DATE BU EMESPRIMEDE SÉNATUS-CONSULTE VELLÉIEN

La date du Sénatus-Consulte Velléien n’est pas connue d’une façon précise. La loi 2, $ 1, D. 16, 1, mentionne bien les noms de deux consuls, Marcus Silanus et Velleius Tutor, qui en ont fait la proposition au Sénat ; mais, ces noms diffèrent sensiblement de ceux qui figurent sur les fastes consulaires. [l est cependant fort probable qu'il n'y a là qu'une simple erreur, et que les deux consuls indiqués par Ulpien ne sont autres que Junius Silanus et Velleius Rufus que l’on trouve en charge en l’an 46, sous le règne de Claude. (1)

Dans tous les cas, la date du Sénatus-Consulte est nécessairement comprise entre l’année A, dans laquelle eut lieu l'avènement de Claude, et l’année 79, époque de la mort de Vespasien. D'une part, en effet, dans la loi 2 pr., D. 16, 1, Ulpien nous dit: « Et primo quidem temporibus divi Augusti, mox deinde Claudii, edictis eorum erat interdictum ne feminæ pro viris suis interce-

(1) Ch. Maynz, Cours de Droit romain, tome 2, p. #18. — Ortolan, Explication historique des Inst., tome 3, p. 241.

derent, »-et il ajoute dans le S 1, de la même loï : « Postea factum est Senatus-Consultum. » D'autre part, la loi 16, $ 1, D. h.t. prouve que Gaïus Cassius, qui mourut sous Vespasien, connaissait le Sénatus-Consulte.

Ce qui nous porte à croire que le Sénatus- Consulte Velléien est de l’année 46, c'est que nous trouvons sous le règne de Claude plusieurs autres dispositions législatives concernant les femmes. (1)

Voici le texte de ce Sénatus-Consulte tel qu'il nous a été conservé par Ulpien (1. 2; $ 1, D. 16,1).

Quod Marcus Silanus et Velleius Attendu que Marcus Silanus et

Velleius Tutor, consuls, Nous ont

Tutor consules, verba fecerunt de obligationibus fæminarum, quæ pro aliis reæ fierent, quid de ea re fieri oportet, de ea re ita consulucrunt :

quod ad fidejussiones et mutui dationes pro aliis, quibus intercesserint fœminæ, pertinet, tametsi ante videtur ita jus dictum esse, ne eo nomine ab his petitio, neve in eas actio detur, cum eas virilibus ofliciis fungi, et ejus generis obligationibus obstringi non sit æquum, arhitrari senatum, recte atque ordine facturos, ad quos de ea re in jure aditum erit, si dederint operam, ut in ea re senatus voluntas servetur.

(1) Maynz op. cit.. t. 2, page 418.

soumis, concernant les obligations des femmes qui se constilueraient débitrices pour d’autres, une proposition réglant ce qu'il faut décider à ce sujet, Nous y avons ainsi statué après délibération : En ce qui concerne les fidéjussions et les emprunts pour autrui, quoique déjà auparavant le droit semble avoir été fixé en ce sens que l'on ne donne contre elles, à ce titre. ni action réelle, ni action personnelle, parce qu'il n'est pas juste que les femmes remplissent des charges viriles, et soient liées par des obligations de-ce genre, Nous estimons que ceux devant qui on se présentera en justice en pareil cas, agiront sagement et régulièrement, en veillant à ce que notre volonté

. sur ce point soit respectée.

Dar per

Ce Sénatus-Consulte n'est que la confirmation d’une jurisprudence antérieure « ante videtur 1ta jus dictum est. » Déjà, des édits d'Auguste et de Claude avaient défendu aux femmes d’intercéder en faveur de leurs maris; le Velléien"étendcette prohibition aux obligations qu'elles pourraient contracter vis-a-vis des tiers : mais, il ne leur interdit pas de s’obliger pour elles-mêmes.

Ici se présente une question qui a de tout temps divisé les commentateurs. Cette grave incapacité qui frappe les femmes, sur quel fondement reposet-elle ? Quel en est le motif? Deux opinions bien tranchées se sont fait jour :

Certains interprètes croient qu'en édictant cette incapacité, le législateur a été guidé uniquement par une pensée politique, qu'il a voulu « restreindre la capacité des femmes pour réprimer leur influence » et «reprendre une partie de ce que les mœurs avaient enlevé à leur antique dépendance. » (1)

D'autres, au contraire, cherchant les précédents historiques de cette incapacité, non dans le principe traditionnel qui excluait les femmes de tout office viril, mais dans les édits d'Auguste et de Claude rendus au profit des femmes, dans l'intérêt de leur dot, n'y voient qu'une mesure de protection. (2)

Malgré l'autorité des défenseurs de ces deux opinions, nous croyons qu'elles sont trop exclusives.

(1) Troplong, Cautionnem. n° 176, 181, p. 158 et suiv. — Gide Op. cit., p: 174, (2) Vinnius : Seleclarum juris quæstionum, lib. I. cap. NLVIIT., — Merlin, Répert. de jurisp. — V'S.C. Velléien, & 4%, I.

L'une et l’autre ont leur part de vérité, et c'est en les combinant que se dégagera la notion exacte de l'esprit du Sénatus-Consulte.

A nexaminer que le texte,-il semble que le Sénat ait obéi à une pensée purement politique : « Tametsi ante videtur ita jus dictum esse... cum eas virilhibus officiis fungi et ejus generis obligationibus obstringi non sit æquum. » Plusieurs lois, entre autres la loi 2 de requis juris (50-17) qui nous montre que toute participation, même privée, aux affaires d'autrui est considérée comme un office public, paraissent renforcer cette conjecture. (1) Mais, à côté de ces textes, il en est. d’autres qui laissent entrevoir clairement l'idée de protection. Tels-sont les $ 2 et 3 de la loi2 D. h. t.: Opem tulit mulieribus, propter sexus imbecillitatem, multis hujuscemodi casibus suppositis atque objectis..……. Deceptis opitulatur...…. Infirmitas fœminarum auxilium meruit. »

De la combinaison de ces textes, il ressort donc avec évidence que si l’idée politique a surtout présidé à la confection du Sénatus-Consulte, l'idée de protection n’y a cependant pas été étrangère. (2) Faute de l’admettre, quantité de textes restent inexplicables. Comment comprendre, en effet, que la loi distingue entre les actes où l’appauvrissement pour la femme est immédiat et imminent, et ceux qui ne

MINES USD ALT (2) Molitor, Cours de Droit romain approfondi, €. Il, p. 600.

Ne

doivent produire leurs effets que sous condition et dans un avenir éloigné ? Qu'elle défende ceux-ci et autorise ceux-là ? N'est-ce pas parce que la femme cède d'autant plus facilement à sa bonté naturelle qu'elle ne prévoit pas la conséquence de son engagement, et que, pour cette raison, elle a besoin d’être protégée contre son propre entraînement ? (4) L'esprit et le but du Sénatus-Consulte Velléien étant connus. nous allons en étudier successivement les cas d'application, les exceptions qu'il comporte, les effets et les modifications que lui fit subir Justinien. Dans un court appendice, nous verrons le rôle qu'il a Joué dans l’ancien Droit français et ce qu'ilest devenu dans l’état actuel de notre législation.

(1) Demangeat, Cours de Droit romain, {. I, p. 273. — Laboulaye, Condition des femmes, p. 72.

CEBARUR Evans DE L'APPLICATION DU SÉNATUS-CONSULTE VELLÉIEN.

$ L. — Définition de l’Intercession.— Ses différentes espèces. — Conditions qu’elle doit remplir.

« Intercéder, c'est s'obliger volontairement pour la dette d’un autre,-soit de manière à le libérer immédiatement, soit en restant obligé avec lui et pour ui. » (1)

Trois conditions sont donc nécessaires pour qu'il y ait intercession.

IE-faut :

19 Que celui qui veut intercéder deÿrénne débiteur ;

2° Qu'il prenne à sa charge ou garantisse une obligation étrangère ;

39 Qu'il traite avec le créancier. (2

Envisagée au point de vue du Sénatus-Consulte Velléien, cette définition est trop générale, car elle dépasse le double but que s'est proposé le Sénat, à savoir : écarter les femmes de la participation aux

(1) Ortolan, Explication historique des Instilutes, L. 3, p. 242. (2) Maynz, t. 2, p. 402.