EFFETS DU SÉNATUS-CONSULTE VELLÉIEN

La loi 16 (C. h.t.) nous montre que le Sénatus- Consulte Velléien produit deux sortes d'effets : les uns concernent la femme et ont pour but de la soustraire à l'obligation dont elle s’est chargée pro alo; les autres concernent les créanciers et les mettent à l'abri du préjudice que pourrait leur causer l’annulation de cette obligation. Nous allons étudier successivement ces deux sortes d'effets.

SECTION I. — Effets du Sénatus-Consulte vis-àvis de la femme et de ceux qui se sont obligés pour elle.

Par rapport à la femme, ces effets consistent tantôt dans un refus d'action, tantôt dans une exception ou réplique, tantôt dans une condictio indebiti, ou une revendication du droit réel ou de la chose qu'elle a concédée.

La condictio indebiti qu’on lui accorde prouve que le Sénatus-Consulte ne laisse pas même subsister d'obligation naturelle. Nous le démontrerons ultérieurement.

Remarquons que les différents droits conférés à la femme, sont facultatifs ; libre à elle de ne pas les exercer. Paul nous dit, en effet : « Si mulier, quod ex intercessione solvit, nolit repetere, sed mandati agere et cavere velit de indemnitate reo, audienda est. » (L. 31, D. h. t.) La femme peut donc acquitter l'obligation qu'elle a contractée, et exercer ensuite l’action mandati contre le débiteur pour qui elle a intercédé; mais alors, elle devra lui fournir une caution, « cavere de indemnitate reo, » qui le protègera dans le cas où le créancier exercerait contre lui, malgré le paiement, l’action restitutoire.

$ L — Du refus d'action.

Le magistrat ne peut refuser au créancier toute action, soit réelle, soit personnelle, que s’il n’y a pas contestation sur l'existence de l'intercession. Ce refus radical est exprimé en termes formels par le Sénatus-Consulte : « Ne eo nomine ab his petitio neve in eas actio detur. » Petitio désigne l’action réelle, et acto, l’action personnelle.

Si, au contraire, le créancier conteste que la femme ait intercédé, ou s’il prétend prouver qu'elle est dans l’un des cas exceptionnels où le Sénatus- Consulte n’est pas applicable, le préteur lui délivrera une formule d'action, tout en y insérant l’exceptio Senatus-Consulti Velleiani, à l’aide de laquelle la femme pourra paralyser l’action du créancier. Ce moyen de défense se présente à nous dans les textes sous forme d'exception, ou sous forme de réplique.

$ I. — De l'exception du Sénatus-Consulte Velléien et de la réplique.

Un mot d’abord de la réplique ; tout ce que nous dirons ensuite de l'exception lui sera applicable. La réplique n'est autre que l'exception du Sénatus- Consulte Velléien se présentant sous la forme d’une exception à une autre exception. La femme a, par exemple, constitué un gage pour sûreté de la dette d'autrui. Lorsqu'elle le revendiquera contre le créancier gagiste, si celui-ci lui oppose l'exception tirée de la constitution de gage, elle lui répondra par la replicatio Senatus-Consulti Velleiant.

A.— Nature de l'exception.— 1° Cette exception est perpétuelle et péremptoire. Elle offre même ce caractère particulier parmi les exceptions perpétuelles, qu'elle peut être opposée après que la sentence a été rendue, au moment où l’on en poursuit l'exécution. (1)

D'ordinaire, lorsque l'exception est perpétuelle, si le défendeur a omis de la faire insérer dans la formule, il peut obtenir du magistrat une autre formule qui contienne l'exception; mais il doit la lui demander avant la condamnation, « præscriptionem peremptoriam quam ante contestart sufficré, omissam, priusquam sententia feratur, objicere quando licet. » (L. 8, C. 8, 36).

20 Elle est, rei cohærens, c'est-à-dire attachée à la

(1) Molitor op. eit., p. 601, £. IE — Jousserandot, l'Edit perpétuel, t, IF, p. 442.

chose et non à la personne. (L. 7,$ 1, D. 44, 1). Cela signifie, dit Doneau, qu'elle n’est pas donnée aux femmes parce qu'elles sont femmes, mais bien parce qu'elles ont intercédé ; (1) d’où lon conclut rigoureusement que l'exception est donnée non-seulement à la femme qui intercède, mais encore à quiconque est obligé par suite de cette intercession :

B.— A qui elle est donnée.— Peuvent l’invoquer, en dehors de la femme : (2)

1° Les héritiers de la femme. (L. 20, C. h.t.)

20 Les mandataires de la femme. (LL. 30, $ 1, Dh. t:=145;:C;)

3° Les fidéjusseurs de la femme. Par analogie avec ce qui a lieu pour le fidéjusseur du fils de famille, qui ne peut opposer l'exception du Sénatus- Consulte Macédonien que s'il ne s'est pas obligé animo donandri (L. 9; S 3, De Senatus-Consulto Macedoniano, D., 14, 6), Gaius Cassius faisait une distinction en ce qui concerne le fidéjusseur de la femme. Il lui accordait l'exception tirée du Velléien dans le cas où il pourrait avoir un recours contre la femme par l’action mandati contraria ; il la lui refusait dans le cas où s'étant engagé animo donandi, il avait abdiqué à l'avance toute idée de recours. Julien, dans la loi 16, $ 1 repousse cette distinction en se basant sur ce que

le Sénatus-Consulte « {otam obligationem im-

(1) Doneau, L. XIE, ch. XXX, $ 3. — Jousserandot op. cit., p. 443, €. II. (2) Maynz op. cit., t. II, p. 419. — Jousserandot op. cit., t. I, p. 251.

Er Gie—

probat, » et ne laisse pas même subsister une obligation naturelle. (1)

4° Le tiers qui a hypothéqué sa chose pour garantir l’intercession de la femme (L. 2, D. 20, 3), alors même qu'il n’a reçu aucun mandat et qu'il a agi animo donandi.

0° Le délégué de la femme qui n’était pas débiteur de celle-ci (L. 8,$ 4, D. h. t.); on l’assimile à un fidéjusseur.

6° Le fidéjusseur du débiteur principal. Deux conditions sont ici nécessaires : il faut que ce fidéjusseur se soit obligé sur le mandat de la femme, ce qui constitue, nous lavons vu, une intercession déguisée ; il faut, de plus, que le créancier ait eu connaissance de ce mandat, c’est-à-dire qu'il ait été de mauvaise foi. (L. 32,3, D)

Si le créancier avait été de bonne foi, 1l opposerait victorieusement la réplique de dol au fidéjusseur qui invoquerait l'exception Velléienne. L'application exacte des principes mettrait donc le fidéjusseur dans une situation très rigoureuse, puisque, d’une part, il resterait obligé vis-à-vis du créancier, et que, d'autre part, il ne pourrait exercer aucun recours contre la femme qui, d’après la loi 7, D: h. t:; le repousserait par l'exception péremptoire du Sénatus-Consulte Velléien. Mais, dans cette même loi 7, Papinien indique un moyen équitable, « non erit iniquum, »

(1) Molitor op. eit., t. I, p. 600.

sit

de venir au secours du fidéjusseur : on lui donne une action negotiorum gestorum contre le débiteur dont il a, en définitive, payé la dette. (1)

C.—— À qui l'exception peut être opposée. — Elle peut l'être à toute personne voulant exercer une action dont la source se trouverait dans l'intercession de la femme. Par suite elle est donnée soit contre le créancier, soit contre le fidéjusseur ou le mandataire de la femme qui exerce un recours contre elle (L. 7 et 32, $ 3, D.), soit enfin contre celui qui poursuit la femme par l’action ex stipulatu, dans les circonstances indiquées à la loi 19, $ 5, h. t., et qu'Africain assimile à un fidéjusseur de la femme.

S IL — De la Condictio indebiti et de la Revendication.

L'exception et la réplique du Sénatus-Consulte Velléien ne peuvent servir à la femme qu'autant qu'elle n’a pas acquitté son obligation. Une fois le paiement effectué, elle peut, pour répéter ce qu’elle a payé dans l'ignorance de l'exception qui lui était accordée, avoir recours à la condictio indebiti. (EL F9 Chi 178,83, Dh t.) (2) Ibenrsératide même si, toujours dans l'ignorance de son droit, elle avait, au lieu de payer elle-même directement,

(4) Molitor op. cit., t. IT, p. GO1.

(2) Molitor op. cit., t. IT, p. 601. — Accarias, t. II, p. 390. — Machelard DpAcit D, 279.

délégué son débiteur au créancier pour accomplir sonfobhsgauon. (8, $3; D: ht)

La condictio indebiti est donnée non seulement à la femme, mais encore à tous ceux qui ont exécuté l'obligation née de son intercession, par conséquent au tiers délégué par la femme, qui, se croyant par erreur débiteur de la délégante, s’est obligé envers le délégataire ; au créancier de la femme, envers qui elle a contracté une obligation qui n’a été pour elle qu'un moyen d'intercéder. Nous avons vu que c’est la solution à laquelle, après quelque hésitation, Africain finit par s'arrêter dans la loi 19, S 5.

La condictio indebiti constitue une faveur pour la femme ; libre à elle de ne point en user. Si donc, après s'être obligée pour un autre et avoir payé, elle préfère recourir par l’action mandati contraria ou par l’action negotiorum gestorum contre le débiteur, celui-ci ne pourra pas la renvoyer à intenter la condictio indebiti; mais, il agira prudemment, en ce cas, en se faisant donner par la femme une caution destinée à l’indemniser du recours qu’exercerait contre lui le créancier, le jour où, ayant changé d’avis, elle intenterait la condictio indebiti. eee D, 110

Si la femme n'avait pour la protéger que cette condictio, elle serait privée de tout recours contre le créancier lorsque, pour exécuter son obligation, elle aurait vendu ou livré sa chose, ou

(1) Molitor op. cit., &. I, p. 601.