'excède pas le montant des effets assurés. « Attendu, dit à ce sujet un arrêt de Cassation de 1839, que la loi abandonne aux parties le soin d'estimer la valeur des marchandises (332, C. COMM que, s'il n'y a ni dol, ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence des effets chargés d’après l'estimation qui en est faite ou convenue ; — que chacun des assureurs, agissant dans un intérêt distinct et particulier, quoiqu'ils traitent en vue d'un seul et même chargement, peut donc adopter l'estimation fixée par le contrat et entièrement con-

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ditionnelle ; — que l'estimation adoptée par le premier assureur ne détermine point la valeur des effets chargés à l'égard du second, lorsque celui-ci a consenti une estimation différente. et que la valeur de ces effets doit être appréciée, quant à ce dernier, selon les termes de son contrat... (1)

Il n'y à pas à distinguer relativement à lapplication de l’article 359, entre les assurances générales et les assurances spéciales. Supposons une assurance sur marchandises indéterminées pour une valeur de 200.000 francs, et le chargement effectué n'ayant qu'une valeur de 160.000 francs. Si, par la suite, Je charge du bois pour 40.000 francs et que je souscrive pour ce bois une assurance spéciale, celle-ci devra être ristournée, parce que la première suffit à me couvrir. (2)

Une troisième condition du cumul, c’est que les assurances aient été faites en vue des mêmes risques. Seraient donc parfaitement licites des assurances qui, bien que portant sur le même objet, sur la même valeur, se référeraient à des risques différents. « Ainsi, lorsque les risques de guerre, la baraterie, le vice propre sont exceptés de la première assurance, l'assuré peut se faire garantir par un second assureur contre ces risques. » (3) Cette opinion

(1) Cass., 8 Mai 1839, (S. 99, 1, 358). — V' Arrêt Cass. 30 Mars 1886, (D. P. 86, 1, 451).

(2) Cass., 2 Fév. 1857, (D. P. 57, 1, 67). — V' Marseille, 42 Mai 1876, (J. M 76, 1, 169). ;

(3) E. Cauvet, t. 1, p. 415.