AMÉLIORATIONS. — INNOVATIONS

157. Nous avons dit que l'amélioration de la tenue était une des causes génératrices du bail à domaine congéable. Le colon a donc le droit de créer des superfices nouveaux, qui lui appartiendront et dont il pourra exiger le remboursement. À ce droit, cependant, on devait

imposer des limites, sans lesquelles le congément fût devenu la plupart du temps, sinon toujours, impossible. Ces limites sont établies, soit par les clauses du bail, soit par l'usage, et on appelle #novations ou novalités les améliorations défendues : grever le fonds, c’est créer ces innovations.

LI. Améliorations permises. — Ce sont toutes celles qui ont pour objet la culture, l'entretien, le progrès agricole de la tenue : création de vergers, semis, prairies, jardins ; plantations d'arbres fruitiers ; ensemencement, etc.

[T. Améliorations prohibées ou innovations. — Est défendue toute construction nouvelle qui n’a trait qu'indirectement au progrès, à la fertilisation, à la culture du sol : édifier de nouveaux bâtiments, agrandir ceux qui existent.

Mais le colon peut reconstruire les bâtiments qui sont tombés en ruine, pourvu qu’il ne leur donne pas des dimensions plus considérables et une forme qui en rende l'entretien plus dispendieux. Est-ce à dire qu'il devra employer des matériaux identiques aux anciens, bâtir sur les mêmes fondements ? Rosmar, art. 15, et Baudouin, n° 260, répondent affirmativement, et l’art. 12 de l'Us. de Rohan l’ordonne expressément. Cependant on n’applique plus ce principe dans toute sa rigueur ; notamment on admet, contre les termes de Rosmar, qu’un

domanier peut convertir en ardoises une toi ture en chaume. C’est que, par suite de la création en Bretagne de nombreuses usines, où l’on transforme la paille en papier, par suite aussi de l'extension donnée à la culture d'autres produits, cette malière, universellement employée autrefois pour les couvertures des bâtiments, a subi un renchérissement considérable ; par contre, l’ardoise est devenue plus commune et moins chère qu’elle ne l'était autrefois ; il en résulte que la différence de prix de revient et d'entretien entre les deux modes de couvertures n’est plus sensible, peut-être même est-elle en faveur de l’ardoise.

De même on n’exige plus que les constructions soient rétablies exactement sur les mêmes fondements; pourvu qu’elles aient les mêmes dimensions, le foncier n’a pas intérêt à réclamer (Le Guével, p. 114; Aul., n° 353).

158. Les mêmes principes s'appliquent aux murs et talus; le colon ne peut en créer de nouveaux.

Quid des fossés et clôtures d’une valeur moins considérable? La question est contro- “versée.

Première opinion. — Le colon ne peut en élever indéfiniment ; il pourrait morceler la tenue en un grand nombre de parcelles, ce qui serait inutile, peut-être nuisible au fonds, et forcerait

— 221) — le propriétaire à rembourser en pure perte, sans plus-value pour li tenue, une somme considérable (Gatechair, Carris.; arrêt de 1649).

Deuxième opinion. — Le principe invoaué par le précédent système est vrai; mais on y fait les exceptions commandées par la nature du domaine congéable et l'intention présumée des parties. Le colon ne devra pas diviser les champs déjà entourés de clôtures ; mais, si l’on a acconvenancé un terrain déclos, il y aura présomption légale qu’il est autorisé à se clore, et lorsqu'il défrichera des landes, des terrains vagues qui font partie d'une tenue close par ailleurs, 1l pourra les entourer de fossés. En effet, si défricher est un des droits du domanier, comment lui refuser le moyen de défendre contre les incursions étrangères, les agressions du dehors, le fruit de son labeur ? Au reste, cet argument suppose tranchée une question qui est fort débattue, celle de savoir si le colon a le droit de faire sur la tenue, e» dehors de la permussion du foncier, des défrichements et des desséchements.

159. A la fin du siècle dernier, on soutint énergiquement que le colon n'avait pas ce droit. Lorsqu'il fut question de réformer la législation concernant le bail à convenant, Le Quinio, dans un pamphlet intitulé : Elixir du régime féodal, concluait à la suppression de ce contrat, par le

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seul motif qu’en refusant aux colons le droit de faire des défrichements dont les dépenses n'entralent pas en prisage lors du congément, on nuisait à l'intérêt de l’agriculture.

M. Desnoës, jurisconsulte versé dans la jurisprudence du domaine congéable et propriétaire de convenants, dans un mémoire qu'il écrivit pour répondre à la pélition du corps électoral du Morbihan, ne reconnaissait pas non plus aux colons, détenteurs précaires du fonds, le droit de défricher. Plusieurs jurisconsultes de Rennes, dans une consultation datée du 12 janvier 1791, se prononcèrent dans le même sens, en motivant leur opinion sur les frais considérables qu'entraînait ce genre de travaux, frais rarement en rapport avec la plusvalue donnée au fonds, et sur la déclaration du 6 juin 1768, interdisant aux fermiers tout desséchement sans l'autorisation du foncier. Quel: ques années auparavant Girard, dans son traité intitulé : Usements ruraux de Basse-Bretagne, émettait partout la même doctrine (p. 42 et 87, p. 8 du discours prélim.).

Cette opinion était loin cependant d'être unanime. Baudouin nous dit que « le bail convenancier renferme pour cette entreprise un consentement suffisant du foncier.» Le Guével, Commentaire sur l'Usement de Rohan, et Carris, sur le même usement, émettent le même senti-

ment que Baudouin. Enfin, dans la définition que donne Gatechair du bail à convenant, on lit que c’est un bail emphytéotique, dans le but d’exciter les laboureurs à entreprendre les défrichements.

160. La question est encore controversée aujourd’hui. Aulanier opte pour l'opinion de Baudouin : le but principal du bail à convenant est l'amélioration des terres. Le colon n’a qu'une possession précaire; mais sa position diffère cependant de celle du fermier : 1l est propriétaire des édifices et peut se faire rembourser sans conteste certaines améliorations. Les défrichements augmentent la. somme à rembourser; mais ils augmentent aussi la valeur du fonds. L'intérêt de l’agriculture demande cette solution, car le propriétaire ne fera que bien rarement des améliorations pour augmenter la valeur du fonds, il en retirerait trop peu d'avantages.

161, Il nous semble que ce système, qui permet d’une façon générale les défrichements, est trop absolu. Aulanier nous a montré que la question était controversée dans l’ancien droit ; en étudiant avec soin les auteurs, on voit que chacun d'eux présente son opinion comme cerlaine, comme le reflet de l’usage du pays sur l’usement duquel il écrit. Qu'en peut-on conclure, sinon que les usements différaient

entre eux sur ce point, et que de là vient la di= versilé d'opinion entre les auteurs qui n'ont pas défendu tel ou tel sysième, mais relaté l'usage qu'ils voyaient pratiquer autour d'eux. Si cette donnée est certaine, il faudrait encore aujourd'hui non plus choisir entre deux systèmes absolus, mais les appliquer alternativement, suivant que l’on se, trouverait dans le ressort des usements qui admettaient ou n’admettaient pas le droit de défricher. La loi de 1791 n'est pas contraire à cette solution; elle renvoie aux usements sur les points qu'elle n'a pas traités (art. 7). Les usements, il est vrai, sauf celui de Cornouaille, art. 27, ne contiennent pas de dispositions explicites à ce sujet ; mais il est facile, par les ouvrages même écrits sur la matière dans le ressort de chaque usement, de constater quel principe y avait prévalu.

Ainsi nous dirions : Les défrichements étaient permis en Rohan, en Goëllo et Tréguier, cela nous est attesté par Carris et Le Guével pour le premierde cesusements ; par Baudouin pour le second ; ils étaient défendus en Broërec el Cornouaille, nous en voyons la preuve dans Desnoës pour le premier, dans Girard pour le second; permettons-les ou défendons-les aujourd’hui, suivant que nous sommes dans le ressort des usements de Rohan, de Goëllo el

Tréguier, où au contraire dans celui: des usements de Broërec, de Cornouaille.

162. Il n'v a aucune raison pour distinguer entre les défrichements et les desséchements, bien que ceux-ci exigent plus de frais; les anciens auteurs assimilent les deux cas , aussi peut-on se demander pourquoi Aulanier fait une différence entre eux. Il n’émet d’ailleurs cet avis qu'avec hésitation, et n'ose pas soumettre toujours le desséchement à une autorisation préalable du foncier ; 1l se contente de dire que les desséchements seraient plus facilement contestables, — cela dépendrait donc des circonstances.

163. Nous avons dit que le colon avait incontestablement le droit de planter des arbres fruitiers, de faire des prairies et des jardins, il ne faut pas exagérer ce principe; s’il transformait toute la tenue en prairies, en vergers, il changerait la destination de la chose, et l’article 1728 C. civ. viendrait décider qu'il a outrepassé son droit.

De ce que le colon peut créer des vergers, des jardins, faire des semis qui seront compris dans les droits réparatoires, on a admis comme conséquence qu'il pouvait créer des pépinières. Ces pépinières, en eflet, ont pour but de préparer des plants qui resteront sur la tenue ; or, si la fin est permise, les moyens doivent l'être

également : le foncier en devra le rembourse ment, et le colon ne serait pas autorisé à les enlever. Mais s’il est prouvé que les plants dont se compose la pépinière n’ont pas été destinés à la tenue elle-même, qu'ils n’y ont été placés que dans un intérêt commercial, ils ne font pas partie de la tenue ; le propriétaire n'ya aucun droit ; réciproquement le colon a l'obligation de les enlever ; il ne peut forcer le propriétaire à les rembourser ; ce ne sont point des immeubles, ils ne font pas plus partie des droits réparatoires que les autres effets mobiliers du colon. Desgodets, sur l’art. 90 de la Cout. de Paris, donnait ces décisions pour le fermier ; elles sont applicables au domanier (Carré, p. 240) (V. Pothier, Commun., t. 1, p. 34; Duparc- Poull-Princp.,t: 2, p: 67).

164. Mais, lorsque le domanier devra enlever les plants, ne pourra-t-il pas au moins obtenir le temps nécessaire pour les retirer sans qu'ils aient à souffrir de latransplantation ? La demande en congément devant être introduite six mois avant la Saint-Michel, il semble que le colon a, dans cet intervalle, le temps suffisant pour les déplacer, d’ailleurs la loi est formelle, tout droit du colon sur la tenue cesse le 29 septembre, si le remboursement a eu lieu. Aussi les tribunaux doivent-ils refuser toute prolongation

de délai. Carré admet cette opinion, mais il ÿ | Y, 15

apporte aussitôt un tempérament : si l'on prouvait que la plantation de la pépinière à été faite au vu et au su du propriétaire sans protestation de sa part, il serait censé l’avoir tacitement approuvée, et le colon pourrait obtenir judiciairement la permission de retarder le déplacement de ses arbres. Carré met en avant l'intérêt de l'agriculture et l'équité.

165. Nous ne pouvons admettre ce tempérament. Si l'époque qui s'écoule entre le 29 mars et le 29 septembre n’est pas favorable évidemment à la transplantation des arbres, ce n’est pas une raison pour repousser l’epplication de la loi. Quand Carré dit que sa solution concilie l'intérêt de l’agriculture et l'équité avec la rigueur des principes, nous croyons qu'il se trompe; l'argument qu'il emploie est mauvais, le foncier à vu la plantation et n'a pas protesté, mais à-t-il eu le moyen de le faire? Le colon exerçait un droit, le propriétaire n'avait pas à s’en plaindre; à son tour il vient exercer son droit lors du congément, le colon ne doit pas y apporter d’éntraves, il devait prévoir que le congément pouvait être demandé ; c'était à lui à prendre ses précautions, et, en l’absence d’un renouvellement de baillée, à dégarnir sa pépimère pendant l'hiver précédent, le dernier de sa baillée actuelle. |