SECTION II

Assurance en faveur des Chargeurs.

Aux termes de l’article 384, toutes les marchandises chargées a bord sont assurables, à la condition toutefois, faut-il ajouter, de ne pas violer les principes de notre droit public. C’est ainsi, qu'à moins de licence spéciale, les contrats d'assurance passés avec les sujets d’une puissance ennemie sont déclarés nuls. Il ne faudrait pas donner, cependant, à la prohibition que nous examinons, une portée qu'elle n'a pas: la marchandise n'étant pas infectée d’un vice intrinsèque, rien ne s'opposerait à ce que le contrat fût licite s’il était conclu, non avec le chareur, sujet de l'Etat belligérant, mais avec le

destinataire, sujet d’une puissance neutre, par rapport à des marchandises inoffensives. (1)

La même règle est suivie en Angleterre et aux Etats-Unis. Il en est différemment en Allemagne, où du moins, on n’y déclare nulle l'assurance de la propriété ennemie qu'autant qu'elle aurait pour but de la couvrir contre les risques de guerre. (2) — La loi hollandaise est encore plus libérale : elle n'apporte aucune restriction à la validité de l'assurance portant sur des marchandises ennemies. (3)

C'est également pour un motif d'ordre public « que les effets dont l'importation ou l'exportation sont prohibées, ne peuvent pas faire parmi nous la matière du contrat d’assurance. » (4) Cependant. ainsi formulée, la défense est trop générale. Il n'y à pas de raison, en effet, que le contrat ne soit valable si, bien que portant sur des marchandises dont la loi française interdit l'entrée en France ou la sortie de France, le trafic a lieu entre nations étrangères.

Lorsque les marchandises sont transportées en contrebande au mépris uniquement de la loi d’un pays étranger, elles peuvent faire Flobjet d’une assurance licite. C'était déjà l’avis des plus anciens auteurs, seul Pothier ne le partageait pas. — La jurisprudence a toujours été en ce sens. Dans un

arrêt du 25 Août 1835, (4) la Chambre des Requêtes a

) Desjardins, t. VII, p. 218.

) de Valroger, t. IT, p. 364.

R. 25 Août 1835, (S. 35, L 675).

décidé que la contrebande en pays étrangers, à l’aide de ruses employées pour tromper la douane, n'était ni prévue, ni réprimée par aucune loi. Plus récemment, la Cour de Rouen a consacré la validité d'une telle assurance d’une manière implicite, car, dans l'espèce qui lui était soumise, bien loin de prononcer la nullité du contrat, elle s’est contentée de débouter l'assuré, parce que la contrebande avait été la cause directe dela perte, et que l'assureur avait pris à sa charge uniquement la fortune de mer. {1)

En Angleterre, l'assurance d'objets tranportés au mépris des lois fiscales ou douanières est également nulle. (2)

Aux Etats-Unis, la règle est la même, mais elle comporte un tempérament : on admet la validité de l'assurance si les intéressés, au moment du contrat, ignoraient la prohibition. (3)

En Hollande, en Russie, et dans la plupart des pays, nous trouvons reproduite une disposition semblable. (4)

Connaissant les restrictions qui sont apportées à l'assurance sur facultés, nous allons voir maintenant de quelle façon les rédacteurs du Code de commerce ont compris cette assurance et de quelles idées nouvelles s'est inspiré dans sa réforme le législateur de 1835.

(1) Arrêt de la Cour de Rouen, 8 Janv. 1878. — V' Desjardins op. cit., p. 247. — de Valroger, t. IT, p. 364.

(2) Arnould, II, p. 699. — Hæchster et Sacré, Il, p. 568.

(3) Desjardins, VII, p. 225.

(4) Hæchster et Sacré, IT, p. 557 et 572.

Sous l'empire de l’ancienne loi commerciale, le chargeur ne pouvait obtenir au moyen de l’assurance, qu’une indemnité égale à la valeur de la marchandise au point de départ. C’est ce qui résulte de l’article 339 du Code de commerce :

« Si la valeur des marchandises n’est point fixée par le contrat, elle peut être justifiée par les factures ou par les livres ; à défaut, l'estimation en est faite suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement, y compris tous les droits payés et les frais faits Jusqu'à bord. »

L'assurance des marchandises ne devait donc jamais comprendre le profit espéré, sous peine d’être déclarée nulle (347). Cette défense, nous le savons. n'était pas nouvelle : elle remontait à l'Ordonnance de 1681, et tous les anciens commentateurs s'accordaient à la reconnaître fondée, parce que, disaientils, le profit dépend d'un évènement incertain, d’une négociation future, c'est un être moral qui ne se trouve pas dans le navire. (1) Pour tourner la prohibition, on recourait le plus souvent à des’ polices d'honneur : mais les assurances ainsi contractées avaient le grave inconvénient d'être à la merci des deux parties, qui pouvaient toujours en demander la réduction à la valeur réelle des marchandises. Toutefois, si l'assuré avait payé la prime au moment de la formation du contrat, il se trouvait définitivement engagé : l'opération étant assimilée à une

(1) Emérigon op. cit., ch, VIIS, sect, IX.

gageure, il ne lui était plus loisible, en vertu de l'art. 1967, de répéter ce qu'il avait volontairement payé. Il n'y avait exception à cette règle que dans le cas où, un sinistre survenant, l'assureur excipait de l’exagération. L'assuré était alors autorisé à réclamer la portion de la prime qui correspondait à l'indemnité non payée, car, en touchant une prime qui, dans sa pensée, ne l'engageait pas à payer l'indemnité toute entière, l'assureur avait commis une supercherie (art. 1967). (1)

Si, en règle générale, l'assurance telle qu'elle fonctionnait avant 1885 rendait à l'assuré la situation de fortune qu'il avait avant la mise en risques, il pouvait arriver parfois qu'elle n'atteignit même pas ce résultat. En effet, si l’art. 339, outre le prix d'achat ou le prix courant, permettait que l’on comprit dans l'assurance tous les frais faits jusqu'à bord, c'est-àdire les frais de transport, camionnage, entrepôt, droit de sortie, etc., même le fret payé ou promis à tout évènement, (2) l’article 347 défendait l’assurance du fret à faire, c'est-à-dire de celui que le chargeur n'a pas payé ou qu'il n'a pas promis en cas de naufrage, ainsi que l'assurance des frais qui grèvent les marchandises depuis leur chargement jusqu'à leur

tn t)PDro7 0p. cit. ut. 1 ep. 590!

(2) Droz, t. I, p. 452. — Alauzet, t. V, p. 135. — Contra Bédarride, t., IL, n° 4129. D'après cet auteur, permeltre au chargeur d'assurer le fret payé ou promis à tout évènement, serait donner ouverture à des fraudes auxquelles les assureurs ne pourraient échapper. Comment prouver, en effet, que la clause « acquis à tout évènement » n’a rien de sérieux, qu’elle n’est imaginée que: pour grossir la somme assurée ?

livraison, tels que frais de déchargement, magasinage, droits d'entrée. Or, supposons que les marchandises arrivassent plus ou moins avariées, le chargeur n'en devait pas moins le fret entier (art. 309 et 310), quoiqu'il ne lui fût plus possible de réaliser sur elles les bénéfices qui devaient couvrir ce fret et les autres frais, et il ne touchait néanmoins de ses assureurs que leur moindre valeur, le montant de l'avarie ayant pour base d'estimation la valeur des marchandises au point de départ; il en résultait donc pour lui une perte. Et cependant, le propriétaire des marchandises qui sont avariées au point de ne plus valoir que la moitié, par exemple, de ce qu'elles eussent valu à l’état sain, n'est-il pas, relativement à ces marchandises, dans une situation analogue à celle où il se fût trouvé si une demie eût été entièrement perdue et que l’autre fût arrivée en bon état ? Pourquoi alors ne pas le traiter de la même façon dans l'un et l’autre cas? Pour quelle raison si la moitié de ses marchandises avait péri dans un naufrage (art. 302), n'eût-il eu à payer de fret et de frais que sur l’autre moitié, tandis que le tout arrivant avarié, il est obligé de payer le fret et les frais en entier, c'est-à-dire sur la moitié considérée comme perdue entièrement, de même que sur la moitié réputée parfaitement saine ? (1) Il est vrai, comme le fait remarquer M. Danjon, « qu'au point de vue des

(1) Bencecke, Traité des principes d'indemnité en matière d'assurances maritimes. (Traduction de Dubernad, t. I, p. 99).

principes juridiques, il y à une différence essentielle entre la perte et l’avarie des marchandises. Si le fréteur perd son fret en cas de perte fortuite des marchandises, c'est parce qu'il ne remplit pas — malgré lui, il est vrai — son obligation de transporter les marchandises à destination ; au contraire, dans le cas de détérioration fortuite des marchandises, si grave que soit cette détérioration, le fréteur conduit tant bien que mal les marchandises à destination, et Par conséquent, dans la rigueur des principes, il a droit au fret sans diminution, comme le dit l’art. 310. » (1) Mais la raison s'élève contre une semblable disposition, et elle souhaite, au nom de l'équité, qu'un jour ou l’autre le chargeur soit autorisé à faire abandon au fréteur des marchandises détériorées fortuitement, pour se soustraire au paiement du fret.

L'opinion d'après laquelle l'assurance du fret, du moins du fret à faire, était interdite au chargeur sous l'empire de l’ancien art. 347, ne rallie cependant pas tous les suffrages. Certains commentateurs, parmi lesquels MM. Alauzet et J.-V. Cauvet, soutiennent que le législateur, en défendant l'assurance du ire n'a songé certainement qu'au fret à recevoir, et s’il l'a exclu, c'est parce qu'il est une source de gain pour le propriétaire du navire. Quant au fret à payer, jamais il n’a pu être dans sa pensée de le prohiber, puisque ce fret ne fait réaliser aucun

(4) Danjon, p. 450 et 151.

bénéfice au chargeur. « L'assuré, dit M. Alauzet, doit être remis, quoiqu'il arrive, dans la même situation que s’il n'avait pas fait son expédition : ce résultat est obtenu en cas de perte totale effective, et dans tous les cas qui donnent ouverture au délaissement : il doit se produire également si la perte n'est que partielle, pour la portion sur laquelle porte le sinistre, l'assuré restant pour l’autre portion, dans la même situation que s’il n'y avait pas eu avarie. Que cette avarie ait lieu par la détérioration ou par la perte partielle sur la quantité, la position de l'assuré ne devra pas changer, parce que la loi assimile toujours l’un et l’autre cas. » (1)

Cette interprétation, si favorable qu'elle fût pour le-chargeur, nous parait cependant bien difficile à admettre en présence de l’ancien art. 347,quiposeen termes formels que le contrat d'assurance est nul quand il a pour objet le fret des marchandises existant à bord, sans faire de distinction entre le fret à recevoir et le fret à payer. (2)

Quoiqu'il en soit, la controverse n'existe plus depuis la loi de 1885. Le nouvel art. 347, permettant d'une façon générale l'assurance du fret, le chargeur peut toujours se mettre à couvert contre toutes les éventualités. Mais, bien entendu, pour lui comme pour le fréteur, il faut, en toutes circonstances, tenir compte du principe d'indemnité en vertu duquel,

(1) Alauzet, Commentaire du Code de Comm., t. V, p. 138. — J.-V. Cauvel op cit., t, I, p. 422 et suiv.

(2) Boistel op. cit., p. 1025.

la situation qui lui est faite ne peut Jamais être préférable à celle qu’il aurait eue en cas d’heureuse arrivée. Par conséquent, si les marchandises périssent en totalité ou en partie, comme :il nemcdoit alors aucun fret ou seulement qu'un fret partiel, l'assurance du fret tombera complètement, ou ne subsistera que pour la partie dont le chargeur reste tenu. l

L'assurance du fret à payer doit, comme celle du fret à recevoir, être l'objet d’une police Spéciale : elle n'est pas comprise de plein droit dansl'assurance sur facultés. Il v a cependant un cas qui fait exception : il est prévu par l'art. 393 et existait déjà, d’ailleurs, avant la réforme de 1885. Cet article suppose que par suite d’'innavigabilité du navire, les marchandises ont été transbordées sur un autre navire que le capitaine a loué pour remplacer le sien, L'assureur du chargeur est tenu de lui rembourser les frais de transbordement et l’excédant du second fret sur le fret originaire. Cette disposition est des plus logiques, car l'assureur a tout intérêt à la location du second navire : elle prévient, en effet, le délaissement que, dans le cas contraire, l'assuré serait en droit de faire (394).

À l'égard des chargeurs, le législateur de 1885 à abandonné, comme il l’a fait à l'égard des armateurs, le système d'assurance en vigueur. Il a compris que pour être véritablement un contrat d’indemnité, l'assurance ne devait pas faire rentrer l'assuré uniquement dans les sommes qu'il avait déboursées:

avant la mise en risques, mais qu'elle devait en outre tenir compte des gains qu'il aurait réalisés si des fortunes de mer n'avaient pas détruit ou endommagé les marchandises. Pour atteindre ce résultat, il aurait PU; modifiant l'art. 339, décidé que la chose serait assurée sur le pied de la valeur au lieu de destination. Il à préféré, avec raison, ne pas toucher à cet article, et autoriser simplement J'assurance du profit espéré par une clause spéciale du contrat. De la sorte, le profit éventuel pouvant étre assuré Sans fixation de valeur, le principe que J'assurance nE doit jamais être pour l'assuré une SOUTCE d'enrichissement.:se trouve en tout point respecté.

Si; au contraire, Île chargement et le bénéfice possible avaient pu faire l'objet d'une assurance générale, je contrat aurait parfois dégénéré en pari. De ces deux éléments, en effet, le premier seul est susceptible d'être évalué au commencement du voyage : quant au secondailestinconuer moment où la police est souscrite : il peut être plus ou moins considérable, se réduire à néant ou même se transformer en perte. j1 fallait donc que l'intéressé püt l'assurer sans en déterminer le montant, sinon l'exécution du contrat aurait été, dans certains Cas; plus avantageuse pour lui que l’arrivée à bon port des effets assurés. « Le résultat de toute spéculation mercantile, dit Benecke, est douteux de sa nature, et ces opérations sont soumises à ‘des accidents qu'aucune prudence humaine n'est capable de pré: voir. Il est donc évident que le but d'une assurance

sur profit ne peut être d'en garantir un certain et déterminé. » (1)

Ce qui précède est la condamnation du système consacré par la police sur facultés (art. 15), et d’après lequel le profit espéré est fixé à forfait, ordinairement à 10 °/, du prix coûtant. Un semblable procédé offre sans doute le grand avantage pratique de permettre à l'assuré de se décharger du soin de prouver que les marchandises eussent été vendues pour tel prix au lieu de destination, et que, par suite, il a droit de ce chef à telle indemnité ; mais il est en opposition certaine avec la loi. Contractée sur cette base, l’assurance lèse et l'assureur et l’assuré : l'assureur, qui parfois paiera une indemnité de beaucoup supérieure au prix qu'eussent atteint les marchandises au cas d'heureuse expédition; l'assuré, qui doit limiter à un chiffre de, parfois très inférieur à la réalité, le montant du bénéfice espéré. (2)

Avant de quitter cette matière des assurances au profit des chargeurs, il nous reste à examiner une question. — L'estimation des marchandises doit être faite, nous le savons, d’après leur valeur, au point de départ. Mais cette valeur, comment faut-il l'établir? A s'en tenir au texte même de l’art. 339, il semble bien que le prix courant ne doit servir de base qu’à défaut de factures ou de livres : qu'en dehors de là, c'est toujours le prix d'achat qui doit être considéré,

(1) Op. cit., p. 116. — Droz op. cit., t. I, n° 136. (2) Droz, t. I, p. 157 et 158.

sans tenir compte de la hausse ou de la baisse subies par les marchandises entre la date de l'achat et celle de l’'embarquement. Certains auteurs, M. Boistel (1) entre autres, donnant pour raison que c'est bien le prix coûtant que l'assuré est exposé à perdre, adoptent cette manière de voir. — Nous préférons, avec la majorité des commentateurs, (2) dire que l'art. 339 n’a statué que sur l'hypothèse la plus fréquente, celle où l'embarquement est voisin de l'achat et où, par conséquent, le prix d'acquisition et le prix courant sont à peu près identiques. Si alors on prend pour base de l'estimation les factures où les livres, c'est pour plus de commodité, et pour éviter toute discussion ; mais cette base ne peut plus être suivie si les marchandises ont subi depuis le marché une hausse ou une baïsse sensibles, car elle serait tout à fait contraire au principe qui régit l'assurance. Quel est, en effet, l'unique but de ce contrat ? C’est d’indemniser l'assuré dans la mesure où le préjudice qu'il éprouve est la conséquence d’une fortune de mer : pour l’atteindre. il est donc nécessaire de tenir compte des fluctuations de cours qui se sont produites avant la mise en risques et qui ont pu faire varier notablement le prix des marchandises : ce résultat, on ne peut l'obtenir qu’en laissant de côté le prix d'achat pour s’en rapporter au prix courant. « En définitive, dit M. Droz, soit que la

(1) Boistel, p. 984. | (2) Droz, t. 1, p. 150. — Lyon-Caen et Renault, t. IT, p. 346.

valeur ait été fixée ou non par la police, l'indemnité devra être égale au prix d’achat, si ce prix est presque identique au prix courant, mais elle devra être ramenée au prix courant, tel qu'il était au Jour de lembarquement, si ce prix était notablement inférieur à celui d'acquisition. »

Courtage et commissions espérés. — En dehors des armateurs et des chargeurs, il y a d’autres personnes que l’heureuse arrivée du navire et du chargement intéresse, ce sont les commissionnaires ou les courtiers des armateurs ou des chargeurs. Peuvent-ils faire assurer les droits de commission ou de courtage à gagner sur le navire ou sur les marchandises arrivées à destination? Oui, sans aucun doute. L'ancien article 347 prohibait cette assurance pour la raison que chacun de ces droits constitue une sorte de profit espéré. L'article 334, modifié par la loi de 1885, a levé l’interdiction en autorisant d’une manière générale « toute personne intéressée à faire assurer le profit espéré. » Ce sont bien là, du reste, des choses estimables à prix d'argent et sujettes aux risques de la navigation. (1)

LÉGISLATION COMPARÉE. — [. — Assurance du fret. — Nous avons vu que, d’après Popinion la plus généralement admise, avant la loi de réforme de 1885, l'assurance du fret à payer était défendue en France tout aussi bien que l’assurance du fret à recevoir, l’article 347 ne faisant aucune distinction. Il y avait

(1) Danjon, p. 307. — de Valroger, t. IT, p. 455.-

là une prohibition souverainement injuste dont le chargeur souffrait surtout quand les marchandises arrivaient avariées au port de destination. puisque, dans ce cas, il n'en devait pas moins le fret tout entier. C’est ce qu'avaient aperçu, bien avant nous, la plupart des législations étrangères qui, après avoir vécu sous l'empire de l'Ordonnance de 1681, avaient déja fait droit aux réclamations de la pratique, lorsque notre législateur se décida à entrer dans la voie de la réforme.

Partout où elle est admise, l’assurance du fret doit faire l’objet d’une police spéciale: l'assureur des marchandises n'est pas de plein droit responsable des pertes éprouvées sur le fret par le propriétaire de-ces marchandises. Ainsi, en Angleterre, « par le contrat actuellement en usage, dit Benecke, (1) le négociant assure seulement ses marchandises et ne paie de prime que sur leur valeur, soit qu'il les évalue à une somme quelconque considérée, dans ce cas, comme formant le coût primitif ou le montant de la facture comprenant tous les frais jusqu'à bord et la prime, soit qu'il assure une certaine somme sans évaluation des marchandises, auquel cas les articles expressément désignés sont réputés représenter la valeur assurée. Conséquemment, à moins qu'il n'ait été fait une convention spéciale exprimée dans la police, l’assureur n’est responsable que des

(1) Traité des principes d'indemnités en matière d'assurances maritimes, (trad. de Dubernad, t. TI, p. 94).

marchandises seulement, et l’on ne peut Jamais supposer que l'on ait eu en vue de comprendre dans l'assurance le risque du fret. »

Même disposition dans le Code de commerce hollandais dont l’article 613 est ainsi conçu :

« La valeur réelle des objets assurés peut être augmentée du fret, des droits d'entrée et autres frais qui, en cas de bonne arrivée, doivent nécessairement être payés, pourvu qu'il en soit fait mention dans la police. »

Le Code allemand (art. 803), la loi belge de 1879 (art. 187, K 1), décident pareillement que le fret n'est compris dans l’assurance qu'en vertud'une convention expresse.

IT. — Assurance du profit espéré. — L'assurance du profit espéré est, en général, admise à l'étranger.

Il en est ainsi notamment en Angleterre et aux Etats-Unis.

L'article 743 du Code espagnol de 1885 autorise aussi cette assurance.

L'article 783 du Code de commerce allemand reconnait expressément au chargeur le droit de faire assurer : le profit des marchandises au port de destination.

La même règle résulte implicitement de l'article 094 3° et de l’article 612 du Code de commerce italien.

Une disposition analogue se trouve dans la loi belge de 1879 (art. 168), et dans l’article 593 du Code de commerce hollandais.

Nous avons dit qu'en France, l’art. 339, C. com... n'ayant pas été modifié par la loi de 1885, l'assurance du profit, abstraction faite de l’article 15 de la police, doit être stipulée d’une manière spéciale et expresse. En principe donc, l'assurance du profit ne sera pas réputée comprise dans celle de la marchandise. — Telle est la règle admise en Angleterre :

«In fixing the valuation of goods, the assured may add to the first cost the probable profit, or he may stipulate that, in case of loss, the loss shall be estimated according to the value of like goods at the port of delivery. » — « With regard to goods, the long established rule in this country 1s that their value for the purposes of insurance, when not fixed by the policy, 1s the amount of the prime cost. » — « Profits are not covered by a policy on goods or merchandise : they must be specifically named. This rule is absolute in England. » (1)

L'article 615 du Code de commerce hollandais contient la même disposition : « Lorsqu'il y a assurance sur le profit espéré, il sera évalué séparément dans la police, avec désignation particulière des marchandises sur lesquelles il est espéré, à peine de nullité. Dans le cas d’une évaluation en bloc de l'objet assuré, avec stipulation expresse que l'excédant de sa valeur sera considéré comme profit espéré, l'assurance n'est valable que pour la valeur des objets assurés : mais l’excédant sera réduit à la

11) Arnoult op. cit., p. 32, 287, 304.

quantité du profit espéré, qu'on pourra prouver, et l'évaluation en sera faite d'après les dispositions des articles 621 et 622. » |

Enfin, l’art. 805 du Code de commerce allemand dit que le profit espéré ne doit être réputé compris dans l’assurance des marchandises, même quand la valeur des marchandises a été fixée, qu'en cas de convention expresse.

Dans le cas où le profit espéré est compris dans l'assurance, l’article 805 distingue :

1° Si la valeur d'assurance est évaluée, mais qu'on n'ait pas déterminé quelle partie de l'évaluation représente le profit espéré, on doit admettre que 10 °/, de cette évaluation représente ce profit :

2° Lorsque le profit espéré est compris dans l'assurance et qu'il n'a pas été fait d'évaluation, ce profit est réputé équivaloir à 10 ‘/, de la valeur d'assurance des marchandises.

Si le profit espéré est assuré séparément, sans que la valeur d'assurance de ce profit soit évaluée. on doit admettre, dans le doute, que la somme assurée représente également la valeur d'assurance (art. 806), c'est-à-dire 10 °/, de la valeur d'assurance des marchandises. {1)

Le Code italien (art. 612) décide que les marchandises chargées peuvent être assurées, ou pour le prix coûtant, en y Joignant les frais de charge et du fret, ou pour le prix courant au lieu de destination à leur

(1) Desjardins, t. VI, p. 228.

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arrivée sans avarie. Mais le même article ajoute « L'estimation faite dans le contrat des marchandises chargées, sans autre explication, peut se rapporter à ces deux cas,etil n’y a pas lieu d'appliquer l’art. 428 (cet article vise l'assurance pour une somme excédant la valeur des choses assurées), si elle n’est pas supérieure au plus fort des prix susdits. »

Nous avons dit que l'assurance du profit ne devait pas avoir pour conséquence de faire réaliser un gain à l'assuré et, à cet égard, nous avons critiqué, au point de vue purement juridique, la disposition de l’article 15 de la police. sur-facultés: Il est donc intéressant de nous demander comment on entend l'assurance du profit dans les principaux Etats étrangers. (1)

Aux Etats-Unis, le profit évalué de gré à gré dans la police fait, en principe, la règle du contrat.

En Angleterre, que le profit soit ou non évalué, l'assuré ne peut en réclamer un, quel qu'il soit, qu'à la condition de prouver que, sans la fortune de mer, le profit eût été réalisé, tout au moins probablement (probably at least.

En Belgique, la loi de 1879 contient, dans son article 190, une disposition analogue à celle de l’art. 15 de la police française : « Si les parties sont convenues de l'évaluation du profit espéré, cette évaluation fera loi, sans qu'il soit besoin d'autre Justification. »

(li V' Desjardins op, cit., p. 225 et suiv. — de Valroger op. cit., p. 455 et 456.

Le Code hollandais, dont nous avons déjà cité l’art. 615, renferme, dans les articles 621 et 622, l'exposé du système que nous avons présenté comme étant le système rationnel en matière d'assurance sur profit.

Art. 621. — Le profit espéré est prouvé par les prix courants reconnus, ou, à défaut, par desrapports d'experts constatant le gain qu'on aurait pu raisonnablement obtenir, si les marchandises assurées, après un voyage ordinaire, étaient arrivées au lieu de destination.

Art. 622. — S'il est prouvé par les prix courants ou l'évaluation des experts, qu'en cas d'arrivée, le gain aurait été inférieur à la somme déclarée par l’assuré dans la police, l'assureur est libéré en payant cette somme inférieure. Il ne doit rien si les objets assurés n'auraient produit aucun profit.

En Allemagne, lorsque le profit est évalué, l’assureur peut toujours en contester l'évaluation. Mais il doit prouver qu'elle dépassait le profit que, d’après les calculs du commerce, on pouvait attendre, lors de la conclusion du contrat (art. 797.

C'est doncun système mixte, puisque, d'une part, on permet à l'assureur de contester l'évaluation et que, d'autre part, on ne se place pas, pour apprécier l’'exagération, à l'époque de l’arrivée, mais à la date du contrat.

= He