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lui mettent également en jeu la question de propriété du fonds de la tenue. Qu'un colon revendique contre un tiers la jouissance exclusive d’un fossé, qu’il prétende reculer les bornes d’un de ses champs sur lequel il accuse le voisin d’avoir empiété, le jugement qui interviendra décidera en même temps que le fossé, que la parcelle de terrain appartient ou non au fermier. En ce cas, le foncier aura le droit d'intervenir. Le tiers qui plaide contre le colon sera mêmeen droit de demander qu’il soit mis en cause pour qu'ilne se voie pas opposer plus tard la maxime : res inter alios judicata, et par suite dans la nécessité de recommencer l'instance. La discussion a pu s’agiter même entre le tiers et le foncier seul ; le jugement rendu sera valable et, rendu contre le foncier sans collusion avec le tiers, il sera opposable au colon, car: ædificium solo cedit, l'accessoire suit le principal. La seule ressource du colon serait alors, s’1l est évincé d’un objet que le propriétaire lui a concédé, d'exercer contre lui un recours en garantie ou une action en indemnité.

Enfin, lorsque la contestation a pour objet le fonds lui-même sans mettre en question les superfices, lorsqu'il s’agit d’un bornage, d’une action en revendication d’une partie du fonds sur laquelle il n’y a pas de supertices, le propriétaire seul a qualité pour agir Le colon qui

n’est que fermier par rapport au fonds ne peut ici exercer aucune action réelle. (En ce sens arr. 18 janv. 1819, 21 juil. 1823.)

170. Il est un genre de contestation dans laquelle le foncier n'aura jamais à intervenir, c'est lorsque les difficultés s'élèvent entre codomaniers. L'un des colons conteste à l’autre la propriété d’un édifice, d’un fossé, d’une servitude créée en-faveur d’une partie de la tenue sur l’autre, il veut lui faire supporter une part plus grande de la redevance... tout cela est indifférent au foncier. Le partage de la tenue lui est étranger; la solidarité existe entre les colons à son égard, que tel édifice appartienne à l’un plutôt qu’à l’autre, que l’un doive contribuer plus que l’autre à la redevance, peu luiimporte; il peut demander à chacun le paiement total, exercer contre chacun les droits que lui confère sa qualité de foncier; n’ayant aucun intérêt dans la contestation, il ne peut intervenir.

Baudouin, au n° 468, se demande si le domanier peut intenter une action contre le foncier qui usurpe ses droits, et il répond négativément; il n’a qu’une détention précaire relativement au foncier, il ne peut donc agir contre lui par l’action possessoire; mais s’il est dépouillé par voie de fait, il a l’action de spoliation équivalente à cette action vers le foncier spoliateur, et, après l’an de dépossession, il a

l’action de revendication. Aulanier fait remarquer avec raison que cette opinion est dénuée de fondement. Les édifices sont meubles à l’égard du foncier, c’est vrai, mais seulement lorsqu'il agit en qualité de foncier; ici il ne se présente pas comme foncier, il est usurpateur, il ne peut se prévaloir de son titre pour exercer une action déloyale. D'ailleurs, la détention du colon n'est précaire qu'en ce qui regarde le fonds, elle ne l’est pas quant aux droits réparatoires. Ajoutons que c'est pure subtilité que de refuser au colon l’action possessoire, lorsqu'on lui accorde une action de spoliation qui n'en diffère que de nom. En résumé, nous donnerons aujourd’hui au colon l’action possessoire, s’il se trouve encore dans l’année de l’usurpation; la revendication, si ce délai est passé (Aul., n 377 et suiv.).

171. Mais si nous adoptons sur ce point l'opinion d’Aulanier à l’encontre de celle de Baudouin, il est une autre question sur laquelle nous ne sommes plus d'accord avec lui. Lorsqu’il s’agit de servitudes que le colon prétend avoir sur les terres d’un tiers, Baudouin ne lui reconnaît pas le droit d'agir; il peut, au contraire, défendre à une action qu’un tiers intente contre lui pour le forcer à souffrir Lelle servitude sur la tenue. Il y a là contradiction, dit Aulanier; l'intérêt du colon est le même, qu’il

s’agisse de demander une servitude dont il bénéficiera ou de s’opposer à une autre qu'on veut exercer à son préjudice. La servitude, d’ailleurs, est une charge du fonds, comme elle en est un privilège; or, « ubi eadem ratio, ibi idem jus dicendum est. » |

172. Malgré cette argumentation, nous préférons l'opinion de Baudouin; la contradiction qu’on lui reproche est plus apparente que réelle, les cas ne sont pas absolumeat identiques, et on ne peut l’accuser de violer la maxime : « ubi eadem ratio. » Baudouin avoue que la servitude est parfaitement distincte de la superficie, qui seule appartient au foncier; c’est pour cela qu'il donne au foncier seul le droit de la revendiquer, et ordonne au colon de le mettre en cause dès que la contestation s’élèvera sur ie fonds du droit, sauf à lui à demander indemnité à son propriétaire; pourquoi ne réserve-t-il pas également au foncier le droit de défendre à l'action par laquelle on réclame une servitude sur le fonds? va-t-1l se contredire et prétendre à présent que la servitude n’est pas distincte de la superficie? Il n’a garde! il ne nie pas le principe, mais 1] trou ve une raison spéciale de permettre au colon ce qu'il lui refusait tout à l'heure, et il l'expose en ces termes : « Il peut défendre à l’action qui lui serait intentée pour souffrir telle servitude, parce que cette charge affecte direc-

tement les fruits et les superfices dont il est propriétaire, et que la faculté naturelle de se défendre est toujours favorable. Il en est ainsi d’une nouvelle rente censive ou féodale prétendue contre lui. » C’est donc en qualité de propriétaire qu'il aura le droit d'agir.