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lorsqu'elle l’aurait grevée d’un droit de gage ou d'hypothèque. C’est pourquoi la loi lui accorde un droit de revendication qui lui permet de recouvrer soit sa chose même, soit le droit de gage qu’elle aurait concédé sur sa chose, intercessionis causä. Le S 1 de la loi 32 nous dit même qu’elle pourrait exercer ce droit de revendication à l'encontre du tiers de bonne foi qui aurait acheté le fonds qu’elle a donné en gage, parce que, fait remarquer Pomponius, l'acheteur ne peut avoir plus de droit que son vendeur, ne meloris conditionis emptor sit, quäm fuerit venditor. Cependant, ce jurisconsulte semble laisser entendre que l'opinion qu'il rapporte n'était pas admise sans contestation, « vera est eorum Opiruio qui... »

La femme pourra également, d’après le $ 2 de la même loi, revendiquer le fonds qu'elle a vendu au créancier de son mari pour acquitter la dette de ce dernier. À l'exception « rei emptæ et traditæ » que lui opposera le créancier, la femme répondra par la réplique « aut si ea vendita contra Senatus- Consultum facta sit. »

Il est à remarquer que dans le cas de la revendication, c'est sous forme de réplique que le Sénatus-Consulte se présentera toujours. réplique qui permettra à la femme de paralyser l'exception tirée de la convention de gage ou de la vente)

(1) Molitor op. cit., t. IT, p. 601 et 602.

$ IV. — Le Sénatus-Consulte Velléien ne permet pas que la femme soit obligée même naturellement. (!)

Le Sénatus-Consulte Velléien, à la différence du Sénatus-Consulte Macédonien, ne laisse pas même subsister d'obligation naturelle, « totam obligationem improbat » (L. 16, $ 1, D. h.t.) Cette différence tient à ce que dans le cas du Velléien, l'exception est donnée dans l'intérêt de la femme, tandis que, dans l'hypothèse du Macédonien, elle est donnée en haine du créancier.

La femme qui, contrairement aux dispositions du Sénatus-Consulte Velléien, a contracté une obligation pro alio, n’est donc tenue ni civilement, ni naturellement. C'est là un point qui ne peut faire aucun doute ; il résulte clairement des effets qu'on vient de voir attachés au Sénatus-Consulte à l'égard de la femme. En effet, celle-ci peut exercer la condictio indebiti, et elle n’en aurait pas le droit si elle était obligée naturellement ; car c’est précisément un des caractères de l'obligation naturelle d'empêcher la répétition de ce qui a été payé pour son exécution. (LIL. 13 et”19, De Condict. indeb., D42 61710, De Oblig.ret act.-D74457);

Un autre signe distinctif de l'obligation naturelle, c'est la possibilité d’une fidéjussion. Or, nous avons vu que le fidéjusseur d’une femme intercédante était fondé à opposer l'exception du

(1) Machelard op. cit., p. 277, 278 et note. — Accarias, t. II, p. 390.

Sénatus-Consulte, se fût-il engagé animo donandi. (LACS APD.h: t.

Enfin, un gage est valablement constitué s’il a pour base une obligation naturelle. Or, la loi 2, quæ res pignori D. 20, 3, n'admet pas la validité du gage donné comme garantie de l'intercession d'une femme. Cela tend bien à prouver que l’'obli-

gation naturelle n'existe pas.

SECTION II. — Effets: du Sénatus-Consulte Velléien par rapport au créancier, ou de la Restitution d'action. (1)

Remarquons, tout d’abord, qu'il ne peut être question de restitution d'action dans l'hypothèse où la femme prend à sa charge concurremment avec le débiteur originaire une obligation préexistante, car alors, le créancier, en admettant que la dette de la femme soit annulée pour incapacité, n'éprouve aucun préjudice, puisqu'il peut agir contre le débiteur primitif qui n’a jamais été libéré, comme si aucune garantie nouvelle n’était venue se joindre à sa créance.

Mais il peut se faire que par son intercession la femme se soit obligée au lieu et place du débiteur originaire, qui se trouve ainsi complètement libéré.

(1) Jousserandot op. cit. t. I, p. 252. — Accarias, t. II, p. 390 et 391, — Molitor, t. II, p. 602.

Dans ce cas, si le Sénatus-Consulte Velléien n'avait eu d'autre effet que de permettre à la femme de repousser le créancier, celui-ci aurait été complètement désarmé vis-à-vis du débiteur qui, de la ÉoRÉ e Seraitemmuchinèsses dépens aC'étaitslà, cependant, le résultat inique auquel aboutissait primitivement le Sénatus-Consulte. Le préteur combla cette lacune en restituant au créancier son action originaire que l'obligation de la femme lui avait fait perdre. Cette action utile donnée par le préteur est appelée pristina acto, restitutoria, ou restrssorta th 8178; 9: D:h;t.)

Si, au lieu de se charger d’une obligation ancienne, la femme s’interpose pour un tiers, qu'elle dispense ainsi de s’obliger, il y a, nous l'avons vu, une intercession déguisée qui ne tombe sous le coup du Sénatus-Consulte que par la collusion du créancier. Dans cette hypothèse, puisque le tiers n’a Jamais été obligé, il ne peut être question de restitution d'action, mais on arrive au même résultat en donnant contre lui une action appelée institutoria. (L. 8, S 14).

Il nous reste maintenant à rechercher la nature de cette restitution, et à déterminer dans quel cas, à quel moment, à qui et contre qui elle est donnée.

A.— Nature de la Restitution.— Doneau prétend que c'est une véritable resthitutio in integrum, non pas qu’elle soit l’objet d’une disposition spéciale de l’édit, mais elle serait comprise dans ces termes généraux : « {tem si qua alia mil justa causa esse

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videbitur, in integrum restituam. » (L. 1, S1, D. 4, 6). (1)

A cette opinion, on peut faire plusieurs objections sérieuses.

Le titre de in integrum restitutionibus au Digeste (4, 1) ne fait pas la moindre allusion à la situation du créancier dont il s’agit. — De plus, nulle part, dans aucun des textes qui parlent de la restitution d'action accordée à l’occasion du Sénatus-Consulte Velléien, on ne rencontre les deux conditions mentionnées à la loi 8 du livre 4 comme essentielles pour qu'il y ait restitutio in integrum, à savoir : une causæ cognitio et un décret du préteur. — Tandis qu'on a, à l'époque classique, pour intenter la restitutio in integrum, une année utile, et quatre ans sous Justinien, l’action restitutoire est perpétuelle (L.10, D. h. t.) Celle-ci peut être demandée ; la loi 8, $ 13, D., le reconnaît positivement, alors même que le créancier aurait un autre moyen pour se faire rembourser ; la restitutio in integrum, au contraire, n’est accordée qu’à défaut de toute autre ressource. L.16 pr., De Minoribus, D. 4. 4. — Enfin, Gaïus, dans la loi 12 de Minor. dit, en parlant de la restitution d’action : « Communi jure in priorem debitorem ei actio restituitur. » Il la qualifie donc action de droit commun, or, l'in integrum restitutio est tout à fait en dehors du droit commun, et c’est sous le nom d’extraordinarium auxilium qu'elle est

(1) Doneau, t. HI, col, 759, 761.

toujours désignée par Gaïus et par tous les Jurisconsultes.

En présence de ces objections auxquelles il est difficile de répondre, nous ne pouvons voir un cas de restitutio in integrum dans cette action accordée au créancier par le préteur, bien qu'elle soit appelée restitutoire. Pour nous, elle n’est autre que l’action primitive conservée par le préteur au créancier, malgré la novation qui jure civili a libéré le débiteur. C'est ce qui explique les expressions utilis, restitutoria, rescissoria, employées par lestextes : introduite par le préteur, elle rend au créancier l’action qu'il avait perdue, en ne tenant aucun compte de l'intercession de la femme.

B. — À qui est accordée l'action Restitutoire. — On peut dire, d'une manière générale, que cette action est restituée à tous ceux à qui la femme peut opposer l'exception du Sénatus-Consulte Velléien. Elle appartient, par conséquent, non seulement au créancier, mais encore à ses héritiers ou autres successeurs (L.410, D.-h. t.)

Cependant, lorsqu'il y a plusieurs créanciers, l’action restitutoire n'est pas-toujours accordée à chacun d'eux. La loi 8, $ II, D. h.t., nous en donne un exemple. Ulpien, dans cette loi, suppose qu'il y a deux correi stipulandi, et que la femme a intercédé pour le débiteur envers l’un d’eux seulement ; le créancier envers lequel la femme s’est obligée pourra seul obtenir la restitution ; l’autre n’y a aucun droit, le Sénatus-Consulte n'ayant jamais

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pu être invoqué contre lui « ei soli restituitur obligalio, {apud) quem intercessit. »

C. — Contre qui l'action est restituée. (1) — L’action restitutoire est donnée contre tous ceux qui ont été libérés par l’intercession de la femme. S'il en était autrement, le créancier ne serait pas remis exactement dans la position qu'il occupait avant l'intercession, « integra causa pristina restituenda est, » (L. 14, D. h. t.) L'action est donc restituée :

4° Contre le débiteur principal libéré par l’intercessio, « in veterem debitorem » (L. 1, $S 2, D.);

20 Contre les héritiers et autres successeurs du débiteur (::40"D:)x

3 Contre les fidéjusseurs du débiteur libéré 14, D.) ;

4° Contre tous les correi promittendi, même si la femme n'a intercédé que pour l’un d'entre eux (L. 20, D. h. t.), car, elle a ainsi libéré tous les autres (L. 2°7De duobus ras D'45%2);

5° Contre la femme elle-même, lorsqu'elle est devenue héritière du débiteur primitif (L. 8, S 15, D.h.1t Elle peut, dans ce cas} étre entcorepour suivie, si le créancier le préfère, par l’action directe résultant de son intercession ;

6° Contre le maître de l’esclave pour lequel la femme s’est obligée (LL. 9 et 32,$ 5, D.) ;

7° Contre celui qui n’a jamais été débiteur, parce que l’intercession de la femme l’a dispensé de

(4) Maynz op. cit., t. II, p. 420. — Molitor op. cit., p. 602.

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S obliger (L. 8, S 14, D. h. t.) Nous avons déjà vu que, dans cette hypothèse, ce n’est pas à proprement parler une restitution d'action qui est donnée au créancier, puisque le tiers n’a jamais été obligé, c’est une action nouvelle accordée par le préteur, et qu'on appelle pour cette raison institutoire, « instituit magis quàam restituit obligationem. » Cette action est de même nature que celle que le créancier aurait eue contre la femme, si elle eût été valablement obligée : cest, par exemple, une action quasi ex stipulatu, si la femme a contracté verbis : « Verbi gratià, si per stipulationem mulier, et tu, quasi ex sthipulatu, converneris. » (L. 8,S 14 in fine).

D.— Cas où la restitution d'action n'a pas lieu. — L'action n’est pas restituée au créancier, et par conséquent, le débiteur primitif est définitivement libéré :

1° Dans tous les cas d’exceptions au Sénatus- Consulte Velléien, parce qu'alors la femme est obligée efficacement ;

2° Lorsque la femme a payé connaissant ses droits. Dans ce cas, en effet, la condictio indebiti lui est refusée (L. 8;$ 10, D

3° Lorsque le créancier ne souffre aucun pré- Judice de la perte de son action primitive, parce qu'il acquiert à la place un moyen nouveau pour agir contre son ancien débiteur. C’est ce qui a lieu, par exemple, dans l'hypothèse rapportée par la loi 8, $S 8, D. h.t. Un créancier a fait acceptilation à son débiteur, à condition qu'il lui fournirait un expro-

missor ; mais le débiteur présente une femme pour s'engager à sa place. Le créancier, bien qu'ayant perdu son action primitive, n’a pas besoin d’une action utile, car il a contre son débiteur la condictio ob rem dati re non secutà, résultant de ce que celui-ci n’a pas exécuté la condition sous laquelle il a été libéré. « Quid enim interest, non-det, aut talem det ? Non erit igitur actho utilis necessaria, cum condictio competat. » (L. 4, D. De Condictione causa data, 12, 4).

4 Lorsque l’action, fût-elle restituée au créancier, ne lui serait d'aucune utilité, à raison de la qualité du débiteur. La loi 8, $ 15, nous donne trois exemples :

a. — Le débiteur, pour qui la femme a intercédé, est un pupille qui s'est obligé sans l’autorisation de son tuteur, et qui, par conséquent, ne peut être poursuivi s'il n’a retiré du contrat aucun enrichissement.

b. — Le débiteur est un mineur de vingt-cinq ans qui se trouve dans un des cas où il peut demander l'in integrum restitutio.

c. — C'est un fils de famille qui s’est obligé contrairement aux dispositions du Sénatus-Consulte Macédonien.

Ulpien dit que, dans tous ces cas, le créancier n’a aucun recours, ni contre la femme, ni contre le débiteur primitif: il ne peut s’en prendre qu’à lui seul de la double imprudence qu'il a commise.

On trouve à la loi 13, $ 1, D., une hypothèse

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dans laquelle le créancier n’a pas besoin d’action restitutoire, au moins quant à l’action hypothécaire, par la raison que celle-ci n’a pas été éteinte en même temps que l’action principale. De prime abord, ce résultat paraît contraire au principe que l’accessoire ne peut subsister sans le principal. Il s'explique néanmoins si l’on songe, qu’en droit romain, Faction hypothécaire a une existence propreetindépendante, dont l'extinction est soumise à des conditions spéciales, « suas conditiones habet hypothecaria actio, id est, si soluta est pecunia, aut satisfactum (est), quibus cessantibus tenet. » (L. 13,$ 4, De pign. ec hypoth-:D;20, 1): Or; dans l'hypothèse dela lo SH D hat; lerteréanciérmns-pas: été payérel il n'a reçu aucune satisfaction réelle, l’intercession de la femme étant pour lui comme non avenue.

L'hypothèque subsiste donc, et le créancier peut exercer l’action hypothécaire, comme s’il n’y avait jamais eu d’intercessio, « quia verum est, dit Gaïus, convenisse de pignoribus, nec solutam esse pecuniam. » (1) ;

E. — Depuis quand et jusqu'à quelle époque l'action restitutoire peut” être exercée. ..— Aux termes de la loi 24, $ 2, D., le créancier peut exercer l’action restitutoire statim, aussitôt après l’intercession de la femme. L'obligation contractée par celle-ci étant inefficace, pourquoi imposer au créancier des délais qui pourraient lui être préju-

(4) V' M. Machelard, Textes sur les hypothèques, p. 457 et 164.