PROPRIÉTÉ DES BOIS FONCIERS, ET INCIDEMMENT DES BOIS CONVENANCIERS

83. Les arbres existant sur une terre sont censés faire partie du fonds lui-même; aussi, lorsqu'on donnait aux colons des landes, des terres incultes à défricher et, plus tard, lors-

qu’on leur transférait en outre la propriété des superfices existant sur le sol, on n’entendit jamais leur faire abandon des arbres. Cependant certaines espèces, en raison de leur peu de valeur intrinsèque, leur furent peu à peu attribuées; cela fut admis avec d'autant plus de facilité qu'on pouvait regarder ces essences comme mises par eux sur la tenue pour leur usage journalier : haies vives, taillis, arbres fruitiers.

Nous allons examiner quels sont les arbres dont la propriété appartient au foncier et, pour ne pas revenir sur la matière en parlant des prérogatives attachées à la qualité de colon, nous indiquerons quels sont, en cette matière, les droits de celui-ci.

84. Premier principe. — Les bois fonciers, qui appartiennent comme tels au propriétaire, sont tous les arbres propres à faire du bois” d'œuvre, on les appelle bois 4 merrain. Qu'ils aient crû naturellement sur la tenue ou qu'ils aient été plantés de main d'homme, soit par le foncier, soit par le colon, la règle ne varie pas. (Baudouin, n% 51 et suiv.) Il n’y a pas à distinguer si les arbres sont plantés en bosquets, avenues, rabines (on dit que les arbres sont plantés en rabines quand ils sont alignés sur un ou plusieurs rangs), s'ils sont plantés sur les clôtures ou sur le plat des champs.

Cependant les arbres fruitiers, même s’ils sont de nature à être employés en bois d'œuvre :

pommiers, poiriers, cerisiers, pêchers, pruniers, etc., sont présumés être la propriété du colon. L'art. 8 de la loi du 6 août 1791 a même restreint sur ce point les droits du propriétaire, en transportant au colon, en l’absence de clause spéciale dans les baux et le silence des usements à ce sujet, la propriété des noyers et châtaigniers. |

À partir de quel moment les jeunes arbres propres à faire du bois d'œuvre appartiennentils au foncier? Baudouin répond à cette question : « Qu'il suffit qu'ils soient assez forts pour soutenir l'échelle et n'être pas endommagés par les bestiaux; on n'exige pas qu’ils soient parvenus à une grosseur considérable et au-dessus de la grosseur des essieux de charrette. »

Hévin, il est vrai, n’oblige le colon à les mentionner dans sa déclaration qu’au-dessus de cette dernière grosseur, mais il nous en donne la raison ; il ne faut pas que le colon soit responsable de jeunes arbres que le premier passant peut couper; quant à la propriété de ces jeunes arbres, si petits qu’ils soient, il ne l’enlève pas au foncier.

Lorsque les bois fonciers viennent à être renversés par le vent ou à mourir sur pied, ils ne deviennent pas pour cela la propriété du colon;

bien plus, lorsque sur la souche d’un arbre foncier 1l pousse un rejeton, ce rejeton devenant propre à œuvre appartient au foncier (cette donnée a été confirmée par arrêt du 17 janvier 1826,R.)

85. Deuxième principe. — Le domanier a droit au bois de chauffage. Cette formule comprend trois espèces de bois : 1° tous ceux qui sont im- . propres à faire de la planche et qu'on appelle bois courants où puinais ; ces bois consisten principalement dans les neuf espèces énumérées en l’art. 5, titre 23 de l’Ordonnance des eaux, bois et forêts : saulx, morsaulx, épines, puines, seur (sureau), aulnes, genêts, genèvres, ronces… auxquels on peut ajouter le coudrier, le houx, le bouleau ;

2° Les bois taillis (Baudouin, n° 304) ;

3° Les émondes des bois fonciers.

Il a droit, en outre, comme nous l’avons vu, à tous les arbres fruitiers. — Ce n’est pas seulement la coupe, mais la souche même des bois taillis qui appartient au colon; ce principe nous donne la solution d’une question qu'on a soulevée autrefois et qui fut plusieurs fois portée devant les tribunaux. Il s’agit des tiges qui, dans un bois taillis, poussant toutes sur une souche, deviennent bois à merrain. Quelques propriétaires fonciers prétendirent y avoir droit à ce titre; cette prétention était évidemment

mal fondée. D'une part, on ne peut pas donner à des tiges éparses dans un bois taillis la qualification de futaies ; d'autre part, on n’a jamais contesté au colon la propriété des souches; 1l est naturel qu’il jouisse de leurs fruits, quelque forme extérieure qu'ils revêtent : nombreux rejetons ou tige unique, plus forte, il est vrai, mais n'étant néanmoins que la résultante de la sève d’une souche semblable aux autres. Cette tige même fût-elle venue de graine dans le taillis, nous donnerions la même solution, car les bois de ce genre se repeuplent, non seulement par les rejetons qui croissent sur les souches, mais aussi par les fruits qui, tombant des arbres, germent en terre et produisent de nouveaux plants (en ce sens, arr. R. 17 janv. 1826).

Cet arrêt admet une exception fort sensée pour le cas où le bail réserverait expressément les baliveaux, de même pour celui où ces baliveaux auraient été respectés pendant plusieurs coupes consécutives.

86. Le colon a droit aux émondes des bois fonciers, mais seulement de ceux qui, suivant l'usage, sont susceptibles de ce genre d’exploitation; cela s'applique aux arbres qui sont situés dans les champs ou sur les clôtures :

chênes, châtaigniers., etc., et encore le colon ne peut-il pas, dit Baudouin, les étèter même sur les fossés et sur le plat des champs (n° 63).

À plus forte raison doit-il respecter ceux qui sont en bosquets, avenues, rabines; en principe, ces arbres ne sont pas destinés à être émondés. Mais le colon peut acquérir par prescription le droit de le faire. Cela était ainsi du temps de Baudouin, qui fixait la prescription à quarante ans; aujourd’hui la même décision ne saurait être rejetée, seulement nous réduirons le délai de la prescription à trente ans, délai auquel le Code civil a ramené la plus longue prescription. Ce droit aux émondes, le colon peut lacquérir encore par le consentement tacite du propriétaire qui, à la suite d'émondages faits à sa connaissance sur des arbres plantés en rabines ou bosquets, n'aurait pas réclamé (arr. Ren., 20 nov. 1811).

Le colon peut eniever, en quelque temps que ce soit, les branches des arbres qu’il aurait eu le droit d'émonder et que le propriétaire fait abattre ; mais, lorsqu il veut émonder des arbres non abattus, il doit le faire en temps convenable, de manière à ne nuire ni au tronc, ni aux émondes futures (Aul., n° 72).

87. Droil de planter des bois fonciers. — Le propriétaire a-t-il le droit de faire sur la tenue de nouvelles plantations? et, s’il a ce droit, dans quelles limites peut-il l’exercer ? Les usements, muets sur la question, ne peuvent nous servir à la résoudre; mais rien n'empêche d'appliquer

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par analogie les principes du bail à ferme et nous pouvons, de ce silence même, conclure que le propriétaire a le droit de planter. N'est-ce pas lui qui aura intérêt à le faire, puisqu'il doit en profiter ? Si donc on ne veut pas arriver à un résultat nuisible à lintérêt public comme à l’agriculture, le déboisement des campagnes, il faudra bien permettre au foncier de planter, car le colon n’y sera certes pas porté : ce serait pour lui une dépense inutile, nuisible même, puisque les arbres peuvent gêner son exploitation; et, s'il se décide à planter, il ne mettra certainement sur la tenue que des arbres puinais ou fruitiers dont la valeur, sauf celle des châtaigniers et noyers, est fort restreinte.

Il semble qu'il faudrait une disposition expresse des usements pour enlever au foncier un droit aussi naturel que celui de planter ; le silence qu'ils gardent peut donc être considéré comme un argument en faveur de celui-ci.

Il n’en est pas moins vrai, toutefois, que l’intérêt de l’agriculture, comme celui du colon, est de ne pas voir planter sur la tenue une telle quantité d'arbres que l’exploitation dût nécessairement en souffrir. Le propriétaire doit la jouissance paisible au domanier, il ne peut pas. par son fait l'empêcher de cultiver le fonds, d'en retirer les fruits qu'il est naturellement destiné à produire. De là résulte (dit Aul., n° 67)

qu'il ne peut planter que dans les endroits de la tenue où ses plantations ne sauraient gêner la jouissance du colon. Cela ne devrait pas aller jusqu’à donner à celui-cile droit de s'opposer à ce que le propriétaire plantâtsur les fossés ou talus, sous prétexte que, dans la suite, les arbres nuiront à ses terres. L’usage universel et immémorial des contrées où se pratique le domaine congéable est que les fossés soient plantés, si bien, dit un auteur, que les communes bien cultivées ressemblent à des forêts. Jamais on n’a songé à refuser au propriétaire le droit de planter sur ses fossés, et, s’ilen était ainsi jadis alors que le colon était obligé de continuer sa jouissance jusqu’au congément, à plus forte raison doit-il en être de même aujourd’hui qu’il peut demander son remboursement à lexpiration de la baillée, et éviter ainsi le tort que la plantation ne saurait d’ailleurs lui faire éprouver qu’à une époque éloignée {Pothier, Louage, n° 75).

88. Le colon, par rapport aux bois fonciers, se trouve dans la même position qu’un fermier ; jouissant précairement de la tenue, il est obligé de veiller à sa conservation et à sa défense ; c'est à lui qu'il appartient de protéger le propriétaire contre les usurpations qui peuvent se commettre à son préjudice. S'il ne le fait pas, il est coupable de négligence, il est en faute; aussi ré+

pond-il des dégâts, s’il ne parvient à prouver qu'ils sont le résultat d’un cas fortuit ou d'une force majeure (Baudouin, n° 61). C’est la théorie qu’a consacrée le Code civil aux articles 1732 et 1785!

89. La solidarité qui existe entre les colons pour le paiement des prestations convenancières existe pour tous les droits et actions que le foncier peut avoir à exercer contre eux en cette qualité, et en particulier pour les dommages et intérêts résultant des dégradations commises sur les bois fonciers (Carré, p. 63-64).

90. Deux sortes d’actions peuvent être intentées contre le colon à raison des dégradations commises sur les bois fonciers, l’une criminelle, s’il est lui-même l’auteur du délit (art. 445 Code pénal), mais c’est au foncier à prouver qu’il est coupable; cette action se prescrit par trois ans (art. 638 [Instr. crim.); l’autre civile, en dommages-intérêts, qui peut seule être intentée quand le dégât ne provient pas du fait délictueux du colon: cette action se prescrit par trente ans (art. 2262 C. c.).

Comment se prouvera la dégradation des bois fonciers ? Il sernblerait naturel de vérifier si les bois sont intacts en comparant l’énumération qu'en renferment les lettres récognitoires avec leur état actuel. Mais, comme le remarque Baudouin (n° 62), ces lettres sont peut-être ancien-

nes ; depuis de nouveaux arbres ont été plantés ; peut-être sont-elles inexactes par la faute du colon, dont il ne faut pas encourager la fraude; d’un autre côté, celui-ci ne doit pas avoir à répondre de coupes postérieures dont le foncier a négligé de donner des reconnaissances écrites. Toutes ces raisons font qu'on sera obligé de recourir aux témoignages et expertises.

91. On peut supposer que depuis les dégradations les droits réparatoires ou, à l'inverse, les droits attachés à la foncialité ont changé de main. Qu'en résultera-t-1l au point de vue de l'indemnité? L'ancien droit distinguait plusieurs hypothèses, et donnait, suivant les cas, des solutions différentes. Lorsque le nouveau colon tenait son droit d’un congément qu'il avait exercé, ou d’une adjudication sur simples bannies, il ne pouvait être poursuivi pour les dégradations antérieures à sa jouissance. Il était censé recevoir ses droits des mains du propriétaire, envers lequel, à moins de clause spéciale, il n’entendait s’obliger que pour l'avenir. Cette raison nous fait donner aujourd’hui la même solution.

92. Mais nous nous écartons de l’ancien droit sur le second point. Si le nouveau colon avait succédé au colon à l’auteur du délit par un contrat d’acquêt, il n’encourait aucune responsabilité relativement à ce délit; il est vrai qu’on

exigeait que son contrat eût été suivi d’appropriement (Baudouin, n° 64). Aujourd'hui Papprogriement a disparu; la transcription au bureau du conservateur des hypothèques le remplace, mais elle n’a pas pour effet de purger les droits réels existant sur l'immeuble. Or, si le propriétaire a un recours contre l'acquéreur à titre particulier des édifices et ‘superfices, ce ne peut être qu’en vertu d’un privilège assis sur les droits réparatoires. Il est de principe, en effet, qu’un acquéreur, s’il n’est à titre universel, ne succède pas aux obligations de son auteur; le colon précédent resle par conséquent obligé, mais le nouveau colon le devient subsidiairement en qualité de tiers détenteur, sauf son recours contre son vendeur, La prescription de dix à vingt ans le libérera seule de cette obligation (art. 2265 C. civ.),

Quant au colon, bien qu’abandonnant la Lenue, il n’en reste pas moins obligé, mais pendant combien de temps? Nous avons dit que, s’il restait sur la tenue, le colon ne prescrivait sa libération contre l’action civile du foncier que par trente ans (art. 2262 C. civ.). Nous n’apercevons aucune raison pour changer ce délai lorsque le colon a quitté la tenue. M. Aulanier, n° 90, est d’un avis contraire, et il cite, à l'appui, Baudouin, n° 64, qui limite en ce cas à un an le temps de la prescription, Mais cela avait

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une raison d’être du temps de Baudouin; la coutume de Bretagne avait, en effet, édicté cette disposition en faveur des fermiers, ot on assimilait le colon au fermier. Le Code civil a supprimé toutes les anciennes prescriptions; nous devons nous en tenir à son texte.

93. Si nous supposons maintenant l’aliénation du fonds de la tenue, nous devrons dire que l’action en dommages-intérêts ne passera pas, à moins de slipulation expresse, aux mains de l’acquéreur. Celui-ci est censé acheter le fonds dans l’état où il se trouve actuellement ; son prix est basé sur la valeur qu'il présente, on ne peut supposer, à moins d'indication précise, qu'il a, pour l'établir, fait entrer en compte les indemnités dues pour des dégâts qui ne lui causent aucun préjudice, et dont il n’a peutêtre pas connaissance. Un arrêt de 1767 le décidait déjà dans l’ancien droit. Un arrêt de 1829 renchérit sur cette décision, en disant qu'on ne peut considérer comme renfermant cession expresse du droit à l'indemnité, la clause par laquelle le vendeur déclare transporter tous ses droits, aclions et prétentions sur l’objet vendu sans aucune exception ni réserve (Sirey, Lt. 30, p. 14.

94. Sile colon a des obligations à remplir au sujet des bois fonciers, si le foncier peut planter sur la tenue, et, comme conséquence de son

droit de propriété, exploiter ses arbres, il ne doit pas, en usant de ces prérogatives, aggraver les obligations de son domanier.

Son premier devoir consiste évidemment en ce qu'il doit donner, pour les arbres abattus, une décharge au colon, afin que celui-ci ne soit pas, dans l'avenir, inquiété par suite de leur disparition. En second lieu, il doit réparer le préjudice qu’a pu causer l’exploitation des arbres aux récoltes, clôtures, bâtiments du domanier. On avait prétendu, à ce sujet, dans l’ancien droit que, non seulement le foncier devait indemniser le colon des dégâts matériels survenus aux superfices par la chute des arbres, mais encore du préjudice résultant pour celui-ci de la privation des émondes futures quand ces arbres étaient émondables. Baudouin fait justice de cette prétention; le foncier cède les émondes même futures, mais il ne garantit pas que le colon en jouira à perpétuité. En retenant la propriété des troncs il manifeste l'intention de se réserver le droit, en exploitant ses arbres, de réduire au néant les émondes futures, d’en priver par suite le colon, et cela sans indemnité, car l'exercice d’un droit légitime ne soumet celui qui l’exerce à aucun recours.

M. Aulanier invoque une autre raison : le colon ne profite des émondes qu’à titre de dédommagement pour le tort que cause à ses récoltes

l'ombre projetée par les branches; ce préjudice cessant avec la chute de l'arbre, il n’a plus à réclamer aucune indemnité (Aul., n° 79).

95. Compétence du juge de paix en matière d'indemnités à réclamer au sujet des bois fonciers, soit par le colon, soit par le propriétaire. — D’après l’art. 4, $ 1, dela loi du 25 mai 1838, le juge de paix connaît en dernier ressort jusqu’à 100 fr. et en premier ressort jusqu’à 1,500 fr. des indemnités pour non-jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté. Cette disposition est applicable au colon qui réclame une indemnité.

Les mots : lorsque le droit à une indemnité n’est pas contesté, n’autoriseraient pas à soutenir l’incompétence du juge de paix si le foncier se bornait à nier le préjudice allégué par le colon; ils ne s'appliquent qu’au cas où le foncier s’appuierait sur les baux ou baillées pour contester le droit à l'indemnité (Henrion de Pansey, Compétence des juges de pair, p. 336).

D’après le $ 2 de ce même article 4, le juge de paix est autorisé à connaître jusqu’à 100 fr. en dernier ressort, jusqu'à 1,500 fr. en premier ressort des dégradations et pertes dans les cas prévus par les articles 1732 et 1735 du C. civil. Cette disposition est évidemment applicable aux demandes civiles en dommages-intérêts formées

par le propriélaire pour coupe et dégradation de bois fonciers. Mais il n’en est pas moins certain que, si le colon contestait la nature foncière des bois en litige, comme il s'agirait d’une question de propriété, le juge de paix deviendrait incompétent, et il faudrait porter le débat devant le tribunal civil.