ÉTAT

rieur à la loi de l'an VI, dans lequel l'acquéreur s'est reconnu colon, ou lorsque cet acquéreur; sur citation du propriétaire, a fourni un titre récognitif.

42, Il est une question liée à la fois aux principes du droit féodal et à l’ancienne législation sur le domaine corgéable que nous voulons étudier ici, en nous demandant quels changements les lois abolitives de la féodalité et les lois rendues sur le domaine congéable ont pu y apporter. Cétte question nous semble d'autant plus intéressante à traiter qu'aujourd'hui encore elle est d’une appiication fréquente en Bretagné, et qu’elle a donné récemment lieu à un procès important, qui s’est dénoué devant la Cour suprème. Il s’agit de la propriété des terres vaines et vagues dépendant des tenues à domaine congeable.

Les seigneurs; autrefois présumés propriétaires de ces Lerres, accordaient souvent à leurs colons; dont les tenues étaient voisines, le droit indivis d'en jouir à titre de communistes. Comme nous l’avons vu, la loi du 27 août 1792 déclara les colons propriétaires des fonds de leurs tenues; une loi du lendemain, 28 août, s’occupant des terrains vagues, transporta des seigneurs aux communes la présomption de propriété sur ces terrains. Cette loi renfermait un article spécial pour la Bretagne, l’art. 10, qui exceptait de la dévolution aux communes les terres vaines

et vagues lorsqu'elles avaient été baïllées à rente; à féage ou à cens. Quant à celles qui n'avaient pas fait l’objet de l’un de ces contrats, elles devalent appartenir, soit aux communes, soit aux habitants des villages, soit aux ci-devant vas< saux, suivant que lés communes, les habitants ou les anciens vassaux étaient actuellement en possession du droit de communeret motoyer.

La commune ne jouissant pas de ce droit était donc primée par l'habitant qui en jouissait.

Cela posé, plusieurs espèces se sont présentées, dont quelques-unes ont donné lieu à d’intéressants débats judiciaires.

43. Première espèce. — On s'est demandé si les colons, devenus propriétaires des terres vagues, dont ils avaient la jouissance, soit en vertu de la loi du 27 août, car ils mentionnaient le droit de communer dans leurs déclarations faites aux propriétairés en qualité de domaniers, et cette loi donnait à tous lés domaniers le fonds de leurs tenues; ce qui pouvait comprendre aussi le fonds des terrains vagues, soit en vertu de la loi du 28 août, qui donnait aux possesseurs les terrains vagues, on s’est demandé, disons=nous, si les colons ont Conservé la propriété absolue dé ces terres après la loi du 9 brumaire an VI.

Ba loi de l'an VI ayant eu pour objét d’abroger celle du 27 août 1792, il est évident que

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les colons, qui s'appuyaient sur cette dernière seulement, ne pouvaient plus manifester aucune prétention à cet égard; aussi, la plupart d’entre eux cherchèrent-ils à invoquer la loi du 28 sur les terres vaines et vagues qui, elle, n’a jamais été expressément abrogée. Mais cette allégation avait peu de valeur et n’a jamais réussi; 1l a été admis généralement, sans difficulté, que sur ce point spécial la loi du 28 avait été implicite ment abrogée le 9 brumaire an VI (en ce sens, arr. 27 avril 1841) (1). En effet, si elle donnait aux colons la propriété des terrains vagues voisins de leurs tenues, ce n’était que pour reconnaître une conséquence de la loi du 27, qui leur abandonnait le fonds de ces tenues mêmes. La loi du 27 étant rapportée, la seconde, celle du 28, qui sur ce point n’en était que l'accessoire, devait subir le même sort. La jurisprudence est constante dans le sens de cette opinion, et la question semble définitivement tranchée.

4h. Deuxième espèce. — Une difficulté plus sérieuse s’est élevée. Il s’agit de savoir si, pour combattre la présomption de propriété attribuée

(1) Nous croyons devoir prévenir le lecteur que chaque fois que nous citons un arrêt sans indiquer le nom de la Cour qui l’a rendu, il s’agit de la cour de Rennes, la seule, à de rares exceptions près, qui, parmi les cours d'appel, ait à se prononcer sur des questions relatives au domaine congéable.

Les arrêts de cette cour sont rapportés soit intégralement, soit par extraits dans la Table des Arrêts de la cour et dans le Journal de la cour.

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aux communes par la loi du 28 août 1792. des colons peuvent invoquer une concession faite jadis à leurs auteurs par les anciens seigneurs, dont ils étaient domaniers, concession qui leur donnait le droit de communer dans les landes ou terres vaines et vagues.

Peut-on, comme on l’a prétendu, voir dans cette concession un afféagement qui permette au colon de bénéficier de l’art. 10 de la loi dont nous avons mentionné ci-dessus la teneur ? Nous ne le croyons pas; l’art. 9 de la loi du 28 août

donnait la propriété des terres vaines et vagues aux communes, l’art. 40 faisait à cette disposition, pour les terres arrentées, afféagées ou accensées, une dérogation d’autant plus exceptionnelle qu’elle ne s’appliquait qu’à la Bretagne. Étendre les termes de la loi, ce serait violer les règles les plus saines d'interprétation juridique ; il est de principe, en effet, qu’une exception doit toujours être strictement appliquée, et qu’on doit revenir au droit commun dès que ses termes ne permettent pas formellement de s’en écarter. Pour échapper à cet argument, il faudrait pouvoir faire rentrer la concession dans un des cas précisés par l’art. 10; or, un titre constatant que l’on a joui en qualité de domanier de certaines tenues, tel que des lettres récognitoires, ne peut permettre de soutenir que les terres vaines et vagues qui les avoisinent ont été con-

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cédées à féage. Grande est la différence entre les lettres récognitoires que doit fournir le colon possesseur à titre précaire, et l’aveu dû par le vassal qui possède pro suo le fief dont il est devenu propriétaire par le contral d’afféagement. Trouverait-on même dans les lettres récognitoires les expressions féodales : sujet et vassal, devoir d’obéissance, suite de cour et moulin, cela n’en ferait -pas changer la nature; nous savons, en effet, qu’en Bretagne les mots sei- “gneur et vassal s’employaient, en matière de domaine congéable, pour désigner le foncier et le colon, et que, dans un simple bail, quand le foncier était en même temps seigneur de fief, 1l mentionnait souvent les droits féodaux que lui attribuait cette qualité.

D'ailleurs, ne serait-il pas étrange que le même titre contint pour des terres voisines concédées au même individu la preuve de contrats aussi dissemblables : pour la tenue un bail à convenant, pour les terres vaines et vagues qui y sont jointes, un afféagement? Cela ne serait pas seulement étrange, ce serait incompréhensible, et les principes mêmes du droit s'opposent à ce qu'on puisse supposer de la part du seigneur une semblable intention. Le droit de communer sur des terrains vagues, accordé par inféodation, devenait, en effet, une. servitude réelle, une servitude créée par conséquent pour

les besoins ou l'utilité d’un fonds qu'elle devait suivre en quelques mains qu'il passât; or, le domanier de la tenue voisine n'était propriétaire que des édifices et superfices, il pouvait être congédié au gré du foncier, un pareil droit concédé à lui personnellement eût été incompatible avec sa qualité. Cette servitude réelle, ce droit de communer par inféodation, le propriétaire du fonds de la tenue aurait seul pu lavoir, mais ce propriétaire était le seigneur de fief, le concédant lui-même ; il aurait donc grevé un fonds à lui appartenant, le terrain vague, d’une servitude réelle au profit d’un autre fonds lui appartenant également, la tenue voisine, et violé ainsi la maxime : null res sua servit jure servitutis.

Donc le droit de communer accordé dans les conditions où nous nous sommes placé ne pouvait être considéré que comme annexe de laconcession principale ; celle-c1 avait pour objet une terre baillée à domaine congéable, l'accessoire devait suivre le principal, et conséquemment il était tacitement entendu que les domaniers jouiraient des terres vaines et vagues à titre précaire, comme ils jouissaient de la tenue.

En résumé, nous donnerons à la question la solution suivante: la propriété des terrains vagues en litige ayant reposé sur la tête des anciens seigneurs jusqu'à la loi du 28 août 1792, cette loi en a opéré le transfert au profit des

communes; les colons ne peuvent arguer du droit decommuner qui leur aurait été concédé, pour réclamer à leur profit le bénéfice de Part. 10 de cette loi, dont les termes ne leur sont pas applicables. (Un arrêt du 27 janvier 1841 confirme pleinement cette opinion ; cet arrêt est rapporté tout au long dans l'ouvrage d’Aulanier, qui en admet les considérants).

En disant que les communes sont présumées propriétaires des terres vaines et vagues renfermées dans leurs circonscriptions, nous avons raisonné dans l'hypothèse où ces terrains vagues sur lesquels était concédé un droit de communer appartenaient au seigneur du fief; les titres convenanciers ne peuvent alors être opposés aux communes. La solution serait fort différente s’il s’agissait de terrains vagues appartenant avant 1791 à un propriétaire qui n’empruntait pas son droit aux principes féodaux. La loi de 1792 et celle du 10 juin 1793, plus favorable encore aux communes, n'avaient pour but que de transporter du seigneur aux communes la présomption de propriété. La loi du 25 août 1792 avait aboli la maxime : nulle terre sans seigneur, les lois dont nous parlons la ressuscitèrent en faveur des communes, en ce sens qu'elles leur attribuèrent la propriété de toutes les terres sur lesquelles personne ne pouvait juslifier d’une propriété de droit commun. Mais ces lois n’ont

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pas touché aux droits dont la base reposait sur une acquisition, une prescription, etc., en un mot, une cause étrangère à la féodalité.

Supposons les faits suivants: une commune revendique des terrains vagues contre un par- : ticulier dont la possession n’est pas contestée (nous mettons en dehors, ici comme dans la précédente hypothèse, la question de prescription, car si le possesseur jouissait depuis plus de trente ans dans les conditions requises pour la prescription, 1l aurait incontestablement acquis la terre). La commune s'appuie sur l’art. 9 de la loi du 28 août 1792; le possesseur ne peut apporter à l’appui de son droit que des déclarations convenancières mentionnant ce terrain et fournies à ses auteurs qu? n'élaient pas seigneurs féodaux, ces déclarations seront suffisantes pour prouver que la propriété lui a été transmise, et la commune verra ses prétentions rejetées. (Un arr. de la cour de Rennes, 18 juin 1834, a décidé en ce sens.)

45. Troisième espèce. — Une autre difficulté s’est élevée sur l'application de la loi du 28 août 1792 en Bretagne.

Nous avons dit que l’art. 9 de cette loi attribuait aux communes les terres vaines et vagues; l’art. 10, spécial à la Bretagne, consacrait aussi cette attribution, sauf à en excepter les terres

afféagées, arrentées, accensées. S'emparant de V. 6

cettedisposition, on a prétendu que l’art.10 s’appliquait. seul à ce pays, et que l’art. 9, exclu par l'art. 10 dont la législation se suffisait à ellemême, ne pouvait y être invoqué.

L'intérêt de la question est celui-ci. L'art. 9, en attribuant aux communes la propriété des terres vaines et vagues, soumet cette dévolution à une condition nécessaire, la prise de possession par la commune dans les cinq ans à partir de la promulgation de la loi. Or, une commune qui n’a pas rempli cette condition trouve intérêt à écarter l’art. 9 pour s’en tenir à l’art. 10, lequel, après avoir excepté les terres vaines et vagues afféagées, arrentées, accensées, déclare que les autres « appartiendront, soit aux com munes, soit aux habitants de villages, soit aux ci-devant vassaux actuellement en possession, » sans parler de la condition imposée par l’art. 9, là prise de possession dans les cinq ans. Deux arrêts de la Cour de cassation, en date du 28 avril 1860 et du 24 décembre 1862 sont invoqués par le système que nous combattons et qui veut en Bretagne s’en tenir exclusivement à l’art. 10.

C'est à cette difficulté que se rapporte le . procès auquel nous avons fait allusion et qui, il y à peu d'années, a occupé l’attention d’une partie dela province. Les débats judiciaires ont été longs, et la cause, après avoir épuisé les divers degrés de juridiction, est venue devant la

Cour suprême, qui a tranché la question par l'arrêt du 24 décembre 1862, l’un de ceux que nous venons de citer.

Pour mieux élucider cette question aussi importante qu’ardue et difficile à résoudre, nous croyons devoir donner l'historique abrégé du procès avec les arguments invoqués de part et d'autre, nous réservant de discuter ensuite les points de droit qui ont pu être soulevés et les considérants consacrés soit par le tribunal de première instance, soit par la cour de Rennes, soit par la Cour de cassation.

46, Les parties étaient, d'une part, la comtesse de Choiseul-Praslin, héritière de la plus grande partie de l’ancien comté et duché de Quintin, el le comte de Choiseul-d’Aïllecourt, son mari, l’autorisant ; d’autre part, la commune de Saint-Martin-des-Prés dans l’arrondissement de Loudéac.

Le conseil municipal de la commune de Saint-Martin avait résolu de vendre aux enchères et par lots diverses parcelles de terres vaines et vagues situées dans son territoire. Le .comte de Choiseul,par son fondé de pouvoir, fit opposition à la vente, en se basant sur ce que ces terres vaines et vagues faisaient partie de ses domaines ; il affirmait y avoir droit en qualité dé représentant des anciens seigneurs de Kervers.

Le 4 octobre 1859, la commune de Saint- Martin l’assigna en main-levée de son opposition. Elle offrait de prouver :

1° Que les parcelles litigieuses étaient vaines et vagues en 1789 ; — 2° qu’elles étaient restées en cet état jusqu'au jour de la contestation, sauf quelques-unes dont le défendeur avait pris possession depuis moins de trente ans; — 3° que les riverains avaient toujours, même avant 1789 ou au moins dans les cinq ans après la promulgation de la loi du 28 août 1792, joui indistinctement de ces terrains; que, par suite, leur possession s’était exercée au profit de la commune et non du seigneur; que celui-ci pouvait invoquer la possession des colons en ce qui touchait la tenue à domaine congéable, mais non en tant qu’il s'agissait des terrains vagues attribués à la commune par la loi du 28 août 1792, et surtout celle du 17 juin 1793 (section 4, art. 1).

Le comte de Choiseul soutenait :

1° Que la commune de Saint-Martin, n’ayant pas revendiqué dans les cinq ans, était déchue du bénéfice des lois de 1792 et 1793, à moins qu'elle ne prouvât qu’à la même époque elle avait exercé une possession réelle sur les terrains en litige ; — 2° que cette possession ne résultait pas de la circonstance que les ayants droit de l’ancien seigneur avaient continué de jouir de-

OTLe puis 1792 de la même manière qu'ils le faisaient auparavant.

Par un jugement avant autrement faire droit en date du 14 décembre 1860, le tribunal de Loudéac admit la commune à prouver les faits qu'elle articulait. |

On procéda à enquête, contre-enquête, visite des lieux, etc., et l’on revint devant le tribunal, qui, par un jugement du 28 février 1862, reconnut la propriété du comte de Choiseul sur trois des parcelles litigieuses, et attribua les quatre autres à la commune.

Appel du comte de Choiseul par acte du 28 avril 1862.

Le 27 novembre, conclusions tendant : celles du comte de Choiseul à faire valoir les motifs déjà invoqués en première instance ; celles de la commune, à la confirmation du jugement du tribunal de Loudéac.

Arrêt de la Cour, en date du 24 décembre 1862, favorable à lacommune, confirmant le jugement de première instance et déclarant sans grief le comte de Choiseul et mal fondé dans son appel.

Les principaux considérants de cet arrêt méritent d’être rapportés ; La Cour s'exprime ainsi :

«A°Considérant qu'il estétabli par les enquêtes que les parcelles litigieuses étaient vaines et vagues à la date du 28 août 1792, que deux d’entre

— 86 — | elles le sont encore, que les deux autres ne sont en la possession des appelants que depuis moins de trente ans; 2° Considérant que lesdites terres étaient situées dans les limites d’un ancien fief dont les auteurs des appelants étaient les seigneurs et qu'il n’y a jamais eu inféodation du droit de communer; 3° Considérant qu'il résulte seulement des titres produits que le territoire dudit fief ayant été en partie baïllé à domaine congéable, les domaniers comprenaient dans leurs déclarations la faculté de jouir pour leur part et portion des communs et libertés du village avec les autres voisins. qué la propriété foncière desdites tenues ne comprend par elle-même aucun droitsur les terresvagues,qui n'étaient réputées appartenir au seigneur qu’en vertu de la maxime : nulle terre sans seigneur... mais qu'il arrivait souvent que si le propriétaire du fonds était en même temps seigneur, il aécordait aux tenanciers, pour l’utihitédes tenues, la jouissance collective des terres vaines eb vagues; que, d'un autre côté, c'était un principe consacré par l’art, 893 de la Coutume de Bretagne, que toute possession de ces terres caractérisée seulement par vie lonque tenue d'y aller et venir et faire pâturer étaitessentiellement précaire, etne pouvait servir de base à aucune action en complainte où réintégrande,ni par suite à aucune prescription ;

‘4° Considérant que la loi du 25 août 1792

enlève aux seigneurs le seul titre qu’ils eussent en Bretagne à la propriété des terrains vagues ; que la loi du 27 août 1792 a donné aux colons le fonds des terres qu'ils cultivaient, mais non la propriété des terrains vagues avoisinants . dont ils n’ont continué à jouir qu’à titre précaire comme autrefois; qu’enfin la loi du 28 août1792, en transportant du seigneur aux communes la présomption de propriété des terres vaines et vagues; n'a donné sur ces terres aucun droit aux colons ;

d° Considérant que c’est seulement à la date du 9 brumaire an VI, c’est-à-dire plus de cinq ans après ia promulgation de la loi du 28 août 1792, que la loi du 27 du même mois a été abrogée et qu’on est revenu à la loi du 6 août 1791; que, par conséquent, pendant les cinq années, les bénéficiaires de la loi du 28 août 1792, en ce qui concerne la propriété des terres vaines et vagues, n’ont été placés en face d'aucune jouissance exercée en contradiction de leurs droits d’une manière exclusive à titre de propriétaire; que l'usage par les colons, habitants de la commune, des terres vaines et vagues appartenant à celle-ci ne constituait que l'exercice du droit de la comimune elle-même ;

6° Considérant, d’un autre côté, que, si la loi du 28 août 1792 a soumis à la condition d’être exercées dans les cinq ans les actions qu’elle accor<

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dait aux communes, soit pour poursuivre dans certains cas l’annulation des actes par lesquels elles auraient été dépouillées de leurs biens, soit pour se faire adjuger les terres dont elles étaient censées propriétaires, à défaut par les seigneurs de justifier par titres ou par possession . quadragénaire qu’ils en avaient la propriété, elle n’a pas pu entendre et n’a pas entendu imposer la condition d’aucune action, n1 par conséquent d'aucun délai à la dévolution de propriété que consommaient les dispositions de son art. 10 ; qu’on ne concevrait pas que la condition d’une action dans le délai de cinq ans ait été imposé aux communes bretonnes, quand la loi et la nature des terres suffisaient à constituer leur droit, quand toute jouissance collective, loin de contredire leur droit, semblait le corroborer, et qu'un usage individuel lui-même, l’état des terres étant maintenu, ne pouvait avoir, d’après le statut local, qu'un caractère de précarité et de tolérance; qu’il ne se trouve aussi dans l’art. 10, 1. 1792, rien qui indique une pareille pensée ;

Considérant qu’il suit de là que, du moment où il est établi que les terres dont la propriété est contestée à la commune étaient, au 28 août 1792, à l’état de terres vaines et vagues, c’est nécessairement à celui qui conteste le droit de la commune à établir le sien, en justifiant soit

d’un état d’afféagement, d’accensement et d’arrentement, soit d’une inféodation du droit de communer, soit de titres ou de faits qui, postérieurement à ladite loi, ont un caractère translatif ou acquisitif de la propriété ; que s’il en était autrement et si l’on pouvait notamment admettre que, dans les pays à domaine congéable, il ait suffi que les tenanciers aient continué à user collectivement des vagues riverains de leurs tenues, pour que des communes aient dû revendiquer contre eux dans les cinq ans la propriété desdits vagues, il en résulterait, qu'en fait, la loi du 9 brumaire an VI'aurait eu généralement pour conséquence de rétablir les anciens seigneurs dans la propriété des terres vaines et vagues dépendant des anciens fiefs;

Considérant que les appelants, anciens sergneurs, ne justifient ni par litres, ni par prescription, que, depuis la loi de 1792, ils aient acquis la propriété des terrains litigieux..……. »

A la suite de l’arrêt de la cour de Rennes, le comte de Choiseul se pourvut en cassation pour violation des art. 9 et 0 dela loi du 28 août 1792. Le pourvoi fut admis par arrêt de la chambre des requêtes, 14.décembre 1863, mais la Cour, présidée par M. Troplong, premier président, après l’avoir examiné, le rejeta définitivement par arrêt en date du 16 janvier 1865, motivé sur les attendus suivants : « Attendu en

droit que l’art. 10 de la loi du 28 août 1792, spécial aux cinq départements de Bretagne, dispose que les terres vaines et vagues non arrentées, afféagées ou accensées appartiendront exclusivement soit aux communes, soit aux habitants de village, soit aux ci-devant vassaux qui sont actuellement en droit d'y communer; qu'il résulte du texte et de l'esprit de cet article que ces mots « actuellement en possession du droit d’y communer » ne s'appliquent qu’aux ci-devant vassaux; que quant aux communes, substituées aux anciens seigneurs, elles sont, sans condition, de plein droit déclarées propriétaires des terres dont s’agit; attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, que les terres dont les demandeurs, comme représentants des anciens seigneurs, contestaient la propriété à la commune de Saint-Martin, étaient vaines et vagues au 24 août 1792, et que d’ailleurs ces mêmes demandeurs ne justifiaient ni par titres, ni par prescription, que depuis cette époque ils en étaient devenus propriétaires, d’où il suit que l'arrêt attaqué ne fait qu’une juste application de l’art. 10 de la loi du 28 août 1792... »

47. Malgré le respect que nous ayons pour autorité de la Cour de cassation ; malgré l’unanimité montrée dans ce procès par les différents degrés de juridiction, nous ne pouvons nous dispenser de combattre énergiquement la solution qui lui a été donnée.

La question en vaut la peine ; elle se présen: tera de nouveau devant les tribunaux; beaucoup de communes en Bretagne sont, en effet, vis-àvis d’anciens propriétaires d’une partie de leur territoire, dans la situation où se trouvait la communede Saint-Martin.Cettecommune elle-même pourrait encore, croyons-nous, intenter, pour certains terrains, des instances analogues à celle dans laquelle elle a triomphé. Il est donc impor: tant d'indiquer les objections, les contradictions sérieuses que peut soulever la doctrine consacrée par les arrêts dont nous avons rapporté les considérants, doctrine qui ne nous paraît pas destinée à prévaloir dans la jurisprudence de la cour de Rennes.

Les arrêts cités semblent admettre comme principe que l’art. 9 de la loi du 28 août 1792 n’est pas opposable aux communes bretonnes, parce que, en matière de terres vaines et vagues, elles seraient régies par un droit spécial renfermé dans un article unique, l’article dix, article auquel on devrait uniquement s'attacher comme à une sorte de code local, abstraction faite de toutes les dispositions des lois de 1792 et 1793. Telle est la raison principale qui a déterminé la cour de Rennes et la Cour de cassation à admettre la solution dont nous contestons la justesse.

C’est se méprendre sur la pensée du législa-

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teur de 1792, que de supposer qu’il a entendu placer la Bretagne en dehors de l'application du droit qu’il promulguait pour la France entière, et que, dérogeant à l’idée d’unité qui dominait à cette époque, il ait, le même jour, créé deux législations dans une seule loi, l’une d’une application générale, l’autre réservée à une de ces anciennes provinces dont on avait tant à cœur d'effacer l’individualité.

La loi du 28 août 1792 a été faite pour la France entière, seulement, on y a introduit une disposition particulière à la Bretagne, destinée à donner satisfaction à des droits légitimes ayant leur origine dans une spécialité du droit breton.

48. « L’inféodation du droit de communer, disait en 1861 M. Grivart, avocat à Rennes. depuis ministre, l'inféodation du droit de communer, sorte de droit d'usage sur les terres vaines et vagues, était consacrée par la Coutume de la province, tandis que, dans le reste du royaume, les usages sur les communaux n’existaient qu’à titre de tolérance, ou en vertu de concessions abusives émanées de l’usurpation. En Bretagne, le communage avait un principe souvent respectable ; il reposait sur un titre formel, une concession émanée du seigneur de fief auquel la Coutume reconnaissait la propriété absolue des terres vaines et vagues.