PRESCRIPTION DES DROITS FONCIERS

448. Sous l’ancien droit, le colon, possesseur précaire, ne pouvait jamais prescrire les droits fonciers contre le propriétaire; les tiers le pouvaient par la prescription de quarante ans (Baudouin, n°202), à condition toutefois qu’ils ne tinssent pas leur possession du colon, carle vice de précarité dont elle était entachée entre ses mains l'aurait suivie entre les leurs. (Baudouin, n° 43 ; Duparc-Poullain, t. 6, Principes du droit, p. 255 : arrêt de 1747.) De plus, dans le ressort des usements où existait la présomption de tenue à domaine congéable, les tiers ne pouvaient, s'ils n'avaient un titre, invoquer la prescrip-

tion ; ils devaient fournir une preuve contre la présomption par un acte au contraire.

Aujourd’hui les règles de l’ancienne jurisprudence doivent encore être appliquées pour les prescriptions commencées avant la promulgation du Code civil (art. 2281 C. civ.; arr. R. 1 août 1817).

149. Quant aux droits fonciers sur lesquels on invoque une prescription dont l’origine est postérieure au Code, tous les principes de la législation actuelle leur sont parfaitement applicables. S'il y a juste titre et bonne foi, la prescription sera de dix à vingt ans (art. 2265 C. civ.); s'il n'y a pas de titre, de trente ans (art. 2262 C. civ.).

L'ancienne règle qui faisait passer du colon au tiersle vice de précarité est abrogée expressément par l’art. 2239 ; enfin la prescription devra remplir les conditions exigées par l’art. 2229 : être continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Le colon est obligé de veiller aux droits du propriétaire, de lui dénoncer les empiétements que des tiers tendent à opérer sur son fonds; or, si un tiers peut prescrire le fonds, à /orhori pourra-t-il prescrire une servitude sur ce fonds. Si donc le colon a laissé le propriétaire d’un terrain voisin acquérir par la possession une

servitude continue et apparente, il devra une indemnité au foncier.

En vertu de la maxime : per colonos ef inquilinos nostros possidemus, le propriétaire de la tenue peut acquérir par la possession de son colon une servitude continue et apparente sur un fonds voisin.

150. Une question intéressante peut se présenter au sujet de la prescription. Le colon prescrit une partie des édifices sur un colon voisin, un fossé, une grange, le fonds sera-t-il prescrit au profit du propriétaire ? Il ne le sera pas par le fait même de la prescription des superfices, le foncier aura simplement, quant à ces objets, changé de colon, et il pourra exiger du nouveau les prestations ordinaires. Mais si ce colon, au lieu de fournir les déclarations, les prestations au vrai foncier des objets usurpés, les fournit au foncier de sa tenue à lui, et cela pendant trente ans (quarante ans autrefois), celui-ci aura acquis le fonds par prescription et la partie usurpée s’adjoindra par accession à sa propriété. Baudouin donnait cette solution, et il n’y a pas de bonne raison pour la repousser aujourd'hui. |