SECTION IH

Assurance en faveur des gens de mer.

Les gens de mer peuvent faire assurer leurs loyers pour la part qu'ils ne toucheront pas de l’armateur en cas de sinistre.

Cette assurance est encore de droit nouveau.

L'ancien article 347 la proscrivait formellement au même titre que l'assurance du fret. (1) Les lovers, disait-on, constituent des gains pour les gens de mer: s'ilsne les réalisent pas, ils n’éprouvent aucune perte: et puis, il y a nécessité à intéresser les marins au sort du navire; le meilleur moyen d'atteindre ce résultat, c’est de les forcer à rester en quelque sorte leurs propres assureurs. — Ces raisons, nous les avons déjà rencontrées et nous avons vu ce qu'elles valaient.

La prohibition de l'art. 347 était cependant la conséquence forcée des articles 258 et 259 (C. com. Puisque, en effet, en cas de perte du navire et des marchandises, le capitaine et les matelots ne pouvaient réclamer aucun salaire, il était logique qu'ils ne pussent se faire garantir ce salaire par le moyen d'une assurance, sinon le but que se proposait le législateur eût été manqué.

(1) Nota : Même avant les modifications apportées à l'article 347 par la loi du 42 Août 1885, l'assurance des avances faites aux matelots était valable, car « le motif qui avait fait édicter l'interdiction de l'assurance des loyers n'existait pas pour l'assurance des avances. » C. de Rordeaux, 46 Mars 1887. (S. 88, 2, 201).

Il y avait dans les dispositions des art. 258 et 259 une atteinte grave « à l'équité et aux principes juridiques : jusqu’au jour de la perte du navire, les gens de mer ont rendu à l’armateur les services qu'il attendait d'eux ; donc ils ont droit à leurs loyers Jusqu'à ce jour; seulement, s'ils n'avaient pas fait tous leurs efforts pour sauver le navire et- la cargaison, ils seraient passibles envers l’armateur de dommages-intérêts qui se compenseraient jusqu'à due concurrence avec leurs loyers. Voilà ce que réclame l'équité et ce qu'indique aussi le droit commun. » (1)

La loi du 12 Août 1885, suivant en cela l'exemple donné par la loi belge de 1879, a abrogé l’article 259 et modifié profondément l’article 258.

Aux termes de l'alinéa 1 du nouvel article 258, « en cas de prise, naufrage ou déclaration d’innavigabilité, les matelots engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers jusqu'au jour dela cessation de leurs services... » Avec cette rédaction, la prohibition de l'assurance des loyers n'avait plus sa raison d'être ; aussi le législateur l’a-t-il abolie dans le nouvel article 334. Il ne faut pas oublier toutefois que le principe d’indemnité qui domine l'assurance maritime s'appliquant aux gens de mer comme à tous autres, le résultat de l'assurance sera tout différent, suivant qu'ils auront été engagés au voyage ou au mois, ou bien à la part ou au fret.

(4) Danjon, p. 54.

Dans le cas d'engagement au voyage ou au mois, comme le capitaine et les matelots touchent, sauf l'hypothèse où l’armateur est insolvable, leurs loyers jusqu'au jour du naufrage, le montant de l'indemnité sera réduit d'autant. et l'assureur ne restera tenu que pour la part dont l’armateur est libéré par suite du sinistre. Même dans cette limite, l'assurance est encore une faveur exceptionnelle et déroge au but en vue duquel elle a été établie, parce que le plus souvent elle se résoudra en un véritable gain pour l'assuré. Supposons, par exemple, que le navire se perde le lendemain du départ, où est alors le préjudice pour les hommes de l'équipage ? Ils ont peut-être reçu trois mois d'avance qu'ils n'auront pas à rembourser {art. 258) et, avant trois mois, ils auront certainement trouvé un autre engagement. Le principe d'indemnité disparaît donc. On pourrait soutenir, il est vrai, qu'ils devront comprendre dans le délaissement aux assureurs leurs salaires ultérieurs à bord d’un autre navire. Mais, s’il leur plaît de rester oisifs pendant toute la durée de leur engagement primitif, qui donc pourra les en empêcher ? Ainsi, un capitaine sera engagé pour une campagne de deux ans ; à raison de 300 francs par mois. dit M. de Courcy, ses salaires atteindront 7.209 francs, somme quil a eu la prévoyance de faire assurer : chaque matelot a fait assurer de même environ 1.500 francs, et ces sommes seront payées par les assureurs si le navire se perd le lendemain de son départ! Il faut avouer qu'une telle assurance, établie pour

développer chez les gens de mer l'esprit de prévoyance, est bien faite pour détruire le courage et l'amour du travail que M. Grivart se plaisait à leur reconnaître dans son Tapport au Sénat. (1)

Le législateur a donc été trop loin dans la voie de la réforme, Pour rester fidèle observateur du principe que l'assurance nest qu'un contrat d'indemnité, il aurait dû, quant aux engagements a Voyage où au mois, n’admettre les gens de mer à faire assurer que la créance éventuelle qu'ils ont contre l'armateur, en vertu de l’art. 258.

En ce qui concerne les gens de mer engagés au profit où au fret, la réforme apportée par l’article 334 doit être approuvée sans aucune restriction. Si, en effet, le nouvel article 258 à amélioré considérablement la condition des matelots engagés au voyage où au mois, en leur donnant droit à leurs loyers Jusqu'au Jour de la cessation de leurs services, il a laissé intacte la.situation de ceux engagés à la Part où au fret ; et il ne Pouvait en être autrement, car étant liés à l’armateur bien plutôt par un contrat de société que Par un contrat de louage de services. ils doivent, comme lui, subir toutes les conséquences du sinistre. (2) Aujourd'hui donc, à la différence des gens de mer engagés à salaire fixe, ceux qui sont engagés à profit éventuel sont encore exposés, comme sous l'empire de l’ancienne loi, à servir en

(M) de Courcy, Questions de Droit maritime, 2 série, p. 395. (2) Danjon, p. 31 et 59,

pure perte. On comprend alors l'intérêt immense que présente pour eux le nouvel article 334, en autorisant l'assurance des loyers.

LÉGISLATION COMPARÉE.— L'assurance des loyers des gens de mer est loin d’être universellement admise. Si on excepte la loi belge de 1879 qui, la première, a Su s'affranchir des préjugés et de la routine, et la loi française qui l'a suivie peu après dans cette voie, on peut dire que la prohibition existe encore chez toutes les nations maritimes.

Le Code allemand, qui permet l'assurance du fret et du profit, interdit d'une manière formelle l'assurance des loyers du capitaine et des gens de l'équipage (art. 784).

- Le Code italien de 1882 renferme la même disposition dans son article 607.

En Angleterre et aux Etats-Unis, le capitaine seul peut faire assurer ses loyers. (1) Quant aux autres membres de l'équipage, une pareille assurance leur est rigoureusement défendue. Cette distinction, si elle a eu autrefois sa raison d'être, ne s'explique plus aujourd'hui. Depuis 1854, en effet, le capitaine, qui n'avait jusque-là pour recouvrer ses gages qu'une simple action personnelle, est traité comme le reste de l'équipage ; de même quen France, le navire et le fret sont spécialement affectés aux loyers des matelots, quel que soit leur rang.

(4) V' Desjardins, t. VI, p. 493. — de Valroger, t. II, p. 457. — Hæœchster et Sacré disent à tort que la loi anglaise prohihe l'assurance des loyers du capitaine. Nat p- 507:

. Pourquoi alors ne PaS poser une règle uniforme pour tous les gens de mer ? La logique voudrait qu'on défendit au Capitaine comme à l'équipage de contracter une assurance sur loyers, ou bien qu'on accordât ce droit à l’un tout aussi bien qu'à l’autre. Maclachlan, dans ses notes sur Arnould, se déclare partisan de l'abolition de la défense : mais la ten= dance de l'opinion comm une est en sens contraire. L'article 599 du Code holiandais, l’article Hole S 3 du Code eSpagnol déclarent également nulle l'assurance des salaires des gens de l'équipage.