FORME DU BAIL A CONVENANT

57. « Tout bail à convenant ou baillée de renouvellement seront désormais rédigés par écrit », dit l’art 14 de la loi du & août 1791. Ce n’est là, d’ailleurs, que la consécration de la doctrine admise dans l’ancien droit par l’use-

ment de Tréguier, où la tenue à domaine congéable ne se présumait pas de droit, et où il fallait, pour la constituer, un contrat écrit, quelque modique qu’en fût l’objet.

Le mot désormais, qu'emploie l’art. 18, nous indique que l'obligation de constituer par écrit le bail à convenant n'était pas universelle ; 11 y avait des baux à convenant non écrits. Dans la plupart des usements même, comme celui de Broërec, celui de Cornouaille, et surtout celui de Rohan, c’élait le plus grand nombre, car, la tenue à domaine congéable se présumant de droit, il était naturel de penser qu'on négligeait souvent de recourir à l’écriture pour la constater.

En reconnaissant l'existence de baux antérieurs à elle, faits sans écrits, la loi de 1791 en autorise implicitement la preuve par témoins, ce qui est de stricte justice. Mais, en les prohibant pour l'avenir, elle rend inapplicable l’art. 1714 du Code civil, portant qu’on peut louer par écrit ou verbalement. En effet, bien que l’art. 1714 soit postérieur à la loi de 17914, c’est un principe incontestable, dit Carré (p. 204), que les lois spéciales dérogent aux lois générales.

Baudouin commentait l’usement de Tréguier, qui exigeait l'écrit ; il admet cependant une différence au point de vue de la forme du contrat, suivant qu'il s’agit d’un bail en premier déta-

chement ou d'une baillée de renouvellement :

dans ce dernier cas, il accorde qu’un acte unilatéral souscrit par le foncier seul peut suffire. La loi de 1791 ne fait aucune distinction ; ces deux actes sont mis sur le même rang; ils doivent être rédigés par écrit. De plus, comme, par la baillée de renouvellement, le colon renonce de son côté à exiger son remboursement, ce qui n'avait pas lieu dans l’ancien droit, l'acte qui pouvait sembler alors unilatéral renfermant des obligations de la part du foncier seul, est aujourd'hui synallagmatique, puisque chacune des parties s'engage. Or, les actes synallagmatiques, lorsqu'ils sont faits sous seing privé, ne sont valables que s'ils sont faits en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct. La loi spéciale de 1791 ne dérogeant pas aux principes, nous devons appliquer l’article 1325 du Code civil.

58. L'art. 14, 8 2, renferme une disposition qui déroge à une autre règle du Code civil.

L'article 1739 de ce Code porte qu'au cas où il y à un congé signifié, le preneur, bien qu'ayant continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction. On peut conclure au contraire des termes de l’art. 14, qui exige, pour empêcher ce résultat, non seulement une instance en congément, mais le paiement effectif, avant la St-Michel, du montant du prisage, que le do-

manier, malgré l'introduction de l'instance de congément, continuera de jouir pendant deux ou trois années, selon que l’usage du pays est de régler l'exploitation par deux ou trois ans, s’il n’a pas été remboursé au plus tard le 29 septembre. 11 nous semble même qu'en s’attachant à l’esprit de la loi plutôt qu'à ses termes, et en faisant une juste application de l’art. 1774 C. © on devrait réduire ce délai de deux ou trois ans à un an, ou le porter à un nombre plus considérable d'années, suivant que les terres composant la tenue seraient de nature à fournir chaque année une récolte entière, ou qu’à l'inverse, par suite de la division en soles ou saisons, elles exigeraient une révolution de quatre ou cinq ans pour une exploitation complète.

L'art. 14 ne parlant pas du passé, les baux antérieurs à la loi de 1791 restent soumis à l’ancienne législation ; le congément peut donc être demandé tous les ans, sauf à ne pouvoir être exigé qu’à l’époque de la St-Michel, suivant la prescription de l’art.21 decette loi, tandis qu'autrefois il pouvait être poursuivi à toute époque.

Le bail à convenant, n'étant pas un contrat solennel, peut se constituer par acte de partage, par donation, par testament, par échange, par contrat de société, par contrat de mariage, et il est susceptible, comme tout contrat, de contenir les clauses variées qu'il a plu aux parties d'y

insérer, pourvu que ces clauses ne soient contraires n1 à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs.