Ce quec'est que la vente sur simples bannies

120. La vente sur simples bannies est une procédure toute spéciale à la matière du domaine congéable; elle est le résultat de cette règle importante qui donne aux édifices et superfices une nature particulière suivant les personnes à l'égard desquelles on les envisage; meubles par rapport au propriétaire foncier, ils sont immeubles à l'égard du colon comme de toute autre personne. On eût pu soutenir que, les droits réparatoires étant meubles par rapport à lui, le foncier pouvait les vendre comme tels d’après les formes prescrites pour la vente de meubles; mais l'importance de ces objets et leur nature immobilière, à l'encontre des colons et des tiers, a fait introduire pour eux une procédure moins sommaire, sans arriver toutefois aux formalités de la saisie immobilière.

Le foncier ne peut procéder à la vente sur simples banniés des édifices que si le mobilier du colon est insüffisant pour solder ce qui lui

est dû (Art. 24 de la loi de 1791). La vente sur simples bannies ne s'applique qu'aux droits réparatoires et aux fruits pendants par racines, fruits qui, dans le silence du cahier des charges, sont même compris de droit dans la vente et deviennent la propriété de l’adjudicataire (Baud., n° 102, Aul., n° 133).

Le mobilier du colon sera donc vendu suivant les formes prescrites par le Code de pr., tit. 8, 1. 5; cela résulte de l'art. 25 loi 6 août 1791, qui ordonne, pour cette vente, de se conformer à l'ordonnance de 1667 que le Code de pr. est venu remplacer en 1806.

121. D'après l’art. 24 1. 1791, si le bail à convenant est un acte notarié, revêtu de la formule exécutoire, il n’est pas nécessaire d’obtenir un jugement pour faire vendre les meubles. Si l'huissier ne trouve pas de mobilier, il rapporte un procès-verbal de carence, et le foncier poursuil la vente sur simples bannies; il en est de même si, la saisie ayant eu heu, le produit en a été insuffisant pour éteindre la créance.

$S 2. — Procédure.

122. La vente sur simples bannies est autorisée par les art. 24 et 25 L. 6 août 1791, mais ces articles nous donnent peu d'indications sur la procédure à suivre : « À l’égard des édifices

et superfices, ils seront vendus sur trois publications, en l’auditoire du tribunal de district du ressort. »

Suivant Baudouin, le jugement préalable n°était pas nécessaire lorsque le foncier avait des ütres récognitoires, un bail notarié, ou toute autre obligation en forme authentique ; seulement, ajoute cet auteur, si, depuis la date de ces actes, il y avait eu mutation entière du colon, un jugement devenait indispensable, puisqu’à ne considérer la saisie des droits que comme saisieexécution d’un meuble ordinaire, il fallait un titre exécutoire contre le débiteur. Aujourd’hui, et suivant l’art. 24, à l'inverse de ce qui a lieu pour les meubles, il faut toujours un jugement pour procéder à la vente sur simples bannies; souvent il arrive que celte vente est ordonnée subsidiairement par le jugement que, faute de titre exécutoire, on a sollicité du tribunal pour faire condamner le domanier au paiement des arrérages et pouvoir procéder à la saisie mobilière

123. Supposons que le foncier, en assignant le colon pour le faire condamner au paiement des levées échues, néglige de demander subsidiairement l’autorisation de faire vendre sur simples bannies, devra-t-ilobtenir un second jugement ? L'art. 24 répond négativement à cette question, il exige un jugement de condamnation ou de

résiliation de bail.

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