RENTES QUE LE COLON S'EST ENGAGÉ A PAYER A DES TIERS

109. Dans l’ancien droit, il n’y avait point ou presque point de propriélés pleines et libres, et on rencontrait une multiplicité de droits réels fonciers avant un tout autre caractère qu'aujourd'hui. I y avait d’abord tous les droits réels que nous connaissons aujourd'hui et que l'influence romaine avait fait admettre au quatorzième siècle. IL y avait

en outre un droit réel résultant de la division de la propriété en fief ou censive, enfin les rentes foncières avec leurs diverses variétés, l'emphytéose et ses différents types, les droits de dîmes, de justice, de banalités, de corvées… La notion des droits réels était dans l’ancien droit beaucoup plus large qu'aujourd'hui; tout droit qui portait sur un fonds était un droit réel foncier, bien que souvent il aboutit à des obligations personnelles.

104. Ces données connues, si l’on considère en outre que, le prêt à intérêt étant prohibé, on cherchait à obvier aux inconvénients de cette prohibition et qu’on multipliait pour cette raison les rentes foncières et autres droits réels, on ne saurait être étonné qu’un propriétaire dont la terre était grevée d’un grand nombre de charges diverses voulût, en baïllant cette terre à domaine congéable, transmettre au colon l’obligation de les acquitter. En fait, il n'existait guère de tenues dans lesquelles le colon ne fût obligé de payer ainsi des arrérages de diverses sortes en l’acquit du foncier, et il devait le faire sans déduction de la rente convenancière stipulée. Toutefois, le colon n'était astreint à cette obligation que si le bail indiquait explicitement ces rentes en les comprenant au moins sous la stipulation de payer foutes autres charges en sus de la rente convenancière. Cette expression

même n’aurail pas suffi pour mettre à sa charge les rentes constituées et volantes, suivant l’expression de Baudouin; il fallait pour celles-ci une indication formelle (Baud., n° 157 et 158).

105. Aujourd’hui les terres sont affranchies de la plupart des droits réels qui les grevaient autrefois ; cependant elles peuvent encore servir d’assiette à des rentes foncières ou à des hypothèques garantissant des rentes constituées.

Pour les charges qui existent encore sur les tenues, les principes sont les mêmes qu’autrefois, les règles n’ont pas varié.

106. Les rentes que le colon paie à des tiers forment, pour ainsi dire, une partie de la rente convenancière relativement à lui(Baud., n°159), car elles sont dues en vertu du titre convenancier; d'où il résulte : 4° qu'il appartient au foncier seul de les rembourser, après quoi le colon devra lui en payer les arrérages; 2° que le colon ne peul en opposer la prescription (D’Argentré sur l’art. 266 de l’ancienne Coutume); 3° que ces rentes doivent augmenter la masse sur laquelle on établira la portion de l'impôt à supporter par le propriétaire (Baud., n® 159, 160 ; Aulanier, n° 109); 4° enfin que le colon est aujourd’hui obligé de payer au foncier lui-même les anciennes rentes féodales, supprimées par la loi du 17 juillet 1793, qu'il était obligé d’acquitter pour lui.

107. Bien qu'il appartienne surtout au propriétaire de donner des titres nouveaux, le colon délégué par lui pour le service des redevances peut, sur la demande du créancier, en fournir des reconnaissances qui en émpêcheront la prescription, pourvu que l'existence de ces reéde= varices soit prouvée par des actes émanant dü foncier (Baud., n° 125; Hévin, consult. 55).

Quant au paiement de la rente, il est évident que l’action en sera valablement dirigée coftre lé colon (arrêt R. b mars 1808).

TITRE II