RENTES ET CHARGES ANNUELLES DUES SUR LA TENUE

Ces prestations sont le prix de la jouissance du fonds,

TITRE I

RENTES CONVENANCIÈRES

96. Le paiement de la rente ou redevance convenancière est la principale obligation du colon; cette rente consistait généralement autrefois en denrées, grains, beurre, etc.; aujourd’hui, elle se paie presque partout en argent, sauf parfois, comme accessoire, une prestation en nature de peu d'importance. Quelle que soit sa nature, la redevance est loin d’égaler la valeur locative du fonds, aussi avons-nous vu,

dans ces dernières années, nombre de propriétaires opérer des congéments et trouver avan= tage à louer leurs terres à des fermiers, malgré les sommes parfois importantes dont ils avaient dû faire l’avance pour rernbourser aux colons leurs édifices et superfices.

97. Le foncier peut poursuivre le paiement de la redevance, non seulement contre le colon, . mais encore contre tout détenteur de la tenue. Cela était admis autrefois eton ne trouve aucune disposition législative qui ait changé cette pratique. Le foncier, en effet, a, comme parle passé, pour le recouvrement de la redevance un privilège sur les droits réparatoires, c’est un droit réel qu’il exerce contre la tenue même, et le détenteur actuel, s'il ne doit rien en qualité de colon, est au moins, en tant que tiers détenteur, obligé d’acquitter la redevance, sous peine de

voir vendre les édifices et superfices sur simples bannies.

97. Solidarité, — Ce n’est pas la seule prérogalive qu'ait le foncier en cette matière; sl existe plusieurs colons, la loi .de 1791, art. 3, conforme aux anciens usements, lui accorde une action solidaire qui lui permet de demander à chacun d'eux le paiement total de la redevance. Cette solidarité entre codomaniers est de la na ture du domaine congéable, elle n’est pas de son essence; le foncier peut y renoncer soit ex-

pressément, soit tacitement, ce qui arrive dans quatre Cas :

1° S'il a consenti ou a concouru à un partage de la tenue entre les colons;

20 Si, cohéritier d’une portion de la tenue, il a pris droit au partage (Carré, p. 66);

3 S'ila consenti aux codomaniers des baillées distinctes (Aul., n° 99);

4° Enfin, si, pendant dix ans consécutifs, 1l a reçu, sans faire de réserve, la part de chaque colon dans la redevance : c’est l’application de l'art. 1212 du Code civil.

D'ailleurs la solidarité existe en général pour les droits et actions qui compètent au proprié-taire. (Baudouin, n° 61; Carré, p. 63; Aul., p. 61.)

99. Sous l’ancien droit la redevance en nature était portable; le colon devait la livrer au domicile du foncier ou, dispose l’usement de Cornouaille : « Au prochain port de mer ou ville marchande », pourvu toutefois que le lieu indiqué par le foncier, domicile, port de mer ou ville marchande, ne fût pas à plus de trois lieues de la tenue ; la jurisprudence avait admis partout ce tempérament. La loi de 1791, art. 5, a maintenu expressément cette règle; il renvoie aux usements.

C’est là la seule corvée qui soit exigible au-

jourd’hui sans stipulation; l’art. 4 de la loi du 6 août a aboli les nombreuses corvées qu’imposaient les usements aux domaniers. D'ailleurs, cette corvée n’est due qu’en nature et ne s’arrérage pas; l’art. 129 Proc. civ. dispose en effet que les juges, en condamnant à une restitution de fruits, devront ordonner qu’elle sera faite en nature pour la dernière année, et, pour les années précédentes, en espèces, suivant les mercuriales.

Dans le silence des usements et de la loi de 1791, on s’est demandé si, lorsque la rente consistait en une somme d'argent, le domanier devalt également la porter à la distance de trois lieues. Nous ne voyons aucune bonne raison pour repousser l’affirmative ; l'usage des pays de domaine congéable est que la rente soit portable quand elle esten denrées, à plus forte raison doitil en être de même dans l'intention des parties et d’après l'esprit de la loi quand elle est en argent ; le transport en est d'autant plus facile et moins onéreux. La seule objection est que l'art. 1247 C. c. veut que le paiement d’une somme d'argent, à défaut de lieu désigné par la convention, se fasse au domicile du débiteur. Vous vous écartez du droit commun, nous dit-on ; c'est vrai, mais nous avons montré la raison spéciale qui nous y autorise.

Le domanier ne peut pas, après l’acconve-

nancement, voir augmenter ses charges ; aussi n'est-il pas obligé de payer la rente en plusieurs endroits, si elle s’est divisée depuis entre plusieurs propriétaires. (Baudouin, n° 153.)

100. Le fonds et le droit à la redevance sont parfaitement distincts et peuvent être séparés. Ce n’est donc pas aliéner le fonds que de vendre la rente. Il en résulte que sic’est le colon auquel elle a été vendue, celui-ci n’est pas devenu propriétaire du fonds; le paiement de la rente n’est que suspendu, parce qu’il s’opère une confusion des qualités de débiteur et de créancier en la personne du colon, or, nemo potest quidquid exigere à semelipsum.

Mais la confusion n’est que provisoire, il n'ya pas extinction de la rente, mais impossibilité de l'exiger; aussi revivrat-elle si le colon quitte la tenue par congément, remboursement ou expense, il acquerra le droit de se la faire payer par le foncier ou ses représentants, (Baudouin, n° 149; Aul., n°95.)

L'art. 2277 C. c. est venu modifier l’ancien droit quant à la prescription des arrérages de la rente convenancière : le délai, autrefois de trente. ans, est aujourd’hui ramené à cinq ans.

101. Compétence : 1° du juge de paix. — De l'assimilation qui existe surtant de points entre le fermier et le colon résulte que la demande en paiement de la rente convenancière est,

comme la demande en paiement des fermages, dispensée du préliminaire de conciliation (art. 49 Pr. civ.; arr. 17 févr. 1842 R.).

Lorsque la rente annuelle n'excède pas 200fr., le juge de paix est compétent pour régler les difficultés relatives à son paiement (art. 3 1. 1838) ; mais si la nature ou la quotité de la redevance sont contestées, 1l est tenu de renvoyer immédiatement devant le tribunal.

102. 2° Du tribunal. — L'affaire étant portée devant le tribunal de première instance, celuici Jugera en dernier ressort si la demande n'excède pas 1,500 fr. et si le fonds n’est pas contesté. En l'absence de l’une de ces conditions, il ne connaîtra de la cause qu’en premier ressort.

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