ALIÉNATION DES DROITS FONCIERS

133. Qu'il s'agisse d’une vente volontaire ou d'une vente forcée, les règles sont les mêmes

que pour les ventesimmobilières. Lesobligations du vendeur sont toujours : 4° la délivrance; 2° la garantie.

Cette obligation de garantie est ici d’une application plus fréquente qu'en toute autre matière, et cela, bien que la foncialité ne soit pas contestée. C’est que le colon d’une tenue a souvent acquis du foncier la propriété des bois fonciers, le droit de bois. Or, les bois forment, dans la plupart des cas, en pays de domaine congéable, la principale valeur d’une terre, et dans le cas qui nous occupe, non seulement le fonds est dépouillé de cette valeur, mais lors du congément, le colon sera autorisé à exiger qu'on lui en tienne compte, qu'on la lui rembourse (Baudouin, n° 487): droit d'autant plus lourd pour le foncier ou l'acquéreur qui en tient la place, que la loi de 1791 a donné au domanier la faculté de provoquer son remboursement.

L'abandon du fonds sera souvent ainsi pour le propriétaire qui n’a pas de capitaux importants à sa disposition, la conséquence forcée de la perte ou de la cession du droit de bois.

Souvent encore le propriétaire a renoncé à la faculté d'exercer le congément par un concessionnaire. Il est évident qu’alors le colon peut demander une indemnilé ou même la résiliation dela vente; les art. 1626 et suiv. du Code civil trouvent ici leur application.

Mais si l'acquéreur auquel le colon oppose le droit de bois peut recourir contre Son vendeür, il peut aussi, si la concession dont on se prévaut n’a pas datée certaine antérieure à la transcription de la vénte, la tenir pour non avenue et dernander le maintien de son contrat (Baudouin, n° 488 ; arrêt R., 11 mai 1850). Les principes du Code civil sont patfaitemnent d’accord avec cette décision; les actes sous séing privé hon enrégistrés n’ont pas d'effet à l'égard des tiers (art. 1322 Code civ.); seuléient, comme ils sont valablés étre lés parties, lé domaniér pourra se faire indemniser par son ancien propriétaire dé la perte qu’il subit.

134. Nous avons vu que lé propriétaire pouvait aliéner simultanément la rente et le fonds ; c’est le cas le plus ordinaire. Mais il peut aussi se réserver l’un de ces biens en aliénant l’autre (Baudouin, n°185). Il est évident que si les termés du contrat sont explicites, aucune difficulté ne, peut s’éléver; dé même il semble naturel de penser que, si on a parlé seulerent de la rente, on n'a pas véndu le fonds, car il n'est pas nécessaire eh droit de’ faire uné réserve expresse de cé qu’on ne vend pas, ici de la foncialité : « Toute chose est invendue, dit Baudouin, n° 487, dont le tansport n’est pas fait par un contrat aliénatif. » :

Il arrive souvent dañs la pratique que les

mots : fente ConvenancCièré, comprérinent dans lintention des contractants et le fonds ét la rente; alors, lorsqu'on réncottre ces expres= sions, oh peut se demander ce que le propriéz taire a éntendu vendre. Nécessité est de réchercher l'intention des parties, c’est lé devoir des tribunaux qui s’inspireront des règles tracées daïs les art. 1156 et Suiv. du Code civil

La question s’est préséntée devant le conseil * d'Etat au sujet d’une terre vendue par ladministration du Morbihan le 24 thermidor an VI: un tiers, argumentant des térmes vagues du contrat, prétendait que le fonds n'avait pas été aliéné avec la rente et lui appartenait. Le conseil d'Etat, confirmant un arrêté du conseil de préfécture du Morbihan du 15 février 1814, dé- ‘cida, le 15 novembre 1815, qu'il résultait des termes de l’adjudication que c'était bien la tenue elle-même, avec toutes ses dépendances, et non pas seulement la rente, qui avait êté vendue.

135. La question se résoudrait de la même façon, si c'élait le colon qui avait racheté la rente du foncier ; les circonstances devraient servir à découvrir l'intention des parties, à déterminer si le foncier a entendu aliéner en même temps le fonds lui-même. Une présomption existe cepéndant dans un cas en faveur du foncier contre le colon; ce point se rattache à une question transitoire résultant de ce que là législation a

varié, à l’époque intermédiaire, sur le domaine congéable. La loi du 27 août 1792 enlevait au foncier sa propriélé pour la transmettre au colon, la loi du 9 brumaire an VI la luia rendue; si dans l'intervalle compris entre ces deux lois le foncier avait accepté le remboursement, on devrait présumer que la somme offerte par le colon n'élait que la valeur représentative de la rente, puisqu'il n’avait pas besoin de racheter le fonds ; en sorte que le foncier, à partir de l’an VI, malgré le remboursement, a pu exercer les prérogatives attachées à sa propriété (arrêt 6 mai 1865 formel en ce sens).

Toutefois, cette présomption peut être combattue par la preuve contraire résultant d’une intention manifeste; on pourrait trouver la preuve de cette intention dans le chiffre de la somme remboursée ; son importance prouverait qu’on n’avait pas en vue la rente seule, mais bien aussi le fonds. Il n’y aurait eu à cela rien d'extraordinaire, parce que, lors de la publication de la loi du 9 brumaire an VI, on prévoyait depuis longtemps l’abrogation de celle de 1792 et on pouvait traiter dans cette prévision (Aul., n° 432). * É

137. Comme dans toute vente immobilière, le vendeur d’un fonds à domaine congéable doit la remise des titres (art. 1605 C. civ.)

Cependant, un arrêt du 10 mars 1821 a jugé

que le vendeur des droits fonciers, bien que s'étant soumis formellement à remettre les #tres de propriété, n’était pas obligé d'en fournir au soutien de tous les articles composant la tenue.

138. L’aliénation de la rente n'empêche pas le propriétaire d'exercer le congément ou d’accorder une baillée à cet effet. Dans le premier cas, devenant aussi propriétaire des édifices et superfices, il devra servir la rente à la place du colon. Le colon pourra être congédié, bien qu'il ait lui-même acquis la rente; cette rente, éteinte par confusion, revivra alors à son profit, et sera payée par le propriétaire ou par le nouveau colon en son acquit ; mais, comme toule rente foncière est aujourd'hui rachetable (1. 25 août 1792), le foncier pourra. quand il le voudra, exercer le remboursement, il le fera alors suivant le mode prescrit par le décret du 18 décembre 1790 (Carré, p. 298; arrêt R., 13 thermidor an IX, 11 prairial an X ; Baudouin, n° 149).

TITRE II