HET

valablement faire remise d'un droit de gage ou d'une hypothèque (L. 8, D. et 21 C. h. t.); ce fait ne constitue pas une intercession : il est évident qu'elle ne s’oblige pas, de plus l'acte n'intervient qu'entre deux personnes, et nous savons qu'il en faut trois pour qu'il y ait intercession.(1) — La femme pourrait faire cette remise quand bien même, dit la loi: 11 €. h. t., le débiteur serait son marif#etslie mariage subsisterait encore. Cette renonciation à un gage ou à une hypothèque lui garantissant sa dot ne constituerait pas même, d'après Papinien, une donation entre époux. (L. 18, D. 42, 8).

Si la femme, au lieu de renoncer purement et simplement à son hypothèque, renonçait seulement à son rang en faveur d’autres créanciers, c'est-à-dire, réalisait la convention appelée : pactum de post -ponendo, il y aurait là une véritable intercession. C’est ce qui résulte de la loi 17, $1 D., qui, à première vue, semble en contradiction avec la loi 8 pr.

Dans ce texte, Africain suppose qu'une femme divorcée, Fempronia, a reçu de son mari, Mévius, le fonds Cornélien pour lui garantir la restitution de sa.dot et une autre créance qu'elle a contre lui, à raison d’un prêt d'argent. Ce Mévius, voulant emprunter une nouvelle somme, et n'ayant pas

(1) Doneau, sur la loi 41, Code. ht, &. VII, p. 194 : « Mulier pignus debitori suo remitlens nullo modo inlercedil, duabus de causis. Prinum, quia que renitlil pignus se non obligat, aut ullam suam rem. Deinde quia, etsi se obligarel debitori suo, tamen obligaret se debilori suo ipsius debitoris nomine. Nemo aulen obligans se apud aliquem, ejus ipsius nomine intercedere dicilur. »

d'immeuble à donner en gage, dit à Titius auquel il s adresse et qui exige une garantie, qu'il a engagé à Sempronia son fonds Cornélien. Titius va trouver Sempronia qui lui déclare bien qu'en effet le fonds lui garantit la restitution de sa dot, mais elle n'ajoute pas qu'il garantit aussi une créance d'argent prêté. — Titius fait restituer à Semproria-ce qu'il lui est dû dotis nomine, puis reçoit en gage, pour garantir sa propre créance, l'immeuble qu'il croit’ libre. Plus tard, la femme intente contre lui l’action Servienne, en raison de la créance d’argent qu'elle a contre son mari; Titius lui oppose l'exception tirée de la convention de gage à laquelle elle a elle-même pris part. Sempronia peut-elle lui répondre par la réplique tirée du Sénatus-Consulte Velléien ? Non, d’après Africain, car elle a trompé Titius en ne le prévenant pas que le fonds garantissait une autre cracccoqucncellendesi dot Si, au:contfaire., le créancier avait eu connaissance du prêt fait par Mévius à sa femme, celle-ci pourrait lui opposer la réplique du Sénatus-Consulte. Mais, remarquons-le bien, dans tous les cas, il ÿ a intercession, puisque si on refuse la réplique à la femme, c'est uniquement à cause de sa mauvaise foi.

Il semble singulier, de prime abord, que l’on puisse dire, qu'il y'‘ait-intercession dans cette hypothèse, quand la loi 8 pr. dit « redditionem pignoris… non esse intercessionem. » La distinction faite par la loi entre le cas où la femme fait remise de son gage, et celui où elle ne sacrifie que son rang

de créancière, se justifie cependant très bien : dans l'un;uénréffet, elle peutsétlaremlusioneterere qu'elle n'éprouvera aucun préjudice; dansl'autre, au contraire, le sacrifice qu'elle fait est évident, elle peut facilement en prévoir les conséquences éloignées. (1)

2° CONDITION. — La femme doit garantir ou prendre à sa charge l'obligation d'un tiers.

La deuxième condition de l’intercession c’est que la femme s’oblige pour autrui, « Velleiano Senatus- Consulto plenissime comprehensum est ne pro ullo femincæintéréederent SE brE D ht Ne)

Du reste, il ne s’agit pas de savoir si la femme rend service à autrui, mais si elle s'oblige ou non pour autrui. Le Sénat s'occupe du résultat obtenu : ce qu'il défend, c'est que la femme se charge d'une dette pour qu'un autre soit libéré ou dispensé de la contracter.

Il suit de là que la femme peut :

1° Contracter un emprunt ou s’obliger de quelque autre façon dans le but de faire profiter un tiers de l'argent qu'elle retirera de son engagement, et cela, bien que le créancier connaisse l'intention dans quelle elle st AE ES R D EPP RRE)

Dans cette hypothèse, en effet, si la femme contracte, ce n'est pas pour libérer le tiers ou l'empêcher de s’obliger; or, il ne lui est nullement défendu d’em-

(1) Gide op. cit., p. 177. — Doneau, sur la loi 5, C. h. t. « Obligatio pignoris species est alienationis » t. VHI, p. 179. :

(2) V' M. Machelard, Des Oblig. natur. en Droit romain, p.276. — Molitor, Cours de Droit romain approfondi, t, II, p. 554.

ployer l'argent provenant de son engagement à l'usage qui lui convient. Il en serait autrement si, pour tourner la loi, elle contractait en apparence pour elle-même, mais, en réalité; pour un autre qui se trouverait ainsi libéré ou dispensé de s'obliger. Ce cas constituerait une mutur datio, opération défendue par le Sénatus-Consulte Velléien.- Il faudrait alors rechercher si le créancier était de mauvaise foi, c'est-à-dire connaissait l'intention de la femme, pour savoir si l'exception Velléienne peut lui être opposée.

2° Recevoir d’un débiteur le paiement de ce qu'il doit à un autre, et promettre de lui rapporter la ratification du créancier.

Ce n'est pas là une intercession. La femme, il est vrai, est bien obligée, mais ce n’est pas la dette d’un autre qu'elle a prise à sa charge. Julien, dans la loi 15 D: dit que si elle ne remplit pas son obligation, elle ne pourra pas opposer l'exception du Sénatus- Consulte à l’action ex stipulatu, parce que ce qu'on lui demande, ce n’est pas d'exécuter un engagement, de payer pour un autre, mais de verser l'argent qu'elle conserve indûment.:

3° Garantir quelqu'un des risques et périls d'une entreprise, ou d’une opération quelconque qu'il veut ÉORORNO pr CPE SSI 719 STE DL

Dans la loi 6 pr. Cr h7t., il s’agit d'une femme qui, voulant administrer elle-même les biens de son

(1) Molitor op. cit., p. 55%, n° 116,

2 PSE

fils, demande au tuteur de lui en conférer la gestion. lui promettant de l'indemniser si plus tard il vient à être condamné envers le pupille. Comme c'est ellemême qui a fait naître l'obligation, et qu'elle n’a nullement contracté pour autrui, elle ne pourra, le cas échéant, se soustraire aux poursuites du tuteur ens'armant du Velléien.

Il y aurait, au contraire, intercession, si cette lemme promettait indemnité à un tuteur qui voudrait se faire excuser de la tutelle, dans la crainte que la fortune du pubpille ne fût pas suffisante pour garantir les réclamations qu'il aurait plus tard à faire valoir par l'action tutelæ contraria. La femme, en effet, prendrait ici à sa charge une obkgation étrangère, l'obligation future du pupille. RG TRCTINEE29)

Nous trouvons encore des exemples de notre proposition dans les lois 8, $ 1, et 19, S 1, D. :

Ulpien, dans la loi 8, suppose qu'un tuteur va vendre les immeubles de son pupille, soit pour payer les dettes de celui-ci, soit pour obéir à la loi. (1) La mère intervient et prie le tuteur de ne pas les vendre, lui promettant de l'indemniser si un jour il est poursuivi de ce chef. Cette intervention ne constitue pas une intercession, « nullam enim obligationem alenam recepisse, neque veterem, neque novam, sed ipsam fecisse hanc obligationem. » (2)

(1) Jusqu'à Constantin, la loi ordonnait au tuteur de vendre les predia urbana de son pupille (L. 22, Code 5, 37). — V' Accarias, {. J, p. 369. (2) Molitor op. eit., p. 554.

C'est pour la même raison que dans l'espèce rapportée par Africain au S1 de la loi 19, la femme ne sera pas protégée par le Sénatus-Consulte si, donnant mandat à un tuteur de faire abstenir son pupille d’une hérédité qui lui est déférée, ce tuteur condamné envers le pupille à cause de sa mauvaise gestion vient à se retourner contre elle pour obtenir une indemnité.

Dans les hypothèses que nous venons de passer en revue, on suppose que la femme s'oblige seule. [peut “arriver quelle s'oblige avec un autre comme débitrice corréale. Si c'est pour se procurer un avantage ou éviter une perte équivalant au montant de la dette, qu'elle agit, il n’y aura pas d'intercession. Voici un exemple tiré de la loi 17,S 2, BR et" dont nous-empruntons l'explication à M. Demangeat : (1) « Une maison qui vaut 1.000 appartient par indivis à Titius et à Sempronia ; les 100 qui ont été empruntés par eux ont servi à faire une réparation sans laquelle la maison entière eût péri. Evidemment, en pareil cas, la femme ne sera point considérée comme ayant intercédé pour Titius; elle a bien véritablement fait sa propre affaire : car, l'esprit ne pouvant pas concevoir qu'on répare une maison pour une moitié indivise, si Sempronia n'avait emprunté que 50, elle n'aurait pu avec cette somme empêcher la perte de sa chose. Donc, en définitive, elle s'est obligée à 100 lorsque 100 lui

(4) M. Demangeat, Obligations solidaires, p. 344 et suiv.

étaient nécessaires pour sauver une valeur de 500 ; elle a pourvu à son propre intérêt. IL est bien entendu, d’ailleurs, que si effectivement c'est elle qui rembourse les 100 au prêteur, elle pourra, par l’action communi dividundo, recourir pour moitié contre Titius ; de même, si les 100 ont été empruntés avec la clause de corréalité, pour acquitter une redevance à laquelle était soumis le fonds indivis entre Titius et Sempronia, et pour empêcher ainsi la confiscation totale du fonds. » Si, au contraire, la femme s'oblige correaliter, alors qu’elle n’a aucun intérêt dans l'opération ou qu'elle n’y a qu'un intérêt limité, il y aura, suivant le cas, soit intercession totale, soit intercession partielle.

8° CONDITION. — La femme doit traiter avec le créancier.

C'est là une troisième condition indispensable pour qu'il y ait intercession. /ntercedere, c'est, d'après l’étymologie même du mot, cedere inter, c'est-à-dire intervenir; or, pour qu'il y ait intervention, il faut de toute nécessité qu'il y ait, outre la personne qui se porte intermédiaire, deux autres personnes en présence ; l’intercessor doit être inter duos veluti medius ; on ne peut intercéder envers une personne pour cette même personne : Quando vit sit, ut aliqua apud eumdem pro eo 1pso intercessisse intelligi possit, disent les jurisconsultes romains. {1:19 pr#D244)

(1) Molitor op. cit., p. 554, n° 4116.

Les textes appliquent ce principe au cas où on promet à un débiteur de payer ses dettes {L. 19 pr. et S 2). Bien que la femme s’oblige alors pro alio, il n y à pas d'intercession, parce qu'elle né traite pas avec le créancier.

Une controverse s’est élevée sur le point de savoir s'il y avait intercession dans l'hypothèse rapportée par le $ 4 de la loi 19. Africain, dans ce texte; suppose qu'un héritier institué fait adition sur la promesse que lui fait une femme de le dédommager des sommes qu'il n’aura pu obtenir des débiteurs du défunt. Certains interprètes, s'appuyant sur les derniers mots du paragraphe : « Prope est ut sit intercessio, » ont prétendu qu'il n'y avait pas intercéssion. Cette opinion semble difficile à admettre, car nous trouvons réunies ici les trois personnes nécessaires à la formation d’une entercessio : un créancier, un débiteur et une tierce personne traitant avec le créancier. À premièrevue, il est vrai, on pourrait être tenté de soutenir qu'il n’y a pas de différence entre l'hypothèse du $ 4 et celle du $ 2, et que l’une et l’autre comporte la même solution. Les deux situations ne sont cependant pas semblables : dans le $ 4, la femme s’oblige pour les débiteurs du défunt; dans le $ 2, au contraire, son intention n’est pas de s’obliger à la place de ces débiteurs, mais de s'engager envers lhéritier pour qu'il ne souffre aucun préjudice. (1;

(4) Molitor op. cit., t. IT, p. 555.

Nous trouvons encore dans notre titre un certain nombre de textes dans lesquels il n’y a pas 2ntercessio, parce que la femme s’oblige sans que le créancier intervienne. C'est ainsi que l’adition ou l'achat d'une hérédité, tout en entraïnant pour la femme la charge des dettes du défunt ne constitue pas une intercessio. (LL. 32 pr., 13 pr. et 19;$3,°D° [Il en serait autrement si l'achat ou l’adition avait été déterminé par les manœuvres frauduleuses des créanciers de la succession, car elle aurait, en quelque sorte, traité avec eux, «nisi si fraude creditorum id conceptum sit » dit la loi 32. Bien que, dans ce texte, il ne soit question que de l'acceptation d'une hérédité, il n'y a aucune bonne raison pour ne pas l’étendre à l’achat d’une hérédité.

4 CONDITION. — La femme ne doit pas avoir d'intérêt personnel à s’obliger.

« H faut, dit M. Gide, que la femme s'oblige non seulement pour autrui, mais dans l'intérêt d'autrui. Si en s'obligeant pour autrui, elle retire de cet acte quelque profit personnel, si elle a quelque arrièrepensée intéressée, elle n'intercède pas dans le vrai sens du mot; car, intercéder, c’est gérer l'affaire d'autrui, ce n’est point gérer sa propre affaire... toutes les fois qu'elle aura voulu faire sa propre affaire, il n’y aura pas intercession, quelque préjudice qu'elle ait pu souffrir. » (1)

L'examen des textes nous permet de ramener à

(4) M. Gide op. cit., p. 478. — Molitor op. cit.,t, II, p. 556.

quatre les cas où il n’y a pas d’intercessio, parce que la femme « proprium negotium gessit. »

1% CAS.— La femme débitrice peut valablement, lorsqu'elle est déléguée par son créancier au propre créancier de celui-ci, s’obliger envers le délégataire, car, elle est ainsi libérée vis-à-vis du délégant. (L. 24. DID het

Si elle n’était pas réellement débitrice, il y aurait intercessio, parce qu'elle s'obligerait d’un côté sans se libérer de l’autre. Africain, dans la loi 17 prDinous donne comme exemple l'hypothèse suivante : un mari voulant faire une donation à sa femme, lui vend une chose à vil prix, puis il la délêgue à son créancier comme débitrice du prix. Il n'y a là ni vente, ni donation, car «inter virum vero et uxorem donationis causa venditio facta pretio viliore, nullius moment est. » (L.38, De contrahenda empt. D.

18, I). Puisqu'il n'y a pas de vente, la femme n'est donc pas débitrice de son mari, et, par conséquent, elle fait une intercessio. Aussi pourrait-elle opposer l'exception du Sénatus-Consulte, alors même, ajoute Africain, que le créancier délégataire aurait été de bonne foi, c’est-à-dire, aurait cru qu'elle était réellement débitrice de son mari. Il semble y avoir contradiction entre cette décision et la règle posée par la loi 4 pr. D. d'après laquelle, ainsi que nous l'avons vu, le créancier est protégé par sa bonne foi lorsque la femme s’oblige comme personne interposée. Il n’en est cependant rien, « quoniam quidem

plurimum intersit utrum cum muliere quis ab

SI

initio contrahat, an alienam obligationem in eam transferat, tunc enim diligentiorem esse debere. »

Il y aurait encore intercessio si la femme s’obligeait envers le créancier de son créancier sans être déléguée, car elle ne se libèrerait pas. (L. 24,S 1, D.)

2e CAS. — La femme peut, sans qu'il y ait intercessio, s'engager par eæpromusst0.

Laloi13 pr., D.h.t.,nousen fournit un exemple :

Une esclave a donné un expromissor pour garantir le paiement d’une somme d'argent qu'elle a promise à son maître pour prix de son affranchissement. Devenue libre, elle reconnaît spontanément sa dette et se charge de l'obligation de son expromissor. Bien qu’elle ait pris sur elle une obligation étrangère, il n'y a pas d'intercession parce que, comme le dit Gaïus, « prima facie, quidem alienam, re vera autem suam obligationem suscepit. »

La loi 48, D. h. t., nous montre que la femme peut s'obliger correaliter en qualité d'expromissor, sans qu'il y ait intercessio. Selon M. Demangeat, (1) la distinction faite par Africain dans la loi 17, $ 2, dont nous avons donné plus haut l'explication, doit s'appliquer également à l'espèce rapportée par la loi 18. Si la dépense faite était nécessaire pour sauver un fonds commun à la femme et à son correus promittendi, quand elle sera poursuivie in solidum, elle ne pourra invoquer l'exception du Sénatus- Consulte.

(1) M. Demangeat, Obligations solidaires, p. 347.

3° CAS. — La femme peut prendre en justice la défense de celui qui, S'il était condamné, aurait un recours contre elle.

D'où il suit qu’elle peut défendre :

1° Celui qui lui a vendu une hérédité. En effet, l'héritier poursuivi par-un créancier de la succession réclamerait à la femme ce qu'il-a payé en vertu de la stipulation venditæ hereditatis. 30h :t;

2° Son fidéjusseur. Celui-ci recourrait contre elle par l’action mandati.

4° CAS. — La femme a été indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée pro alio, soit à l'avance (L. 22, D. h° t.}, soit à l'instant même où elle a contracté (L. 23, pr. C.), soit après s'être obligée, mais avant d'être poursuivie (LE. 16 pr. et. 21 pr., DH)

Il n'y a pas non plus d'intercession dans ce cas, parce qu'elle est censée avoir reçu un mandat salarié qu'elle doit remplir, et que, d’après la loi 15, D. h. t., elle ne peut agir de lucro contre le mandant.

Pour qu'elle soit réputée avoir touché le prix de son intercession, il suffit, nous dit Justinien dans la loi 23 pr., C. h. t., qu'elle ait touché alhiquid, une somme quelconque, et il ajoute que si un acte public, signé de trois témoins et rédigé pour constater l'intercession, déclare que la femme a reçu quelque chose, cette mention doit être réputée vraie d’une façon absolue, « omnino esse credendum. »

5e CONDITION. — La femme ne doit pas s'obliger animo donandi.

Telle est la dernière des conditions requises pour que l'obligation de la femme tombe sous l'application du Sénatus-Consulte Velléien.

Si donc l'acte de la femme est, au fond, une libéralité envers celui pour qui elle s’oblige, il n'y a pas d’intercession dans le sens particulier qui nous occupe.

Les lois 8, $ 5 et 21, 8 1, D. h. t. nous présentent l'application de cette idée. Ces deux lois, qui permettent à la femme de déléguer son débiteur au créancier de quelqu'un, et de faire une donation, l’autorisent, d’une façon plus générale, à prendre un engagement quel qu'il soit pour éviter à son père « propter solutionem vexari. » Elle peut faire une libéralité à terme, c’est-à-dire s’obliger formellement à donner ou à payer, aussi bien que faire un paiement ou une libéralité instantanés, «si quid liberaliter fecerit… non tuta erit Senatus-Consulto. » (1)

Mais, comme le Sénatus-Consulte Velléien a pour but d'empêcher que la femme ne prenne pour l'avenir des engagements inconsidérés, il ne suffit pas, pour que l’intercession dégénère en donation, « que la femme agisse dans un esprit de libéralité et de bienfaisance, il faut qu'il y ait donation réelle, c'est-à-dire appauvrissement de la femme, enrichis-

(4) V' Dubois, De la condition légale des femmes sous le rapport du Sénatus- Consulte Velléien, p. 60 et 61.

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sement de celui en faveur de qui elle intervient, » en un mot, que son sacrifice soit évident et actuel. (1)

D'après cette idée, il est facile de voir qu'il ne s'agit ici que des intercessions où la femme s'oblige au lieu et place du débiteur, et non des intercessions où elle s’oblige conjointement avec le débiteur sans le libérer. Dans le premier cas, pourvu qu'elle renonce à tout recours, son sacrifice est évident, il constitue une véritable donation ; mais dans le second, la femme peut s’illusionner sur la position de celui pour qui elle intercède, penser qu'il arrivera à se libérer, et qu'en somme, au lieu de faire en sa faveur un véritable sacrifice, elle met uniquement son crédit à son service sans grande chance de perte. Dés lors, on est en plein dans la sphère d’application du Sénatus-Consulte Velléien.

(4) Gid. op. cit., p. 180.

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