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TITRE I

SÉENATUS-CONSULTES ET RESCRITS IMPÉRIAUX, CAUSES GÉNÉRATRICES DE L'’2n 00mS

51, Dés sénatus-consultes et des rescrits impériaux attribuèrent, dans certains cas, la propriété de tels et tels biens à dés personnes auxquelles le droit civil ne la reconnaissait pas. Il sémble que cette propriété aurait pu étre le dominium ex jure Quiritium ; mais nous trouvons encore ici le respect des traditions conseillant un terme moyen. On violait le droit civil, mais on voilait, en employant un moyen détourné, là dérogation qui y était apportée, et l’on reconnaissait aux personhes choisies par lés sénatus consultes où les rescrits, not pas le dominium ex jure Quirilium, mais une propriété garantie par le préteur, autrement dit, l'in bons.

D'ailleurs ces causes de l’ix bonis sont peu nombreuses, et nous ne pouvons en citer que deux.

02, SI, Restitution d'un fidéicommis d'hérédité ex senatusconsulto Trebelliano. — Le fidéicommis d’hérédité (opposé au fidéicommis de choses patticulières)est la disposition par laquelle celui qui est appelé à tout ou partie d’une hérédité est prié

+, de restituer à une autre personne tout ou partie de ce qu’il recueillera en qualité d’héritier. Si nous supposons l’adition faite par l'héritier institué, qu’en résultera-t-il pour le fidéicommissaire qui, lui, n'étant pas héritier, n’a pas d’adition à faire? Il est certain que cette adition ne le rend pas propriétaire, créancier ou débiteur à la place du défunt. Le seul droit qu'il ait, consiste à exiger la restitution. Cette restitution se faisait de deux manières : 4° l'héritier mettait le fidéicommissaire, ou le laissait se mettre lui-même en possession matérielle des objets corporels compris dans la succession ; alors le dominium ex jure Quiritium était transféré sur ces objets toutes les fois qu’on ne s'était pas borné à une simple tradition, s'il s'agissait de res mancipi; 2 il se contentait de déclarer verbalement, ou par écrit (verbo vel per episiolam), qu’il entendait restituer (D. XXXVI, 1, L. 37 pr.); alors les res corporales comptent dans les biens du fidéicommissaire, même sil ne les détient pas (ébid., 1. 63 pr.), omnes res 2n bonis ejus fiunt; c'était une dérogation au principe en vertu duquel la convention ne pouvait consommer une aliénation. Mais si ce mode était efficace pour les choses corporelles, il ne l'était pas pour les créances et les dettes de la succession. Pour les transporter sur la tête du fidéicommissaire, on avait recours à une vente fictive (vendifio nummo uno) et à des stipu-

SVT.

lations réciproques, comme entre le vendeur et l'acheteur d'une hérédité. (G. II, 252.) Ce procédé avait l’inconvénient, suivant que les créances étaient plus fortes que les dettes, ou les dettes plus fortes que les créances, de laisser soit le fidéicommissaire, soit l'héritier exposé à courir les risques de l’insolvabilité de l’autre.

53. Le sénatus-consulte Trébellien, rendu sous Néron, vint remédier à cet état de choses; il décida que, dans la mesure du fidéicommis, les actions pourraient, une fois la restitution faite, être intentées, soit par le fidéicommissaire, soit contre lui, comme s’il était héritier. Dès lors il était naturel de lui reconnaître la propriété des biens héréditaires. Si ces dispositions ne transformaient pas le fidéicommissaire en un véritable héritier, du moins en faisaient-elles un successeur universel, il était loco heredis (D. XIV, 5, L. 5, S 1).

Toutefois, la propriété qui lui était reconnue n'était pas le dominium ex jure Quiritium, elle ne dérivait pas de l’ancien droit avil, et le titre d’héritier, une fois acquis à l’institué, ne pouvait cesser de lui appartenir. La preuve en est qu’il pouvait se défendre s’il était poursuivi non par un moyen au fond, mais par l'exception reshitutæ hereditatis (L. 27, à 7, D. XXXVI, 1). — Le fidéicommissaire, en conséquence, n'eut que l’ër bonis, mais cette propriété fut défendue

SURNTE

par le préteur; l'édit créa pour elle, sous le nom de fideicommissaria hereditats petitio, une action in rem générale, organisée à l’image de la directa hereditatis petitio et produisant les mêmes effets (D. V, 6, L. 1 et 2). Toute la différence résida dans la formule, qui dut être ici celle d’une acho fictitia.

Il est bien entendu que toute cette théorie ne recevait d'application que si le fidéicommis était universel, si c'était un fidéicommis d’hérédité, car la restitution par simple consentement n avait lieu que dans ce cas.

B4. 8 IL. Addictio bonorum libertatum conservandarum causa.— TI s’agit encore ici d'une sorte de succession universelle assimilée à la 0onorum possessio par un texte d'Ulpien (D. XL, 5, L. 4, 8 21). Il résulte de cetté assimilation que celui qui obtenait cette attribution avait seulement l’in bonis sur la succession, le nudum jus étant censé résider toujours sur la tête du défunt.

Voici le cas dans lequel se présentait cette source de l’én bonis.

Une personne meurt, laissant un testament par lequel elle confère l’affranchissement à un certain nombre d'esclaves. La succession, d'autre part, étant onéreuse, personne ne consent à l’accepter. Dans ces conditions, pour garantir lé maintien des affranchissements et sauver en même temps la mémoire du défunt de l'infamie

attachée au défaut de successeur, un rescrit de Marc-Aurèle permit au préteur d’attribuer tous les biens de la succession à un étranger ou à des esclaves, pourvu qu'il offrit de garantir par caution le paiement des créanciers et de maintenir tous les affranchissements.