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sidération que, le pays de Rohan se trouvant séparé du reste de la Bretagne par une grande étendue de forêts, les Bretons insulaires qui vinrent s’y établir ne songèrent pas à transmettre leur succession à des collatéraux avec lesquels ils ne pouvaient plus avoir aucune communication facile, et, ce droit une fois établi, le seigneur ne voulut plus y renoncer. Nous ne pouvons nous empêcher de trouver cette raison hypothétique et invraisemblable; dès les premières années, en effet, il dut se trouver des successions auxquelles étaient appelés, à défaut d’héritiers directs, des collatéraux, habitant, non pas un pays avec lequel les communications étaient plus ou moins difficiles, mais la contrée même, la maison peut-être où leur parent venait de mourir; leur présence cependant n’empêcha pas de s'établir la coutume qui les excluait au profit du seigneur.

L'étude que nous avons faite précédemment des droits de mote et de quevaise, où la même règle existait, nous donne la solution de la question, la raison même de la règle. Ces droits étaient un reste du servage; leseigneur, en abandonnant à ses anciens esclaves la propriété des superfices qu'il leur permettait de construire, se réservait le droit de reprendre ces superfices en cas de mort sans enfants : c'était un droit de déshérence. « Cette règle, dit Sauvageau (sur le droit

A 2 de mote, coutumes de Bretagne), se soutenait par cette raison favorable qu'il est permis, à celui qui donne, de limiter son bienfait. »

La même raison peut expliquer dans l’usement de Rohan l'exclusion des collatéraux. Les domaniers n'étaient pas serfs, ils contractaient avec le seigneur, mais celui-ci était bien puissant, et il lui était facile d'insérer au contrat une clause qui passait d'autant plus aisément que le désir était plus grand d'obtenir une tenue à convenant, et qu'il s'agissait de collatéraux dont un homme, avec l'espoir inné de laisser des hériticrs de son rang, cherche peu à défendre des intérêts.

28. Plusieurs articles de l’usement de Rohan nous montrent que cet usement était plus favorable que les autres aux propriétaires fonciers, indiquant ainsi que le pouvoir des seigneurs était plus fortement constitué dans celte région et avait, plus que partout ailleurs, introduit peu à peu dans les rapports entre fonciers et domaniers certaines règles empruntées à la féodalité. C’est ainsi que l’art. 28, en permettant au tenancier de vendre les édifices de sa tenue, s'il a des enfants, donne au seigneur un droit de préemption, ou, s'il le préfère, la faculté de se faire payer un droit de lods et ventes ; c'est ainsi encore que l’art. 29 défend au tenancier qui n’a pas d'enfants de vendre les édifices, à moins de

nécessité évidente, dans la crainte qu'il n’y ait là un moyen de frauder le seigneur du droit de déshérence.

29. C. Force des usements.— Les usements de Basse- Bretagne avaient la même source que les coutumes générales: une pratique ancienne, une observation coramune; ils constituaient un droit, non un écrit, jus non scriptum. On a souvent dit qu'ils n'avaient jamais reçu le ca— ractère de lois. La très ancienne Coutume de Bretagne, rédigée en 1330, y fait bien allusion, mais 1l est certain qu'ils ne furent pas compris dans la rédaction officielle de la Coutume de Bretagne, faite en 1539, qu'on a appelée l’Ancienne Coutume. Cependant les commissaires en eurent connaissance, car ils les approuvèrent implicitement dans l’art. 636, où 1l est dit : « Les privilèges et droits particuliers, patrimoniaux et héréditaires de plusieurs prélats, comtes, selgneurs en plusieurs lieux en Bretagne, et qui ne sont pas escripis en ce livre coutumier, toutesfois seront gardés et observés nonobstant la rédaction desdites coustumes. »

La Coutume de Bretagne fut réformée en 1580 ; le procès-verbal des commissaires nous apprend qu'on leur avait présenté des cahiers, requêtes et mémoires sur les usements. Hévin (Consult., 70) affirme que tous les usements leur furent soumis, et nous en avons une preuve in-

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discutable dans le procès-verbal énumératif des cahiers présentés sur les usements de domaine congéable aux commissaires réformateurs. Ce procès-verbal, rédigé par eux-mêmes, est rap porté dans Baudouin, t. II, p. 267. Aussi en ordonnèrent-ils l'exécution par provision, et l’article 684 de la Nouvelle Coutume vint-il confirmer derechef ces usements. Si les commissaires n'en fixèrent pas définitivement le texte et négligèrent de statuer sur certains points controversés qu'ils présentaient, cela ne peut s’expliquer, ainsi que le remarquent Hévin (Consult., 104) et Baudouin, autrement que par la hâte qu’ils durent mettre, vu les affaires de ce temps, à terminer leur mission.

30. Ce que nous venons de dire montre qu'on ne saurait mettre en doute la force légale des usements ; mais, 1l ne s'ensuit pas, ainsi que l'a soutenu Carré, que les textes qui les cons- Latent et nous les ont transmis aient reçu la sanction, même indirecte, du législateur.

Les réformateurs avaient bien eu et manifesté l’intention de fixer le texte de chaque usement ; comme nous l’avons dit, ils n’en eurent pas le temps; or, pour certains usements, plusieurs textes leur avaient été soumis. Par exemple, nous voyons indiqués, dans le procèsverbal énumératif des usements qui leur furent présentés, quatre cahiers diversintitulés : Usan-

AO de ces locales et Coutumes particulières de la vicomté de Rohan ; de même, nous y voyons deux usances des évêchés de Saint-Brieuc et Tréguier et des comtés de Goëllo et de Quintin, deux usances du comté de Porhouët.…. etc.

= Auquel de ces cahiers, qui évidemment ne pouvaient être entièrement conformes, s’attacherait l'authenticité? Nous ne pouvons hésiter à conclure que toute sanction légale manque aux textes qui nous sont parvenus; ces textes ont toutefois une valeur incontestable. Les rédacteurs de ces lois locales, à l'exception d’un petit nombre, comme Rosmar, dont le traité, écrit en 1680, est devenu le texte de l’usement de Tréguier, sont inconnus. Il n’en est pas moins vrai que ces textes, recueillis et formulés par les jurisconsultes, les présidiaux des divers ressorts qui avaient qualité pour procéder aux enquêtes par turbes, ont été généralement acceptés comme l’expression des antiques usages. Là où plusieurs textes existaient concurremment, l’un d’eux, mieux rédigé, plus exact, devint d’une application plus fréquente; les autres, abandonnés, tombèrent dans l'oubli ; on arriva ainsi pour chaque usement à un texte unique jouissant de la même autorité qu'on attribuait jadis à toutes les coutumes antérieurement à leur rédaction officielle. « Nota est consueludi-

nis significatio pro moribus universali populi y. ke

cujusque consensu per lapsum diuturni temporis inductis et usum. Vis ejus est universum populum tenere, postquam inducta est » (D’Argentré, Anc. Cout., art. 277, au mot Accoutumé). « Tout usement réside essentiellement dans l'habitude immémoriale et universelle de suivre telles pratiques, de s’en faire des règles inviolables», dit Baudouin, n°17, et, ajoute le même auteur : « Des milliers de contrats, de baux, d'actes de toute espèce, des jugements innombrables de différents sièges, une imfinité d’arrêts, tous nos jurisconsultes bretons déposent de la vigueur subsistante des usements » (n°14).

Les usements furent donc suivis sans contestation et servirent de base à la jurisprudence du Parlement de Bretagne jusqu’en 1789.

31. S Il. Droëf intermédiaire. — Les Etats généraux venaient de se réunir; un certain nombre de domaniers rédigèrent, pour leur être présentés, des cahiers dans lesquels étaient consignées diverses réclamations contre le domaine congéable. Ces cahiers, modérés dans la forme et peu révolutionnaires dans le fond, se bornaient, sans attaquer le contrat en lui-même, à demander le changement de certaines dispo sitions plus où moins vexatoires, dont un certain nombre, ignorées à l'origine, n'avaient été introduites que par la féodalité. C’est ainsi que lorsque le foncier avait principe de fief, le do

manier devénait éfagier, et, comme tel, souris aux devoirs imposés par la coutume aux étagiers : suite à la cour de justice, au moulin... etc. En Cornouaille et en Rohan, le domaine congéable élait présumé de droit, si bien que tout détenteur d’un bien rüral était réputé tenir à convenant, s’il ne justifiait pas d’un titre con traire à l’usasé. Dans l’usement de Rohan, ainsi que nous lavons vu, existait au profit du seigneur un droit de déshérence en cas de décès du colon sans postérité. Ce furent ces dispositions et quelques autres que visèrent les réclamations des domaniers. Plusieurs cahiers renfermaient aussi des pétitions contre le droit exclusivément attribué au foncier par tous les usements, de continuer où de ne pas continuer le bail, et l'impossibilité où se trouvait le domanier de se retirer en demandant le remboursement des droits réparatoires.

32. L'Assemblée constituante ayant voté la suppression du régime féodal, un mouvement plus accentué se produisit contre le domaine congéable. Certaines pétitions prétendirent que les décrets d'août devaient lui être apphqués; attaquant la base même de ce contrat, elles lui attribuaient üne origine exclusivement féodale, le présentaient comme avant été imposé par la violence. Ce que nous avons dit ;iüs haut sur l'origine du domaine congéable et sur sa dissem-

blance absolue avec le contrat de fief, montre combien étaient fausses ces idées. « Si, dans certains cas, quelques services féodaux s'étaient introduits dans le domaine congéable, ce n’était pas en vertu du contrat et par sa seule force et effet naturel, mais accidentellement; car le colon n’y étaitsoumis que s’il se trouvait éfagier, et s’il n'était pas étagier, il était assujetti au service féodal envers une- autre personne que celle dont il tenait à domaine congéable » (Carré, p. 29-30).

Peut-être cette erreur, si l’on veut admettre la bonne foi de ceux qui la soutenaient, était-elle le résultat d’une confusion entre le domaine congéable et l’usement particulier de mote ou celui de quevaise, qui consacraient le droit de déshérence ; ce droit s’était introduit en Rohan et imposait aux colons une situation analogue à celle que donnait aux serfs la mainmorte réelle, usitée jadis dans toute la France et encore pratiquée dans plusieurs provinces, spécialement le Dauphiné, la Savoie et la Bourgogne. Mais il est évident, nous l’avons vu, que lestenues en mote et quevaise n’avaient rien de commun avec le domaine congéable, si ce n’est ce nom même de quevaise (des mots celtiques Lea er veas, va dehors), dont la signification est la même que celle du mot congéable. |

Le système des pétitionnaires qui demandaient la suppression du domaine congéable

LL te comme droit féodal n’était pas seulement erroné, il était injuste, car la suppression du congément, l’expropriation du fonds au profit du domanier, le maintien de celui-ci à perpétuité sur le sol, même en lui imposant l'obligation de rembourser le foncier, avait pour résultat de priver à perpétuité le foncier de la jouissance de son fonds, de le dépouiller d’un droit de propriété légitime.

L'Assemblée constituante renvoya l'examen de cetle question importante aux cinq comités réunis de féodalité, de constitution, d’agriculture, du commerce, des domaines; l’examen approfondi qu’ils en firent dura près d’une année et aboutit à la loi du 6 août 1791, par laquelle l'Assemblée crut terminer ce grand procès suivant les règles de la justice. Cette loi, suivant en cela avis de la Société d'agriculture, maintint les baux à convenant à raison des avantages incontestables qu'ils présentaient, mais elle leur fit subir d'importantes modifications. Ainsi elle supprima presque entièrement les usements (art. 1), établissant pour l'avenir les conventions des parties textuellement exprimées comme la seule règle qui déterminera leurs droits respectifs (art. 13), pourvu, bien entendu, qu’elles n'aient rien de contraire aux principes nouveaux (art. 15). Le domaine congéable était ramené à sa véritable nature. Les

articles 2 à 42 ont pour objet de réformer les abus qu'avait introduits le principe féodal, et de régler dé la manière qui a semblé le plus conforme à la justice certains effets, certaines dispositions des usements. L'article 41, en particulier, consacre au profit des domaniers un droit important qu'ils n'avaient jamais connu, celui de se retirer à l’expiration des baux ac tuellement existants et d’exiger le rembourse ment de leurs édifices et superfices, pourvu qu'ils exploitent eux-mêmes leurs tenues. Nous verrons, en examimant dans ses détails ce droit nouveau, combien cette disposition de la loi de 1791 peut prêter à la critique. La seconde partie de la loi {art. 14 à 26) contient les règlernents législatifs destinés à expaquer les restrictions sous lesquelles le domaine congéable est autorisé (art. 15 et 16),et a prévenir les difficultés auxquelles il pourrait donner lieu dans son exécution (art, 14, 17 et suivants).

33. Gette loi semblait avoir également rendu justice aux deux parties ; elle fut acceptée sans protestation par les propriétaires, qui avaient craint de se voir dépouillés de leurs droits fonciers, Au contraire, les domaniers. insatiables dans leurs exigeñces, se montrèrent mécontents de la loi nouvelle. À peine étaitselle promulguée, que se renouvelèrent les injustes prétentions de supprimer le domaine congéable comme

hi

entaché de féodalité. On traversait alors une des plus violentes crises de la révolution, le trône venait d’être renversé, l’exaltation des esprits était extrême, et lorsqu'on sollicita un décret abolissant le domaine congéable, les propriétaires, soit qu'ils eussent confiance dans le maintien d’une loi récemment votée, soit plutôt qu'ils jugeassent inutile toute protestation de leur part, ne firent aucune démarche pour s’y opposer.

Le décret spoliateur fut emporté d'urgence le 27 août 1792. La tenure à domaine congéable est abolie, prohibée pour l'avenir, les usements abrogés d’une façon absolue; les ci-devant domaniers sont et demeurent propriétaires du fonds (art. 4 et 2), même des bois de futaie de toute espèce, existant sur les fossés ou dans les clôtures des terres mises en valeur (art. 5).

Quant aux bois de futaie qui se trouvent en semis faits par les anciens propriétaires ou en rabines ou bosquets hors des clôtures des terres en valeur, les domaniers peuvent se les approprier, mais seulement après estimation; 1ls devront l'intérêt du prix d'estimation au denier 20 jusqu’au remboursement qu’ils ont droit de faire quand bon leur semblera (art. 6, 7, 8).

Les domaniers sont autorisés à racheter leurs redevances convenancières et aussi les autres rentes dues sur leurs tenues, mais à charge de

les acquitter jusqu’au rachat (art. 11). Sont abolis sans indemnité non seulement les droits et rentes de même nature que les droits féodaux, les corvées dues en vertu de l’usement seul, ce qu'avait déjà décidé la loi du 6 août, mais encore les droits de congément, baïllées, commissions et nouveautés, lods et ventes exigibles en vertu des seuls usements et qui ne seraient point expressément stipulés dans le titre primitif de concession (art. 3). Enfin, les acquéreurs de biens nationaux composés en tout ou en partie de domaines congéables peuvent renoncer à leurs adjudications et se faire restituer le prix qu'ils auraient payé.

La loi de 1792, déjà si injuste à l'égard des propriétaires de fonds, devait bientôt être dépassée ; une loi rendue le 17 juillet 1793 venait de supprimer sans indemnité toutes les prestations féodales, quelles que fussent leurs dénominalions. Cette loi, qu'un certain nombre de domaniersinvoquaient pour s’affranchir du remboursement des rentes convenancières que laissait à leur charge la loi de 1792, servit de motif à une seconde loi: qui mit le comble à l'injustice en consacrant le dépouillement des propriétaires fonciers. La Convention rendit ce décret inique le 29 floréal an IT, par un simple ordre du jour.

Le tribunal de Pontrieux avait demandé si la loi du 17 juillet 1793 s’appliquait aux rentes

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convenancières. La Convention répondit affirmativement, déclarant « qu'il ne peut y avoir de conservées que les rentes convenancières créées originairement sans aucun mélange ni signe de féodalité », et qu’en conséquence « il n'y avait pas lieu de délibérer. »

C'était décharger presque tous les domaniers de l'obligation du remboursement, car tout propriétaire ayant principe de fief n'avait jamais manqué de stipuler des devoirs auxquels le preneur aurait été assujetti même sans stipulation. Quant aux domaines congéables créés originairement sans aucun mélange de féodalité, le dépouillement des propriétaires n’était guère moins complet, «car, dit Carré (n° 28, note), sans parler de la dépréciation des assignats, était-ce racheter une tenue que de payer au denier 20 le capital d’une prestation qui souvent n'était pas la dixième ou même la vingtième partie du revenu réel du fonds, surtout lorsqu’on ne comprenait point dans l'évaluation les commissions ou nouveautés qui formaient une partie considérable de cette prestation ? »

34. Les lois de 1792 et de l'àn Il ne parurent pas sans soulever l’indignation de nombreux propriétaires, mais la Terreur régnait, etils durent taire leurs protestations à une époque où l’on ne pouvait réclamer son bien, faire appel à la justice, invoquer ses droits, sans exposer sa tête.

En l'an IV se produisit une réaction contre les lois spoliatrices dont nous venons de parler. Le Directoire s’en occupa avec d’autant plus de sollicitude, que le ministre des finances accusait pour le trésor une perte de 120 millions pour le prix des domaines congéables appartenant à l'État, Le Corps législatif fat chargé de revoir la loi de 1792; une commission étudia la question, et, le 17 thermidor an V, le Conseil des Cinq-Cents adopta une résolution qui, acceptée par le Conseil des Anciens, est devenue la loi du 9 brumaire an VI.

Cette loi termina par un retour à la justice la lutte de sept années qu'avait soutenue la propriété contre la spoliation. Dans son article premier, elle abroge les lois du 27 août 1792, du 29 floréal an I, et remet en vigueur la loi du 6 août 1791. « En conséquence, tous les propriétaires fonciers de domaine congéable sont maintenus dans la propriété de leurs tenues, conformémentauxdispositions dudit décret » (art.2).

35. En l’an VII, on essaya de revenir à la législation de 1792 et, à l’instigation d’un certain nombre de domaniers que cette législation avait enrichis, on fit en ce sens, au Conseil des Cinq-Cents, des efforts qui, heureusement, restèrent stériles. Le 21 ventôse, ce Conseil déclara qu'il n’y avait pas lieu de délibérer sur le projet tendant à ressusciter la loi de 1792, et le 23,

sur de nouvelles tentatives, il passa à l’ordre du jour (V. jurisprudence de la Cour de Rennes, an VIII à an XI). Cependant, ces incessantés et injustes réclamations jetaient en Bretagne l’inquiétude et le trouble; le gouvernement crut devoir intervenir et, par un arrêté du 13 germinal an VIT, il prescrivit l’exécution de la loi de brumaire an VI, et, s’appuyant sur les décisions du Conseil des Cinq-Cents, déclara que la législation sur la matière des domaines congéables consistait uniquement dans les dispositions de la loi du 6 août 1791, dont «il importe à l'intérêt public et particulier d'assurer promptement la pleine et entière exécution. »

Le pouvoir législatif ne s'étant, depuis ce moment, jamais occupé du domaine congéable, la loi fondamentale qui sert de base aujourd'hui à ce contrat est donc la loi du 6 août 1791,

36. S II: Droit actuel, — Mais s’ensuit-il, comme l'indique l'arrêté du gouvernement, qu’elle doive uniquement servir de règle sur la matière, et que les anciens usements sont en tous points abrogés? C’est l'opinion la plus suivie; c'était en particulier celle de tous les orateurs qui soutinrent en l’an VI et en l’an VIT les droits des propriétaires fonciers; les expressions dont ils se servent en témoignent :

« L'art. 13 de la loi de 1791, dit Tronchet (rapport de l'an VI,p. 29), rend le contrat absolument

= Gi libre dans ses conditions, pourvu qu’elles n’aient plus aucuns rapports ni avec le régime féodal, ni avec les wsements supprimés. » « L'Assemblée constituante, en même temps qu’elle aéroge les usements par son décret de 1791, dit Lemerer (rapport de l'an V), garantit les baux courants.., etc. » Enfin, un avocat breton, Desnos de la Grée, dit à son tour, dans un travail fait sur la matière pour les propriétaires de Broërec : « La loi de 1791 avait aboli les usements et coutumes sur les domaines congéables, pour quel motif l’auteur du rapport de 1792 en a-t-1l renouvelé le souvenir? »

37. Maigré ces autorités et un grand nombre d’arrêts de la Cour de Rennes, que ne manqueront pas d’invoquer les partisans du système dans lequel on prétend les anciens usements complètement abolis, nous n'hésitons pas à nous rallier à l'opinion opposée soutenue par Carré. L’argument qui nous semble le plus concluant en ce sens s’appuie précisément sur cette réflexion de Desnos de la Grée. Pourquoi la loi de 1792 a-t-elle cru nécessaire de revenir sur la question et d’abroger les usements de la manière la plus formelle? N'est-ce pas parce que, dans l'esprit du législateur, la loi de 4791 ne renfermait pas cette abrogation? or, remarquez que cette loi élait récente, que le souvenir de l'interprétation donnée à ses articles, lors de

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leur rédaction, était encore présent à la pensée des promoteurs de la loi nouvelle. La loi de 1792 supprimée, nous sommes revenus à celle de 1791; que dit letexte même de cette loi ?

« Les baux à convenant continueront d’être exécutés, mais seulement sous les modifications ci-après exprimées, lesquels usements sont à cet effet et demeurent abolis. » Sont à cet effet... quel sens le législateur a-t-il pu donner à ces mots, si ce n'est que tous les usements qui seraient contraires aux règles établies par la loi nouvelle sont abolis à l'effet que les modifications qu'elle renferme puissent avoir leur exécution? Et voulût-on voir dans ces mots am-— bigus une abrogation complète, que les articles suivants viendraient victorieusement combattre cette idée. « Incivile est nisi tota lege inspecta jus dicere..….. » Les clauses des conventions ou les dispositions des lois s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier (art. 1161 C. c.).

Or, les art. 2 et 4 abrogent expressément diverses dispositions des usements, ce qui serait inutile, si on avait considéré ceux-ci comme supprimés définitivement. D'ailleurs, les art. 5 et 7 admettent formellement l'existence des usements, puisqu'ils y renvoient, le premier pour régler la manière dont les rentes en denrées sont portables, le second pour établir les droits res-

pectifs des fonciers et des domaniers. Et si l’art. 13 semble n’admiettre pour toute règle que la convention des parties, ce ne peut être que pour établir la liberté des stipulations entre le preneur et le bailleur, et non pour interdire aux parties et aux juges, dans l'impossibilité où ils sont de trouver ailleurs des renseignements sur la matière, de recourir à l'usage des lieux pour interpréter les clauses obscures; ce n'est pas, en un mot, pour prohiber l'application de la maxime : « in contractibus veniunt quæ sunt moris ét consueludinis, » maxime que devait peu après consacrer le Code civil dans son art. 1159, et auquel il faudrait supposer sur ce point une dérogation.

38. En résumé, pour nous, la loi de 1791 n’a pas fait table rase des anciens usements, elle a modifié beaucoup de leurs dispositions, les a abolis en tant que codes locaux; mais elle n'a pas défendu d'avoir recours à eux, dans le silence des parties, quand il s’agit de points qu'elle n’a pas modifiés. Quelle raison aurait-on de croire le contraire, lorsque nous voyons le Code civil maintenir en bien des cas l’usage des lieux, en matière de servitude et de congé par exemple (art. 645, 674, 1750, C. e.)? C'est ainsi que, dans un bail à domaine congéable, où on se bornerait à fixer la quotité de la rente et la durée du bail, nous voudrions voir recourir aux anciens use-

ments pour les autres clauses inhérentes ou non à la nature du contrat et qui auraient été omises, par exemple, pour déterminer le degré de responsabilité du domanier à l'égard des bois fon- : ciers. Nous ne ferions qu’étendre en cela les dispositions des art. 5 et 7 de la loi de 1791 qu donne cette décision pour des cas spécialement désignés. L'opinion des jurisconsultes, qui sert de principal argument au système contraire au nôtre, est loin d’ailleurs d’être aussi concluante qu'on le prétend; Tronchet, Lemerer, Desnos n'avaient pas pour but de s'expliquer sur la portée de l’art. 1 et, vraisemblablement, ils n’entendaient parler de l'abolition des usements qu'en ce qu'ils avaient de contraire à la loi nouvelle (en ce sens, Aulanier et la jurisprudence qui applique dans une foule de circonstances le droit établi par les usements).

39. Une importante question se rattache à celle que nous venons de discuter, et il nous semble intéressant d'en dire ici quelques mots : c'est celle de savoir si la présomption établie par certains usements que les terres situées dans leur ressort étaient à convenant sous les personnes auxquelles elles payaient des redevances, à été abolie pour le passé par la loi du 6 août.

Cette présomption n'existait pas dans l’usement de Tréguier et Goëllo; la raison sur la-

quelle elle était basée ailleurs, à savoir que le titre convenancier était général et universel, manquait en ce pays. « Car, dit Baudouin, - n° 19, les rentes convenancières n'y sont guère plus communes que les chefs rentes, les rentes censives, foncières, de fondation ou de retour de lots sur des fonds appartenant aux détenteurs. Il serait donc aussi injuste qu'inconséquent d'y présumer toute redevance conve— nancière. » Aussi la présomption de tenue à domaine congéable ne servait-elle dans cet usement qu’à lever, en faveur du propriétaire, les incertitudes d’un titre équivoque.

Que si l’on s'étonne de voir le domaine congéable moins répandu et jamais présumé dans le pays où, suivant le système que nous avons soutenu sur l’origine de ce contrat, il a dû s’établir et se multiplier plus tôt et plus qu'ailleurs, nous indiquerons l'explication de ce phénomène dans un fait rapporté par dom Lobineau (Acta Sti Brioci, Vie de saint Brieuc), à savoir, qu’un certain Rioval ou Rigual, seigneur puissant qui habitait le comté de Goëllo, y laissa des traces de sa générosité qu'a recueillies l’histoire: il abandonna aux colons de ses domaines la pleine propriété de leurs tenues.

Quoi qu'il en soit, la présomption existait d’une manière absolue dans les trois usements de Rohan, Cornouaille et Broërec; nous devons

nous demander si elle a été abolie par là loi de 1791. Pour ce qui regarde l'avenir, l’affirmative n'est pas douteuse; Tronchet le déclare ouvertement dans son rapport sur la loi de brumaire an VI. Mais nous ne pensons pas que cette suppression puisse s'appliquer avec rétroactivité aux possessions antérieures à la loi.

À ne consulter que l'équité, la proposition paraît évidente ; ne serait-ce pas consacrer la plus criante injustice que d'interdire au propriétaire foncier, dont on respecte d’ailleurs le droit, la faculté de le prouver par les actes que la loï avait jusqu'alors considérés comme suffisants pour l'établir ? N’a-t-il pas droit acquis à profiter de la présomption sur la foi de laquelle il a pu négliger d'exiger des titres récognitifs ou de faire de nouvelles baillées? La loi de 1791 aurait-elle commis cette iniquité ?

Certes, elle ne manifeste pas expressément cette intention, et les partisans du système qui veut l'abolition de la présomption dont le maintien nous préoccupe, sont obligés de l’induire de son texte. Ils citent à l’appui de leur doctrine les art. 1, 2, 4, 15. Là est l'erreur. Nous avons montré, en traitant la question précédente, que la loi de 1791, art. 4, n’avait abrogé les usements qu’en ce qu'ils avaient de contraire à ses dispositions ; de plus, aucun des articles ci-

tés ne parle de la présomption de tenue à do- QU: 5

ET | maine congéable; la loi étant sur ce point obscure et ambiguë, les principes généraux nous conduisent à l'interpréter suivant l'équité, dans le sens de l’usage ancien qui n’a pas été abrogé (En ce sens, Arréts, Rennes, 21 juillet 1813, 4% décembre 1813, 95 juillet 1820,1*% avril 1822, 19 juin 1832).

40. Nous dirons donc que tout détenteur, dans le ressort des usements qui admettaient la présomption dont il s’agit, doit être réputé, jusqu’au 6 août 1791, n’avoir possédé qu’à titre de domaine congéable, qu’il ne pourrait,en conséquence se prétendre propriétaire en alléguant une possession en son nom personnel, et mettre la preuve contraire à la charge du foncier; illui faudrait pour cela, aux termes des.usements, présenter un titre d’acquisition contradictoire avec le foncier. C’est l'opinion de Carré (p. 49), d’Aulanier (2° édition, n°551) et del’auteur de la Fable des arrêts (verbo Dom. cong., n° 231 et 232).

S'il s'était écoulé depuis la loi du 6 août 4791 le Llemps requis pour la prescription, il en serait différemment. Deux arrêts de la cour de Rennes du 1% avril 1822 et du 19 juin 1832 le décident explicitement. Et, en eflet, s'il n'en était pas ainsi, la présomption, certainement abrogée pour l'avenir, conserverait indéfiniment sa force. Quel sera le délai de cette preseription acquisitive permettant de repousser l’ancienne

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règle? Carré prétend qu’elle devra être de quarante ans, terme requis par l’ancienne législation pour la prescription des immeubles. Nous ne voyons pas sur quelle raison peut être basée cette idée; le Code civil a réduit à trente ans le temps de la pluslongue prescription (art. 2265), et, quant à la prescription acquisitive, il a admis le délai de dix à vingt ans quand il y a juste titre et bonne foi. 11 nous paraît évident qu’un détenteur dans le ressort des anciens usements peut bénéficier de ces dispositions nouvelles et s’autoriser soit de la prescription de trente ans, soit de celle de dix à vingt ans, pour repousser la présomption de tenue à domaine congéable, Mais nous admettons à cela deux restrictions importantes :’la première, c’est que la prescription n’a pu commencer à courir, non seulement avant la loi de 1791, mais même depuis cette loi jusqu'au 9 brumaire an VI; dans cet intervalle, il était impossible aux propriétaires fonciers d’agir pour faire valoir leurs droits ; or, contra non valentem agere non currit præscripho. La seconde restriction découle de ce que le colon, détenteur à titre précaire, ne peut jamais prescrire contre le foncier, à moins qu'il n’y ait eu interversion (principes du domaine congéable confirmés par les art. 2238, 2240 C. c.), Si donc il est prouvé que le possesseur actuel est, à titre universel, le représentant du détenteur