HYPOTHÈQUE DES DROITS FONCIERS

146. Deux hypothèses peuvent en cette matière présenter quelque difficulté. — I. Le propriétaire d’un immeuble a grevé son bien d'hypothèques; il lé baille ensuite à convenant. Les créanciérs poursuivent, quelle sera la situation du colôn? Il nous semble qu'il sera dans la position de tout tiers détenteur; il devra donc choisir entre les divers partis que lé Code civil laisse au tiers détenteur qui n’est tenu à la dèlte que propter rem : il pourra payer lés créanciers hypothécaires, délaisser immeuble.

Mais il pourra évidemment aussi faire la purge des hypothèques et se bornet à offrir et à payer la sornine stipulée pour le prix des édifices, saufle droit qu'auront alors les créancicrs de suretichérir. Les art. 2167 êt 2168 sont formels en ce Sens: « Le tiers détenteur est tenu, s’il ne remplit pas les formalités établies pour la purge, ou de payer tous les intérêts et

capitaux exigibles, à quelque somme qu'ils puissent monter, ou de déläisser l’immeuble hypothéqué sans aucu ne réserve. » En un mot, le chapitre 6 du titre xvui, livre III, C. civ., trouve pleinement icr son application.

147. IT. Le fonds et les superfices sont en des mains différentes, le propriétaire consolide ; l'hypothèque qu'il avait consentie sur les droits fonciers va-t-elle s'étendre aux édifices? Pour répondre à cette question il faut distinguer. La consolidation est-elle le résultat d’un congément, d’un remboursement, d’une vente sur simples bannies, d’un déguerpissement, en un mot, d’un acte inhérent à la nature du domaine congéable et quien est une conséquence ordinaire, l’hypothèque frappera l'accessoire, qui se réunit ainsi au principal en vértu d’une cause préexistante, c'ést une amélioration, et nous pouvons appliquer les dispositions de l’art. 2133 du Code civil.

Est-elle le résultat d’une vente conventionnellé entre le colon et 1e foncier, alors l'hÿpothèque ne frappera pas les édifices ; ce n’est plus en vertu du contrat de domaine congéable que lés droits réparatoires se réunissent à là foncialité, c’est une vente d'immeuble identique à celle que consenurait le colon à un tiers; on ne peut voir dans l'acte du foncier que l'acquisition d’un immeuble distinct auquel l’hÿpothèque

assise sur le fonds ne pourra s'étendre. Cette décision est conforme aux anciens principes qui distinguent en toute matière la vente volontaire des autres modes de consolidation.

(Baudouin, n°5 274, 319, 394, 395; Le Guével, p. 96.)

I] est évident toutefois qu’en vertu de l’article 2211 du Code civil, le créancier poursuivant pourrait être tenu, sur la requête du foncier, de faire vendre le domaine en entier.

TITRE V