DIMES

108, La dîme consiste eh une quote-part de la récolte d’un fonds; on distinguait quatre sortes de dîmes qui existaient souvent simultanéfent sur ühé tenue convénancière :

4° La dim ecclésiastique, due à l'Église;

2° La dîme #nféodée, due à des laïques, sou= vent par suite de cession faite par l'Église ;

3” La dime /éodale, Stipulée par le seigneur de fief, lors de l'inféodation ;

4° La dîme convenancière, spéciale aux terres données à convenant. Cette dîme n'avait rien de féodal; c'était la répréséntation du fermage

dû pour la jouissance du fonds, l'équivalent de la rente convenancière qu'elle remplaçait souvent. Elle différait de celle-ci en ce sens qu'au lieu d'être, comme la rente, une redevance invariable en denrées’ou en argent, elle variait suivant que la récolte était abondante ou mauvalse.

109. Lois de l'époque intermédiaire. — Un décret du 1° décembre 1790 supprima les dîmes ecclésiastiques et inféodées ; un autre décret du 17 juillet 1793, les dîmes féodales. A qui cette suppression doit-elle profiter? L'art. 10 loi du 6 août 1791 répond à cette question : « Les domaniers, dit-il, profiteront de l’exemption de la dîme. » Cet article dérogeait à une disposition de la loi du 1% décembre 1790, en vertu de laquelle les fermiers et colons de fonds assujettis à la dîme ecclésiastique devaient en payer le montant à leurs propriétaire; son but élait de faire cesser les contestations nom breuses qui s’élevaient entre les fonciers et les domaniers, mais il n’empêchait en rien qu'à l'expiration des baillées alors en cours, le foncier, en accordant une baillée nouvelle, ne tînt compte; pour obtenir une augmentation, de la suppression de la dîme. C’est Ià le sens des mots: pendant la durée des baillées actuelles; ils signifient : jusqu’au retiouvellement de ces baillées dont la tacite reconduction a pu perpétuer Îles

obligations {arrêt R.29 br.an X).(Carré,p.111..)

Quant aux dîmes féodales, on peut se demander aussi si elles ont ‘été supprimées au profit des colons ou au profit des fonciers qui les devaient au seigneur féodal, mais avaient imposé aux colons l'obligation de les acquitter. Bien qu'on ait voulu les assimiler aux rentes ecclésiastiques pour faire bénéficier le colon de leur suppression, nous donnerions à leur égard une décision contraire. Il ne faut pas oublier que l’art. 10 1. 1791 ne peut ici être invoqué, car, lorsqu'il a étérédigé, les rentes féodales n'étaient pas encore abolies (le décret de suppression est du 17 juillet 1793). Cet article consacrant une dérogation aux principes, nous devons rentrer dans la règle dès qu’un texte ne nous force pas à en sortir. Or, toutes les charges que les colons paient à l’acquit des fonciers font parlie de la redevance convenancière (Baud., n° 159); si donc une portion de la redevance due par le foncier, mais acquittée pour lui par le domanier, vient à s’éteindre, il est en droit de se la faire payer à lui-même. Les décrets suppressifs des dîmes ont confirmé ces principes, en disposant que les propriétaires des fonds pourraient les exiger des fermiers chargés auparavant de les payer en leur nom aux seigneurs ou ecclésiasti-

ques (Table des arrêts de Ren. v° Dom. cong., n°341).

110. Abusant des décrets abolitifs de la féodalité, des domaniers, dont le propriétaire foncier était en même temps seigneur de fief par rapport à l'immeuble donné à convenant, ont voulu tirer parti de, cette circonstance pour prétendre que la dîme convenancière stipulée par ce foncier devait être supprimée à leur profit en tant que féodale C'était là une prétention injuste ; le foncier, s'il était en même temps seigneur, percevait deux dîmes, l’une féodale, l’autre convenancière. Ces deux dîmes étaient parfaitement distinctes. La première a disparu (décret du 17 juillet 1793); la seconde, qui n'était pas le prix d’un afféagement, mais la représentation du fermage du fonds, l’'équivalent de la rente convenancière, n’a pas été abolie plus que cette rente elle-même. Que le foncier fût seigneur ou non, peu importe; c'était en tant que propriétaire, non en vertu de son titre féodal, qu'il l'avait stipulée.

La cour de Rennes a toujours confirmé cette manière de voir (arr. 28 niv., 13 floréal an X; 28 niv. an XI, rendu dans l'intérêt des héritiers Kergus; arrêt du 23 février 1809 pour la famille de Choiseul-Praslin ; arr. 25 janv. 1820 confirmé en cassation, 13 févr. 1823).

Les dîmes ne s’arréragent pas; cette règle, la même que pour les corvées, a toujours été admise. Cependant, si le colon a refusé de les ac-

quitter, ou si elles ont été abonnées pour une prestation fixe, elles ne sont sujettes qu'à la prescription de cinq ans (Aul., n° 123), on les assimile à un prix de fermage.

TITRE IV

CONTRIBUTION FONCIÈRE. — DANS QUELLE MESURE ELLÉ DOIT ÊTRE SUPPORTÉE PAR LE PROPRIÉTAIRE FONCIER ET PAR LE COLON

411. Le propriétaire du sol doit contribuer, à raison de ce sol, au paiement de l'impôt foncier.

Le domanier, propriétaire dés édifices et supérfices qui sont immeubles à son écard comme à l'égard de tous, excepté le foncier, doit y contribuer également. Il devra même, dans quelques cas, la majeure partie de l'impôt auquel sera soumise la tenue dans son entier, car ses édifices peuvent avoir plus de valeur que le fonds lui-même.

Aussi l'art. 10 loi du 6 août 1791 lui impose: til l'obligation d'acquitter seul la totalité des impositions foncières, sauf, bieti entendu, à rétenir sur la redevante convenancière uñe partie de cet impôt proportionnellement à ladite rede= vañce. Le colon doit dünc faire l'avance, puis retenir ce qu'il a payé potr lecompte du foncier : là disposition est précise. Mais quand il s’agit

de déterminer exactement la part du foncier dans l’impôt, la somme que le colon devra dis traire, les difficultés s'élèvent.

Une seule cote existe en effet sur la matrice des rôles pour les droits fonciers et les droits réparatoires de chaque tenue, comment arriver à la répartition entre les parties ?

L'art. 10 ne nous en donne pas le moyen; en parlant d’une retenue proportionnelle à la redevance, il n'indique qu’un des termes de la comparaison et laisse l’autre terme dans l’incertitude: Il faut cependant arriver à établir la proportion. Deux solutions ont été proposées à cet effet, l’une admise par la jurisprudence, l'autre bien plus juste et bien plus rationnelle, soutenue par la doctrine.

142; Se basant sur ce que la redevance ne saurait être considérée ni comme une rente foncière, ni comme une rente constituée, et, interprétant faussement l’art. 10, la jurisprudence décide que; lorsqueles parties ne s'accordent pas, il doit être fait entre elles, par experts, une répartition de l'impôt foncier ayant pour base, d'un côté la redevance convenancière, de l’autre, le revenu au denier 20 de la valeur du capital des édifices et superfices estimés par le menu, comme pour le congément (arr. R., 29’ brum., 98 nivôse, 13 floréal an X, 28 niv. an XI). En supposant par exémple üuñe rente convenancière

de 100 francs, les édifices estimés 10,000 francs, somme qui, au denier 20, devrait produire 500 francs, le colon paierait les 5/6 de l'impôt et le foncier 1/6.

Cemode derépartition estévidemmentinjuste ; la contribution, en effet, n'est pas assise sur le capital, mais sur le revenu; or, pas plus que tout autre propriété foncière, les droits réparatoires ne sauraiént donner 5 0/0 de revenu.

D'ailleurs, la rente convenancière est souvent d'autant plus modique que le foncier a exigé, en la fixant, une commission plus considérable. Les bois fonciers peuvent aussi avoir une grande valeur; si donc on ne considère que la redevance pour la comparer avec l'intérêt au denier 20 du capital de la valeur estimative des droits réparatoires, on n’observera pas l'égalité proportionnelle, et le colon sera incontestablement lésé.

113. Les auteurs, en particulier Carré, p. 115 et suivantes, Aulanier, n° 126, ont combattu la jurisprudence et proposé une solution qui, concordant aussi bien que la première avec l’art. 10, a sur elle l'avantage de ne pas blesser la justice, d'éviter des frais d'expertise considérables, ruineux même si l'expertise doit se renouveler souvent, ce qui est inévitable, vu l’état changeant et instable des droits réparatoires, tantôt augmentant et tantôt diminuant d'importance.

On soutient avec raison que si, à la vérité, les rentes convenancières diflèrent essentiellement des rentes foncières et des rentes constituées, il n’y a cependant aucune raison de ne pas les assimiler à ces rentes sur le point qui-nous occupe. Pour ces rentes, la règle est contenue dans la loi du 1% décembre 1790 ; cette loi décide que les propriétaires dont les fonds sont grevés de rentes foncières, de champarts, etc. feront une retenue proporhonnelle à la contribution, que les débiteurs d'intérêts de rentes perpétuelles constituées, s'ils sont autorisés à faire la retenue, la feront dans la proportion de la contribution foncière, enfin que les débiteurs de rentes viagères la feront dans la proportion de l'intérêt que le capital, s’2/ esf connu, eût porté en rentes per-pétuelles au denier 20.

114. Ces dernières expressions sont remarquables. « Elles ne signifient pas, dit Carré, p. 121, que, pour déterminer la retenue, on doive comparer l'intérêt que le capital produirait au denier 20 avec l'évaluation du produit annuel et présumé des propriétés du débiteur de la rente », mais, ainsi que l'explique la loi du 7-10 juin 1791, que la retenue se fera proportionnellement à la contribution foncière et au revenu que le capital de la rente viagère, s’il est connu, produirait au denier 20. Ce mode de retenue, consacré par l’Assemblée constituante, à été

confirmé par plusieurs lois postérieures, notamment la loi du 8 frim. an VII, art. 98 et suivants.

Prenons un exemple :

Soit une rente viagère de 80 francs, le capital de cette rente est, nous le supposons, de 1.200 francs. Au denier 20, ce capital produirait 60 franos de revenu. Ces données connues, si nous supposons, d’autre part, la contribution foncière fixée à 1/5 du revenu imposable, le débiteur retiendra sur la rente de 80 francs le 1/5 de 60, c'est-à-dire 12 francs.

Les mots proyortionnellement à la redevance qui se trouvent dans notre art. 10, doivent avoir le même sens que les expressions analogues em= ployées dans toutes les hypothèses par la loi de 1791. On ne peut supposer que l’Assemblée nationale, à un intervalle si court, ait attribué à des termes presque identiques un sens tout différent. Elle n’a pas, suivant nous, ordonné l'expertise ; elle à voulu dire que les domaniers, dont plusieurs étaient aussi débiteurs de champarts et de dîmes, feraient la retenue suivant le mode général établi pour les débiteurs de rentes foncières, d'agriers, de champarts, etc.

« Elle à voulu, dit Carré, que les domaniers fisseñt la retenue proportionnellement à leurs redevarces et à la contribution foncière; qu'ils retinssent le cinquième, le sixième, selon que la contribution foncière serait fixée au cin-

= AA — quième, au sixième du revenu imposable.” »

Ce mode, qui n’entraîne aucuns frais, aura pour effet de faire supporter l'imposition au propriétaire et au colon dans la proportion de ce que chacun d’eux rétire de la tenue. Un inconvénient existe cependant en certains cas à fixer d’une manière générale la retenue à telle ou telle quotité de la rente, parce que l'impôt n’est pas toujours égal à la même fraction du revenu, mais cet inconvénient est léger en comparaison de celui qui résulte de l'obligation de recourir à l'expertise, et est largement compensé par l’avantage d’une règle commune par laquelle cette expertise est écartée.

115. Avant de terminer sur ce sujet, disons qu'il existerait un autre moyen de répartir équitablement la contribution foncière entre le colon et le propriétaire, ce serait d'évaluer le revenu que la tenue est susceptible de produire en la considérant comme un héritage ordinaire que l’on donnerait à ferme, et d'établir ensuite la répartition sur cette base. Exemple :

Une tenue vaut de fermage 500 francs,

La redevance convénañncière est de 200 francs,

L'impôt, de 100 francs.

Le colon devrait retenir les deux cinquièmes . de l'impôt, car, dans le loyer de là tenue, les édifices comptent, par hypothèse, pour trois cimquièmes; il retiendrait donc 40 francs et

pour son propre compte paierait 60 francs.

Il est évident que, pour rester dans la stricte égalité, on devrait, à l'égard des tenues pour lesquelles le foncier exige des commissions, faire entrer en compte ces commissions en les répartissant entre toutes les années de la baillée, de manière à donner à la redevance sa valeur annuelle véritable.

116. Dans le département des Côtes-du-Nord, des fonciers ont quelquefois invoqué des arrêtés du conseil de préfecture, fixant à un dixième la retenue que le colon doit faire pour l'imposition sur les rentes convenancières dues à l’administration des domaines. Cette fixation n'a aucune valeur juridique (Carré, p. 116); les conseils de préfecture sont évidemment incompétents sur ce point.

Il n’en est pas moins vrai, comme le remarque Aulanier, n° 127, que cette base, si défavorable qu'elle soit aux colons, a été adoptée par un grand nombre de tribunaux auxquels il serait difficile de faire modifier leur jurisprudence. Cependant nous croyons que la loi de 1831 donne sur ce point des indications précises; elle semble trancher la question et par suite s’imposer à l’autorité judiciaire.

117. Avant 1830 les propriétaires fonciers étaient, en matière de cens électoral, présumés payer pour impôts le cinquième de leurs rentes

en argent et le quart de leurs rentes en grains. Cette présomption était contraire à la vérité; introduite dans un but politique, elle portait fictivement au double la somme que le propriétaire payait en réalité. L'art. 9 de la loi du 19 avril 1831 a établi une autre proportion qui se rapproche davantage de la vérité; voici les règles qu’il donne :

Pour les tenues composées uniquement de maisons où usines, six huitièmes de l'impôt seront comptés au colon, deux huitièmes au foncier; pour les tenues composées d’édifices et terres labourables, et formant un corps d’exploi-

‘tation rurale, cinq huitièmes au foncier, trois huitièmes au colon; pour les tenues sans édifices, dites sans étages, six huitièmes au foncier, deux huitièmes au colon.

Adoptant le système de la jurisprudence pour le cas où les parties ne s’en rapporteraient pas à ses dispositions, la loi de 1831 leur permet de faire procéder à une expertise.

118. Le colon peut contracter l'obligation de payer les impôts sans retenue; c'est une augmentation indirecte de la redevance, mais, en présence de l’art. 10 de la loi de 1791, il faut que le bail contienne expressément cette obligation. Une exception cependant existe pour les baux faits sur l’ancien usement de Cornouaille ; un article spécial de cet usement, l’art. 17, char-

geait le colon du paiement de toutes les impositions, sans diminution de rente; ce statut vaut encore, pour les baux contractés sous son empire, stipulation expresse de non-retenue. (En ce sens arr. R., 11 mars 1817; Aul., n° 128, et jurisprud. de la Cour de cass.) Mäis, sans aucun doute, la clause de non-retenue devrait se trouver dans les baux faits dans lé ressort de l’'usement de Cornouaille postérieurement à la loi de 1791, car cette loi statue d’une façon générale et, traitant ce point particuher, elle abolit les uséménts dont nous ne réservons le maintien que sur les matières dont la loi ne s’esi pas occupée.

119. Les impôts fonciers actuels remplacent les anciennes taxes réelles el, en particulier, les tailles et fouages. Aussi doit-on sans hésitation déclarer dénuée de fondement la prétention de certains fonciers voulant se faire tenir compte par leurs colons de la valeur de ces impôts. Ces impôts n'étaient pas üne charge du fonds, mais bien des édifices et supertfices ; la preuve en est que les colons les devaient, dit Carré (p. 140), même dans le cas où leurs bailleurs et le fonds de leur tenue étaient nobles et par suiteexempts dé pareillés contributions. Elles ont donc été supprimées en faveur des colons qui, d’ailleurs, paient en échange une quote-part de l'impôt foncier.