Le colon a construit sur la tenue dés

édifices et superfices qui constituent une novalité, comment se réglera la difficulté lors du congément? Le colon se trouve dans la situation d’un possesseur de mauvaise foi qui a bâti sur le terrain d’autrüi: le Code civil nous donne, dans l’art. 555, les règles à appliquer dans ce cas. Le foncier a le droit d'exiger la destruction de toutes les innovations aux frais du colon qui peut même, s’il a causé un préjudice au propriétaire, être condamné à des dommages et intérêts. [l a aussi le droit de conserver les constructions, mais il doit alors rembourser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre, c’est-à-dire qu'il les rembourse sur le même pied que les autres superfices. Cette disposition de l’art. 555 a fait disparaître une injustice consacrée par l’ancien droit et rapportée par d’Argentré et Baudouin : le propriétaire pouvait se contenter de payer les matériaux comme matières brutes, sans faire entrer en compte la main-d'œuvre.

167. Non seulement le foncier n’est pas obligé de faire entrer les innovations dans le prisage, il peut encore, avant que l'époque du congément ne soit arrivée, forcer le colon à les enlever, car, dit Baudouin, tout propriétaire a le droit d’abattre ce qui a été édifié contre son gré sur son terrain. Pour empêcher ce résultat le colon offrira de donner une reconnaissance consta-

tant qu'il a construit en dehors des conditions permises. Ces reconnaissances, appelées lettres de non-préjudice, se rencontrent fréquemment dans la pratique, elles garantissent le propriétaire contre le danger de la prescription, mais il n'est pas obligé de les accepter et peut user de la rigueur de son droit qui est d'exiger l’enlèvement des innovations : « superficies congediales, nisi dominus velit, imponi non possunt et impositæ nequeunt et auferenda sunt. »

(D'Argentré sur l’art. 408 de l’anc. Cout. gl., 2, n° 10.) Gatechair, Hévin, Consult. 10 ad calcem des Quest. féod. ; Poull.-Dupare, tome III, ch. 159, donnent la même solution. Le propriétaire a un intérêt marqué à exiger l'enlèvement, parce que la vue d’édifices considérables écarte ceux qui viendraient demander le pouvoir de congédier la tenue s'ils la croyaient peu chargée de bâtiments ; ils ignorent en effet que telle construction n'’entrera pas dans le prisage (Baudouin, n° 265).

168. Le délai de la prescription qui donne au colon le droit de se faire rembourser les innovations au même titre que les améliorations permises et les superfices est de trente ans. L'ancien droit l’avait fixé à quarante ans, mais l’art. 2262 du Code civil est venu changer cette règle. La prescription peut être interrompue soit par une citation en justice (art. 2244 C. c.)

ni si

soit par la reconnaissance que le colon fait du droit du foncier (art. 2248 C. c.), c'est-à-dire par les lettres de non-préjudice qu’il donne. Le foncier qui a remboursé les innovations est censé par là même les avoir approuvées, mais, jusqu’à ce moment, il peut réclamer contre elles; au reste, cette présomption n’a lieu que s’ilexerce lui-même le congément. Supposons, en effet, qu’un tiers a acheté une baïllée de congément et rembourse des objets qui n'auraient pas dû être compris dans l'estimation, lorsque, à son tour, le foncier voudra exercer le congément, que va-t-il se passer? Le cessionnaire de la baillée, colon actuel, dira-t-il au foncier : Tel édifice est une innovation de mon prédécesseur, mais je la lui ai remboursée, vous m'en devez également le prix? Le foncier sera fondé à lui répondre : Je vous ai donné seulement le pouvoir de rembourser ce qui devait l'être, vous êtes en faute d’avoir laissé comprendre parmi les droits réparatoires des choses qui n’en faisaient pas partie, c'était à vous à vous asurer de la qualité des objets; peut-être d’ailleurs y a-t-il eu à ce sujet collusion entre vous et le congédié. Seulement le nouveau colon pourra imvoquer la prescription et joindre à sa possession, pour la compléter, la possession du précédent colon. Il aura aussi, suivant Baudouin (n° 334). un recours en garantie contre le domanier

expulsé pour les innovations qu'il lui a remboursées.