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qui jouissait en 1791, la présomption subsistera, se fût-il écoulé cinquante ans depuis {a cessation du paiement de la redevance.

Cette décision, de même que celle par laquelle on maintient la présomption pour le passé, nous paraît conforme à la justice et aux principes. Et s’il arrive parfois que les détenteurs d’une terre anciennement située dans le ressort des usements se trouvent dans l'impuissance de représenter les titres d'acquisition de la propriété par leurs auteurs, ou la preuve de l'interversion de leur possession, ne peut-on pas supposer que le foncier a pu, de son côté, négliger d'exiger des actes récognitifs, qu’il a pu perdre les baux, les déclarations qui assuraient son droit? Cela est survenu fréquemment pendant la révolution, surtout après que la Convention eut ordonné, le 17 juin 1793, de brûler les titres, prescription qui fut exécutée en partie.

41. Nous avons vu que la loi du 9 brumaire an VI, abrogeant la loi spoliatrice du 27 août 1792, revint à la loi de1791. Cette abrogation fit naître de graves difficultés au sujet des actes passés sous l’empire de la loi de 1792; ces actes seraient-ils ou non maintenus à la suite de la loi nouvelle, cette dernière était-elle oui ou non rétroactive ? Cette question, longtemps débattue, semble tranchée aujourd’hui par les décisions constantes de la jurisprudence; néanmoins,nous

en dirons quelques mots pour ne pas être accusé de laisser une lacune dans cet historique des lois de l’époque intermédiaire et des questions qui s’y rattachent.

Que la loi de brumaire an VI soit rétroactive en ce qu'elle rend au foncier la propriété des fonds des tenues restées dans le même état qu’en 1791, c'est ce qui ne saurait être discuté, puisque c’est là le but direct de la loi. Mais où la difficulté devient sérieuse, c'est quand ils’agit de savoir si la rétroactivité a lieu également lorsque le colon, devenu propriétaire en vertu d’une loi, a utilisé la faculté que lui accordait cette loi d’aliéner le fonds ou de rembourser la rente due sur la tenue.

S1 la seconde résolution du 17 thermidor an V proposée pour l'exécution dela première, devenue la loi de l’an VI, n'avait pas été rejetée, la question ne souffrirait aucune difficulté; l’art. 1% de cette résolution consacrait en termes formels le principe de la rétroactivité absolue. « Tous procès existants, même ceux pendants au tribunal de cassation, toutes offres faites, tous jugements intervenus, tous remboursements, dépôts ou consignations de deniers, et tous autres actes qui auraient leur fondement dans les dispositions de la loi du 27 août 1792, ou les dispositions des lois subséquentes rendues en interprétation ou confirmation d’icelle, sont abolis et annulés. »

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Le rejet de cette résolution laisse subsister l'incertitude, et on peut discuter la nature rétroactive ou non de la loi de l’an VI. Le principal intérêt de cette controverse se manifeste dans l'hypothèse où un tiers a acquis du colon, à héritage, une tenue dont le fonds n’appartenait à celui-ci qu’en vertu de la loi de 1792. Le propriétaire pourra-t-il invoquer contre lui la loi de l'an VI? On a prétendu que même dans ce cas la loi devait être rétroactive.

On ne peut conclure, dit-on, du rejet de la seconde résolution du 17 thermidor an V, que la rétroactivité a été par la même repoussée, car les termes de la loi de brumaire suffisent pour maintenir la rétroactivité, la seconde résolution ne venait que développer la première sans y rien ajouter; elle n’était donc pas nécessaire. En effet, la loi dit : ous les propriétaires fonciers sont maintenus dans la propriété. Or, maintenir n’est pas réintégrer, c’est confirmer un droit antérieur, écarter toute idée de propriété accordée par la loi de 1792, anéantir tous les effets de cette loi considérée comme inexistante. Prononcer que quelqu'un est maintenu dans une propriété, c’est décider que cette propriété n’a jamais cessé de lui appartenir, que s’il en a été autrement pendant quelques années; ce n’a pu être qu'une usurpation momentanée qui ne pouvait conférer aucun droit légitime,

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D'ailleurs, si on ne rendait pas aux fonciérs les tenues qui ont été aliénées, on ne pourrait pas dire que tous sont maintenus dans leur propriété, et les termes de la loi seraient violés.

L'arrêté du Directoire exécutif, du 13 germinal an VII, confirme cette opinion, en déclarant que la législation sur les matières de domaine congéablé consiste uniquement dans les dispositons de la loi du 6 août.

Le mot abrogation employé dans la loi de brumaire est synonyrhe de révocation, de rapport de la loi du 27 août 1792; il a pour effet de faire considérer cette loi comme n'ayant jamais existé.

La cour de Rennes, par des arrêts du 13 thermidor an IX et du 4 prairial an X, plus tard, par un arrêt du 1° décembre 1820; a consacré ce système. ,

Pour nous, nous croyons que cette théorie peut être victorieusement combattue. On ne saurait assigner au rejet de la seconde résolution du 17 thermidor an V par le Conseil des Anciens, d’autres motifs que celui pour lequel là commission le proposait ; or, Malleville, en sou: tenant que la loi de l'an VI doit rétroagir à l'égard des colons trouvés en possession, dit au contraire qu'il faut écarter cet effet à l'égard des tiers acquéreurs : « que le glaive de la loi s’étende jusqu'à ceux qui, sans intérêt dans le premier acte, ont seulement acquis de l’usurpateur

qu'une loi intermédiaire avait déclaré propriétaire, c’est là un arrêt auquel l'équité refuse de souscrire. »...... « l'acquéreur a en sa faveur la loi sur la foi de laquelle il a acquis, et du vice de laquelle il ne peut être puni, puisque ce n'est pas lui qui l’a provoquée. »

Le mot »xaintenu, employé dans la loi du 9 brumaire, ne peut, d'après ces considérations, être entendu qu’en ce qui touche les rapports de colon à propriétaire foncier, non pas en ce qui regarde les rapports entre celui-ci et un tiers acquéreur.

La loi de l’an VI emploie le mot abroger; or, abroger une loi, c'est en arrêter les effets, l'anéantir pour l'avenir, non pas annuler l’exécution qu’elle a reçue pour le passé, anéantir les droits acquis sous sa garantie pendant qu'elle était en vigueur (L. 7 au Code, De legibus, Code civil, art. 2). Pour s’écarter de ces principes, il faut une disposition expresse; le législateur, s'il avait eu cette intention, ne se serait pas contenté d’abroger la loi de 1792, il l'aurait annulée, déclarée non avenue.

On ne peut donc attribuer à la loi d'autre sens que celui de rétablissement du domaine congéable aboli par la loi de 1792, rétablissement opéré au profit des anciens propriétaires pour le cas où les colons n'auraient pas profité des dispositions de la loi abolitive.

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C’est ce qu’un arrêt de la cour de Rennes, du 28 août 1807, avait jugé en termes formels. S1 l'arrêt de 1820, que cite le premier système, est intervenu en sens contraire, on peut, en consultant les écrits des jurisconsultes de cette époque, constater que l'opinion n'accueillit pas favorablement la nouvelle jurisprudence et tint pour la non-rétroactivité. Depuis, un grand nombre d’arrêts sont venus consacrer les sages principes émis par celui de 1807 (arr. 26 avril 1822 ; 18 févr. 1836 ; 15 févr. 1839 ; 31 décembre 1841, Rennes). La jurisprudence de la Cour, d'accord, suivant nous, avec l’équité la plus stricte violée par l’arrêt de 1820, est donc constante et semble fixée dans le sens de la nonrétroactivité de la loi de brumaire an VI, à l'égard des tiers acquéreurs.

Mais nous ne faisons aucune difficulté pour reconnaître que certaines circonstances de fait peuvent ôter aux tiers le droit d’argumenter de la non-rétroactivité; c’est ce qui arrivera, par exemple, lorsqu'il résulte du contrat qu’ils ont entendu acheter seulement les droits convenanciers,ou lorsque, postérieurement à l’acquisition, ils ont accompli des actes susceptibles de faire présumer qu’ils ne se considéraient que comme domaniers (arr. R.,28 août 1807; 21 déc. 1820).

Cette restriction est surtout applicable quand le propriétaire peut représenter un acte posté-