DROITS FONCIERS EN MATIÈRE DE CONTRAT DE MARIAGE

143. Les droits fonciers sont encore en cette matière soumis aux mêmes règles que les immeubles. Si nous supposons les époux mariés sous le régime de la communauté, ce qui arrive le plus souvent dans les pays de domaine congéable, les droits dont nous traitons resteront propres à celui dés époux qui en était propriétaire avant le mariave. Bien plus, si pendant la durée de la Commurñauté un Congément, un remboursement, une acquisition réunit aux droits fonciers les édifices et supetfices, ceux-ci

ne deviendront pas acquêts, 1ls seront propres à l'époux propriétaire de la foncialité, sauf, bien entendu, récompense envers la communauté. Baudouin cite à ce sujet autorité de Rosmar, à l’opinion duquel il adhère. Les édifices, en effet, ne sont que l’accessoiredesdroitsfonciers, ilsen sont un démembrement, l'acquisition prend sa source dans les droits inhérents à la foncialité, la consolidation les rattache à l’objet principal dont ils dépendent et ils en suivent le sort.

144. Nous disons qu'il est dû récompense à la communauté; cependant il y a une distinction à faire suivant que les droits fonciers appartiennent au mari ou à la femme. Au premier cas, pas de difficulté, mais au second cas, on ne saurait imposer à la femme l'opération qui peut avoir été désavantageuse ; elle est donc libre de renoncer à l’acquisition des superfices pour s’en tenir à son fonds; elle se soustrait ainsi à l'obligation de payer une récompense: c'est l'application de l’article 1435. Mais pour cela il faut que la consolidation soit l’œuvre du mari seul; si la femme y avait concouru, elle ne serait plus fondée à réprouver l'opération. Il en serait de même si le colon avait demandé le remboursement. En ce cas, l'acquisition est forcée; on ne saurait reprocher au mari un fait qu'il n'avait pas le droit d'empêcher ; la femme n'aurait qu'une ressource pour se soustraire au

paiement de la récompense; de même qu’elle aurait pu abandonner au colon, lors de sa demande, le fonds de la tenue, elle peut faire cet abandon à la communauté, qui est subrogée aux droits du colon (Aul:, n° 445).

145. De ce que les superfices deviennent propres à l'époux propriétaire du fonds, il n’en faut pas conclure que si, à l'inverse, l'époux est propriétaire des édifices avant le mariage et que le mari acquière les droits fonciers, ces droits deviendront également un propre. Les édifices sont l’accessoire du fonds, mais le fonds n'est pas l’accessoire des édifices. Dans cette acquisition de la foncialité, il faudra voir un acquêt de communauté qui suivra, à la dissolution de la communauté, les règles des acquêts. C’est la décision que l’on donnait dans l’ancien droit pour un cas où se présentait une question analogue. Le retrait lignager était admis en cas de vente des droits fonciers ou domaniers, il ne l'était pas au cas de vente des superfices au foncier. (V. Baudouin, n°% 450 et s.) (En ce sens arr. 31 déc. 1841.)

On peut supposer que la propriété de l’un des époux est donnée à convenant pendant le mariage; quid de la somme payée comme deniers d'entrée? Cette somme est tombée dans la communauté, mais comme, en définitive, c’est la représentation de la valeur des édifices

qui dès faintenant vont appartenir au colon, coïnme c’est le prix d'un imfeuble propre, la communaüté en devra récompense à l'époux.

Les art. 1433, 1478 du Code civil consacrent cette manière de voir.

TITRE IV