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question des risques : la perte totale fut pour le bailleur, le preneur se trouve, en ce cas, dispensé du paiement de la redevance; la perte partielle pour le preneur, qui doit continuer le paiement de ja redevance, sans diminution.

Dans le domaine congéable, la propriété du fonds et celle de la superficie étant parfaitement distinctes, se trouvant dans des mains diffé rente:, la question ne saurait être douteuse et se tranche sans difficulté par les principes ordinaires : la perte partielle ou totale des superfices retombe en entier sur le domanier qui, s’il reste dans la tenue, n’en est pas moins obligé de fournir la redevance entière; la perte du fonds, qu’elle soit partielle ou totale, retombe naturellement sur le foncier, qui perd son droit de propriété, mais on peut se demander quels changements la perte partielle apportera dans les rapports entre le foncier et le colon. La nature du droit du colon, telle que nous la comprenons et telle que nous létablissons plus loin, excluant tout rapport d'obligation au cours de la jouissance, il nous semble certain que les charges du colon doivent rester les mêmes, quelles que soient les perles qu'il ait à subir.

13. D’autres différences de détail existent entre le bail emphytéotique et le domaine con: géable, mais les différences fondamentales que nous venons d'indiquer suffisent pour qu’on re-

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jette l’idée d’un rapport intime de filiation entre ces deux contrats. Nos adversaires admettent bien ces divergences, mais cherchent à les expliquer par des raisons qui nous paraissent manquer de solidité. D’après eux, ces divergences tiendraient à l'élément celtique et à l'élément féodal, qui, se greffant insensiblement sur l’emphytéose, seraient venus lui apporter ces règles qu’elle ne connaissait pas : la faculté de congédier, la procédure du congément, la reconnaissance au profit du colon de la propriété des édifices et superfices, la restriction à la durée des baux, l'obligation imposée au colon de les renouveler soit tous les six ans, soit tous les neuf ans, parce que chaque baillée de renouvellement procurait au seigneur de nouveaux droits de commission:

S'il était démontré que le domaine congéable était, dans le principe, identique à l’emphytéose et que, plus tard, il emprunta aux coutumes celtes et au droit féodal ces éléments qui lui donnent une personnalité distincte, — nous aurions mauvaise grâce à nier que son origine remonte aux Romains ; mais, nous ne voyons là que des suppositions gratuites, ingénieuses, destinées à soutenir un système, mais ne reposant sur aucune preuve sérieuse. Qu'avait besoin le génie des vieux Celtes d’aller chercher un contrat romain pour lui faire subir des modifica-

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tions qui le rendent méconnaissable? La nécessité qui se faisait sentir chez eux, comme naguère à Rome, de trouver un moyen de cultiver des terres en friche, ne pouvait-elle leur inspirer l'idée d’une-institution qui, en ayant une certaine analogie avec l'institution romaine, n’en découlait pas cependant et naissail sur le sol de l’Armorique avec ses règles spéciales, autochtones? Qui donc pourrait prouver qu’à l'origine n'existait pas déjà, au profit du preneur, un droit de propriété reconnu par le bailleur sur les superfices, que la faculté de congédier ne fut introduite que plus tard?

14. Les premiers écrits relatifs au domaine congéable dans lesquels on a, du reste, de la peine à en reconnaître les vestiges, datent du neuvième siècle et nous sont signalés par dom Lobineau. Mais alors le domaine congéable était constitué de toutes pièces, et si ces actes supposent la préexistence de ce contrat, pourquoi ne supposeralent-1ls pas qu'il existait dès l’origine tel qu’on le rencontrait alors?

D'ailleurs, fût-l vrai que le domaine congéable n’eût pas, dès le principe, les caractères si profondément marqués qui le différencient de l'emphytéose, on ne parviendra jamais à expliquer comment l’Armorique seule l’eût vu naître des doctrines romaines, alors que toute la Gaule était soumise à l’Empire depuis bien plus long-

temps el resta sous sa domination bien après lArmorique. Cette observation, déjà faite au sujet du colonat, trouve avec plus de raison encore sa place en ce moment, car il ne faut pas oublier que l’emphytéose:était de création récente lors de l'occupation de l’Armorique par les Romains; elle se constituait et s’étendait peu à peu dans l'empire, nous le reconnaissons.

Gaius, Papinien, Paul, les empereurs Philippe, Valérien et Galien nous le prouvent, puisqu'ils s’en occupent; mais l’Armorique était déjà indépendante depuis trois quarts de siècle (année 401), lorsque Zénon (474-491) trancha les difficultés que soulevait la nature de ce contrat en lui attribuant une existence spéciale et une nature distincte.

Girard (Usem. ruraux de Bas.-Bret.) et, après lui, M. Derome, citent une convention signalée par Terrasson et qui fut passée en Provence près de Fayeance en 540 : le bailleur vendait au preneur les édifices et superfices et lui concédait pour vingt-cinq ans la jouissance du fonds.

N'est-ce pas, dit-on, le domaine congéable?

n'est-ce pas une preuve que ce contrat n’est pas un contrat sans antécédents, car, comment expliquer son apparition accidentelle à une si grande distance de la Basse-Bretagne, à une telle époque, si ce n’est comme la conséquence qu'un même principe produisait à la fois pour

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mettre les terres en gagnage, suivant l'expression d’un ancien jurisconsulte, sur deux points de notre pays? Il nous seinble facile de rétorquer ceraisonnement contre son auteur, et l'exemple cité nous paraît pouvoir être invoqué avec bien plus de force en faveur de notre opinion. Com ment expliquer, dirons-nous, si, comme vous le prétendez, le même principe a donné, dans deux régions si éloignées l’une de l’autre, naissance à des conventions du même genre, comment expliquer que, dans l’une de ces régions, un seul contrat de cette espèce soit signalé, — vous le citez vous-même à titre de fait exceptionnel et anormal, — tandis que, dans l’autre, le domaine congéable est universellement pratiqué, si bien qu'il existe une présomption en vertu de laquelle, dans le doute, et à défaut de titres, toute terre grevée d’une rente est considérée comme ayant été cédée à convenant? Ne sommes-nous pas autorisés à conclure de là que la Bretagne, moins romaine que la Provence, et pourtant remplie de domaines congéables alors qu'un seul contrat de ce genre est signalé en Provence, n’est pas allée chercher dans les institutions romaines un mode de culture qu’elles ne connaissaient pas. N’est-il pas plus simple d'expliquer le fait signalé à Fayeance par l'hypothèse d’un habitant de l’'Armorique commerçant ou marin (César atteste que les Armoricains avaient des navires nom-

= 1 se breux et savaient s’en servir), d’un habitant de l’'Armorique qui se transporte dans ce pays lointain et y établit pour son propre compte, après s’y être fixé, un contrat qu'il avait vu pratiquer dans sa patrie (1)?

15. Quelle est donc pour nous l'origine du domaine congéable ?

Dom Lobineau, en citant des actes du neuvième siècle où il en est question, en tire la conclusion qu'il a dû être créé à cette époque. Evidemment il se trompe; le domaine congéable est bien plus ancien. Un usage précède en général les actes écrits auxquels il donne lieu, surtout à une époque aussi reculée, où il était peu dans les mœurs de consigner par écrit les actes de la vie civile. Aussi Dom Morice est-il plus prudent et se borne-t-il à consigner, au sujet des mêmes actes, la réflexion que cet usage n’est pas nouvéau. (Preuves pour l’hust. de Bret., t. T, DER DE)

Pour nous, nous considérons l’époque de la transmigration des habitants de la Grande-Bretagne en Armorique, à la fin du cinquième et au commencement du sixième siècle, comme celle

(1) D'ailleurs il n'est pas prouvé qu'il y ait dans le contrat passé à Fayeance hail à domaine congéable; quand on en examine les termes avec soin, on est plutôt tenté d'y voir un acte de vente avec stipulation de garantie; le vendeur promet de rembourser à l'acheteur, en cas d’éviction, le montant de ses dépenses utiles,

RE à laquelle on doit rapporter l’origine du domaine congéable.

Ce n’était pas la première fois que les Bretons insulaires venaient s'établir sur le continent; dès 383, Maxime avait amené des Bretons en Armorique, où il leur avait distribué des terres ; dans les années suivantes, Constantin en ayant fait venir d’autres dans les Gaules, ceux-ci allèrent rejoindre les premiers. Mais on ne peut faire remonter à ces premières colonies l’origine de la tenue convenancière, parce qu'il est constant que le pays de Léon et de Vannes fut occupé par les troupes romaines jusqu’au commencement du cinquième siècle (401 après J. C.). En fait, les Romains, lorsqu'ils distribuaïent des terres aux barbares, leur en accordaient la propriété absolue; ils les appelaient /etes, et le nom de Letania donné par ces Bretons à l’Armorique est une preuve qu’en ce pays les vainqueurs avaient suivi leur mode de procéder habituel, et que si, dans quelques cas isolés, les anciens Celtes donnèrent aux Bretons émigrants des terres à domaine congéable,. en fait, ce fut ure exception très rare.

Lorsque, à la fin du cinquième siècle, les Bretons restés dans leur pays furent à leur tour obligés de le quitter pour échapper à la domination des- Saxons, ils vinrent chercher un asile auprès de leurs compatriotes, leurs devanciers.

AN « De 450 à 500, de nombreux vaisseaux de fugitifs bretons abordèrent successivement à la pointe la plus occidentale de l’'Armorique, dans les cantons qui, sous les Romains et même avant eux, avaient élé appelés territoire des Osismiens et des Venètes; d'accord avec les anciens habitants qui reconnaissaient en eux des frères d’origine, les nouveaux venus se répandirent sur toute la côte septentrionale, jusqu’à la petite rivière du Couesnon, et vers le sud, Jusqu'au territoire de la cité des Venètes, aujourd’hui Vannes; ils fondèrent sur cette étendue de pays une sorte d'État séparé, qui embrassa tous les petits lieux voisins des côtes, mais hors duquel restèrent les grandes villes de Vannes, de Nantes et de Rennes, » (Augustin Thierry, Histoire de la conquête de l'Angleterre par les Normands.) L'Armorique, après s'être révoltée contre l'autorité romaine, venait de s’ériger en royaume indépendant, c’est ce qu’alteste un auteur contemporain, Jornandes, évêque de Ravenne. Il nous fait savoir que l’empereur Anthénius, ne pouvant résister aux Visigoths, se vit obligé de demander des secours à tous les peuples des Gaules, et qu’il s’adressa aussi dans ce but au roi de Bretagne, nommé Riothimus, 469 après J. C. Sigebert ad annum 469 relate le même fait.

Les Bretonsinsulaires, arrivant en Armorique, furent reçus en amis par leurs compatriotes,

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ainsi que nous le montre Aug. Thierry. Venus en fugitifs, ils ne pouvaient avoir la prétention qu'on leur donnât des terres en pleine propriété ; d’un autre côté, leur origine commune avec celle de la majorité des habitants, la puissance qu'ils devaient à leur nombre, empêchaient qu'on ne leur imposât la situation de serfs. De plus, ils étaient sans ressources pour acquérir des terres; les louer d’après les règles ordinaires des baux à ferme leur était impossible, car n’oublions pas que le sol était généralement inculte, et que les propriétaires n'auraient pu construire immédiatement lés demeures nécessaires à des fermiers.

Le contrat spécial de baïl à convenant répondait à tous les besoins, parait à toutes les difficultés, aussi dovint-il d’un usage général, et, si l’on ne peut affirmer que les nécessités de la situation le firent alors instituer, du moins peuton admettre que les circonstances le développèrent et lui donnèrent un essor, une impulsion qu'il n'avait jamais connus.