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n'est cependant pas acceptée par l’unanimité des auteurs, et elle a été parfois repoussée par la jurisprudence. L'article 359, dit-on, déclare que le premier contrat subsistera seul « s'il assure l'entière valeur des effets chargés. » Il importe donc peu, une lois que toute la valeur de la chose a été assurée, que l'intéressé ait omis de se garantir contre l'éventualité de certains risques. La loi, ajoute-t-on, est peut-être rigoureuse, mais la règle posée par elle trouve sa Justification dans les difficultés pratiques auxquelles donnerait lieu l'interprétation des polices qui ne se différencieraient que par les risques. (1)

Raisonner de la sorte c'est, selon nous, fausser la volonté du législateur qui,en édictant l’article 359, n'a eu qu'un but : empêcher qu'on arrivât à faire par des moyens détournés ce qu'il ne tolérait pas qu'on fit directement, le cumul d'assurances étant. au fond, une opération identique à l'exagération de l'assurance. (2) La jurisprudence la plus récente partage cette opinion. « Attendu, a dit la Cour suprême le 30 Mars 1886, que l'article 359 (C. com. dispose que « s’il existe plusieurs contrats d'assurances faits sans fraude sur le même chargement, et que le premier contrat assure l'entière valeur des effets chargés, il subsistera seul : » qu'il suit de là que

(1) Weil, Des Assur, Marit., n° 205. — Sic, Mars, 29 Déc. 1820 (Rec. de M., t. II, 1. 425). -

(2) V' Desjardins, VII, p. 144. — Droz, L., P. 425. — de Valroger, IV, p. 118. - E. Cauvet, I, n° 356. — Sie, Cass., 18 Fév. 1868, (D. P. 68, 1, 491). — Cass., 30 Mars 1886. (Revue internationale du Droit Marit.. IT, p. 5: Bull. Cass. civ., n°265 D P.,86,. 1,454).

la loi ne permet pas que l'assuré puisse recueillir simultanément le bénéfice d'assurances multiples couvrant du même risque, les mêmes objets... »

Enfin, dernière condition, iln’y a cumul qu'autant que les assurances ont été passées par la même personne, où par des personnes différentes ayant un intérêt commun." l'outelois, ici encore, nous trouvons des commentateurs qui, scrupuleux observateurs de la lettre de Ia loi, pensent que la règle de l'article 359 est absolue et doit être appliquée dès qu'il existe plusieurs assurances sur le même chargement, sans qu'on ait à s'occuper des parties qui ont fait assurer. (1) Nous préférons, avec la majorité des auteurs, dire que quiconque a un intérêt appréciable à la conservation d'une chose peut la faire assurer, cette chose eût-elle déjà été l’objet d'un précédent contrat. (2) Ainsi, par exemple, un chargeur peut s'assurer contre la perte de son chargement, et l'armateur contre les risques de dommages-intérêts que cette perte peut lui faire encourir. Ainsi encore, le propriétaire d’un objet exposé aux risques de la navigation et son créancier sont en droit l'un et l’autre dé faire assurer cet objet. La seule règle à observer est qu'en aucun cas l'assurance ne dégénère en gageure et ne devienne l'occasion d'un enrichissement.

Dans le cas de double assurance constatée, il y à

(1) V' Bédarride, t. IV, n° 1343.

(2) Desjardins, VII, p. 145. — de Valroger, IV, p. 420, — Droz, loc. cit. — E, Cauvet, loc. cit.

lieu, suivant la distinction que nous avons faite précédemment, soit à ristourne totale, soit à ristourne partielle :

Si l'assuré est de mauvaise foi, toutes les assurances sans exception, même la première en date. sont annulées à la demande des assureurs qui auront droit alors à un demi °/, de la somme assurée.

Si l'assuré est de bonne foi, la ristourne existe au profit tant de l'assuré que des assureurs. Le point délicat est de savoir de quelle façon s'effectue la réduction. Tout dépend de l’époque à laquelle les diverses assurances ont été contractées : si elles portent la même date, ou si on ne peut leur fixer de date respective, elles sont réduites au marc le franc : dans le cas, au contraire, où les dates sont différentes. on opère la réduction en commençant par les assurances les plus récentes. Les signataires des contrats ristournés reçoivent en compensation un demi pour ?/, pour toute la partie annulée (359. (1)

[V. — L'assurance est annulée si le voyage est rompu avant le départ du navire, fût-ce par le fait de l’assuré (349).

C'est encore là une conséquence du principe que l'assurance est un contrat d'indemnité. Par suite de la rupture du voyage, les objets ne seront pas soumis aux risques de mer, aucun évènement maritime ne pourra causer leur perte ou les endommager : on ne conçoit done pas qu'il puisse être question

(1) Cass., 30 Mars 1886, (S. 89. I. 113).

d'indemnité, puisque l'assuré n'éprouve aucun pré- Judice.

V. — L'assurance tomberait également si, lors de la passation du contrat, la chose assurée n'existait plus ou bien était déjà arrivée à bon port.

Dans l’un et l'autre cas, les risques avant pris fin, l'assuré se trouve désormais à l'abri de toute perte”; si donc le contrat persistait, il serait pour lui une source de profit.

Toutefois, comme par suite de l'éloignement du liéu de destinétion ou du lieu du sinistre, il est Souvent impossible aux parties de savoir si les risques ont cessé ou non, le législateur a jugé qu'il ne pouvait pas tenir indistinctement le contrat pour nul, et il a assimilé le risque putatif au risque réel ; il a considéré que si le fait en lui-même n'est plus incertain, il l’est encore pour les parties qui l'ignorent. La présomption que pose la loi {art. 365) est donc une présomption de bonne foi qui tombera devant la preuve contraire. Mais comme cette preuve eut été difficile à administrer, pour couper court aux incertitudes, le législateur a établi dans l’art. 266 une présomption juris et de jure en vertu de laquelle l’une ou l’autre des parties sera considérée comme étant de mauvaise foi si, en comptant trois quarts de myriamètre (une lieue et demie) par heure de l’'endroit ou de l’arrivée, ou de la perte, ou du lieu où la première nouvelle est parvenue, elle a pu être portée dans le lieu où le contrat à été passé, avant sa signature. Ce délai, qui lors de la promulgation du

Code de commerce n'était pas excessif, devrait être modifié aujourd’hui, car, par suite des progrès que la navigation à vapeur, les chemins de fer, le télégraphe électrique ont fait faire aux communications, il n’est plus en harmonie avec la réalité des choses. (1) Au reste, les parties peuvent, par une clause expresse connue sous le nom de clause sur bonnes ou mauvaises nouvelles (art. 367), et devenue même de style dans toutes les polices, renoncer a la présomption de l’art. 366. Ce nest pas à dire que dans ce cas l'assurance sera valable quoiqu'il arrive, sans tenir même compte de la mauvaise foi des contractants ; cette clause signifie tout simplement que l’on entendrevenir au droit commun pour l’administration de la preuve. Seulement, comme il serait souvent impossible d'établir que lors de la signature de la police, l'assuré connaissait effectivement la perte, ou l'assureur l'heureuse arrivée, il est d'usage de regarder la preuve de la notoriété comme équivalant à celle de la connaissance personnelle. Cette preuve, une fois faite, a pour conséquence, comme cela a lieu d’ailleurs pour la présomption de l'art. 366, la nullité du contrat ; de plus, la partie qui s'est rendue coupable de la fraude est passible d'une double sanction : sanction civile, qui consiste, pour l'assuré, à payer à l'assureur une doubie prime, pour l'assureur à compter à l'assuré une somme double

(1) Cresp op. cit., t. IL, p. 174. — de Courey, D'une Réforme internationale du Droit Maritime, p. 435 et suiv.

de la prime reçue (art. 368): sanction pénale, qui existe ici pour sauvegarder l'intérêt public gravement compromis par ce genre de fraude.

Tous les commentateurs anciens s'accordaient sur la nécessité de la pénalité criminelle, et, bien que l'Ordonnance ne prononcat que la peine de la double prime, ils étaient unanimes à reconnaître que celui qui s'était rendu coupable d’une pareille fraude pouvait être poursuivi criminellement. Le Code de commerce, dans son art. 368, leur a donné raison : «celle d’entre les parties contre qui la preuve est faite est poursuivie correctionnellement. »

Mais sous quel chef doit avoir lieu la poursuite, et quelle pénalité faut-il appliquer ? La jurisprudence et la majorité des auteurs (1) considèrent le fait comme une escroquerie, et veulent qu'il soit puni comme tel. M. Lyon-Caen résiste cependant à cette interprétation, sous prétexte qué les peines étant de droit étroit, il est impossible de les étendre d'un cas bien caractérisé par la loi. auquel elle s'applique, à un autre cas quiuné présente pas identiquement les mêmes caractères. Le renvoi fait en termes vagues par le Code de commerce nest pas suffisant. Si le Code pénal, ajoute-t-il, n'envisageait dans l’'escroquerie, comme le faisait la loi de 1791, que le résultat obtenu, qui est l'exploitation de la crédulité d'un tiers. il ne

(AMC MdeC, 10, Juillet 1857, (D. P:"57, 1, 380) — Cresp, p. 177, et Laurin, note sur Cresp, id. — Desjardins, &. VIE, p. 401 e£ 102. — Danjon, p. 515.

ire

pourrait y avoir de doute possible. Mais aujourd'hui la loi exige en plus, pour quil y ait escroquerie. que des manœuvres frauduleuses aient étéemplovées; or, dans le cas qui nous occupe, il n'y a eu que simple réticence. (1)

Nous préférons la première opinion. Outre, en effet, que la loi ne caractérise nulle part les manœuvres frauduleuses, et ne nous dit pas qu’elles doivent consister en quelque chose d’actif, d'apparent, de saisissable, nous ne devons pas oublier qu'en la matière la réticence est assimilée à la fausse déclaration (art. 348). En admettant donc, ce qui est contestable, qu'il faille ordinairement pour qu'il y ait escroquerie un agissement effectif, il faut voir ici une exception à la règle générale, qui permet d'autant moins d’exclure la pénalité que l'art. 368 édicte formellement les poursuites.

Remarquons avec M. Laurin que l'art. 368 et par conséquent l'art. 405 cesseraient de recevoir leur application s'il n'y avait pas eu perte caractérisée ; l'enchainement de la première de ces dispositions avec les précédentes le prouve, car l’idée qui leur est commune, c'est l'extinction du risque: or, lorsqu'il n’y a que perte partielle, le risque ne disparaît pas complètement. Ce n’est pas à dire que la fraude des contractants restera impunie ; seulement elle ne sera plus passible que de la pénalité civile. (2)

(4) Lyon-Cacn, p. 316, note 2.

(2) Laurin, Précis de Droit Maritime, p. 298, (note), et Notes sur Cresp, LA p.418:

Après avoir examiné la nature du contrat d'assurance et les conséquences principales qui en découlent, nous allons rechercher à quel moment on doit se placer pour calculer l'indemnité.

Il y a deux interprétations bien distinctes à donner à cette formule : le contrat d'assurance est un contrat d'indemnité, car il y a deux sortes d'indemnités : l'une, qui rétablit l'assuré dans 1a situation qu'il avait avant la mise en risques ; l'autre, qui le place dans une situation analogue à celle qu'il aurait eue si l'expédition s'était heureusement accomplie.

De ces deux indemnités, la seconde seule est complète. Elle est conforme à la règle donnée par le Code civil, au titre des contrats ou des obligations conventionnelles en général, règle en vertu de laquelle indemnité doit comprendre non seulement le damnum emergens, mais aussi le lucrum cessans (art 4149)

L'idée que l'assurance pât ainsi procurer un complet désintéressement ne fut cependant pas admise par les rédacteurs du Code de commerce. Après avoir posé dans l’art. 334 une règle générale qui eût permis l'interprétation la plus large, ils l'ont aussitôt restreinte dans l’art. 347, et ont ainsi ramené le principe d'indemnité en matière d'assurances aux simples proportions d’un dédommagement comportant uniquement les déboursés de l'assuré. En eflet, aux termes de l’art. 347, ancien, le contrat d'assurance

est nul s’il a pour objet :

le fret des marchandisesexistant abord du navire :

Le profit espéré des marchandises :

Les loyers des gens de mer :

Les sommes empruntées à la grosse :

Les profits maritimes des sommes prêtées à la grosse.

Disons de suite qu'en ce qui concerne les sommes empruntées à la grosse, la prohibition était inutile. Les principes généraux qui régissent la matière

suffisaient pour défendre ce genre d'assurance : l'em-.

prunteur à la grosse n'ayant rien à rembourser en cas de perte du gage, ne court aucun risque : si done il faisait assurer le capital prêté, il retirerait de l'opération un gain qu'il n'aurait pas réalisé sans le sinistre.

L'emprunteur à la grosse pourrait-il, moyennant une prime convenue, charger un tiers d’acquitter en prineipal et intérêts la somme qu'il sera obligé de payer si le chargement arrive à bon port? Le Code de commerce ne tranche pas cette question. 4) Pardessus la résout négativement. Donner cette faculté à l’'emprunteur, serait violer la règle qui s oppose à ce que l'assurance soit un moyen de profit pour l'assuré; on pourrait voir dans une pareille convention, une gageure, une assurance de choses dont l'assuré ne court pas les risques, la nature du contrat à la grosse les mettant au compte du prêteur. (2)

(4) MM. Lyon-Caen et Renault Op. cit. t. IE, p. 325, note 6. (2) Pardessus, £. 11, p. 27, n° 768.

M. Desjardins se demande, cependant, si, aujourd'hui que le prêteur à la grosse peut, conformément aux lois combinées du 12 Août 1885 et du 12 Janvier 1886. recevoir sans courir de risques spéciaux, un intérêt supérieur à 6°/,, il ne faudrait pas autoriser l'emprunteur à se prémunir contre les éventualités qui l'’amêéneront à payer cet intérêt? [ci, en effet, l'assurance n'aurait pas pour but de procurer un wain à l'emprunteur, mais de le garantir simplement contre l’amoindrissement possible de son capital. Avec quelque hésitation, l'éminent auteur s'en tient : à l'opinion de M. Pardessus, parce que, dit-il, les caractères fondamentaux de l'assurance n'ont pas été changés, même par la loi de 1885 : or, il est trop peu conforme à l'esprit de notre Code de commerce d'admettre l'emprunteur à se faire assurer non contre un risque maritime, mais contre Île défaut de risques: (1)

La base donnée par le Code au calcul de l'indemnité n'était pas nouvelle. Les rédacteurs de 1804, poussés par les mêmes craintes que ceux de POrdonnance de 1681, n'avaient fait que reproduire le principe admis par ces derniers dans les art. 15, 16, diva: tit. VE:

Art. 15. — Les propriétaires des navires, ni les maistres ne pourront faire assurer le fret à faire de leurs bastimens ; les marchands, le profit espéré de leurs marchandises ; ni les gens de mer leurs loyers.

(1) Desjardins op. eit., t. VI, p. 2#7.

Art. 16. — Faisons défense à ceux qui prendront deniers à la grosse de les faire assurer, à peine de nullité de l'assurance et de punition corporelle.

Art. 17. — Défendons, sous pareille peine de nullité, aux donneurs à la grosse de faire assurer le profit des sommes qu'ils auront données.

Les raisons alléguées par nos anciens auteurs pour justifier ces prohibitions étaient les suivantes :

l'assurance, disaient-ils, est un simple contrat d'indemnité: en aucun cas, elle ne doit être pour l'assuré une source d’enrichissement : or. le fret à faire, le profit espéré des marchandises. les loyers des gens de mer, l'intérêt des sommes prêtées à la grosse sont des gains que les intéressés manquent de réaliser si le vaisseau et les marchandises périssent, plutôt qu'une perte qu'ils courent risque de faire : par conséquent ils ne peuvent être garantis par une assurance. (1)

Un second motif que l’on invoquait, c'est que le fret, le profit des marchandises. les loyers des marins et la prime de grosse sont des choses incertaines, puisqu'elles sont le prix de la navigation heureuse; or, prétendait-on, l'assurance ne peut avoir pour objet que des choses actuellement existantes.

Une troisième et dernière raison était tirée de l'ordre public. Autoriser l'assurance du fret, du profit espéré des marchandises. des lovers des gens

(1) Pothier, Traité du Contrat d'assurance, n°° 36 et 39.

bles di :>

de mer, du profit maritime, c'est rendre moins soigneux ceux qui prennent part aux expéditions maritimes, en les désintéressant de la conservation du navire.

Ces raisons qui, à première vue, peuvent paraître concluantes, tombent bien vite devant un examen quelque peu sérieux. La première était basée sur une fausse interprétation du principe que l’assurance ne doit pas être pour lFassuré un moven d'acquérir. Pourquoi, en effet, entendre par là que lasituation de l'assuré doit être après la réalisation du risque telle qu'elle était avant l'expédition, et lui refuser le droit de toucher le fret, le profit des marchandises, les loyers, la prime de grosse ? Ce sont des gains, dit-on! mais des gains sur lesquels on pouvait légitimement compter et dont on est privé fortuitement, ne deviennent-ils pas eux-mêmes des pertes, et ne doivent-ils pas être par suite compris dans la même indemnité que les pertes proprement dites ? (1)

Le deuxième motif, tiré de l'impossibilité d’assurer des objets qui ne seraient pas actuellement existants, n'est nullement juridique. Le fret, le profit, les loyers, la prime de grosse ne sont pas des valeurs imaginaires; que manquent-ils aux intéressés pour les gagner ? Une heureuse arrivée ; or, c'est la précisément le risque sans lequel il n'Y a pas d’'assurance possible.

La dernière raison n'est pas plus difficile à réfuter

(4) Danjon op. cit., p. 305.

que les deux précédentes. S'il est vrai, en effet, qu'en laissant un découvert en cas de sinistre à ceux qui prennent part à une expédition, c'est les intéresser davantage à l’heureuse issue du voyage, il n’en est pas moins vrai qu'en partant de cette idée, il faut proscrire toute assurance, car « toute assurance endort la vigilance de l'assuré en lui faisant moins redouter un sinistre. » (1)

Malgré la fausseté évidente des arguments sur lesquels les anciens auteurs appuyaient les prohibitions de l’'Ordonnance. les rédacteurs du Code de commerce les ont reproduits. Dans l'exposé des motifs du conseiller d'Etat Corvetto, nous lisons ce qui suit : « Le loyer du matelot dépend de l’arrivée RS 1 n'existe pas, il n’a pas existé, il ne constitue pas un véritable risque au moment du contrat. Nulle

du navire, il n'est par conséquent qu'espéré

différence entre le fret à faire par le navire et le loyer à gagner par le matelot, et si l'Ordonnance prescrivait elle-même que le fret à faire ne pourrait fournir le sujet d'une assurance, comment se refuser à la déduction exacte d’un principe reconnu, quand il s'agit de l’appliquer à bien plus forte raison aux loyers des gens dont l'intérêt ne saurait être trop lié à la conservation du navire ? »

En présence des exigences de la loi, les personnes qui prenaient part aux expéditions maritimes recouraiènt à divers expédients pour garantir leur

(1) Danjon, p. 305. — Lyon-Caen et Renault, t. II, n° 2073.

fortune entière contre les risques de la navigation. Les unes allaient demander aux compagnies d'assurances étrangères la protection qu'elles ne pouvaient pas trouver chez nous, et ainsi elles enrichissaient à nos dépens les nations plus libérales. Les autres, d’un commun accord avec les assureurs, majoraient l'assurance du navire, des marchandises ou du capital prêté, et les assureurs prenaient l'engagement d'honneur de ne pas invoquer la nullité du contrat. Mais ces polices d'honneur avaient bien des inconvénients : ainsi, en cas de faillite de l'assureur, l'assuré perdait tous ses droits, car les syndics étaient obligés d’invoquer la nullité légale au nom des intérêts de la masse. De plus, comme la loi ne les sanctionnait pas, chaque fois que des assureurs oubliaient la parole donnée, les tribunaux n'avaient aucun moyen de contrainte pour la leur faire respecter, et ils ne pouvaient que les renvoyer devant leur conscience. Voici, à ce sujet, une décision du tribunal de Marseille de 1835 :

« Sur la validité légale du contrat.» — « Attendu que Fassurance dont il.s’agit porte sur le fret des marchandises existant à bord du navire; qu'aux termes de l'article 347 du Code de commerce, une pareille assurance est nulle :

« Attendu que cette nullité serait vainement prononcée par la loi, s’il était permis d'y déroger par une convention particulière :

« Attendu que si les sieurs À. ont considéré le pacte d'honneur sous la foi duquel le contrat a été

formé comme un bien suffisant pour leur en garantir l'exécution loyale de la part des assureurs, ils ont à s'imputer le résultat de leur confiance déçue et trop légèrement accordée ;

« Que le tribunal, en présence d’un texte de loi formel, ne peut que renvoyer les assureurs devant leur conscience, mais que ses pouvoirs pour prononcer une condamnation tombent devant l'article 347. » (1)

Les décisions de ce genre étaient nombreuses : elles étaient la condamnation tacite du système adopté par le Code. Aussi, chaque jour, la nécessité se faisait-elle de plus en plus sentir de mettre la loi en harmonie avec la pratique. La réforme si longtemps attendue fut enfin réalisée par la loi du 12 Août 1885 qui posa le principe nouveau en matière d’indemnité, principe en vertu duquel l'assuré peut, par le contrat d'assurance, recouvrer la situation qu'il aurait eue si les objets étaient arrivés à heureuse destination.

Sur un point cependant, la loi de 1885 a maintenu la règle ancienne. Aujourd’hui encore, lorsque la somme assurée nest pas directement et expressément fixée à un ehiifren demie police, par exemple, porte simplement que le navire ou la cargaison sont assurés pour toute leur valeur, ou pour moitié de leur valeur), c'est la valeur des choses assurées au moment de la mise en risques qui est

(1) Décision du tribunal de Marseille du 27 Novembre 1835, rapportée par de Courcy, Questions de Droit maritime, 3 série, p. 103.

prise pour telle. L'estimation des marchandises non évaluées, dit en effet l’art. 339, est faite suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement. Au premier abord, on pourrait être surpris que le législateur moderne n'ait pas posé une règle uniforme, car, que la somme assurée soit où non déterminée, la valeur que perd l'assuré est toujours la même, c'est celle qu'ont les marchandises à l’époque du sinistre et au lieu de destination ; par conséquent, c'est elle seule qui devrait être prise en considération. Mais si la raison réclame que les deux cas soient traités: de la même façon, la pratique Sy oppose ; toutes les législations l'ont compris, si bien que, celles-la mêmes qui posent le principe contraire pour toutes les assurances, 4) proclament, en la matière, que la valeur d'assurance est la valeur des choses assurées au temps et au lieu de la mise en risques. « En matière maritime, en effet, le lieu du sinistre et le lieu de destination peuvent être fort éloignés du lieu de règlement, et sans communications faciles ; par suite, s’il fallait estimer les choses assurées, après qu'elles ont péri, d'après leur valeur, à l’époque du sinistre et au lieu de destination, cette estimation serait très conjecturale, tandis que la valeur au moment et au lieu de la mise en risques est très facile à connaître, d'autant plus qu'elle est indiquée souvent dans la police. D'un autre côté, pour des marchandises transportées par

(4) Voir notamment la loi belge de 1879 (art. 187).

mer, les augmentations de valeur et le prix de transport peuvent être beaucoup plus considérables que pour toute autre espèce de biens assurés, par suite, le fret et le profit espéré de ces marchandises méritent de faire l'objet d'assurances spéciales, au lieu d’être englobés dans l'assurance du navire et dans celle des marchandises. » (1)

Somme toute, la règle posée par l'art. 339 n'a été maintenue que pour faciliter le règlement d’assurance. Dés lors, si avant 1885 la convention des parties ne pouvait y déroger parce qu'elle était une conséquence logique du principe posé par le législateur en matière d'indemnité, rien ne s'oppose aujourd'hui à ce que la volonté des contractants l'écarte pour soumettre le calcul de l'indemnité au principe nouveau, principe qui, nous le répétons, devrait seul être admis sans les exigences de la pratique, parce que seul il satisfait l'équité.

Il est même des cas où, bien que la police soit muette sur ce point, l'indemnité devrait néanmoins être calculée d’après la valeur que les choses assurées auraient eue si elles étaient arrivées à heureuse destination. Il en serait ainsi. par exemple, dans l'hypothèse d'une assurance illimitée. Sous l'ancienne législation, cette espèce d'assurance, destinée à couvrir tout le préjudice que subira l'assuré, ne pouvait avoir cette portée, parce qu'elle aurait fait échec à la règle qui voulait que l'assuré fût remis

(1) Danjon, p. 380 et 381.

dans la situation qu'il avait avant la miseen risques. Mais actuellement que l'assurance du profit espéré est permise, cette assurance doit être comprise de plein droit dans une assurance illimitée.

De même encore, le principe légal devrait être écarté si, depuis le départ, les objets assurés avaient subi une détérioration notable. Qu'autretois l'assureur ne fût pas admis à se prévaloir du dépérissement naturel, rien de plus logique, car ne répondant ni du fret ni du profit espéré, il eût été injuste de lui permettre de tirer bénéfice d'une situation qui était, après tout, bien plus désavantageuse pour l'assuré que pour lui. Mais aujourd'hui il n'en est plus de même. La loi donnant à l'assuré le moyen de réaliser sûrement le fret et le bénéfice espéré, l'intérêt dont il était digne a disparu : s'il ne trouve pas une compensation à la perte que lui fait subir la détérioration des objets assurés, la faute en incombe à lui seul. Il semble donc équitable d'autoriser les assureurs à payer l'indemnité d'après la valeur des choses assurées au moment du sinistre et au lieu de destination, si cette valeur est notablement inférieure à celle que les choses assurées avaient à l'époque et au lieu de la mise en risques. (1)

Il va sans dire que si l'assureur demande que l'indemnité soit établie d’après la valeur des objets assurés lors du sinistre et au lieu de destination, :] faudra réduire le montant de la prime. Cette

(1) Danjon, p. 382.

prime, en effet, elle a été calculée sur la valeur des objets avant la mise en risques, par l'assureur luimême; comme celui-ci rejette la base adoptée pour le calcul de l'indemnité, il est de toute justice d’exonérer l'assuré, en faisant subir à la prime une diminution proportionnelle à celle des objets assurés: sans cela. l'assureur retirerait du contrat un bénéfice que ne lui aurait certainement pas consenti l'assuré s’il avait pu prévoir le résultat de l'opération.