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l. — L'Infantia en droit classique dure jusqu'à 7 ans.

IT. — Les pactes nus donnent naissance à une

obligation naturelle.

III. — Dans la vente pure et simple d'un corps certain, la question des risques est gouvernée par la règle « res perit creditori, » et non par la maxime «res perit domino. »

IV. — Dans l’action négatoire, le demandeur doit prouver l’inexistence de la servitude.

Droit Civil,

I. — l'héritier saisi qui a laissé s'accomplir la prescription de 30 ans sans prendre parti sur la succession, doit être considéré comme définitivement acceptant.

IT. — L'héritier réservataire qui renonce à la succession ne doit pas être compté pour le calcul de la réserve.

III. — Dans la vente par correspondance, le contrat se forme au moment même où celui à qui l'offre est faite se dessaisit de la lettre d'acceptation.

IV. — La séparation des patrimoines ne constitue pas un véritable privilège.

Droit Maritime.

|. — [''affrètement constitue le plus souvent un pur contrat de transport.

IT. — C'est en vertu du contrat d’affrètement, et comme représentant du fréteur, que le capitaine est tenu de louer un autre navire en cas de perte ou d'innavigabilité du premier.

Droit Criminel.

III. — Dans le calcul de la peine, l’aggravation pour cause de récidive doit précéder l’atténuation pour cause de circonstances atténuantes.

Droit Constitutionnel.

[V. — Si on excepte la forme républicaine qui, aux termes de l'article 2 de la loi du 14 Août 1884. ne peut pas être remise en question. les pouvoirs de révision de l’Assemblée nationale sont illimités. même dans le cas où lés points à réviser ont été indiqués dans les délibérations préalables des deux Chambres.

N'ur.:

Le Professeur, Président de la thése,

Vue J. MARIE.

Le Doyen de la Faculté,

EpmonD VILLEY.

VU ET PERMIS D'IMPRIMER, Le Recteur de l'Académie de Cuen, E. ZEVORT.